22 heures 37 le juge suspend l'audience et demande aux avocats de la défense de continuer leur plaidoirie demain 9 heures
Suite et fin de la plaidoirie de Me Ousseynou Fal :l «A votre place M. le juge on ’aurai pu mettre des robots et des assesseurs robots»
De 1920 à 1976 les fonds politiques étaient mis à sa disposition à travers une commission municipale. Le procureur nous a dit avoir qu'un lot de leaders bénéficiaient de ces fonds politiques. Pourquoi les percepteurs qui ont refusé de signer au départ et à la fin ils acceptent de signer. Comment plus de 60 millions peuvent être décaissés sans des vérifications ? Jusqu’à présent on continue à humilier M. Ababacar Sall. A votre place on aurai pu mettre des robots et des assesseurs robots. Vous n’êtes pas un robot, vous êtes un homme intelligent. Vous avez prêté serment pour dire la vérité.
22 heures 5: Me Ousseynou Fall "Khalifa Sall doit être libre immédiatement pour mettre fin à cette arbitraire"
Il n’a jamais été dans cette procédure. Ce procès n’a pas sa raison d’être. C’est le procès de la honte. Jusqu’à présent il subit l’humiliation du parquet. Dans ce dossier les vices sont nombreux et il y a une main invisible. Le procureur s’est levé un bon jour pour faire lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. Le premier bien de l’homme est sa liberté. Khalifa Sall doit être libre immédiatement pour mettre fin à cette détention arbitraire. Malgré toutes ces violations des droits de l’homme Khalifa Sall est resté zen. Le maire avait dit, lors de sa première convocation, je suis venu répondre à une convocation d’une institution publique qui est sur une affaire qui ne le concerne pas. Pourquoi on a choisi IGE qui est intervenue dans ce procès pour venir enquêter. L’IGE est le moyen pour atteindre Khalifa Sall. Mais le maire de la ville de Dakar. M. gère un budget de 58 milliards. Le chef de l’Etat utilise cet instrument comme bon lui semble. L’article 2 définis clairement la mission de l’IGE. Je vous donne comme exemple l’affaire de Arcelor Mittal dont le préjudice a été transigé à 250 milliards et l’Etat du Sénégal a tranché jusqu’à 150 milliards. C’est pour vous montrer M. le juge comment l’Etat porte atteinte à nos intérêts. Et voilà une véritable association de Malfaiteur au niveau de l’Exécutif. L’avance de trésorerie n’est qu’un prêt pour faire des dépenses.
21 heures 50 reprise de l'audience
Le Juge Malick Lamotte a enfin décidé de revenir à de meilleurs sentiments. Après avoir attendre l'assistance, il a rejoint sa place et les plaidoiries ont repris. A présent, c'est le tour Me Ousseynou Fall de s'adonner à cet exercice.
21h 05 : les gens sont toujours dans la salle d'audience en train d'attendre le juge Malick Lamotte
20h 50 : Le juge Lamotte boude l'audience
Actuellement le juge a suspendue l'audience mais il n'a pas encore dit si c'est jusqu'à demain. il va revenir parce qu'il est très remonté par les propos du Bâtonnier. Au moment où ces lignes sont écrites, la salle d'audience est rythmée par le bruit des chahuts des partisans du maire de Dakar. Le juge a été chahuté par les partisans du maire.
"Me Mbaye Gueye je suis désolé mais je suis obligé de vous le dire publiquement parce que vous êtes exprimés publiquement. Je suis obligé de vous le dire publiquement"
Sur ces entrefaites le juge a boudé l'audience. Il a reproché à Me Kamga la violence de sa plaidoirie, ce que Me Mbaye Gueye a trouvé inacceptable
20h 10 : Me Kamga poursuit : « Le délit de faux en écriture administrative, c’est la clé du procès du politique »
Le tribunal ne doit retenir que l’infraction le plus sévèrement réprimée ici qui est le détournement de deniers publics. Depuis 2003 les maires précédents ont eu à leur disposition des fonds politiques. Le délit de faux en écriture administratif, c’est la clé du procès du politique. M. le président, quel est le support matériel de faux dans l’écriture administratif. Le juge d’instruction n’a jugé faux que les procès-verbaux de réception. Il faut des pièces fausses et des manœuvres.
Khalifa Sall est-il l’auteur des procès-verbaux. Donnez-moi la différence entre les deux délits de détournement de deniers publics et escroquerie de deniers publics. L’article 152 du Code pénal du Sénégal dit que toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d'art ou objets quelconques au préjudice de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, d'une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d'un ordre professionnel, d'un organisme privé chargé de l'exécution d'un service public, d'une association ou fondation reconnues d'utilité publique, sera punie. Ce qui n’est pas pour Khalifa Sall. Ils ont déguisé le détournement en quoi ?
19h 40 Me Kamga fait sa plaidoirie : « M. Khalifa Ababacar Sall est attrait devant la barre par la méchanceté d’un homme »
Le 03 janvier 2018 pour en toute indépendance. Je sais pourquoi je suis ici. M. Khalifa Ababacar Sall est attrait devant la barre du tribunal de grande instance de Dakar hors classe, grâce à un homme ou par la cause d’un homme, par la méchanceté d’un homme. Vous verrez le portait rebot défiler tout au long de ma plaidoirie.
Ma conception de la justice, .Ce procès ordinaire par l’habillage. Dans la réalité ce procès est exceptionnel pour la protection d’une élite du peuple. L’IGE a été mis mission pour aller traquer le maire de la ville de Dakar qui ne doit rendre des comptes que la cour des comptes. Le procès est exceptionnel parce qu’il s’agit d’un procès d’un fantôme. La poursuite de Khalifa Sall est politique et les prétentions sont politiques. Tous les mandats payés en 2016 par les percepteurs ne figurent pas dans dossier remis à la défense. L’association de malfaiteurs qui est l’infraction la plus facile.
Le délit M. Sall a été maire en 2009 et le percepteur s’appelle Oumar Bocoum. Le rôle de Khalifa Sall était de signer les procès-verbaux de réception. La complicité de faux en usage de faux. Le faux ce se sont des factures qui sont considérées dans ce dossier comme la complicité. Le tribunal ne peut pas dire que le même fait constitue trois infractions en même temps. Trois infractions qui ont les mêmes chefs d’inculpations. C’est impossible.
19h 00 : Suite et fin de la plaidoirie de Me François Sarr : " Je remets à vos mains mon ami Khalifa Sall qui est un homme honnête".
Le ministère des finances de l’époque était au courant. Et les percepteurs savaient que les fonds qu’ils décaissaient pour les dépenses urgentes étaient des fonds politiques. Mais aux bénéfices des populations. Le témoignage de Cheikh Gueye et parmi tant d’autres ont été sincères. M. le président je vous demande de constater la sincérité de tous les témoignages. Les témoins sont venus de façon spontanée.
La libre administration des collectivités locales et de l’autonomie financière. Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 qui dit que les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
Il a y a aussi la directive de 2011 de l’Uemoa qui régit la gestion des collectivités locales. Ce qui veut dire que le maire de la ville de Dakar a le droit d’utiliser des fonds politiques. En ce qui concerne le faux en écriture de commerce ils disent tous que Khalifa Sall est assis dans son bureau donc il ne peut pas concerner. Et le conseil municipale l'aide et l’assiste sur sa gestion. Il ne peut pas y avoir de faux en écriture de commerce.
Même si le document correspondant est faux, il ne peut pas justifier la véracité des faits. Il faut une intention et elle n’a pas été établit. M. le président je vais vous demandez que toutes les plaidoiries faites par la défense sont fondé. Je remets à vos mains mon ami Khalifa Sall qui est un homme honnête. Et il a montré devant la face de tous les Sénégalais qu’il est de bonne foi. M. le président je vous délivre mon ami Khalifa Sall.
18h 40 : Suite de la plaidoirie de Me François Sarr
Le procès-verbal du conseil colonial nous intéresse ici dans ce procès. Il y avait une réglementation de la comptabilité. L’arrêt du 10 février 1995 de Pape Diop, sont des dispositions très importantes pour montrer au tribunal que les fonds politiques existent au Sénégal. Les inspections générales d’Etat nous ont dit qu’ils sont allés vérifier auprès de la présidence si les rapports des fonds politiques existaient. Ils ont fait des extraits dans le dossier. Mais ils disaient qu’ils n’y a pas d’orthodoxie financière. Autres les témoignages est un mode de preuve en droit pénal.
Donc il ne faut pas minimiser les témoignages obtenus. Mamadou Diop avait dit que les fonds étaient destinés à satisfaire les besoins des populations. Il y a Fatou Gassama qui avait dit devant les maires du Sénégal qui voulaient avoir des fonds politique de même que les fonds politiques qui existent à la mairie de Dakar. Il ne faut pas dire aujourd’hui que la ville de Dakar ne dispose pas des fonds politiques. Malgré les preuves qui sont indiscutables, l’Etat du Sénégal et le ministère public ont dit que les fonds politiques n’existaient pas parce que se sont pas des dépenses diverses ni des fonds spéciaux.
En 1964 dans la nomenclature on a les dépenses diverses et personnes ne pouvaient savoir où son logés les fonds politiques. En un moment donné ils ne parlaient pas de fonds politiques mais les autres transferts. En réalité que les fonds politique été logés dans les dépenses diverses parfois dans les fonds spéciaux. Il faut distinguer deux époques: l’époque de Mamadou Diop et l’époque de Pape Diop. Le problème est venu en 1994 avec la responsabilité des collectivités locales. Le maire disposait de fonds politique et les percepteurs devaient en faire un document pour le déposer à la Cour des comptes.
18 h 30 : La plaidoirie de Me François Sarr
La partie civile avait accusée le maire de prendre devant votre barre une tribune politique. La fausse facture n’a pas de sens. S’il a de sens ils veulent dire que lorsque Khalifa Sall a été élu, il a réuni le conseil municipal pour les demander de l’aider pour avoir un sursalaire de 30 millions de francs Cfa. L’allégation qu’il ne s’agit pas de fausses factures mais de gestion fonds politique.
L’existence de fonds politiques de la ville de Dakar. Les incriminations ne peuvent pas être constituées.
La preuve de l’existence de fonds politiques... Les fonds politique existent au Sénégal au niveau de l’Etat parce que c’est en lien direct avec la gestion de la ville de Dakar. Nous vous avons produit des témoignages du président Pape Diop. Le président Abdou Diouf avait dit que Ousmane Tanor Dieng a eu à gérer des fonds politiques en sa qualité de ministre d’Etat. Les fonds politiques n’étaient pas effectivement dans la réglementation du Sénégal. L’arrêt d’Idrissa Seck confirme l’existence de fonds politiques.
Le décret de 2012 de la nomenclature budgétaire que j’ai trouvé grâce à l’aide de Dieu qui vise expressément les fonds politiques. On dit évoquer uniquement pour montrer l’existence des fonds politiques dans la nomenclature budgétaire. Mais l’application est progressive. Dans son réquisitoire le procureur a dit que les fonds politiques ne sont pour vous le conseil municipal mais c’est pour nous l’Etat. Ce qui montre que les fonds politiques existe bel et bien au Sénégal.
18h 25 : Reprise de l'audience après une pause de 15 minutes. Me François Sarr devant la barre pour faire sa plaidoirie. Il faut noter que du côté de la défense seuls les ténors restent pour faire leurs plaidoiries.
17h 55 : L'audience est suspendue pour 15 minutes
17h 47 : Me Doudou Ndoye est dans la salle d'audience. Il revient d'une maladie. Ce qui justifiait son absence du procès ces derniers jours
Suite fin de la plaidoirie de Clédor Ciré Ly
La preuve de détournement de deniers publics n’a pas été rapportée par le procureur de la République. Les fonds reliant des comptables publics étaient des fonds politiques qui découlent de sources et de nature. Autrement dit les fonds secrets. Le compte 649 est une rubrique qui loge les fonds politiques qui sont de la même nature de dépense. Et M. Idrissa Seck avait dit que les fonds politiques ne devraient pas faire l’objet de débat dans un tribunal.
L’article 152 du code pénal caractérise le délit de détournement de deniers publics que si Khalifa Sall apporte les preuves suffisante. Pour l’achat du riz et du mil, le comptable en matière n’a fait aucune vérification et non le compte 6416 qui contient les dépenses diverses.
... Me Clédor Ciré Ly poursuit sa plaidoirie
Celui qui accepte l’organisation d’un procès accepte que la vérité soit dite. La vérité est devenu une arme que l’on charge. L’accusation a mis du temps pour narrer des faits. L’absence de dol spécial. Un esprit malveillant acharné sur de bonnes personnes. Des hommes politiques qui sont debout pour ne pas satisfaire les intérêts des populations, mais pour mettre fin à l’ambition de l’homme qui est Khalifa Sall.
L’article 238 du code pénal a défini l’élément moral et matériel de l’association de malfaiteurs qui est le renversement de la charge de la preuve. Sur le faux, il y a faux en pénal quand il y a une intention de nier ou de porter un préjudice. Il s’agit du rapport psychologique entre le sujet pénal et son acte. C’est un élément nécessaire à l’existence d’une infraction et il comporte 2 aspects. Le 1er est que l’acte doit être imputable à son auteur c'est-à-dire qu’il doit être libre et conscient de ses actes.
Le second aspect est la culpabilité, c'est-à-dire que l’auteur de l’acte doit être animé d’une intention coupable ou volonté orientée vers un résultat qui est la réalisation de l’infraction. Cet élément doit être différencié d’un mobile qui est le motif personnel qui a poussé l’agent à agir.
Et ici Khalifa Sall et ses Co-prévenus n’avaient pas l’intention de commettre un délit d’association de malfaiteurs. Le mobile est en principe juridiquement inopérant alors que l’intention est un élément constitutif des infractions intentionnelles dans lesquelles peu importe que l’agent pénal ait voulu et recherché le résultat interdit par la loi.
Enfin les caractères répétitifs du mensonge substantiel les derniers ne faisant que satisfaire à une obligation légale. Si le ministère publique soutient le faux, c’est une chose dont on n’est propriétaire. L’article 4 du décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux Régies de Recettes et aux Régies d’Avances de l’Etat. Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Toutefois, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant de l’avance consentie ou le montant mensuel des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances. S’agissant de la création de régie temporaire appelée fonds d’avance à régulariser, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du Ministre chargé des Finances. M. le juge il y a un absence de lien de causalité.
16 h 47 : Me Clédor Ciré Ly fait sa plaidoirie
La défense réitère son offre de cautionnement avec des droits réels pour permettre au tribunal de ne pas être prisonnier de certaines dispositions.
Sur le délit d’association de malfaiteurs, le ministère public n’a été capable de fournir l’existence de liaisons téléphoniques et de concertations en vue de commettre des infractions.
Les pièces remises n’étaient pas pour décaisser de l’argent mais pour justifier les décaissements antérieurs. Il n’y a pas violation de l’article 153 du CDP car il n’y a pas de manœuvres frauduleuses.
Les sommes ne sont pas remises à titre précaire et révocable, mais permanente. Le détournement d’objectif ou substitution d’objet ne suffissent pas pour qualifier un détournement.
Me Ciré Clédor Ly vient d’être aperçu devant la salle 4 du palais de justice de Dakar, assis sur le banc des avocats de la défense. Il va apparemment faire sa plaidoirie
16 h 30 : Avant de conclure sa plaidoirie Me Khassimou Touré fait des témoignages sur son frère Mbaye Touré
« Le frère ainé est partie en votre absence. Notre père a eu 223 homonymes. Nous sommes une grande famille. ET aujourd’hui nous sommes avec toi. Cette affaire va passer et notre famille ne va jamais vous laissez tomber. Nous sommes toujours derrière vous ». M. le président il n y a aucune faute pénal et je vous demande de mettre les prévenus aux fins des poursuites.
... Suite plaidoirie Me Khassimou Touré : Les trois prévenus Khalifa Sall, Mbaye Touré et Yaya Bodian sont des employés de la ville de Dakar. Ils ont commis une faute civile donc il fallait ajouter la ville de Dakar dans votre cause. M. le président si on casse cet œuf on s’en rend compte que ce sont des fonds politiques, si nous cassons cet œuf nous allons nous en rendre compte que ces gens n’ont pas besoins d’être poursuivis. Il y a trois éléments qui constituent l’infraction : il y a l’élément moral, l’élément matériel et l’élément intentionnel.
... Me Khassimou Touré à Khalifa Sall : Nous ne vous lâcherons jamais, vous avez valorisé Mbaye TOURE notre famille ne vous lâchera jamais "nioune ay goors la niou (nous sommes des gens dignes) "cette situation va passer". Il s’appelle Mbaye, tu t’appelles Mbaye, tu t‘appelles Babacar il s’appelle Babacar. Vos destins sont liés.
16h 20 : Me Khassimou Touré raille Antoine Félix Diom : "Il risque de devenir l'agent suicidaire de l'Etat"
L’AJE est aujourd’hui devenu l’agent fiduciaire de l’Etat et si ça continue ce sera l’agent suicidaire de l’Etat. Même si nous comprenons que l’Etat a besoin d’argent avec le front social en ébullition, nous demander plus de 7 milliards c’est trop.
15h 10 : Reprise de l'audience avec Me Khassimou Touré qui fait sa plaidoirie
Suite et fin de la plaidoirie de Me Ousseynou Fal :l «A votre place M. le juge on ’aurai pu mettre des robots et des assesseurs robots»
De 1920 à 1976 les fonds politiques étaient mis à sa disposition à travers une commission municipale. Le procureur nous a dit avoir qu'un lot de leaders bénéficiaient de ces fonds politiques. Pourquoi les percepteurs qui ont refusé de signer au départ et à la fin ils acceptent de signer. Comment plus de 60 millions peuvent être décaissés sans des vérifications ? Jusqu’à présent on continue à humilier M. Ababacar Sall. A votre place on aurai pu mettre des robots et des assesseurs robots. Vous n’êtes pas un robot, vous êtes un homme intelligent. Vous avez prêté serment pour dire la vérité.
22 heures 5: Me Ousseynou Fall "Khalifa Sall doit être libre immédiatement pour mettre fin à cette arbitraire"
Il n’a jamais été dans cette procédure. Ce procès n’a pas sa raison d’être. C’est le procès de la honte. Jusqu’à présent il subit l’humiliation du parquet. Dans ce dossier les vices sont nombreux et il y a une main invisible. Le procureur s’est levé un bon jour pour faire lever l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. Le premier bien de l’homme est sa liberté. Khalifa Sall doit être libre immédiatement pour mettre fin à cette détention arbitraire. Malgré toutes ces violations des droits de l’homme Khalifa Sall est resté zen. Le maire avait dit, lors de sa première convocation, je suis venu répondre à une convocation d’une institution publique qui est sur une affaire qui ne le concerne pas. Pourquoi on a choisi IGE qui est intervenue dans ce procès pour venir enquêter. L’IGE est le moyen pour atteindre Khalifa Sall. Mais le maire de la ville de Dakar. M. gère un budget de 58 milliards. Le chef de l’Etat utilise cet instrument comme bon lui semble. L’article 2 définis clairement la mission de l’IGE. Je vous donne comme exemple l’affaire de Arcelor Mittal dont le préjudice a été transigé à 250 milliards et l’Etat du Sénégal a tranché jusqu’à 150 milliards. C’est pour vous montrer M. le juge comment l’Etat porte atteinte à nos intérêts. Et voilà une véritable association de Malfaiteur au niveau de l’Exécutif. L’avance de trésorerie n’est qu’un prêt pour faire des dépenses.
21 heures 50 reprise de l'audience
Le Juge Malick Lamotte a enfin décidé de revenir à de meilleurs sentiments. Après avoir attendre l'assistance, il a rejoint sa place et les plaidoiries ont repris. A présent, c'est le tour Me Ousseynou Fall de s'adonner à cet exercice.
21h 05 : les gens sont toujours dans la salle d'audience en train d'attendre le juge Malick Lamotte
20h 50 : Le juge Lamotte boude l'audience
Actuellement le juge a suspendue l'audience mais il n'a pas encore dit si c'est jusqu'à demain. il va revenir parce qu'il est très remonté par les propos du Bâtonnier. Au moment où ces lignes sont écrites, la salle d'audience est rythmée par le bruit des chahuts des partisans du maire de Dakar. Le juge a été chahuté par les partisans du maire.
"Me Mbaye Gueye je suis désolé mais je suis obligé de vous le dire publiquement parce que vous êtes exprimés publiquement. Je suis obligé de vous le dire publiquement"
Sur ces entrefaites le juge a boudé l'audience. Il a reproché à Me Kamga la violence de sa plaidoirie, ce que Me Mbaye Gueye a trouvé inacceptable
20h 10 : Me Kamga poursuit : « Le délit de faux en écriture administrative, c’est la clé du procès du politique »
Le tribunal ne doit retenir que l’infraction le plus sévèrement réprimée ici qui est le détournement de deniers publics. Depuis 2003 les maires précédents ont eu à leur disposition des fonds politiques. Le délit de faux en écriture administratif, c’est la clé du procès du politique. M. le président, quel est le support matériel de faux dans l’écriture administratif. Le juge d’instruction n’a jugé faux que les procès-verbaux de réception. Il faut des pièces fausses et des manœuvres.
Khalifa Sall est-il l’auteur des procès-verbaux. Donnez-moi la différence entre les deux délits de détournement de deniers publics et escroquerie de deniers publics. L’article 152 du Code pénal du Sénégal dit que toute personne qui aura détourné ou soustrait ou tenté de détourner ou de soustraire, des deniers ou effets en tenant lieu, des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d'art ou objets quelconques au préjudice de l'Etat, d'une collectivité publique, d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société d'économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l'Etat, d'une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d'un ordre professionnel, d'un organisme privé chargé de l'exécution d'un service public, d'une association ou fondation reconnues d'utilité publique, sera punie. Ce qui n’est pas pour Khalifa Sall. Ils ont déguisé le détournement en quoi ?
19h 40 Me Kamga fait sa plaidoirie : « M. Khalifa Ababacar Sall est attrait devant la barre par la méchanceté d’un homme »
Le 03 janvier 2018 pour en toute indépendance. Je sais pourquoi je suis ici. M. Khalifa Ababacar Sall est attrait devant la barre du tribunal de grande instance de Dakar hors classe, grâce à un homme ou par la cause d’un homme, par la méchanceté d’un homme. Vous verrez le portait rebot défiler tout au long de ma plaidoirie.
Ma conception de la justice, .Ce procès ordinaire par l’habillage. Dans la réalité ce procès est exceptionnel pour la protection d’une élite du peuple. L’IGE a été mis mission pour aller traquer le maire de la ville de Dakar qui ne doit rendre des comptes que la cour des comptes. Le procès est exceptionnel parce qu’il s’agit d’un procès d’un fantôme. La poursuite de Khalifa Sall est politique et les prétentions sont politiques. Tous les mandats payés en 2016 par les percepteurs ne figurent pas dans dossier remis à la défense. L’association de malfaiteurs qui est l’infraction la plus facile.
Le délit M. Sall a été maire en 2009 et le percepteur s’appelle Oumar Bocoum. Le rôle de Khalifa Sall était de signer les procès-verbaux de réception. La complicité de faux en usage de faux. Le faux ce se sont des factures qui sont considérées dans ce dossier comme la complicité. Le tribunal ne peut pas dire que le même fait constitue trois infractions en même temps. Trois infractions qui ont les mêmes chefs d’inculpations. C’est impossible.
19h 00 : Suite et fin de la plaidoirie de Me François Sarr : " Je remets à vos mains mon ami Khalifa Sall qui est un homme honnête".
Le ministère des finances de l’époque était au courant. Et les percepteurs savaient que les fonds qu’ils décaissaient pour les dépenses urgentes étaient des fonds politiques. Mais aux bénéfices des populations. Le témoignage de Cheikh Gueye et parmi tant d’autres ont été sincères. M. le président je vous demande de constater la sincérité de tous les témoignages. Les témoins sont venus de façon spontanée.
La libre administration des collectivités locales et de l’autonomie financière. Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 qui dit que les collectivités locales sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel.
Il a y a aussi la directive de 2011 de l’Uemoa qui régit la gestion des collectivités locales. Ce qui veut dire que le maire de la ville de Dakar a le droit d’utiliser des fonds politiques. En ce qui concerne le faux en écriture de commerce ils disent tous que Khalifa Sall est assis dans son bureau donc il ne peut pas concerner. Et le conseil municipale l'aide et l’assiste sur sa gestion. Il ne peut pas y avoir de faux en écriture de commerce.
Même si le document correspondant est faux, il ne peut pas justifier la véracité des faits. Il faut une intention et elle n’a pas été établit. M. le président je vais vous demandez que toutes les plaidoiries faites par la défense sont fondé. Je remets à vos mains mon ami Khalifa Sall qui est un homme honnête. Et il a montré devant la face de tous les Sénégalais qu’il est de bonne foi. M. le président je vous délivre mon ami Khalifa Sall.
18h 40 : Suite de la plaidoirie de Me François Sarr
Le procès-verbal du conseil colonial nous intéresse ici dans ce procès. Il y avait une réglementation de la comptabilité. L’arrêt du 10 février 1995 de Pape Diop, sont des dispositions très importantes pour montrer au tribunal que les fonds politiques existent au Sénégal. Les inspections générales d’Etat nous ont dit qu’ils sont allés vérifier auprès de la présidence si les rapports des fonds politiques existaient. Ils ont fait des extraits dans le dossier. Mais ils disaient qu’ils n’y a pas d’orthodoxie financière. Autres les témoignages est un mode de preuve en droit pénal.
Donc il ne faut pas minimiser les témoignages obtenus. Mamadou Diop avait dit que les fonds étaient destinés à satisfaire les besoins des populations. Il y a Fatou Gassama qui avait dit devant les maires du Sénégal qui voulaient avoir des fonds politique de même que les fonds politiques qui existent à la mairie de Dakar. Il ne faut pas dire aujourd’hui que la ville de Dakar ne dispose pas des fonds politiques. Malgré les preuves qui sont indiscutables, l’Etat du Sénégal et le ministère public ont dit que les fonds politiques n’existaient pas parce que se sont pas des dépenses diverses ni des fonds spéciaux.
En 1964 dans la nomenclature on a les dépenses diverses et personnes ne pouvaient savoir où son logés les fonds politiques. En un moment donné ils ne parlaient pas de fonds politiques mais les autres transferts. En réalité que les fonds politique été logés dans les dépenses diverses parfois dans les fonds spéciaux. Il faut distinguer deux époques: l’époque de Mamadou Diop et l’époque de Pape Diop. Le problème est venu en 1994 avec la responsabilité des collectivités locales. Le maire disposait de fonds politique et les percepteurs devaient en faire un document pour le déposer à la Cour des comptes.
18 h 30 : La plaidoirie de Me François Sarr
La partie civile avait accusée le maire de prendre devant votre barre une tribune politique. La fausse facture n’a pas de sens. S’il a de sens ils veulent dire que lorsque Khalifa Sall a été élu, il a réuni le conseil municipal pour les demander de l’aider pour avoir un sursalaire de 30 millions de francs Cfa. L’allégation qu’il ne s’agit pas de fausses factures mais de gestion fonds politique.
L’existence de fonds politiques de la ville de Dakar. Les incriminations ne peuvent pas être constituées.
La preuve de l’existence de fonds politiques... Les fonds politique existent au Sénégal au niveau de l’Etat parce que c’est en lien direct avec la gestion de la ville de Dakar. Nous vous avons produit des témoignages du président Pape Diop. Le président Abdou Diouf avait dit que Ousmane Tanor Dieng a eu à gérer des fonds politiques en sa qualité de ministre d’Etat. Les fonds politiques n’étaient pas effectivement dans la réglementation du Sénégal. L’arrêt d’Idrissa Seck confirme l’existence de fonds politiques.
Le décret de 2012 de la nomenclature budgétaire que j’ai trouvé grâce à l’aide de Dieu qui vise expressément les fonds politiques. On dit évoquer uniquement pour montrer l’existence des fonds politiques dans la nomenclature budgétaire. Mais l’application est progressive. Dans son réquisitoire le procureur a dit que les fonds politiques ne sont pour vous le conseil municipal mais c’est pour nous l’Etat. Ce qui montre que les fonds politiques existe bel et bien au Sénégal.
18h 25 : Reprise de l'audience après une pause de 15 minutes. Me François Sarr devant la barre pour faire sa plaidoirie. Il faut noter que du côté de la défense seuls les ténors restent pour faire leurs plaidoiries.
17h 55 : L'audience est suspendue pour 15 minutes
17h 47 : Me Doudou Ndoye est dans la salle d'audience. Il revient d'une maladie. Ce qui justifiait son absence du procès ces derniers jours
Suite fin de la plaidoirie de Clédor Ciré Ly
La preuve de détournement de deniers publics n’a pas été rapportée par le procureur de la République. Les fonds reliant des comptables publics étaient des fonds politiques qui découlent de sources et de nature. Autrement dit les fonds secrets. Le compte 649 est une rubrique qui loge les fonds politiques qui sont de la même nature de dépense. Et M. Idrissa Seck avait dit que les fonds politiques ne devraient pas faire l’objet de débat dans un tribunal.
L’article 152 du code pénal caractérise le délit de détournement de deniers publics que si Khalifa Sall apporte les preuves suffisante. Pour l’achat du riz et du mil, le comptable en matière n’a fait aucune vérification et non le compte 6416 qui contient les dépenses diverses.
... Me Clédor Ciré Ly poursuit sa plaidoirie
Celui qui accepte l’organisation d’un procès accepte que la vérité soit dite. La vérité est devenu une arme que l’on charge. L’accusation a mis du temps pour narrer des faits. L’absence de dol spécial. Un esprit malveillant acharné sur de bonnes personnes. Des hommes politiques qui sont debout pour ne pas satisfaire les intérêts des populations, mais pour mettre fin à l’ambition de l’homme qui est Khalifa Sall.
L’article 238 du code pénal a défini l’élément moral et matériel de l’association de malfaiteurs qui est le renversement de la charge de la preuve. Sur le faux, il y a faux en pénal quand il y a une intention de nier ou de porter un préjudice. Il s’agit du rapport psychologique entre le sujet pénal et son acte. C’est un élément nécessaire à l’existence d’une infraction et il comporte 2 aspects. Le 1er est que l’acte doit être imputable à son auteur c'est-à-dire qu’il doit être libre et conscient de ses actes.
Le second aspect est la culpabilité, c'est-à-dire que l’auteur de l’acte doit être animé d’une intention coupable ou volonté orientée vers un résultat qui est la réalisation de l’infraction. Cet élément doit être différencié d’un mobile qui est le motif personnel qui a poussé l’agent à agir.
Et ici Khalifa Sall et ses Co-prévenus n’avaient pas l’intention de commettre un délit d’association de malfaiteurs. Le mobile est en principe juridiquement inopérant alors que l’intention est un élément constitutif des infractions intentionnelles dans lesquelles peu importe que l’agent pénal ait voulu et recherché le résultat interdit par la loi.
Enfin les caractères répétitifs du mensonge substantiel les derniers ne faisant que satisfaire à une obligation légale. Si le ministère publique soutient le faux, c’est une chose dont on n’est propriétaire. L’article 4 du décret n° 2003-657 du 14 août 2003 relatif aux Régies de Recettes et aux Régies d’Avances de l’Etat. Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Toutefois, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant de l’avance consentie ou le montant mensuel des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances. S’agissant de la création de régie temporaire appelée fonds d’avance à régulariser, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du Ministre chargé des Finances. M. le juge il y a un absence de lien de causalité.
16 h 47 : Me Clédor Ciré Ly fait sa plaidoirie
La défense réitère son offre de cautionnement avec des droits réels pour permettre au tribunal de ne pas être prisonnier de certaines dispositions.
Sur le délit d’association de malfaiteurs, le ministère public n’a été capable de fournir l’existence de liaisons téléphoniques et de concertations en vue de commettre des infractions.
Les pièces remises n’étaient pas pour décaisser de l’argent mais pour justifier les décaissements antérieurs. Il n’y a pas violation de l’article 153 du CDP car il n’y a pas de manœuvres frauduleuses.
Les sommes ne sont pas remises à titre précaire et révocable, mais permanente. Le détournement d’objectif ou substitution d’objet ne suffissent pas pour qualifier un détournement.
Me Ciré Clédor Ly vient d’être aperçu devant la salle 4 du palais de justice de Dakar, assis sur le banc des avocats de la défense. Il va apparemment faire sa plaidoirie
16 h 30 : Avant de conclure sa plaidoirie Me Khassimou Touré fait des témoignages sur son frère Mbaye Touré
« Le frère ainé est partie en votre absence. Notre père a eu 223 homonymes. Nous sommes une grande famille. ET aujourd’hui nous sommes avec toi. Cette affaire va passer et notre famille ne va jamais vous laissez tomber. Nous sommes toujours derrière vous ». M. le président il n y a aucune faute pénal et je vous demande de mettre les prévenus aux fins des poursuites.
... Suite plaidoirie Me Khassimou Touré : Les trois prévenus Khalifa Sall, Mbaye Touré et Yaya Bodian sont des employés de la ville de Dakar. Ils ont commis une faute civile donc il fallait ajouter la ville de Dakar dans votre cause. M. le président si on casse cet œuf on s’en rend compte que ce sont des fonds politiques, si nous cassons cet œuf nous allons nous en rendre compte que ces gens n’ont pas besoins d’être poursuivis. Il y a trois éléments qui constituent l’infraction : il y a l’élément moral, l’élément matériel et l’élément intentionnel.
... Me Khassimou Touré à Khalifa Sall : Nous ne vous lâcherons jamais, vous avez valorisé Mbaye TOURE notre famille ne vous lâchera jamais "nioune ay goors la niou (nous sommes des gens dignes) "cette situation va passer". Il s’appelle Mbaye, tu t’appelles Mbaye, tu t‘appelles Babacar il s’appelle Babacar. Vos destins sont liés.
16h 20 : Me Khassimou Touré raille Antoine Félix Diom : "Il risque de devenir l'agent suicidaire de l'Etat"
L’AJE est aujourd’hui devenu l’agent fiduciaire de l’Etat et si ça continue ce sera l’agent suicidaire de l’Etat. Même si nous comprenons que l’Etat a besoin d’argent avec le front social en ébullition, nous demander plus de 7 milliards c’est trop.
15h 10 : Reprise de l'audience avec Me Khassimou Touré qui fait sa plaidoirie
Mbaye TOURE n’est pas un délinquant, le Khalife Général des mourides actuel est allé jusqu’à Reubeuss pour lui rendre visite, c’est vous dire les relations entre notre famille et c’elle de Cheikh Ahmadou Bamba.
L’Ige a agi sous les ordres du président de la république, ils ont fait un temps anormalement long à la Ville de Dakar pour chercher la petite bête. Lorsque Mbaye Touré a été convoqué à l’Igue, il a reçu une convocation sans objet.
Dans cette affaire le procureur a reçu des instructions. Ce procès est politique car son origine est politique.
Entre le réquisitoire introductif du procureur et l’ordonnance de renvoi du Doyen des juges c’est du "copie – collé" ce réquisitoire a été aveugle sur l’immunité de Khalifa Sall. L’Assemblée nationale n’a respecté aucune disposition de la procédure de levée de son immunité parlementaire.
Il faut réformer certains contrôles. Le contrôle des inspecteurs général d’Etat est laissé entre les mains d’un homme politique qui l’utilise pour écarter ses adversaires politiques. Il faut changer ce contrôle parce qu’il y va de la crédibilité de notre démocratie et de notre Etat de droit. L’ordonnance de renvoi a copié le réquisitoire du procureur. Aujourd’hui vous n’avez pas spécifié la qualité de M. Sall. L’extrait n’a pas été levé. L’ordonnance est aveugle. Si on se refaire à la recommandation ce sont les conditions de création de la caisse d’avance. Les bénéficiaires des fonds seraient poursuivis pour complicité, si le maire révélait les noms de ces derniers. Avec l’affaire Madiambal Diagne, c’est vous qui aviez statué sur cette affaire. Et vous aviez accepté les exceptions soulevées et vous aviez recadré le juge d’instruction. Parce que votre saisine est irrégulière.
On ne peut pas parler dans un même dossier simultanément de détournement de deniers publics, d’escroquerie portant sur des deniers publics et de blanchiment.
Me le président on n’est en train de grignoter sur vos prérogatives en vous remettant dans ce dossier des décisions de la chambre d’accusation et de la cour suprême cela ne vous lie pas car ce sont des chambres d’instruction.
L’AJE nous a amené une lettre du directeur de la comptabilité publique qui a donné un tableau de virements de l’état à la Ville de Dakar
Mais aucune pièce ne justifie ces virements, il est dans son devoir de produire des preuves par tout moyen conformément à l’article 414 du CDP. Les fonds de la caisse d’avance appartiennent à la Ville de Dakar
13h 50 : L'audience est suspendue jusqu'à 15 heures
13h 30 : Me Khoureychi Ba fait sa plaidoirie : "Nous allons enregistrer plus de violations que celles déjà connues"
Il y a 6 avocats et moi 7, je ne peux pas comprendre qu’il reste ce nombre d’avocats et qu’on nous signifie qu’on doit dire tout ce que l’on doit dire aujourd’hui. Je connais des choses par modestie si on me donne la parole, je vais parler jusqu’à vendredi, je vais « Plaider jusqu’à entrer dans la boite vocale ».
Nous avons un problème de perception de l’autorité. Moi je dépasse les notions de police de défense et de droit d’audience. Je refuse de plaider. Je n’ai pas peur de vous, je vous respecte, je suis plus âgé que vous. Je ne peux pas entrer dans un dossier pour qu’on me dise en plus qu’il y’a des gens derrière vous pour limiter mon temps de parole. J’ai des choses à dire.
Cet homme-là, c’est Dieu lui-même qui s'en charge de faire sa publicité. Il ne faut pas cette tendance. Si dans un pays donné on observe une réduction des droits des personnes. Dans les années à venir, nous allons enregistrer plus de violations que celles déjà connues ces 11 dernières années, plus la violation des constitutions et des lois. Où va ce pays ? Khalifa Sall n’a même pas droit à la visite de ses proches. Ne commettez pas de favoritisme. Rendez la justice équitable.
13 h 20 : Suite et fin de la plaidoirie de Me Mbaye Sène
Pour le détournement de deniers publics, le fonds logé dans cette caisse d’avance est destiné au cabinet du maire. Ce que le gérant de la caisse fait pour décaisser de l’argent ne peut pas concerner la maire. Le conseil municipal lui a dit où il fallait amener l’argent et qu’est-ce qu’il faut faire de l’argent. Donc où est le détournement M. le juge ?
S’agissant de la cohérence du dossier à chaque qu’une personne est accusé de détournement la première chose est de le suspendre de ses fonctions. Est-ce-que les deux percepteurs ont été suspendus de leurs fonctions ? Non M. Bocoum a été promu. Il est le comptable des grands projets de la ville de Dakar. C’est le plus important fonctionnaire.
M. le procureur a dit qu’ils n’ont rien à faire là, mais toute la vérité c'est personne n’a rien fait. Ils sont blancs comme neige. Après le procès il continuera à exister. Pensons à la postériorité et les renvoyer aux fins des poursuites.
12h 50 : Me Mbaye Sène
Au Mali le problème de la violation des droits de la défense et du droit d’être assisté par son avocat dès les premières de l’interpellation a été résolu depuis le début. Et dès l’interpellation dans une heure de temps l’avocat est déjà sur place alors qu’au Sénégal c’est 48 heures. Il était l’heure de légiférer sur cette affaire. Il faut aller plus avant à chaque fois qu’un personne est inculpée pour détournement.
Le texte de règlement de l’Uemoa en son article 5 d'informer que l'interpellé de son droit a l’obligation d’être assisté par son avocat. Lorsque le procès de Khalifa Sall sera terminé nous serons là. Le droit continuera et nous serons là. Aujourd’hui ce qui est plus grave est que la personne est convoquée à 8 heures à la Section de recherches et tout de suite l’interrogatoire commence. Et, quand la famille appelle un avocat une fois l’avocat arrive l’audition est déjà terminée. M. le président vous n’allez pas prendre cette responsabilité d’accepter cela.
Pour en arriver au procès pour arriver au contexte de l’affaire, En 2009 avec les contestations la grande coalition de Benno que Khalifa Sall a ravagé. Le régime de Wade a tout fait pour anéantir le maire avec le déguerpissement des marchands ambulants. Mais cet homme s‘est battu corps et âme pour que cela n’aboutisse pas. Et ils se sont dits quelque soit ce l’on puisse dire Khalifa Sall est le maire de Dakar et il fallait le laisser travailler.
En 2012 Khalifa Sall a apporté son soutien à l’actuel président de la République Khalifa Sall. Comme il ne peut l’éliminer sur le terrain politique parce que c’est un homme politique de grande envergure, il décide de recourir par les voies de la justice. C’est ce qui nous a amené M. le président devant la barre de votre juridiction. Et l’Etat envoie l’Ige à ses trousses en 2015. Maire en 2009 alors qu' avant la caisse d’avance existait déjà à la mairie de Dakar, avant qu’il ne soit là. Et il a laissé le même mécanisme de décaissement. Et quand il est venu il n’a changé aucun personnel. Il pouvait choisir ses proches. Mais il a laissé continuer le même dispositif continuer. Comment il peut demander qu’ils fabriquent des faux pour qu’il puisse décaisser de l’argent, alors qu’il n’est même pas membre de la commission.
12h 30 : Reprise de l'audience avec Me Mbaye Sène devant la barre pour faire sa plaidoirie
Le procès-verbal d’enquête de Police est frappé par la nullité, vous ne pouvez pas Me le président ne pas annuler la procédure.
12h 10 : L'audience est suspendue pour 15 minutes...
11h 30 : Me Demba Ciré Bathily fait sa plaidoirie
Nous disons que ce procès est politique mais cela ne veut pas dire que votre juridiction est politique. On nous dit qu’une enquête a été faite alors le maire Mamadou Diop et le maire Pape Diop n’ont jamais été entendus dans cette procédure. Le Code pénal que nous avons date de 1810, qui n'a pas suivis l’évolution du droit. Il faut des éléments pour asseoir les faits matériels de manière distincte.
Le délit d’association de malfaiteurs n’est pas fondé. Cette infraction d’association de malfaiteurs n’est qu’un cheveu dans la soupe. Quand on vous dit qu’il y a blanchiment, il faut dire qu’est ce qui a été blanchi.
Le réquisitoire du procureur ne fait que reprendre l’ordonnancement de renvoi. Et elle doit reprendre l’absence des charges. Quand le parquet est perdu dans un dossier il cherche des incriminations. Comment une personne peut commettre un détournement de deniers publics et commettre en même temps escroquerie. L’article 132 du code pénal dit …… les procès-verbaux ont été bien signés et le faux matériel pour le résumer c’est le virtuel. Vous trouverez le faux matériel dans les enquêtes précédentes. Il faut qu’on nous dise que le visa est un faux.
11h 00 : Me Seydou Diagne monopolise la parole de la défense et charge le procureur "Il est assis sur des dossiers de 120 milliards Fcfa pour l'Etat parce les suspects ne sont pas candidats à la Présidentielle"
Pour le blanchiment, il faut changer de terrain de jeu. Pour le blanchiment il faut être dans la délinquance. On attendait le procureur pour qu’il dise quelles sont les opérations. Mais le procureur dit "je ne suis pas dans un terrain de déguisement et de manipulation". Si vous détenez quelque chose qui provient d’un crime et d’un délit c’est du recèle.
Sur le faux, les dénonciations sont fausses et inventées. Dans son réquisitoire, il n’y a même pas d’information judiciaire. Vous ne menez aucune enquête, aucune investigation. Le parquet est aussi faible pour le blanchissement dans ce dossier. Il ne peut mener aucune action. Le Centif a servi un rapport transmis au maître des poursuites. C’est le juge d’instruction qui a l’exclusivité sur les blanchiments d’argent. Parce que tout va s’écrouler comme un château de sable. Le ministère public, en même temps, chargé de défendre la société, vient vous dire que je ne suis pas pour Khalifa Sall, il ne peut même pas montrer un seul élément qui a un fondement juridique.
Le procureur doit montrer qu’il est l’avocat de la société et qu’il ne fait pas un traitement particulier à Khalifa Sall. On s’acharne sur Khalifa Sall alors que les 40 millions que l'Etat demande à Bara Sady sont renvoyés. Depuis 4 ans, le dossier est là alors qu’il dit qu’il est avocat de la société.
Il y a aussi l’affaire de Carmelo Sagna dans la gestion de la SAR, on avait requis 1 an de prison pour lui. Et à la chambre, il y a eu contestation et il a été mis en liberté. Depuis lors il n’y a eu aucune évolution sur le dossier. Thierno Ousmane Sy avec l’acquisition de la 3eme licence de téléphonie mobile, et on lui réclame 10 milliards. Sur ce dossier, depuis 2015, je demande un procès mais rien n’a été fait. Mais comme tous ces gens ne sont pas candidats à la présidentielle, tous ces dossiers sont laissés sur la table du procureur.
Le procureur est assis sur des réclamations de l’Etat du Sénégal à peu près 120 milliards et n’organise pas de procès. Je conclue pour rappeler respectueusement au tribunal que dans notre pays depuis 2012, ce sont les procureurs qui se mêlent de la matière électorale pour invalider les candidatures. On attrait devant votre juridiction, que ceux qui ont des ambitions politiques. Donc sur ces raisons je vous demande de renvoyer Khalifa Sall des fins de la poursuite.
10h 40 : Me Seydou Diagne déroule
Il y a un arrêt Mbaye Diouf rendu à Thiès en 2005, qui est similaire à cette affaire. M. Khalifa Sall a apposé son visa sur des documents administratifs. Ce n’est pas parce que le procureur n’a rien dit sur le détournement que je vais passer sur ça. Les fonds font l’objet d’une inscription dans le budget. Ces fonds ont une destination finale, qui est la population. Dans la caisse d’avance, il y a une rubrique destinée à l’aide des populations. S’il tel n’est pas le cas, où est allé cet argent.
Il y a par une enquête de patrimoine. Il y a beaucoup de jurisprudences sur cette affaire. M. le président l’accusation ne prouve rien devant votre juridiction. Avec Mbaye Touré, ils essaient de construire des faux. Comme le juge n’arrive pas justifier l’escroquerie. S'il faut retenir le faux en écriture de commerce et le faux sur une écriture de commerce, Khalifa Sall doit être relaxé. Parce que vous ne serait pas en mesure d’asseoir le délit d’escroquerie et de complices.
La mission de service public est faite pour l’intérêt de la population à savoir l’intérêt général. L’importance dans ce dossier ce n’est pas de voir comment les caisses sont destinées, mais plutôt la destination des fonds. La décision par un arrêt de la chambre d’accusation dit qu’en matière de détournement de deniers publics, il appartient à la partie civile de déterminer et de prouver les faits et le faux. Le procureur et le juge n’ont aucun élément de Khalifa Sall et ils ont commis une fausse dénonciation. Et on en reparlera après. Le vendredi passé, il y a eu une démonstration fulgurante du parquet. Je vous renvoie à l’article 2 de la loi 04 de 2009. Et le juge dit que le délit de blanchiment est constitué par un procédé de conversion des opérations de détournement et de déguisement. C’est ce qu’il a dit dans l’ordonnancement de renvoie.
... La suite de la plaidoirie de Me Diagne :
Mbaye Touré a été entendu dans ce dossier 4 fois. Une fois à la police le 14 février 2017, le 17 mars, le 21 mars chez le juge d’instruction et le 23 mars 2017 en confrontation. Le juge d’instruction a fait des fausses dénonciations. Parce qu’il a dit que Mbaye Touré a rendu des comptes au maire. Khalifa Sall est complice par instigation.
Selon le magistrat des poursuites, tous étaient au courant des dénonciations. Pour le juge d’instruction, il y a des charges suffisantes d’inculpation de Khalifa Sall pour faux sur des écriture administrative. Ce dernier dit que le faux est avéré parce que le maire a signé les mandats et visé les procès-verbaux de réception.
Le cadre juridique de la nomenclature budgétaire a été bien expliqué devant votre juridiction. Le fait que le maire signe les mandats est délictuel pour répondre à des charges de commettre une infraction. Pourquoi le juge dit que les deux percepteurs doivent comparaître devant votre juridiction. C’est parce qu’ils doivent effectuer un contrôle de la dépense avant de décaisser un contrôle sur pièce et sur place. Est-ce que le maire la loi lui a donné des prérogatives de contrôles ? Ce qui est impossible. Les pouvoirs du maire sont plus attendus que sur son mandat. Les PV sont antérieurs au moment de la signature du mandat par le maire.
09 h 50 : Me Seydou Diagne avocat de Khalifa Sall fait sa plaidoirie
Dans votre système d’accusation ce n’est pas à la défense de Khalifa Sall mais c’est l’accusation qui doit prouver les faits allégués. Je suis resté des heures à écouter le réquisitoire du maître des poursuites mais rien n’a été prouvé en ce qui concerne Khalifa Sall. Il n’a pas dit le droit. Ce qui est impressionnant pour lui, il a ajouté à la législation des dispositions pour donner des peines Impressionnant. C’est à lui de donner les preuves de la culpabilité.
Pour nous, nous avons obtenu gain de cause depuis longtemps dans ce dossier. Mon client n’était pas assisté à l’enquête préliminaire. Les suspects c’est dans les séries américaines. Et ici on n’a pas de suspect. Et, l’article 53 du Code pénal l'a clairement défini. Nous avons des mis en causes. Et ils étaient déjà mis en cause avant l’enquête de la police judiciaire. Et une personne mise en cause doit être assistée par un avocat.
Nous allons définir les préventions parce que c’est le fond du dossier. Pour Khalifa Sall, il a été inculpé pour complicité de faux en écritures de commerce. Le juge pour revenir à la première infraction, les charges résultent de l’entente de Fatou Traoré qui a été trésorière du Gie et Yaya Bodian qui a repris les cachets de la dame. Pour lui il y a trois aveux de ces deux personnes. Si on s’en limiter là, M. Sall ne serait pas là pour répondre à un délit de complicité.
09h 40 : Me Ndeye Fatou Sarr conclut sa plaidoirie
"En définitif, je vous demande M. le juge de renvoyer Khalifa Sall des fins de la poursuite. Je ne dirais pas de le relaxer parce que les éléments d’inculpation ne sont pas fondés et ils n’existent pas. Ce faisant vous rendrez la justice"
09h 10 : Me Ndeye Fatou Sarr
M. Khalifa Sall est attrait devant votre tribunal alors qu’on ne vous a pas fourni des preuves qui montrent le faux. L’infraction de délit de faux n’'est pas établi. Le faux est réglementé par la loi mais aussi par la jurisprudence. Pour la jurisprudence pour qu’il ait faux, il faut que le faux soit de nature à causer un préjudice. L’incrimination de faux doit être écartée.
L’intention frauduleuse n’est pas établie par l’arrêt de la Cour de cassation de la Chambre criminelle du 11 décembre 1974. Le maire Mamadou Diop s’est offusqué le jour qu’on lui a interpellé sur le faux parce que selon lui c’est un mécanisme utilisé pour décaisser de l’argent.
La facture est sujet unilatéral. Parce que même le contrôle sur pièce n’était pas exhaustif. Si l’infraction n’est pas avérée, il ne peut pas être poursuivi pour complicité parce qu’il n’est pas membre de la commission municipal. Parce que ces gens ont commencé à travailler à la mairie bien avant son arrivée. Quand il y a la signature de tous les membres de la commission il ne peut faire que apposer sa signature. Ce qui veut dire on veut refuser à Khalifa Sall ce qu’on a accepté pour les percepteurs.
Il faut signaler que tous les mandats émanent du maire lui-même. Il n’a pas commis de délit sur le mode de décaissement il l'a trouvé sur place. L’article 153 du Code pénal dit que toute personne qui a tenté d’utiliser des manœuvres frauduleuses pour soustraire de l’Etat des biens est punie par la loi. C’est Mbaye Touré qui est le gérant de la caisse d’avance. Khalifa Sall et l’ordonnateur. Ces fonds sont perçus par les percepteurs qui les remettent après. Il n’a usé d’aucune manœuvre frauduleuse.
Dans ce procès on cherche par tous les moyens à faire incriminer mon client. Le parquet et les percepteurs ont mis hors de cause les deux percepteurs. Parce que c’est la véritable raison pour laquelle, ils ne veulent pas incriminer les percepteurs. L’homme qui les intéresse c’est Khalifa Ababacar Sall. Les déclarations des percepteurs montrent que ce sont des fonds de la mairie de Dakar. Les fonds sont utilisés pour satisfaire les besoins de la population. En aucun cas mon client ne peut être poursuivi pour détournement de deniers publics. Il ne peut être poursuivi parce qu’il y a l’erreur de droit.
09 h 05 : les partisans du maire de Dakar animent la salle d'audience avec des chansons
reprise de l’audience du maire de la ville de Dakar à la salle 4 du palais de justice de Dakar avec les chansons des partisans du maire. « Worognou worognou, tasso sognou yakar té worognou ». Quelques minutes après le président du tribunal est sur place avec ses assesseurs.
L’audience de ce mercredi est ouverte par le juge Malick Lamotte et les plaidoiries de la défense continuent avec Me Ndèye Fatou Sarr avocat de Khalifa Sall.
13h 30 : Me Khoureychi Ba fait sa plaidoirie : "Nous allons enregistrer plus de violations que celles déjà connues"
Il y a 6 avocats et moi 7, je ne peux pas comprendre qu’il reste ce nombre d’avocats et qu’on nous signifie qu’on doit dire tout ce que l’on doit dire aujourd’hui. Je connais des choses par modestie si on me donne la parole, je vais parler jusqu’à vendredi, je vais « Plaider jusqu’à entrer dans la boite vocale ».
Nous avons un problème de perception de l’autorité. Moi je dépasse les notions de police de défense et de droit d’audience. Je refuse de plaider. Je n’ai pas peur de vous, je vous respecte, je suis plus âgé que vous. Je ne peux pas entrer dans un dossier pour qu’on me dise en plus qu’il y’a des gens derrière vous pour limiter mon temps de parole. J’ai des choses à dire.
Cet homme-là, c’est Dieu lui-même qui s'en charge de faire sa publicité. Il ne faut pas cette tendance. Si dans un pays donné on observe une réduction des droits des personnes. Dans les années à venir, nous allons enregistrer plus de violations que celles déjà connues ces 11 dernières années, plus la violation des constitutions et des lois. Où va ce pays ? Khalifa Sall n’a même pas droit à la visite de ses proches. Ne commettez pas de favoritisme. Rendez la justice équitable.
13 h 20 : Suite et fin de la plaidoirie de Me Mbaye Sène
Pour le détournement de deniers publics, le fonds logé dans cette caisse d’avance est destiné au cabinet du maire. Ce que le gérant de la caisse fait pour décaisser de l’argent ne peut pas concerner la maire. Le conseil municipal lui a dit où il fallait amener l’argent et qu’est-ce qu’il faut faire de l’argent. Donc où est le détournement M. le juge ?
S’agissant de la cohérence du dossier à chaque qu’une personne est accusé de détournement la première chose est de le suspendre de ses fonctions. Est-ce-que les deux percepteurs ont été suspendus de leurs fonctions ? Non M. Bocoum a été promu. Il est le comptable des grands projets de la ville de Dakar. C’est le plus important fonctionnaire.
M. le procureur a dit qu’ils n’ont rien à faire là, mais toute la vérité c'est personne n’a rien fait. Ils sont blancs comme neige. Après le procès il continuera à exister. Pensons à la postériorité et les renvoyer aux fins des poursuites.
12h 50 : Me Mbaye Sène
Au Mali le problème de la violation des droits de la défense et du droit d’être assisté par son avocat dès les premières de l’interpellation a été résolu depuis le début. Et dès l’interpellation dans une heure de temps l’avocat est déjà sur place alors qu’au Sénégal c’est 48 heures. Il était l’heure de légiférer sur cette affaire. Il faut aller plus avant à chaque fois qu’un personne est inculpée pour détournement.
Le texte de règlement de l’Uemoa en son article 5 d'informer que l'interpellé de son droit a l’obligation d’être assisté par son avocat. Lorsque le procès de Khalifa Sall sera terminé nous serons là. Le droit continuera et nous serons là. Aujourd’hui ce qui est plus grave est que la personne est convoquée à 8 heures à la Section de recherches et tout de suite l’interrogatoire commence. Et, quand la famille appelle un avocat une fois l’avocat arrive l’audition est déjà terminée. M. le président vous n’allez pas prendre cette responsabilité d’accepter cela.
Pour en arriver au procès pour arriver au contexte de l’affaire, En 2009 avec les contestations la grande coalition de Benno que Khalifa Sall a ravagé. Le régime de Wade a tout fait pour anéantir le maire avec le déguerpissement des marchands ambulants. Mais cet homme s‘est battu corps et âme pour que cela n’aboutisse pas. Et ils se sont dits quelque soit ce l’on puisse dire Khalifa Sall est le maire de Dakar et il fallait le laisser travailler.
En 2012 Khalifa Sall a apporté son soutien à l’actuel président de la République Khalifa Sall. Comme il ne peut l’éliminer sur le terrain politique parce que c’est un homme politique de grande envergure, il décide de recourir par les voies de la justice. C’est ce qui nous a amené M. le président devant la barre de votre juridiction. Et l’Etat envoie l’Ige à ses trousses en 2015. Maire en 2009 alors qu' avant la caisse d’avance existait déjà à la mairie de Dakar, avant qu’il ne soit là. Et il a laissé le même mécanisme de décaissement. Et quand il est venu il n’a changé aucun personnel. Il pouvait choisir ses proches. Mais il a laissé continuer le même dispositif continuer. Comment il peut demander qu’ils fabriquent des faux pour qu’il puisse décaisser de l’argent, alors qu’il n’est même pas membre de la commission.
12h 30 : Reprise de l'audience avec Me Mbaye Sène devant la barre pour faire sa plaidoirie
Le procès-verbal d’enquête de Police est frappé par la nullité, vous ne pouvez pas Me le président ne pas annuler la procédure.
12h 10 : L'audience est suspendue pour 15 minutes...
11h 30 : Me Demba Ciré Bathily fait sa plaidoirie
Nous disons que ce procès est politique mais cela ne veut pas dire que votre juridiction est politique. On nous dit qu’une enquête a été faite alors le maire Mamadou Diop et le maire Pape Diop n’ont jamais été entendus dans cette procédure. Le Code pénal que nous avons date de 1810, qui n'a pas suivis l’évolution du droit. Il faut des éléments pour asseoir les faits matériels de manière distincte.
Le délit d’association de malfaiteurs n’est pas fondé. Cette infraction d’association de malfaiteurs n’est qu’un cheveu dans la soupe. Quand on vous dit qu’il y a blanchiment, il faut dire qu’est ce qui a été blanchi.
Le réquisitoire du procureur ne fait que reprendre l’ordonnancement de renvoi. Et elle doit reprendre l’absence des charges. Quand le parquet est perdu dans un dossier il cherche des incriminations. Comment une personne peut commettre un détournement de deniers publics et commettre en même temps escroquerie. L’article 132 du code pénal dit …… les procès-verbaux ont été bien signés et le faux matériel pour le résumer c’est le virtuel. Vous trouverez le faux matériel dans les enquêtes précédentes. Il faut qu’on nous dise que le visa est un faux.
11h 00 : Me Seydou Diagne monopolise la parole de la défense et charge le procureur "Il est assis sur des dossiers de 120 milliards Fcfa pour l'Etat parce les suspects ne sont pas candidats à la Présidentielle"
Pour le blanchiment, il faut changer de terrain de jeu. Pour le blanchiment il faut être dans la délinquance. On attendait le procureur pour qu’il dise quelles sont les opérations. Mais le procureur dit "je ne suis pas dans un terrain de déguisement et de manipulation". Si vous détenez quelque chose qui provient d’un crime et d’un délit c’est du recèle.
Sur le faux, les dénonciations sont fausses et inventées. Dans son réquisitoire, il n’y a même pas d’information judiciaire. Vous ne menez aucune enquête, aucune investigation. Le parquet est aussi faible pour le blanchissement dans ce dossier. Il ne peut mener aucune action. Le Centif a servi un rapport transmis au maître des poursuites. C’est le juge d’instruction qui a l’exclusivité sur les blanchiments d’argent. Parce que tout va s’écrouler comme un château de sable. Le ministère public, en même temps, chargé de défendre la société, vient vous dire que je ne suis pas pour Khalifa Sall, il ne peut même pas montrer un seul élément qui a un fondement juridique.
Le procureur doit montrer qu’il est l’avocat de la société et qu’il ne fait pas un traitement particulier à Khalifa Sall. On s’acharne sur Khalifa Sall alors que les 40 millions que l'Etat demande à Bara Sady sont renvoyés. Depuis 4 ans, le dossier est là alors qu’il dit qu’il est avocat de la société.
Il y a aussi l’affaire de Carmelo Sagna dans la gestion de la SAR, on avait requis 1 an de prison pour lui. Et à la chambre, il y a eu contestation et il a été mis en liberté. Depuis lors il n’y a eu aucune évolution sur le dossier. Thierno Ousmane Sy avec l’acquisition de la 3eme licence de téléphonie mobile, et on lui réclame 10 milliards. Sur ce dossier, depuis 2015, je demande un procès mais rien n’a été fait. Mais comme tous ces gens ne sont pas candidats à la présidentielle, tous ces dossiers sont laissés sur la table du procureur.
Le procureur est assis sur des réclamations de l’Etat du Sénégal à peu près 120 milliards et n’organise pas de procès. Je conclue pour rappeler respectueusement au tribunal que dans notre pays depuis 2012, ce sont les procureurs qui se mêlent de la matière électorale pour invalider les candidatures. On attrait devant votre juridiction, que ceux qui ont des ambitions politiques. Donc sur ces raisons je vous demande de renvoyer Khalifa Sall des fins de la poursuite.
10h 40 : Me Seydou Diagne déroule
Il y a un arrêt Mbaye Diouf rendu à Thiès en 2005, qui est similaire à cette affaire. M. Khalifa Sall a apposé son visa sur des documents administratifs. Ce n’est pas parce que le procureur n’a rien dit sur le détournement que je vais passer sur ça. Les fonds font l’objet d’une inscription dans le budget. Ces fonds ont une destination finale, qui est la population. Dans la caisse d’avance, il y a une rubrique destinée à l’aide des populations. S’il tel n’est pas le cas, où est allé cet argent.
Il y a par une enquête de patrimoine. Il y a beaucoup de jurisprudences sur cette affaire. M. le président l’accusation ne prouve rien devant votre juridiction. Avec Mbaye Touré, ils essaient de construire des faux. Comme le juge n’arrive pas justifier l’escroquerie. S'il faut retenir le faux en écriture de commerce et le faux sur une écriture de commerce, Khalifa Sall doit être relaxé. Parce que vous ne serait pas en mesure d’asseoir le délit d’escroquerie et de complices.
La mission de service public est faite pour l’intérêt de la population à savoir l’intérêt général. L’importance dans ce dossier ce n’est pas de voir comment les caisses sont destinées, mais plutôt la destination des fonds. La décision par un arrêt de la chambre d’accusation dit qu’en matière de détournement de deniers publics, il appartient à la partie civile de déterminer et de prouver les faits et le faux. Le procureur et le juge n’ont aucun élément de Khalifa Sall et ils ont commis une fausse dénonciation. Et on en reparlera après. Le vendredi passé, il y a eu une démonstration fulgurante du parquet. Je vous renvoie à l’article 2 de la loi 04 de 2009. Et le juge dit que le délit de blanchiment est constitué par un procédé de conversion des opérations de détournement et de déguisement. C’est ce qu’il a dit dans l’ordonnancement de renvoie.
... La suite de la plaidoirie de Me Diagne :
Mbaye Touré a été entendu dans ce dossier 4 fois. Une fois à la police le 14 février 2017, le 17 mars, le 21 mars chez le juge d’instruction et le 23 mars 2017 en confrontation. Le juge d’instruction a fait des fausses dénonciations. Parce qu’il a dit que Mbaye Touré a rendu des comptes au maire. Khalifa Sall est complice par instigation.
Selon le magistrat des poursuites, tous étaient au courant des dénonciations. Pour le juge d’instruction, il y a des charges suffisantes d’inculpation de Khalifa Sall pour faux sur des écriture administrative. Ce dernier dit que le faux est avéré parce que le maire a signé les mandats et visé les procès-verbaux de réception.
Le cadre juridique de la nomenclature budgétaire a été bien expliqué devant votre juridiction. Le fait que le maire signe les mandats est délictuel pour répondre à des charges de commettre une infraction. Pourquoi le juge dit que les deux percepteurs doivent comparaître devant votre juridiction. C’est parce qu’ils doivent effectuer un contrôle de la dépense avant de décaisser un contrôle sur pièce et sur place. Est-ce que le maire la loi lui a donné des prérogatives de contrôles ? Ce qui est impossible. Les pouvoirs du maire sont plus attendus que sur son mandat. Les PV sont antérieurs au moment de la signature du mandat par le maire.
09 h 50 : Me Seydou Diagne avocat de Khalifa Sall fait sa plaidoirie
Dans votre système d’accusation ce n’est pas à la défense de Khalifa Sall mais c’est l’accusation qui doit prouver les faits allégués. Je suis resté des heures à écouter le réquisitoire du maître des poursuites mais rien n’a été prouvé en ce qui concerne Khalifa Sall. Il n’a pas dit le droit. Ce qui est impressionnant pour lui, il a ajouté à la législation des dispositions pour donner des peines Impressionnant. C’est à lui de donner les preuves de la culpabilité.
Pour nous, nous avons obtenu gain de cause depuis longtemps dans ce dossier. Mon client n’était pas assisté à l’enquête préliminaire. Les suspects c’est dans les séries américaines. Et ici on n’a pas de suspect. Et, l’article 53 du Code pénal l'a clairement défini. Nous avons des mis en causes. Et ils étaient déjà mis en cause avant l’enquête de la police judiciaire. Et une personne mise en cause doit être assistée par un avocat.
Nous allons définir les préventions parce que c’est le fond du dossier. Pour Khalifa Sall, il a été inculpé pour complicité de faux en écritures de commerce. Le juge pour revenir à la première infraction, les charges résultent de l’entente de Fatou Traoré qui a été trésorière du Gie et Yaya Bodian qui a repris les cachets de la dame. Pour lui il y a trois aveux de ces deux personnes. Si on s’en limiter là, M. Sall ne serait pas là pour répondre à un délit de complicité.
09h 40 : Me Ndeye Fatou Sarr conclut sa plaidoirie
"En définitif, je vous demande M. le juge de renvoyer Khalifa Sall des fins de la poursuite. Je ne dirais pas de le relaxer parce que les éléments d’inculpation ne sont pas fondés et ils n’existent pas. Ce faisant vous rendrez la justice"
09h 10 : Me Ndeye Fatou Sarr
M. Khalifa Sall est attrait devant votre tribunal alors qu’on ne vous a pas fourni des preuves qui montrent le faux. L’infraction de délit de faux n’'est pas établi. Le faux est réglementé par la loi mais aussi par la jurisprudence. Pour la jurisprudence pour qu’il ait faux, il faut que le faux soit de nature à causer un préjudice. L’incrimination de faux doit être écartée.
L’intention frauduleuse n’est pas établie par l’arrêt de la Cour de cassation de la Chambre criminelle du 11 décembre 1974. Le maire Mamadou Diop s’est offusqué le jour qu’on lui a interpellé sur le faux parce que selon lui c’est un mécanisme utilisé pour décaisser de l’argent.
La facture est sujet unilatéral. Parce que même le contrôle sur pièce n’était pas exhaustif. Si l’infraction n’est pas avérée, il ne peut pas être poursuivi pour complicité parce qu’il n’est pas membre de la commission municipal. Parce que ces gens ont commencé à travailler à la mairie bien avant son arrivée. Quand il y a la signature de tous les membres de la commission il ne peut faire que apposer sa signature. Ce qui veut dire on veut refuser à Khalifa Sall ce qu’on a accepté pour les percepteurs.
Il faut signaler que tous les mandats émanent du maire lui-même. Il n’a pas commis de délit sur le mode de décaissement il l'a trouvé sur place. L’article 153 du Code pénal dit que toute personne qui a tenté d’utiliser des manœuvres frauduleuses pour soustraire de l’Etat des biens est punie par la loi. C’est Mbaye Touré qui est le gérant de la caisse d’avance. Khalifa Sall et l’ordonnateur. Ces fonds sont perçus par les percepteurs qui les remettent après. Il n’a usé d’aucune manœuvre frauduleuse.
Dans ce procès on cherche par tous les moyens à faire incriminer mon client. Le parquet et les percepteurs ont mis hors de cause les deux percepteurs. Parce que c’est la véritable raison pour laquelle, ils ne veulent pas incriminer les percepteurs. L’homme qui les intéresse c’est Khalifa Ababacar Sall. Les déclarations des percepteurs montrent que ce sont des fonds de la mairie de Dakar. Les fonds sont utilisés pour satisfaire les besoins de la population. En aucun cas mon client ne peut être poursuivi pour détournement de deniers publics. Il ne peut être poursuivi parce qu’il y a l’erreur de droit.
09 h 05 : les partisans du maire de Dakar animent la salle d'audience avec des chansons
reprise de l’audience du maire de la ville de Dakar à la salle 4 du palais de justice de Dakar avec les chansons des partisans du maire. « Worognou worognou, tasso sognou yakar té worognou ». Quelques minutes après le président du tribunal est sur place avec ses assesseurs.
L’audience de ce mercredi est ouverte par le juge Malick Lamotte et les plaidoiries de la défense continuent avec Me Ndèye Fatou Sarr avocat de Khalifa Sall.