Suivez en DIRECT le 15e jour du procès Khalifa Sall et Cie

17h 25 : L’audience est suspendue jusqu’à demain vendredi 09 heures par le juge Malick Lamotte 

17 h 20 : Fin de la plaidoirie des avocats de l’Etat. Le juge Malick Lamotte souligne que demain sera le tour de la partie civile  (la ville de Dakar) suivie de la réquisition du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye.

16h 55 : Suite et fin de la plaidoirie de Me Yérim Thiam : "Khalifa sall avait un sursalaire de 30 millions"
Nous les avocats de la partie civile, nous n’avons jamais contesté quoi que ce soit des fonds politiques. Le prévenu Khalifa Sall vient nous dire que président Senghor avait utilisé les fonds politiques.  « Qu’on laisse le Président Senghor reposer en paix ».
 Khalifa Sall avait un Sursalaire qui est de 30 millions, qu’il recevait tous les mois. Les administrations sénégalaises sont bourrées d’ordonnances. Le préjudice moral subi par l’Etat est immense.

16 h 40 : Me Yérim Thiam fait sa plaidoirie : "La politesse affichée de Khalifa Sall, c'est de la politique"
Dans l’entame des interrogations M. Khalifa Sall avait dit « juger moi seul et laisser les autres passer ». M. le juge est-ce que c’est à lui de juger. Il faut noter également que la courtoisie de Khalifa Sall est de la politique. Quand il dit « M. le juge, M. le procureur, M. les avocats de la partie civile », c’est de la politique M. le juge il essaie de vous montrer qu’il est poli.

16h 10 : Me Moussa Félix Sow poursuit...
M. le président les faits sont simples. Il pouvait même être jugé au tribunal de flagrants délits. Mais quand on veut de la politique, il y a une victimisation des prévenus. Je vais terminer ma plaidoirie par  notre constitution de parte civile. Ce sont des fonds qualifiés de deniers publics qui proviennent du Trésor public. Ce qui montre que l’Etat du Sénégal a subi un préjudice. Parce qu’il  y a une usurpation des fonds politiques destinés à la population.
L’Etat peut intervenir pour contrôler la gestion des collectivités locales. L’Etat peut invoquer un préjudice pour faire verser sur son compte les dommages et intérêts pour la réparation du préjudice. L’Etat du Sénégal a été accusé de tous les noms dans ce procès dit de la caisse d’avance.  On n’a même cherché à discréditer l’Etat. Pour le préjudice morale et matériel une somme de 6 milliards  830 millions.  

15h 30 : La plaidoirie du bâtonnier Me Moussa Félix Sow  : "La vérité ne peut être anéantie par ce qui lui est contraire, mais la vérité anéantit le contraire"
De façon générale la caisse d’avance sert à régler les dépenses et les fonds sont logés au cabinet du maire de la ville de Dakar. Il est important de se poser la question de savoir dans quelle mesure le maire est disposé à créer une caisse d’avance. Ces dispositions ont été régies par le décret portant création des collectivités locales.  Ce sont des crédits ordinaires et non des crédits spéciaux. Les crédits spéciaux font l’objet d’un décret. Le décret 510-7O régissant la caisse d’avance ne mentionne pas de fonds politiques. L’ancien maire Pape Diop avait violé l’article 16 du décret portant les  crédits spéciaux.
L’administrateur de la matière n’était pas présent au moment des réceptions du riz  et du mil. Ce n’est qu’après le passage de l’Ige que la commission a été restituée.  Le régisseur peut faire l’objet de poursuites pénales, s’il a détournement. Dans le cas d’espèce, s’il y a infractions, c’est l’Agent judiciaire de l’Etat qui doit être saisi.
Le décret de 2003 régissant les régies de recettes et les régies d’avance a été revu en 2003 au mois d’août 2003. Et  le rapport vise à combattre tous les abus qui ont eu dans la régie  d’avance et même pour la nomenclature budgétaire. Pour faire une bonne gouvernance il faut d’abord la législation. Dans la gestion de cette caisse il y a certains points qui méritent d’être dit.
Il est constant de voir l’utilisation de fausses factures. L’absence de livraison a été reconnue par les prévenus, les faux Procès-verbaux de réception  la remise de fonds en espèce par l’ordonnateur interdit par la loi. Cette situation nous permet d’évoquer certains faits. L’arrêt rendu par la chambre d’accusation le 16 mai, qui montre que les faits ont été résignés par des infractions.
Il y a une chose qui a été constant dans ce dossier. Ce sont des faits commis par plusieurs personnes qui expliquent une association de malfaiteurs.
….L’élément matériel montre qu’il y a une pluralité d’acteurs en vue de préparer un ou plusieurs délits. Il s’agit de la participation de chacun sur les faits. Le GIE Tabara de Madame Fatou Traoré avait effectué les cachets et Yaya Bodian les utilisait pour les donner à Mbaye Touré et ce dernier remet à son tour au maire pour qu’il appose sa signature.
…..L’élément moral constitue l’intention qui est claire parce qu’il savait que ce qu’ils faisaient n’étaient pas normal. Tous les prévenus avaient reconnus que les fonds politiques ont été décaissés pour faux et usage de faux.

Me Baboucar Cissé : "La loi ne réclame pas de sanction pour sanctionner, mais pour décourager ceux..."
Les faux en écriture de commerce ne sont pas discutés. Yaya Bodian et Fatou Traoré ne l’ont jamais contesté. Et M. Abdoulaye Diagne la comptable en la matière de la ville de Dakar est venu conforter le caractère frauduleux des faits. La construction de ces faux n’a était établie qu’avec l’aide des complices. La complicité est établie dans ce procès. Dans cette affaire lorsque la ville a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat, Ccest un domaine domanial.
L’idée de fonds politiques, dès l’enquête préliminaire, le maire Khalifa Sall avait déclaré que tous les maires qui sont passés à la ville de Dakar n’ont pas retracé. Au regard de la loi, il n'y a aucun texte qui dit que les fonds logés dans la caisse d’avance sont des fonds politiques. Arrêté ministériel du 16 juillet 2003, en son article 2, souligne qu’il n y a aucun fonds logé dans la caisse d’avance sur il s’agit d’un procès de droit commun. On ne peut jouer un Pocker, pour faire du gagne et de la perte. Il faut prendre ses responsabilités. Le rapport de l’Ige avait constaté qu’il n’a jamais eu de livraison de riz de 2011 en 2015.
                                     « Le  bon sens est la chose la mieux partagée au monde »
 « le  bon sens est la chose la mieux partagée au monde ». Et c’est le cas de notre cas d’espèce. C’est une affaire très simple comme je l’avais dit depuis le début.  Pour une gestion sobre et vertueuse M. Sall dans un premier temps, qu’est ce qu’il faut faire.  Mais il faut informer ses conseillers de l’existence de la caisse d’avance. Mais l’autre jour un conseiller nous a dits qu’il ignorait l’existence de la caisse d’avance. La loi ne réclame pas de sanction pour sanctionner mais pour décourager ceux qui ont dilapidé les deniers publics. Me Baboucar Cissé site une contribution d’un internaute qui appelle Khalifa Sall en ces termes  « Khalifa douguoup Sall »

15h 08 : L'entrée du juge Lamotte met fin au show des khalifistes. Les plaidoiries des représentants de l'Etat continuent avec Me Baboucar Cissé qui va poursuivre la sienne

15h 05 : Les partisans de Khalifa Sall chauffent la salle d'audience avec...
En attendant le retour du juge Malick Lamotte et de ses assesseurs pour la reprise du procès, la salle d’audience du Palais de justice de Dakar vivre au rythme de la chanson "Yengeul Gesseum" de Pape Diouf, repris par les partisans du maire de Dakar.  « Khalifa ‘’Ya yengeul gesseum’’ » scandent-ils

L’audience a été suspendue par le Juge Malick Lamotte jusqu’à 15 heures.

 

13h 10 : Me baboucar Cissé poursuit sa plaidoirie 
Sur le délit de détournement de deniers publics, l’infraction n’est pas discutable pour M. Mbaye Touré et Khalifa Sall. Il est établit pour Mbaye Touré. Et le maire disait que les 30 millions étaient mis à ma disposition pour les utiliser de manière discrétionnaire. L’autre côté a essayé de nous distraire et de nous leurrer. Mais, je vous dis que les faux sont là. Et c’est pour essayer de faire la tentation de l’innocence. Abdoulaye Diagne a voulu être écarté pour vous dire qu’il a assisté aux débats. Mais ce qu’on n’oublie c’est qu’il a été entendu à l’enquête préliminaire. 

12 h 50 : Me Baboucar Cissé avocat de l’Etat commence sa plaidoirie avec un ton intense
Le maire de la ville de Dakar a exécuté les dépenses des comptes numéros des comptes. Sur les 20 témoins vous n'avez que les membres du conseil municipal. Et étant membre du conseil municipal. Il y avait un vice de procédure. La vérité est inflexible. Et c’est l’indéniable et l’indissociable culpabilité du prévenu. Ce qu’il faut retenir dans cette affaire est que la vérité est là avec un grand V. Dans cette affaire, l’autre camp nous a fait savoir que la caisse d’avance n’est en réalité que des fonds politiques.
L’autre côté a convoqué l’époque de l’hommo Sapien-sapien et l’homme de Neandertal en passant par l’époque coloniale, pour faire valoir ses allégations sur les fonds politiques.  Et sur cette base, il vient nous dire qu’ils ont la preuve que ce sont des fonds politiques.
L’ordonnance de renvoi a été très claire pour chacun d’entre eux sur les faits qui leurs sont imputés.  Nous avons une véritable organisation mafieuse à la ville de Dakar. Puisse que les factures ne suffisait pas on a établi des faux PV qui sont signés par 4 personnes dont M. Mbaye Touré, Yaya Bodian, Khalifa Sall. Mais M. Khalifa Sall disait devant la barre "je n’ai fait qu’apposer ma signature". Mais, il a vu les documents et il a apposé sa signature. Donc sa responsabilité est engagée.  

12 h 30 : Fin de la plaidoirie de Me Samba Bitèye: "Donner des fonds a Youssou Ndour pour l’organisation de Bercy.  C’est de la malfaisance".
Puisse qu’ils se disent que ces fonds politiques n’ont pas besoin d’être justifiés. Si on est raisonnable on doit se dire que ce ne sont pas des fonds politiques. La loi n’est pas silencieuse M. Ababacar Sall. Et il disait que je défie quiconque de me sortir les décrets. Pour dire que c’est irrégulier. Bref, il n’y a donc pour les fonds politiques, il n y a rien. On nous a produit aucun témoignage qui montre qu’il n'y a pas de fonds politiques.
Les faits ne sont contestés en matière, mais ils ont été explicités avec le plus grand détails. Nous avons en face de nous des personnes qui forment une pyramide comme alpha et oméga. Les véritables chefs d’orchestre de ces faits sont M. Mbaye Touré et Khalifa Sall. Il y a une entreprise de maquillage d’habilement, de tromperie, de détournement de deniers public.  Je suis désolé mais Khalifa Sall n’est pas Jésus.
 On prétextait  donner du riz et du mil aux Daaras. Et après ont on prétend donner des fonds à Youssou Ndour pour l’organisation de Bercy.  C’est de la malfaisance.
...Suite de la plaidoirie de Me Samba Biteye : « La  caisse d’avance n’est pas une caisse noire, ni une caisse de mafieux »
Vous savez M. Mbaye Touré est un homme qui maîtrise son art. M. Touré avait annoncé que la caisse d’avance réglait des menus dépense.  Dans cet arrêté, il y a eu toute une liste de dépenses. Le fait qu’on ait maquillé le compte administratif du maire ne donne aucune autorité administrative pour justifier.
La caisse d’avance n’est pas une caisse noire, ni une caisse de mafieux. Elle est un mécanisme simple. Et Mbaye Touré avait toujours martelé que c’est un mécanisme dérisoire. C’est n'est qu’un requis  donné au maire pour régulariser.
Lors de la  projection de Me François Sarr, pour démonter l’existence des fonds politiques à la mairie de Dakar, M. Khalifa Sall était vraiment content de cela. Et il se disait qu’on s’est bien maintenant que les fonds politiques existent. Il n’a jamais été question de contester la question des fonds politiques. Ils existent et c'est communément appelé des fonds spéciaux.

​12 h 00 : Me Samba Bitèye avocat de l’Etat fait sa plaidoirie
M. le président, le prévenu Khalifa Sall avait dit que «  l’Agent judiciaire de l’Etat a toujours été contre lui, parlant de leur diffèrend sur la  gestion des déchets ». Mais faut dire qu'aujourd’hui l’Agent judiciaire est de votre côté, pour défendre les intérêts de la population. A moins que vous ne défendiez pas l’intérêt de la population mais plutôt votre intérêt personnel.  
Dans ce procès, c’est l’Etat du Sénégal qui a subi un préjudice. La constitution de partie civile de la ville de Dakar le conseil municipale autorise la ville à se prononcer comme partie civile. La ville de Dakar est plus ancienne que la République du Sénégal. Cette antériorité n’a pas trop d’importance dans ce procès. Il  faut noter qu’il y a un homme qui a disparu dans ce procès. Il s’agit du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye.  Vous avez devant vous des prévenus qui ne se défendent pas de la même façon. La défense de Mbaye Touré n’a pas été homogène. Il a été mal défendu. M. Touré dit qu’il n’est courant de rien, lors de l’enquête préliminaire à la section de recherche pour parler du GIE de Tabara. Je ne connais aucun responsable de ce Gie. Je ne suis pas premier gérant de la caisse d’avance.
Pourtant, il nous dit également qu’il avait expliqué au maire les mécanismes d’utilisation de  la caisse d’avance. M. Mbaye Touré s’est inscrit dans une posture de déni de même que M. Sall. Il nous dit que la caisse d’avance n’est pas une caisse d’avance. Il est revenu sur toutes ses déclarations au moment de la confrontation.
 

...La suite et fin de la plaidoirie de Me Thomas Amico
Cette utilisation de fonds politique est une manière d’habiller le détournement. Ce ne sont pas des fonds politiques mais de vulgaires détournements. La défense a voulu bluffer le tribunal. Mais je vous rappelle que ce tribunal n’est pas composé de marionnettes et les magistrats ne sont pas des marionnettes.
Des propos qui n’ont pas plu Me Ousseynou Fall de la défense qui souligne en s’est terme il n y a pas d’insulte Ici. Me Ousseynou Fall a l’avocat français « ne nous parle pas d’insulte, l’insulte c’est toi ».
11h 30 : Me Thomas Amico avocat français de l’Etat.
Le procès se lance avec deux phases. Le premier point, c’est le délit d’escroquerie et dans la deuxième phase il y a un détournement de deniers publics. Le seul prétexte avancé par la défense est l’existence des fonds politiques. L’escroquerie prévue par l’article 53 du Code pénal et les fausses pièces dans ce dossier abondent. Les factures et les procès-verbaux sont fausses, c’est ce qui a provoqué le renouvellement de la caisse. Donc l’escroquerie est manifeste.
Les livraisons fictives de riz et de mil. Ces fonds ont servi à des détournements et à des escroqueries et non à satisfaire les besoins de l’intérêt général,  pas une gestion de l’intérêt général. Les infractions de détournements et escroquerie sont constituées. Et ils disent qu'il n'y a pas de faux.
Par exemple les factures du GIE de Keur Tabara. Aucun riz n’a été relevé à la ville de Dakar. Ici nous avons les fausses factures du GIE Tabara et des fausses factures de décaissement. Ces faux ont servi de dissimuler le détournement. L’audition de M. Abdoulaye Diagne a tout éclairé. Ces faux sont avérés et des sanctions de dommages et intérêts devront être exigées.  Les fonds de l’Etat ont été dissipés. Les fonds secrets en France avait suscité les débats, car l’ancien Président Jacques Chirac avait dissimulé de fausses factures pour l’achat d’un avion en 2001.

11 h 25 : L'audience reprends après la pause technique...avec l'avocat français de l'Etat qui va faire sa plaidoirie

10 h 40 : le juge Malick Lamotte a observé une pause technique de 10 minutes

10 h 30 : Suite et fin de la plaidoirie de Me Ousmane Diagne 
Nous avons entendu du tout ici M. le président dans ce procès dit de la caisse d’avance. Si une autorité est appelée dans le fonctionnement de la caisse d’avance, il passe au marché pour acheter autre chose,  le maire peut porter plainte pour détournement de deniers publics. Les deniers proviennent de l’état des impôts. Et c’est assez osé de soutenir qu’il existe des deniers propres aux collectivités locales. Ils sont conférés par les pouvoirs de l’Etat.
On appelle procès de la caisse d’avance, moi je préfère l’appeler procès de la légalité formelle. Le besoin de la facilité invite certains de nos compatriotes à créer du faux pour octroyer leur proie.
M. le président quand l’ancien maire de la ville de Dakar Mamadou Diop est venu ici. On lui a posé la question de savoir que si lui il utilisait des faux à son époque. Vous avez vu M. le président comment il s’est comporté. Pour lui, c’est inimaginable d’utiliser des faux pour faire décaisser de l’argent à la mairie de Dakar à son époque.
Le GIE de Tabbara est intervenu parce qu'avec le changement politique, ils se sont  dit qu’il faut une utilisation formelle de ses fonds politiques. Aujourd’hui ils ont été rattrapés par le temps. Lorsque l’Inspection générale d’Etat est arrivé, il a été constaté que ce poste budgétaire a toujours été exécuté à 100 %. Ils ont utilisé un stratagème. Mais ce stratagème a failli.
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10 h 10 : Me Ousmane Diagne avocat de l’Etat a commencé sa plaidoirie
L’article 102 de la constitution précise qu’il en n’est ainsi pour beaucoup de normes. Il n’y a pas une législation des collectivités locales. Il n’y a qu'une seule loi et qu’un seul Etat. Un Etat délègue ses pouvoirs de gestion à une collectivité locale. Et la libre administration des collectivités locales sert qu’à la gestion des dépenses publiques. Il y a une décentralisation un démembrement de l’Etat. Les normes nationales doivent toujours harmoniser les normes locales. Dans le pouvoir Exécutif on trouve les collectivités locales.  Il y’a les règles budgétaires qui prévoient la libre administration de ses collectivités locales. Mais l’Etat a le droit de contrôler le budget par le comptable publique. C’est le comptable qui est chargé de gérer l’argent de l’Etat. C’est un agent de l’Etat. Et il a été nommé par l’Etat.  Lorsque ses infractions qui nous réunis aujourd’hui sont commis, l’Etat a l’obligation de les soulever pour que l’ordre publique soit rétabli. L’impôt est la principale ressource du budget de l’Etat et de la loi.

10 h 05 : les avocats de l’Etat poursuivent leurs plaidoiries avec Me Ousmane Diagne 

10h 00 : Suite et fin de la plaidoirie de l'AJE
Presque 4 milliards ont été accordés par l’Etat en ce qui concerne les ristournes. En définitive qu’est-ce qui reste dans cette procédure. Notre position est de vous dire que vous avez commis un préjudice. S’il n’y avait pas de fausse pièces, l’argent n’aurait jamais été sortie des caisses. C’est parce que vous avez monté de fausses factures de riz et de mil pour faire sortir l’argent.
La ville de Dakar est un démembrement de l’Etat. Nulle part vous ne verrez la justification des factures. La ville de Dakar elle est autonome. Mais cette autonomie est limitée. S’il y a aujourd’hui un incident à la ville de Dakar, c’est l’Etat qui doit y faire face. Je vous parle d’un Etat unitaire. La mairie de Dakar n’a pas un statut juridique. Il n’y qu’un seul l’Etat et c’est l’Etat du Sénégal.
Je vais terminer par le règne de la loi. L’article 2 prévoit le texte de l’action civile. Nous demandons la réparation de l’action civile de l’Etat. Le dommage n’est pas que matière. L’Etat du Sénégal demande 5 milliards  pour la réparation du préjudice morale et 1 milliards 830 pour le préjudice matériel.

09h 30 : L'AJE poursuit ainsi sa plaidoirie 
Si la ville de Dakar avait sa propre caisse, Il (le maire) n’allait pas produire de fausses pièces pour fournir des décaissements. Nul besoin de fabriquer des fausses pièces. Personnes ne peut dire que le 1 milliard a servi pour alimenter cette caisse d’avance de l’Etat. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre cette affaire. L’année n-1. On aurait pu se limiter à cela pour justifier le préjudice subi par l’Etat. 
Le receveur n’aurait jamais pu décaisser, si on ne lui avait pas donné des pièces. Parce que dans le cadre de sa mise à gestion il a un supérieur. Il a fallu que Abdoulaye Diagne (ndlr : comptable à la ville de Dakar) témoignage à la barre pour qu’on puisse se rendre compte qu’il n’y a  jamais eu du riz et du mil à la ville de Dakar. Les avances de trésoreries avec les fausses pièces... La caisse de l’Etat est unique c’est pourquoi l’Etat refuse de payer. C’est pourquoi les propos de Khalifa Sall ne sont pas fondés. Les faits sont têtus. Comme le disait le prévenu Khalifa Sall.
Comment on peut  sur la base des fonds politiques reverser un TVA. Concernant les transferts, Me Demba Ciré Bathily nous a parlé des ristournes. Ce sont des parts des dépôts d’Etat que l’Etat donne à la ville. Selon les articles 250 et 255 du Code de procédure pénale, ils sont accordés par l’Etat mais ils sont gagés sur l’immobilier ou des voitures. Ils sont  enregistrés par l’Etat. Nous sommes en présence de mouvements de fonds, des impôts accordés par l’Etat.
A suivre...... 

09h 10 : L'audience est ouverte

L'Avec l’agent judiciaire Antoine Felix Diome débute sa plaidoirie
 Le 7 décembre 2017 votre juridiction a été saisie. Il ne s’agit ni plus ni moins de juger des personnes sur la base de l’ordonnance de renvoie. Il s’agit de requalifier des faits il s’agit de l’action civile, qui va engendrer la réparation de tous les dommages causés par une réparation des dommages et intérêts.  C’est donc sous ce rapport que nous allons accentuer nos différentes plaidoiries. Nous rappeler à tous, que nous sommes sous le règne de la loi. Tout ce qui  se dira devra être exclusivement basé sur la loi. C’est pourquoi pendant plusieurs échanges, sur les perspectives de la cause,  toutes nous question doivent être recadrées dans le cadre juridique. Toute cette affaire est partie d’un rapport l’Inspection général d’Etat (Ige). Tout concerne la caisse d’avance de la ville de Dakar. La défense a estimé qu’il s’agit des fonds politiques. C’est une histoire qui nous a été racontée. Ces faits ne pourront être analysés qu'en déterminant en quoi l’Etat du Sénégal a subi un préjudice.
L’article 121 du décret portant règlement général de la comptabilité publique nous parle de l’unité de caisse. Cette disposition décrotté tout au longs de ma plaidoirie. Pourquoi il n’y plus de paiement au niveau de la caisse d’avance. Toutes dépenses publiques obéissent à deux phases, qui sont la phase comptable et la phase administrative. Une fois les crédits sont votés et l’engagement effectué il faut un ordre de paiement destiné au comptable. Ce qui veut dire qu’il y a une phase imputée au maire et l’autre au comptable. Dans notre cas d’espèce, le maire en tant un ordonnateur  dit que le service est effectivement fait. Là, je viens à l’unité de caisse pour monter que l’Etat a subi un préjudice. A la ville de Dakar il n'y a qu'une seule caisse. De faux justificatif ont servis des décaissements à la caisse d’avance de la ville de Dakar.
A suivre...
​9h 00 : On attend que le juge Lamotte pour l'ouverture de l'audience
L'audience n'est pas encore ouverte. Le  procès du maire de la ville de Dakar Khalifa Ababacar Sall et ses Co-prévenus va bientôt démarrer. Les prévenus sont déjà dans le box. Les avocats sont déjà devant le prétoire. Il faut noter que la salle 4 du palais de Justice de Dakar est à moitié pleine. Un silence pesant y règne, à part les quelques chuchotements perceptibles dans les rangs des partisans du maire.  On attend plus que le juge Malick Lamotte et ses assesseurs pour ouvrir les plaidoiries