17h 05 : L'audience est suspendue jusqu'à lundi 09 heures. Ce sera autour des avocats de la défense de faire leurs plaidoiries.
Serigne Bassirou Gueye requiert une peine de 7 ans de prison ferme contre Khalifa Sall et...
"Des fonds politiques n’existent pas à la ville de Dakar. Personne, au cours de ces 3 semaines ne vous a produit un seul document qui montre que ces fonds existent. A supposer que les fonds sont politiques. Mais c’est qu’ils ne doivent pas être justifiés, qu’ils sont justifiés par des faux. Ils ont dit qu’il y avait des mosquées, ils ont dit qu’ils envoient des gens à Bercy. Ce qui veut dire qu’ils ont payé des tam-tams. Revenons aux témoins : tous les témoins produits par la défense sont parfois des conseils, des maires et des chefs de protocole. Ce qui est suspect.
M. le président je déclare Madame Fatou Traoré coupable de complicité d’escroquerie et qu'elle soit condamné à 2 ans avec sursis. Mbaye Touré associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, détournement de deniers publics et association de malfaiteurs. et je vous demande que les deux percepteurs, Mamadou Oumar Bocoum et Ibrahima Touré soient relaxés. Maintenant à vous de juger.
Le Yaya Bodian, Ibrahima Yatema Diaw et Amadou Makhtar Mbow 5 ans. M. le président je vous demande que Khalifa Sall et Mbaye Touré soient condamnés à une peine d’emprisonnement ferme de 7 ans assortie d’une amande de 5 milliards 490 millions pour dommage et intérêt"
15h 10 : Le réquisitoire du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye
« Le rapport de l’IGE avait révélé que la somme des 30 millions n’a pas été destinée à l’achat du riz et du mil »
Le rapport de l’IGE avait révélé qu’en tout état de cause la somme des 30 millions n’a pas été destinée à l’achat du riz et du mil. Mais du riz n’a jamais été retrouvé, jamais été réceptionné. Et j’avais demandé que le rapport soit transmis à la Division des investigations criminelle (Dic) pour enquête, qui a fait un travail remarquable. Et elle m’a envoyé son rapport. Et sur ces rapports 1 milliard 830 millions a été décaissé.
Les membres de la commission disent qu’ils ont signé, mais ils n’ont jamais reçu ni de mil ni de riz. Devant la barre, les personnes entendues ont tous reconnu les faits. Et à la barre. M. le président, j’entends les interpellations et après. La loi dit qui les commette des infractions et j’ai bien la loi voté à l’assemblée national dit que vous avait commis des infractions. Il y a faux et usages de faux et écriture de commence blanchiment d’argent et blanchiment de capitaux. Je le dis et je le répète. Il y’a escroquerie et faux sur des écritures administratif. Faux en écriture de commerce. Des factures de riz et de mil de 15 millions et de 15 millions, faites par celui qui commet un faux en écriture de commerce, est puni. Et je n’ai pas besoin de développer. Le faux est un défaut d’originalité. Et pour ce fait la loi condamne le coupable de 3 et de 7 ans d’emprisonnent. C’est la loi. Ce n’est pas moi qui l’ai dit mais la loi. Y a aussi faux dans un document administratif. Et ce délit est avéré. Selon l’article 137 du code pénal. Il y a aussi l’usage du faux. Aujourd’hui, je vous dit des choses que vous ne pourrez pas contester. L’article 153 du code Pénal dit que toute personne qui a obtenu et tenter d’obtenir de l’Etat ou d’une collectivité publique au moins de pièces fausses matériellement ou moralement sera punie selon les dispositions suivantes, de 5 ans à 10 ans. C’est dûr mais c’est la loi, l’article 379 du Code pénal. La loi dit que vous êtes escrocs des deniers publics. Au regard de toutes les réalisations que vous avez faites. Et la loi condamne à 5 ans. S’il s’agit d’un particulier la loi lui réserve une peine de 5 ans. Au moins M. le président vous reconnaissez tout au longs de mon argumentaire que je n’ai pas parlé de fonds politiques. J’ai dit que c’est la première fois que j’emploi ce mot. ‘’Fonds politiques’.
« Tout ce que la défense dit est de l’or pour le procureur »
’Madame Fatou Traoré poursuivi pour association de malfaiteur, complicité de détournement de deniers publics, complicité d’escroquerie. C’est une complice de faux et usages et faux et complicité d’escroquerie. M. le président je vous demande de requalifier les faits pour ce qui concerne Madame Fatou Traoré et de la condamner à la peine qui vous plaise. Yaya Bodian : Complicité et faux et usage de faux sur des documents de détournement de denier public. L’escroquerie sur les deniers publics a été reconstruite. Pour Yaya Bodian il y a une entente établie à commettre un délit ou un faux. C’est lui qui a demandé à Fatou Traoré les cachets. Il connait ce qui doit être fait. Ibrahima Yatema : L’utilisation des fausses factures est claire et avéré. Mbaye Touré poursuivi pour association de malfaiteurs, escroquerie sur des deniers publics, faux en écriture de commerce et faux et usage de faux. Pour Khalifa Sall ce sont les mêmes infractions qui ont été retenues. Il est poursuivi pour association de malfaiteurs, faux écriture de commerce, faux et usage de faux, blanchiment de capitaux. Je le dis ici et j'ai les éléments. Khalifa Sall avait dit que ces gens-là ne percevez aucun rond. Les fonds ne sont pas politiques. Et j’avais réservé cela pour le lui démontrer. Si les fonds sont politiques Khalifa Sall et Mbaye Touré seront poursuivis pour escroquerie de deniers publics. Il y a détournement de deniers publics. Et les fonds ne sont pas politiques. Et je vais vous le démontrer. Tout ce que la défense dit est de l’or pour le procureur. Les fonds ne sont pas politiques selon la défense. Préalablement vous avez dit que c’est une caisse d’avance.
15h 00 : Le procureur de la République s'apprête à faire son réquisitoire
Tenez-vous prêts ! Nous allons vers l’une des phases les plus importantes du procès de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Le réquisitoire du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye va constituer un des éléments phares dans ce dossier. Mieux, il va peut-être dicter le sort du maire de la ville Khalifa Ababacar Sall et ses Co-prévenus. En tout cas les dés sont jetés. Et les partisans de Khalifa Sall se tiennent prêts pour la sentence que va requérir le maître des poursuites. Toutefois il faut signaler que le dernier mot revient au président du Tribunal à savoir le Juge Malick Lamotte.
La pause se prolonge jusqu'à 15 heures
11 h 18 : Le juge Malick Lamotte recadre Me Ousseynou Gaye avant de suspendre l'audience pour 10 minutes: "vous avez fait une violence extrême vis-vis du tribunal et vis-vis de vos confères"
10 h 20 : Me Ousseynou Gaye poursuit sa plaidoirie
L’Etat est obligé de faire des avances de trésorerie, mais il ne le fait pas de gaieté de cœur. L’autre argument développé par l’Aje est les ristournes. Les ristournes constituent les fonds qui alimentent la caisse d’avance. C’est l’Etat qui par le biais de ses agents collecte les impôts. Tout ce que l’Aje a dit, c'est des manœuvres. L’Aje devait être ici devant la barre et non à la place de la partie civile. Il devait rendre des comptes. Pour ne pas donner un signalement dans ce procès qu’ils disent que c’est un procès politique. L’Etat doit s’écarter. L’Ige doit aller partout. D’ailleurs l’Ige est allé partout, mais il y a quelqu’un qui est assis sur ses rapports.
De ce fait l’argument posé ici pose problème. L’Etat a dit qu’il a payé et la collectivité locale dit qu’elle a payé. Donc qui a payé. Et comme on dit au droit ‘’ Qui paye mal, paye deux fois ». La mairie qui était à l’agonie a déboursé 27 milliards pour payer à la Senelec. Nous pouvons en déduire que c’est ce qui a permis à la Senelec de redorer le Blason. Parce que l’Etat a payé indûment 27 milliards. La facture de la Senelec n’a jamais figuré de la caisse d’avance. Notre constitution de partie civile se fonde sur quelque chose d’important. La ville n’a pas besoin des fonds de dotation de l’Etat. Parce qu’elle a ses 58 milliards. L’Etat fonctionne avec ses agents.
« On veut faire du Tong-tong dans ce dossier »
Le délit d’association de malfaiteurs qui est mis dans ce dossier par le parquiet. M. le juge, il faut faire très attention avec ces délits. Je suis irrité de cette incrimination qui figure dans les dossiers. On veut faire du Tong-tong dans ce dossier. Les prévenus ne peuvent être débattus dans ce procès et non ce qui a été décliné. Le comptes de la municipalité relevé dans ce dossier n’a jamais fait l’objet. Mamadou Diop est venu ici et il a dit : "j’ai fait la même chose". Il n’y a rien d’obscurité dans ce dossier.
09 h 50 : La plaidoirie Me Ousseynou Gaye, avocat de la ville de Dakar
Cette place appartient à la ville de Dakar. On parle de fonds qui sont logés dans la caisse d’avance. Quelle est la nature de ces fonds, de ces deniers ? Le conseil municipal avait-il la possibilité de le faire ? Pourquoi aujourd’hui être mal-pensant, que la ville de Dakar est là pour blanchir M. Khalifa Sall ? N’a-t-il pas des avocats pour le défendre ?
Ce sont des deniers publics, mais est ce que l’Etat a le monopole des derniers. L’AJE a convoqué le principe de caisse pour en tirer un seul et même principe. Pour lui l’Etat aurait une grande caisse rectangle où sont logés tous les fonds. Il veut dire que l’Etat a une grande Caisse. L’article 2 du décret nous dit clairement, qu'ils sont logés dans les caisses de l’Etat. Les fonds appartenant ou confiés à l’Etat. Mais les deniers qui lui sont confiés n’appartiennent pas à l’Etat. Les deniers qui appartiennent à l’Etat et des deniers qui lui sont confiés. Les 58 milliards sont structurés et lorsqu'ils sont exécutés pour être dépensés.
La caisse est alimenté par les recettes municipales. Il n’y a pas d’autres fonds venant d’ailleurs qui alimente la caisse d’avance. L’Etat ne verse que des fonds de dotation pour les dépenses. C’est le préfet qui prend un arrêté préfectoral. On ne vous a pas prouvé une petite somme appartenant à l’Etat. Au lieu de se cantonner à des théories fumeuses. Les sommes parviennent à la ville de Dakar. L’avance de trésorerie qui a été avancée par l’Aje. Mais il faut savoir ce qui est une avance de trésorerie.
L’Etat refuse par le canal de ses représentants de confectionner des rôles d’impôts pour permettre à la ville de Dakar de collecter ses impôts. Cette avance de trésorerie n’est qu’un prêt. La preuve que l’avance de trésorerie est un prêt. Et c’est le ministère des Finances que détermine l’échéance qui ne peut pas être déplacée pour un an. C’est un prêt remboursé. Et comment ce prêt peut aller à la caisse d’avance. Je n’ai pas entendu dans ce procès que la ville n’a pas payé. La ville de Dakar est obligée de payer, sinon la ville est immolée. Et l’avance sur trésorerie n’est pas un acte gratuit. C’est comme un prêt bancaire.
09 h 10 : Me Ibrahima Diao avocat Ville de Dakar et conseiller municipal à Nioro fait sa plaidoirie
« L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas »
Certainement des questions se sont posées sur la caution de partie civil de la ville de Dakar. L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas. Je vais au préalable rappeler quelques disposions de l’article 1 du Code des collectivités locales relative à la personnalité morale et à leur autonomie. Ces dispositions disent qu’il y a l’Etat et il y a la collectivité locale. C’est dans ce sens que je dis que la ville de Dakar a une autonomie financière. De même la ville de Dakar et le conseil municipal sont élus au suffrage universel. La ville de Dakar, qui est une collectivité locale, a le droit d’ester en justice. Et l’Etat est là a dire des dispositions qui n’ont rien à voir avec ce procès. Nous fondons notre constitution sur deux éléments qui sont : La nature des fonds et de leur appartenance.
La ville de Dakar a ses ressources propres et elles sont définies par l’article 187 du Code des collectivités locales.
Il y a le principe de la libre administration des collectivités locales. Et les fonds appartiennent exclusivement à la mairie de Dakar. C’est la commune qui finance son fonctionnement. Il y a des deniers publics. Nous sommes là parce que ce procès est historique et politique.
« C’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire »
C’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire. Les fonds qu’ils disent que le prévenu Khalifa Sall a détournés n’appartiennent pas à l’Etat, mais à la ville de Dakar. Il y a le principe de l’unité budgétaire. Au niveau des règles de la comptabilité on distingue le principe de l’unité de caisse et de l’universalité budgétaire. Et à la ville de Dakar, on a une unité des caisses. Les sommes qu’on réclame à Khalifa Sall n’appartiennent pas à l’Etat du Sénégal. Apres avoir démontré que l’Etat n’a rien voir dans ce dossier. Et M. le président l’Agent judiciaire de l’Etat et son entité n’ont rien à faire ici.
Un décret ne peut pas contredire une loi. La ville de Dakar fonde sa constitution sur une loi qui est la loi régissant les collectivités locales. La ville est la seule habilitée à être partie civile.
Les fonds que l’Etat donne aux collectivités locales sont des fonds de dotation. Tout ce qui se fait dans ce pays doit être accompagné par la loi. Les textes disent que les collectivités locales ont une personnalité morale et une autonomie financière. Il y des deniers publics qui n’appartiennent pas à l’Etat. C’est fonds dont on discute appartiennent à la mairie de Dakar. C’est de l’argent que nous avons cherché. Il y a beaucoup de chose qui se passent.
Serigne Bassirou Gueye requiert une peine de 7 ans de prison ferme contre Khalifa Sall et...
"Des fonds politiques n’existent pas à la ville de Dakar. Personne, au cours de ces 3 semaines ne vous a produit un seul document qui montre que ces fonds existent. A supposer que les fonds sont politiques. Mais c’est qu’ils ne doivent pas être justifiés, qu’ils sont justifiés par des faux. Ils ont dit qu’il y avait des mosquées, ils ont dit qu’ils envoient des gens à Bercy. Ce qui veut dire qu’ils ont payé des tam-tams. Revenons aux témoins : tous les témoins produits par la défense sont parfois des conseils, des maires et des chefs de protocole. Ce qui est suspect.
M. le président je déclare Madame Fatou Traoré coupable de complicité d’escroquerie et qu'elle soit condamné à 2 ans avec sursis. Mbaye Touré associations de malfaiteurs, faux et usage de faux, détournement de deniers publics et association de malfaiteurs. et je vous demande que les deux percepteurs, Mamadou Oumar Bocoum et Ibrahima Touré soient relaxés. Maintenant à vous de juger.
Le Yaya Bodian, Ibrahima Yatema Diaw et Amadou Makhtar Mbow 5 ans. M. le président je vous demande que Khalifa Sall et Mbaye Touré soient condamnés à une peine d’emprisonnement ferme de 7 ans assortie d’une amande de 5 milliards 490 millions pour dommage et intérêt"
15h 10 : Le réquisitoire du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye
« Le rapport de l’IGE avait révélé que la somme des 30 millions n’a pas été destinée à l’achat du riz et du mil »
Le rapport de l’IGE avait révélé qu’en tout état de cause la somme des 30 millions n’a pas été destinée à l’achat du riz et du mil. Mais du riz n’a jamais été retrouvé, jamais été réceptionné. Et j’avais demandé que le rapport soit transmis à la Division des investigations criminelle (Dic) pour enquête, qui a fait un travail remarquable. Et elle m’a envoyé son rapport. Et sur ces rapports 1 milliard 830 millions a été décaissé.
Les membres de la commission disent qu’ils ont signé, mais ils n’ont jamais reçu ni de mil ni de riz. Devant la barre, les personnes entendues ont tous reconnu les faits. Et à la barre. M. le président, j’entends les interpellations et après. La loi dit qui les commette des infractions et j’ai bien la loi voté à l’assemblée national dit que vous avait commis des infractions. Il y a faux et usages de faux et écriture de commence blanchiment d’argent et blanchiment de capitaux. Je le dis et je le répète. Il y’a escroquerie et faux sur des écritures administratif. Faux en écriture de commerce. Des factures de riz et de mil de 15 millions et de 15 millions, faites par celui qui commet un faux en écriture de commerce, est puni. Et je n’ai pas besoin de développer. Le faux est un défaut d’originalité. Et pour ce fait la loi condamne le coupable de 3 et de 7 ans d’emprisonnent. C’est la loi. Ce n’est pas moi qui l’ai dit mais la loi. Y a aussi faux dans un document administratif. Et ce délit est avéré. Selon l’article 137 du code pénal. Il y a aussi l’usage du faux. Aujourd’hui, je vous dit des choses que vous ne pourrez pas contester. L’article 153 du code Pénal dit que toute personne qui a obtenu et tenter d’obtenir de l’Etat ou d’une collectivité publique au moins de pièces fausses matériellement ou moralement sera punie selon les dispositions suivantes, de 5 ans à 10 ans. C’est dûr mais c’est la loi, l’article 379 du Code pénal. La loi dit que vous êtes escrocs des deniers publics. Au regard de toutes les réalisations que vous avez faites. Et la loi condamne à 5 ans. S’il s’agit d’un particulier la loi lui réserve une peine de 5 ans. Au moins M. le président vous reconnaissez tout au longs de mon argumentaire que je n’ai pas parlé de fonds politiques. J’ai dit que c’est la première fois que j’emploi ce mot. ‘’Fonds politiques’.
« Tout ce que la défense dit est de l’or pour le procureur »
’Madame Fatou Traoré poursuivi pour association de malfaiteur, complicité de détournement de deniers publics, complicité d’escroquerie. C’est une complice de faux et usages et faux et complicité d’escroquerie. M. le président je vous demande de requalifier les faits pour ce qui concerne Madame Fatou Traoré et de la condamner à la peine qui vous plaise. Yaya Bodian : Complicité et faux et usage de faux sur des documents de détournement de denier public. L’escroquerie sur les deniers publics a été reconstruite. Pour Yaya Bodian il y a une entente établie à commettre un délit ou un faux. C’est lui qui a demandé à Fatou Traoré les cachets. Il connait ce qui doit être fait. Ibrahima Yatema : L’utilisation des fausses factures est claire et avéré. Mbaye Touré poursuivi pour association de malfaiteurs, escroquerie sur des deniers publics, faux en écriture de commerce et faux et usage de faux. Pour Khalifa Sall ce sont les mêmes infractions qui ont été retenues. Il est poursuivi pour association de malfaiteurs, faux écriture de commerce, faux et usage de faux, blanchiment de capitaux. Je le dis ici et j'ai les éléments. Khalifa Sall avait dit que ces gens-là ne percevez aucun rond. Les fonds ne sont pas politiques. Et j’avais réservé cela pour le lui démontrer. Si les fonds sont politiques Khalifa Sall et Mbaye Touré seront poursuivis pour escroquerie de deniers publics. Il y a détournement de deniers publics. Et les fonds ne sont pas politiques. Et je vais vous le démontrer. Tout ce que la défense dit est de l’or pour le procureur. Les fonds ne sont pas politiques selon la défense. Préalablement vous avez dit que c’est une caisse d’avance.
15h 00 : Le procureur de la République s'apprête à faire son réquisitoire
Tenez-vous prêts ! Nous allons vers l’une des phases les plus importantes du procès de la caisse d’avance de la mairie de Dakar. Le réquisitoire du procureur de la République Serigne Bassirou Gueye va constituer un des éléments phares dans ce dossier. Mieux, il va peut-être dicter le sort du maire de la ville Khalifa Ababacar Sall et ses Co-prévenus. En tout cas les dés sont jetés. Et les partisans de Khalifa Sall se tiennent prêts pour la sentence que va requérir le maître des poursuites. Toutefois il faut signaler que le dernier mot revient au président du Tribunal à savoir le Juge Malick Lamotte.
La pause se prolonge jusqu'à 15 heures
11 h 18 : Le juge Malick Lamotte recadre Me Ousseynou Gaye avant de suspendre l'audience pour 10 minutes: "vous avez fait une violence extrême vis-vis du tribunal et vis-vis de vos confères"
10 h 20 : Me Ousseynou Gaye poursuit sa plaidoirie
L’Etat est obligé de faire des avances de trésorerie, mais il ne le fait pas de gaieté de cœur. L’autre argument développé par l’Aje est les ristournes. Les ristournes constituent les fonds qui alimentent la caisse d’avance. C’est l’Etat qui par le biais de ses agents collecte les impôts. Tout ce que l’Aje a dit, c'est des manœuvres. L’Aje devait être ici devant la barre et non à la place de la partie civile. Il devait rendre des comptes. Pour ne pas donner un signalement dans ce procès qu’ils disent que c’est un procès politique. L’Etat doit s’écarter. L’Ige doit aller partout. D’ailleurs l’Ige est allé partout, mais il y a quelqu’un qui est assis sur ses rapports.
De ce fait l’argument posé ici pose problème. L’Etat a dit qu’il a payé et la collectivité locale dit qu’elle a payé. Donc qui a payé. Et comme on dit au droit ‘’ Qui paye mal, paye deux fois ». La mairie qui était à l’agonie a déboursé 27 milliards pour payer à la Senelec. Nous pouvons en déduire que c’est ce qui a permis à la Senelec de redorer le Blason. Parce que l’Etat a payé indûment 27 milliards. La facture de la Senelec n’a jamais figuré de la caisse d’avance. Notre constitution de partie civile se fonde sur quelque chose d’important. La ville n’a pas besoin des fonds de dotation de l’Etat. Parce qu’elle a ses 58 milliards. L’Etat fonctionne avec ses agents.
« On veut faire du Tong-tong dans ce dossier »
Le délit d’association de malfaiteurs qui est mis dans ce dossier par le parquiet. M. le juge, il faut faire très attention avec ces délits. Je suis irrité de cette incrimination qui figure dans les dossiers. On veut faire du Tong-tong dans ce dossier. Les prévenus ne peuvent être débattus dans ce procès et non ce qui a été décliné. Le comptes de la municipalité relevé dans ce dossier n’a jamais fait l’objet. Mamadou Diop est venu ici et il a dit : "j’ai fait la même chose". Il n’y a rien d’obscurité dans ce dossier.
09 h 50 : La plaidoirie Me Ousseynou Gaye, avocat de la ville de Dakar
Cette place appartient à la ville de Dakar. On parle de fonds qui sont logés dans la caisse d’avance. Quelle est la nature de ces fonds, de ces deniers ? Le conseil municipal avait-il la possibilité de le faire ? Pourquoi aujourd’hui être mal-pensant, que la ville de Dakar est là pour blanchir M. Khalifa Sall ? N’a-t-il pas des avocats pour le défendre ?
Ce sont des deniers publics, mais est ce que l’Etat a le monopole des derniers. L’AJE a convoqué le principe de caisse pour en tirer un seul et même principe. Pour lui l’Etat aurait une grande caisse rectangle où sont logés tous les fonds. Il veut dire que l’Etat a une grande Caisse. L’article 2 du décret nous dit clairement, qu'ils sont logés dans les caisses de l’Etat. Les fonds appartenant ou confiés à l’Etat. Mais les deniers qui lui sont confiés n’appartiennent pas à l’Etat. Les deniers qui appartiennent à l’Etat et des deniers qui lui sont confiés. Les 58 milliards sont structurés et lorsqu'ils sont exécutés pour être dépensés.
La caisse est alimenté par les recettes municipales. Il n’y a pas d’autres fonds venant d’ailleurs qui alimente la caisse d’avance. L’Etat ne verse que des fonds de dotation pour les dépenses. C’est le préfet qui prend un arrêté préfectoral. On ne vous a pas prouvé une petite somme appartenant à l’Etat. Au lieu de se cantonner à des théories fumeuses. Les sommes parviennent à la ville de Dakar. L’avance de trésorerie qui a été avancée par l’Aje. Mais il faut savoir ce qui est une avance de trésorerie.
L’Etat refuse par le canal de ses représentants de confectionner des rôles d’impôts pour permettre à la ville de Dakar de collecter ses impôts. Cette avance de trésorerie n’est qu’un prêt. La preuve que l’avance de trésorerie est un prêt. Et c’est le ministère des Finances que détermine l’échéance qui ne peut pas être déplacée pour un an. C’est un prêt remboursé. Et comment ce prêt peut aller à la caisse d’avance. Je n’ai pas entendu dans ce procès que la ville n’a pas payé. La ville de Dakar est obligée de payer, sinon la ville est immolée. Et l’avance sur trésorerie n’est pas un acte gratuit. C’est comme un prêt bancaire.
09 h 10 : Me Ibrahima Diao avocat Ville de Dakar et conseiller municipal à Nioro fait sa plaidoirie
« L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas »
Certainement des questions se sont posées sur la caution de partie civil de la ville de Dakar. L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas. Je vais au préalable rappeler quelques disposions de l’article 1 du Code des collectivités locales relative à la personnalité morale et à leur autonomie. Ces dispositions disent qu’il y a l’Etat et il y a la collectivité locale. C’est dans ce sens que je dis que la ville de Dakar a une autonomie financière. De même la ville de Dakar et le conseil municipal sont élus au suffrage universel. La ville de Dakar, qui est une collectivité locale, a le droit d’ester en justice. Et l’Etat est là a dire des dispositions qui n’ont rien à voir avec ce procès. Nous fondons notre constitution sur deux éléments qui sont : La nature des fonds et de leur appartenance.
La ville de Dakar a ses ressources propres et elles sont définies par l’article 187 du Code des collectivités locales.
Il y a le principe de la libre administration des collectivités locales. Et les fonds appartiennent exclusivement à la mairie de Dakar. C’est la commune qui finance son fonctionnement. Il y a des deniers publics. Nous sommes là parce que ce procès est historique et politique.
« C’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire »
C’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire. Les fonds qu’ils disent que le prévenu Khalifa Sall a détournés n’appartiennent pas à l’Etat, mais à la ville de Dakar. Il y a le principe de l’unité budgétaire. Au niveau des règles de la comptabilité on distingue le principe de l’unité de caisse et de l’universalité budgétaire. Et à la ville de Dakar, on a une unité des caisses. Les sommes qu’on réclame à Khalifa Sall n’appartiennent pas à l’Etat du Sénégal. Apres avoir démontré que l’Etat n’a rien voir dans ce dossier. Et M. le président l’Agent judiciaire de l’Etat et son entité n’ont rien à faire ici.
Un décret ne peut pas contredire une loi. La ville de Dakar fonde sa constitution sur une loi qui est la loi régissant les collectivités locales. La ville est la seule habilitée à être partie civile.
Les fonds que l’Etat donne aux collectivités locales sont des fonds de dotation. Tout ce qui se fait dans ce pays doit être accompagné par la loi. Les textes disent que les collectivités locales ont une personnalité morale et une autonomie financière. Il y des deniers publics qui n’appartiennent pas à l’Etat. C’est fonds dont on discute appartiennent à la mairie de Dakar. C’est de l’argent que nous avons cherché. Il y a beaucoup de chose qui se passent.