... Pour le cas de Barthélémy Dias, le juge lui a signifié qu'il ne s'est pas constitué dans cette partie de la procédure. S'il le veut, il peut le faire
18h 10 : Le juge Lamotte donne rendez-vous le 02 février pour statuer sur les exceptions : "Les débats se sont passés dans de bonnes conditions. Le tribunal voudrait rappeler et informer pour ceux qui ne le connaissent pas que:
- Sur l’examen de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Dakar, le Tribunal saisi doit joindre au fond les incidents et les exceptions que vous avez soulevés.
- Pour le reste, l’obligation de joindre au fond, a fait que le tribunal va se statuer pour un délai de 48 heures, c’est-à-dire le vendredi 02 février.
18h 00 : Le juge va statuer sur les exceptions de nullités soulevées depuis plus d'une semaine par les deux parties, les avocats de l'Etat et la défense.
16h 56 : C'est la fin des exceptions. Une pause de 45 minutes est observée pour permettre au tribunal de se prononcer
... "C'est inédit", lâche la défense
... Le Procureur intervient : "vous êtes empêchés de dire quand-est-ce que je vais mettre dans les dossiers cette pièce-là (LP)" Serigne Bassirou Guèye a alors mis publiquement les dossiers entre les mains du juge.
16h 56 : La défense de répondre : "Nous n’allons pas récupérer des pièces qui complètent le dossier. Il y a des pièces que vous M. le juge vous devez avoir entre vos mains. Nous vous demandons de vous prononcer sur la pièce sur la demande de liberté provisoire".
16h 55 : Le juge Lamotte prend la parole
"Le tribunal avait pris la décision de s’abstenir dans les exceptions sur la question des pièces"
... "Ce n’est pas une menace .M. le juge, c’est une réplique aux menaces qu’ils m’ont faites ", précise le Procureur. L'ambiance est bon enfant... Vraiment hein !!!
... Le juge Malick Lamotte intervient et le rassure : "Ne menacez pas, on va vous protéger "
... Serigne Bassirou Gueye demande au juge Lamotte de le protéger contres les "tirs" de la défense : "La défense me dit M. le Procureur, tu dois faire attention, cela veut dire qu’ils me menacent. M. le juge protégez-moi. Vous ne pouvez pas m’énerver, je dirais ce que j’ai à dire et qui me cherchera me trouvera."
... Le procureur répond à l'interpellation de Me Seydou Diagne : "Sur l’interpellation de Me Seydou Diagne qui me dit que j’ai suspecté, moi qui fais l’enquête, je vous dis que je n’ai pas suspecté, j‘ai dit au moment de l’enquête je n’ai pas suspecté. Mais quand j’ai lu le dossier pour le transmettre au juge d’instruction, j’ai commencé à suspecter"
...Serigne Bassirou Gueye de poursuivre : "Qu’est ce qui est dans le dossier ? Ce sont des baux, des délibérations ".
L’avis est caduc ? Ici après les avis, ce sont les actes. Le juge n’a pas été saisi sur l’avis, donc l’avis ne peut pas être caduc".
Ils ont dit "nullité constitutionnelle absolue", il nous crée des notions qu’on n’a jamais apprises. Ça n’existe pas, ce qui existe c’est des nullités substantielles, nullité d’intérêt privé ou de protection"
... Le procureur de la République lui lance avec une pince d'ironie :"Vous avez raison je ne vais plus vous interpeller", avant de poursuivre sa réquisition.
... L'avocat de la défense Me Ousseynou Fall coupe le maître des poursuites : "Il ne faut pas nous interpeller, interpellez le président et nous vous répondrons. Sinon on ne va pas vous répondre"
... Serigne NBassirou Gueye de brandir les dossiers qui sont supposés être perdus et déclare : "les seuls qui ont intérêt à ce que ces dossiers soient perdus, sont ceux qui sont allés crier dans la presse. Vous n’osez pas déposer les pièces pour une consignation. Parce qu’on consigne ce qu’on a pris. Vous n’osez pas"
16h 12 : Le Procureur de la République entre en jeu et se prononce sur les supposés dossiers perdus : "Comment peut-on se rebeller et casser les relations amicales qui nous (avocats et procureur) lient, juste pour défendre un prévenu. Arrêtez maintenant !
La Chambre d’accusation est fermée pour cette affaire. Un appel sur le refus de consignation ne peut valoir. Quel est le texte qui m’impose un délai, si je ne transmets pas, il faut me consigner. Mais crier dans la presse que le dossier est perdu, « le Procureur a perdu les titres », mais c’est faux! Tant qu’ils ne me consigneront pas, je n’aviserai pas.
... Sur la demande de liberté provisoire : "Sur la LP, c’est un accessoire, selon la défense, mais c’est quel accessoire ?
Nous serions heureux, très heureux d’entendre M. Khalifa Sall parler des trous de la caisse d’avance avec le témoin de l’ancien ministre M. Idrissa Seck"
... Sur le rapport de l'Inspection générale d'Etat (IGE) : Par rapport au rapport de l’Ige, dont on dit qu'il est arrivé ici par infraction et dont on n’a pas le droit de le détenir... Dans tous les cas, les rapports sont transmis au Président et c’est lui qui décide de donner suite à ce dossier. En cas de dé-classification de ce rapport, le ministère public peut le rendre public ".
... Sur l'immunité parlementaire de Khalifa Sall : "Pour l’immunité parlementaire, quand même je dois dire que je ne comprends pas les choses. Il appartient maintenant à l'Assemblée non seulement de lever l’immunité mais aussi de demander la suspension des poursuites. La Cour suprême a dit que la levée de l’immunité parlementaire ne nous intéresse pas, elle leurs a dit qu’il fallait demander à l’Assemblée de demander la levée des poursuites.
S’agissant de la suspension de la détention ou des poursuites, elles sont susceptibles d’être assez divers…Elle est applicable sur des parlementaires dont l’immunité a été levée, ou à une contestation d’une élection. Alors tout ce débat autour de l’immunité parlementaire, on doit cesser d’en parler"
... Sur le contrat judiciaire : " Le contrat judiciaire: la loi dit que les exceptions sont soulevées avant toute défense sur le font à peine d’irrecevabilité.Mais quelle loi permet au tribunal d’aller au-dessus des lois. Nous avons une seule exception (la partie civile) alors que la défense a une multitude d’exceptions. On ne peut à parler de détournements de fonds publics lorsque la direction est connue"
... Me Yérim Thiam sur les exceptions : "La Cour des comptes n’est pas compétente pour connaître des délits pénaux. C’est vous et vous seul, M. le juge, qui êtes compétent. Si on devait admettre que seule la Cour des comptes serait compétente, tous les comptables publics seront libres de faire des trous sans être poursuivis par la Cour"
... 15h31 : Me Yerim Thiam, sur les exceptions de nullités soulevés par la défense
"M le Procureur vous avez dit hier que durant tout votre expérience, vous n’aviez jamais vu des prévenus qui disent que la procédure est trop rapide. Et, bien moi aussi, je n’ai jamais vu des prévenus qui disent que ça va trop vite. Cela veut dire qu’ils font des prières pour que Dieu vous dirige dans un sens qui n’est pas le vôtre"
15h 31 : Me Yérim Thiam prend la parole et demande au juge d'obliger Barthélémy Dias à présenter ses excuses à toute la Cour : "M. le juge, je vous demande de veiller à ce qu’une personne, dans le public, vienne s’excuser. Il faut respecter les gens"
... Sur la demande de liberté provisoire introduite par la défense et la constitution de partie civile de l'Etat : "Sur la demande de liberté provisoire : nous estimons que si nous avons reçu des documents ce n’est que partiel. Si des demandes sont organisées, l’Etat du Sénégal reçoit la copie du dossier. Sur la recevabilité des nullités. Tout le monde sait que la recevabilité de la constitution d’une partie civile est défendue au fond"
Exclure l’Etat du Sénégal sur ce procès, c’est une question relative à une défense au fond. La recevabilité ayant entamée de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal, toutes les exceptions soulevées doivent être déclarées irrecevables.
... Me Sow de poursuivre sur la vilation de l'article 5 de l'Uemoa qui aurait été violé : "Concernant l’article 5 du règlement de l’UEMOA, il faut souligner qu’avant l’article 5 il y avait la Constitution du Sénégal. Dans son intervention, de Me Doudou Ndoye a omis un adjectif qui est très important. L’officier de police judiciaire interpelle la personne interpellée (article 55 du CPP). Dans le cas d’espèce (article 54), c’est l’audition libre et ça n’en rien n’avoir avec l’article 5 du règlement de l’UEMOA (le droit d’être assisté par un avocat dès l’interpellation).
La circulaire parle de suspect. Dans ce cas d’espèce, l’article 55 n’est applicable, mais c’est l’article 54 est qui doit être appliqué"
15h 10 : Me Félix Sow revient le statut du prévenu Khalifa Sall pour enrayer les exceptions de la défense : "Ce n'est pas le député qui est jugé mais le maire. "La défense est revenue sur le statut de Khalifa Sall comme député. Elle a soutenu que puisqu’’il bénéficie d’une immunité parlementaire, il ne peut être jugé et elle cherche à vous rendre incompétent. Khalifa Ababacar Sall est poursuivi en tant que maire. Il a été saisi de cette affaire quand il était maire. Ici celui qui se présente devant vous, c’est le maire de Dakar. Et les faits qui lui sont reprochés vont le poursuivent même en sa qualité de député. Cette exception ne saurait prospérer. En matière pénale la preuve est libre"
... C'est Me Félix Moussa Sow qui parle pour les représentants de l'Etat
15h 05 : L'audience a repris au tribunal de Dakar. Les avocats de l'Etat continuent leurs plaidoiries
13h 31 : L'audience est suspendue jusqu'à 15 heures
13h 16 : Me Baboucar Cissé prend la parole
"Le dossier a tellement voyagé entre la Cour d’appel et la Cour suprême que le parquet n’a pas fini de faire ses réquisitoires dans les délais qui lui étaient donnés. Les dispositions de la loi sont claires, mais aussi la jurisprudence qui dit que toutes les fois que se pose une question d’ordre technique, que les connaissances du juge ne lui permettent pas de trancher, il peut (une obligation) à la demande des parties civiles, du ministère public ou même d’office, clôturer le dossier.
Pour ma part, que cette disposition, et sur ce, en réponse sur l’arrêt de la Chambre d’accusation, j’estime que y avait lieu à nous opposer l’assistance d’un avocat puisqu’il ne s’agit pas d’un suspect mais d'une mise en cause"
... Me Bitèye de poursuivre : "Il ne faut pas se battre sur la définition que donnent le Dalose et le Larousse sur la clôture des poursuites. Il ne saurait être de suspension là où aucune mesure n’est prise. Toutes ces exceptions, n'ont pas d'importance ici. L’avocat, c’est son client, on n’a pas besoin d’entendre le prévenu à la barre sur les questions de fonds."
13h 10 : 13h10: Me Samba Bitèye résout la question de l’exception sur la prescription par une simple opération arithmétique : "
il y a un entête sur cette exception la question se résout par une question arithmétique. 2011-2016, c’est sur 6 ans alors que la prescription c’est sur 7 ans"
... Et baaaammm !!!! Me Borso Pouye surgit et réplique : "vous n’avez pas le droit de nous insulter".... L'avocate de la défense oblige Me Yérim Thiam à présenter les excuses des représentants de l'Etat à la défense, avant de demander à son collègue français de retirer ses mots. Un toubab de recadré !!!
12h 43 : Un avocat français de l'Etat du Sénégal s'en prend violemment à la défense
«Des présumés avocats qui sont en fait des hommes politiques, viennent nous faire des discours sur la nullité de la procédure, des avocats pédants…
... L'Agent judiciaire de l'Etat assure que l'Etat n'a jamais reçu de pièce annexe
Me Mbaye Sène, a plaidé la caducité de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Il n'a pas tout dit.
Pour lever toute équivoque, s’agissant de la Liberté provisoire qui a été sollicitée, l’Etat du Sénégal en tant que partie civile n’avait jamais reçu une pièce annexe relevant de cette liberté provisoire (LP).
Ce matin il y a eu un effort de photocopier les expertises et de les distribuer au tribunal. Mais, aucune communication ne nous avait été faite par rapport à ces pièces annexes de la LP. Il y a beaucoup à dire sur les exceptions soulevées par la défense»
12h 02 : Antoine Félix Diom a d'abord magnifié l’excellent travail du Procureur qui "a eu le mérite d’obliger la défense à recadrer ses exceptions", avant de répondre aux avocats de la défense
"Mes Mbaye Sène, Bamba Cissé et Borso Pouye, tous les 3 m’ont reproché de m’être prononcé sur l’article 5 de l’UEMOA sur le droit du prévenu d’être assisté.
Le Procureur avait dit hier que la question de l’interpellation ainsi que la présence d’un avocat dans les locaux de la police, ne concerne pas cette affaire, on est dans une audition libre.
Les nullités textuelles n’avaient pas besoins d’être articulées autour de griefs pour être acceptées. L’objectif de cette formalité n’est que l’information d’un prévenu. Même s’il y a grief, la chambre d’accusation a dit qu’elle ne fait pas grief.
S’il existe des éléments du dossier qui montrent que le prévenu qui devait être informé de son droit d’être assisté, ne l’a pas été. Cette formalité ne peut pas être visée par une peine de nullité"
12h 02 : L'audience a repris. L'Agent judiciaire de l'Etat a la parole
18h 10 : Le juge Lamotte donne rendez-vous le 02 février pour statuer sur les exceptions : "Les débats se sont passés dans de bonnes conditions. Le tribunal voudrait rappeler et informer pour ceux qui ne le connaissent pas que:
- Sur l’examen de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de la mairie de Dakar, le Tribunal saisi doit joindre au fond les incidents et les exceptions que vous avez soulevés.
- Pour le reste, l’obligation de joindre au fond, a fait que le tribunal va se statuer pour un délai de 48 heures, c’est-à-dire le vendredi 02 février.
18h 00 : Le juge va statuer sur les exceptions de nullités soulevées depuis plus d'une semaine par les deux parties, les avocats de l'Etat et la défense.
16h 56 : C'est la fin des exceptions. Une pause de 45 minutes est observée pour permettre au tribunal de se prononcer
... "C'est inédit", lâche la défense
... Le Procureur intervient : "vous êtes empêchés de dire quand-est-ce que je vais mettre dans les dossiers cette pièce-là (LP)" Serigne Bassirou Guèye a alors mis publiquement les dossiers entre les mains du juge.
16h 56 : La défense de répondre : "Nous n’allons pas récupérer des pièces qui complètent le dossier. Il y a des pièces que vous M. le juge vous devez avoir entre vos mains. Nous vous demandons de vous prononcer sur la pièce sur la demande de liberté provisoire".
16h 55 : Le juge Lamotte prend la parole
"Le tribunal avait pris la décision de s’abstenir dans les exceptions sur la question des pièces"
... "Ce n’est pas une menace .M. le juge, c’est une réplique aux menaces qu’ils m’ont faites ", précise le Procureur. L'ambiance est bon enfant... Vraiment hein !!!
... Le juge Malick Lamotte intervient et le rassure : "Ne menacez pas, on va vous protéger "
... Serigne Bassirou Gueye demande au juge Lamotte de le protéger contres les "tirs" de la défense : "La défense me dit M. le Procureur, tu dois faire attention, cela veut dire qu’ils me menacent. M. le juge protégez-moi. Vous ne pouvez pas m’énerver, je dirais ce que j’ai à dire et qui me cherchera me trouvera."
... Le procureur répond à l'interpellation de Me Seydou Diagne : "Sur l’interpellation de Me Seydou Diagne qui me dit que j’ai suspecté, moi qui fais l’enquête, je vous dis que je n’ai pas suspecté, j‘ai dit au moment de l’enquête je n’ai pas suspecté. Mais quand j’ai lu le dossier pour le transmettre au juge d’instruction, j’ai commencé à suspecter"
...Serigne Bassirou Gueye de poursuivre : "Qu’est ce qui est dans le dossier ? Ce sont des baux, des délibérations ".
L’avis est caduc ? Ici après les avis, ce sont les actes. Le juge n’a pas été saisi sur l’avis, donc l’avis ne peut pas être caduc".
Ils ont dit "nullité constitutionnelle absolue", il nous crée des notions qu’on n’a jamais apprises. Ça n’existe pas, ce qui existe c’est des nullités substantielles, nullité d’intérêt privé ou de protection"
... Le procureur de la République lui lance avec une pince d'ironie :"Vous avez raison je ne vais plus vous interpeller", avant de poursuivre sa réquisition.
... L'avocat de la défense Me Ousseynou Fall coupe le maître des poursuites : "Il ne faut pas nous interpeller, interpellez le président et nous vous répondrons. Sinon on ne va pas vous répondre"
... Serigne NBassirou Gueye de brandir les dossiers qui sont supposés être perdus et déclare : "les seuls qui ont intérêt à ce que ces dossiers soient perdus, sont ceux qui sont allés crier dans la presse. Vous n’osez pas déposer les pièces pour une consignation. Parce qu’on consigne ce qu’on a pris. Vous n’osez pas"
16h 12 : Le Procureur de la République entre en jeu et se prononce sur les supposés dossiers perdus : "Comment peut-on se rebeller et casser les relations amicales qui nous (avocats et procureur) lient, juste pour défendre un prévenu. Arrêtez maintenant !
La Chambre d’accusation est fermée pour cette affaire. Un appel sur le refus de consignation ne peut valoir. Quel est le texte qui m’impose un délai, si je ne transmets pas, il faut me consigner. Mais crier dans la presse que le dossier est perdu, « le Procureur a perdu les titres », mais c’est faux! Tant qu’ils ne me consigneront pas, je n’aviserai pas.
... Sur la demande de liberté provisoire : "Sur la LP, c’est un accessoire, selon la défense, mais c’est quel accessoire ?
Nous serions heureux, très heureux d’entendre M. Khalifa Sall parler des trous de la caisse d’avance avec le témoin de l’ancien ministre M. Idrissa Seck"
... Sur le rapport de l'Inspection générale d'Etat (IGE) : Par rapport au rapport de l’Ige, dont on dit qu'il est arrivé ici par infraction et dont on n’a pas le droit de le détenir... Dans tous les cas, les rapports sont transmis au Président et c’est lui qui décide de donner suite à ce dossier. En cas de dé-classification de ce rapport, le ministère public peut le rendre public ".
... Sur l'immunité parlementaire de Khalifa Sall : "Pour l’immunité parlementaire, quand même je dois dire que je ne comprends pas les choses. Il appartient maintenant à l'Assemblée non seulement de lever l’immunité mais aussi de demander la suspension des poursuites. La Cour suprême a dit que la levée de l’immunité parlementaire ne nous intéresse pas, elle leurs a dit qu’il fallait demander à l’Assemblée de demander la levée des poursuites.
S’agissant de la suspension de la détention ou des poursuites, elles sont susceptibles d’être assez divers…Elle est applicable sur des parlementaires dont l’immunité a été levée, ou à une contestation d’une élection. Alors tout ce débat autour de l’immunité parlementaire, on doit cesser d’en parler"
... Sur le contrat judiciaire : " Le contrat judiciaire: la loi dit que les exceptions sont soulevées avant toute défense sur le font à peine d’irrecevabilité.Mais quelle loi permet au tribunal d’aller au-dessus des lois. Nous avons une seule exception (la partie civile) alors que la défense a une multitude d’exceptions. On ne peut à parler de détournements de fonds publics lorsque la direction est connue"
... Me Yérim Thiam sur les exceptions : "La Cour des comptes n’est pas compétente pour connaître des délits pénaux. C’est vous et vous seul, M. le juge, qui êtes compétent. Si on devait admettre que seule la Cour des comptes serait compétente, tous les comptables publics seront libres de faire des trous sans être poursuivis par la Cour"
... 15h31 : Me Yerim Thiam, sur les exceptions de nullités soulevés par la défense
"M le Procureur vous avez dit hier que durant tout votre expérience, vous n’aviez jamais vu des prévenus qui disent que la procédure est trop rapide. Et, bien moi aussi, je n’ai jamais vu des prévenus qui disent que ça va trop vite. Cela veut dire qu’ils font des prières pour que Dieu vous dirige dans un sens qui n’est pas le vôtre"
15h 31 : Me Yérim Thiam prend la parole et demande au juge d'obliger Barthélémy Dias à présenter ses excuses à toute la Cour : "M. le juge, je vous demande de veiller à ce qu’une personne, dans le public, vienne s’excuser. Il faut respecter les gens"
... Sur la demande de liberté provisoire introduite par la défense et la constitution de partie civile de l'Etat : "Sur la demande de liberté provisoire : nous estimons que si nous avons reçu des documents ce n’est que partiel. Si des demandes sont organisées, l’Etat du Sénégal reçoit la copie du dossier. Sur la recevabilité des nullités. Tout le monde sait que la recevabilité de la constitution d’une partie civile est défendue au fond"
Exclure l’Etat du Sénégal sur ce procès, c’est une question relative à une défense au fond. La recevabilité ayant entamée de la constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal, toutes les exceptions soulevées doivent être déclarées irrecevables.
... Me Sow de poursuivre sur la vilation de l'article 5 de l'Uemoa qui aurait été violé : "Concernant l’article 5 du règlement de l’UEMOA, il faut souligner qu’avant l’article 5 il y avait la Constitution du Sénégal. Dans son intervention, de Me Doudou Ndoye a omis un adjectif qui est très important. L’officier de police judiciaire interpelle la personne interpellée (article 55 du CPP). Dans le cas d’espèce (article 54), c’est l’audition libre et ça n’en rien n’avoir avec l’article 5 du règlement de l’UEMOA (le droit d’être assisté par un avocat dès l’interpellation).
La circulaire parle de suspect. Dans ce cas d’espèce, l’article 55 n’est applicable, mais c’est l’article 54 est qui doit être appliqué"
15h 10 : Me Félix Sow revient le statut du prévenu Khalifa Sall pour enrayer les exceptions de la défense : "Ce n'est pas le député qui est jugé mais le maire. "La défense est revenue sur le statut de Khalifa Sall comme député. Elle a soutenu que puisqu’’il bénéficie d’une immunité parlementaire, il ne peut être jugé et elle cherche à vous rendre incompétent. Khalifa Ababacar Sall est poursuivi en tant que maire. Il a été saisi de cette affaire quand il était maire. Ici celui qui se présente devant vous, c’est le maire de Dakar. Et les faits qui lui sont reprochés vont le poursuivent même en sa qualité de député. Cette exception ne saurait prospérer. En matière pénale la preuve est libre"
... C'est Me Félix Moussa Sow qui parle pour les représentants de l'Etat
15h 05 : L'audience a repris au tribunal de Dakar. Les avocats de l'Etat continuent leurs plaidoiries
13h 31 : L'audience est suspendue jusqu'à 15 heures
13h 16 : Me Baboucar Cissé prend la parole
"Le dossier a tellement voyagé entre la Cour d’appel et la Cour suprême que le parquet n’a pas fini de faire ses réquisitoires dans les délais qui lui étaient donnés. Les dispositions de la loi sont claires, mais aussi la jurisprudence qui dit que toutes les fois que se pose une question d’ordre technique, que les connaissances du juge ne lui permettent pas de trancher, il peut (une obligation) à la demande des parties civiles, du ministère public ou même d’office, clôturer le dossier.
Pour ma part, que cette disposition, et sur ce, en réponse sur l’arrêt de la Chambre d’accusation, j’estime que y avait lieu à nous opposer l’assistance d’un avocat puisqu’il ne s’agit pas d’un suspect mais d'une mise en cause"
... Me Bitèye de poursuivre : "Il ne faut pas se battre sur la définition que donnent le Dalose et le Larousse sur la clôture des poursuites. Il ne saurait être de suspension là où aucune mesure n’est prise. Toutes ces exceptions, n'ont pas d'importance ici. L’avocat, c’est son client, on n’a pas besoin d’entendre le prévenu à la barre sur les questions de fonds."
13h 10 : 13h10: Me Samba Bitèye résout la question de l’exception sur la prescription par une simple opération arithmétique : "
il y a un entête sur cette exception la question se résout par une question arithmétique. 2011-2016, c’est sur 6 ans alors que la prescription c’est sur 7 ans"
... Et baaaammm !!!! Me Borso Pouye surgit et réplique : "vous n’avez pas le droit de nous insulter".... L'avocate de la défense oblige Me Yérim Thiam à présenter les excuses des représentants de l'Etat à la défense, avant de demander à son collègue français de retirer ses mots. Un toubab de recadré !!!
12h 43 : Un avocat français de l'Etat du Sénégal s'en prend violemment à la défense
«Des présumés avocats qui sont en fait des hommes politiques, viennent nous faire des discours sur la nullité de la procédure, des avocats pédants…
... L'Agent judiciaire de l'Etat assure que l'Etat n'a jamais reçu de pièce annexe
Me Mbaye Sène, a plaidé la caducité de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Il n'a pas tout dit.
Pour lever toute équivoque, s’agissant de la Liberté provisoire qui a été sollicitée, l’Etat du Sénégal en tant que partie civile n’avait jamais reçu une pièce annexe relevant de cette liberté provisoire (LP).
Ce matin il y a eu un effort de photocopier les expertises et de les distribuer au tribunal. Mais, aucune communication ne nous avait été faite par rapport à ces pièces annexes de la LP. Il y a beaucoup à dire sur les exceptions soulevées par la défense»
12h 02 : Antoine Félix Diom a d'abord magnifié l’excellent travail du Procureur qui "a eu le mérite d’obliger la défense à recadrer ses exceptions", avant de répondre aux avocats de la défense
"Mes Mbaye Sène, Bamba Cissé et Borso Pouye, tous les 3 m’ont reproché de m’être prononcé sur l’article 5 de l’UEMOA sur le droit du prévenu d’être assisté.
Le Procureur avait dit hier que la question de l’interpellation ainsi que la présence d’un avocat dans les locaux de la police, ne concerne pas cette affaire, on est dans une audition libre.
Les nullités textuelles n’avaient pas besoins d’être articulées autour de griefs pour être acceptées. L’objectif de cette formalité n’est que l’information d’un prévenu. Même s’il y a grief, la chambre d’accusation a dit qu’elle ne fait pas grief.
S’il existe des éléments du dossier qui montrent que le prévenu qui devait être informé de son droit d’être assisté, ne l’a pas été. Cette formalité ne peut pas être visée par une peine de nullité"
12h 02 : L'audience a repris. L'Agent judiciaire de l'Etat a la parole
11h 32 : Le juge proclame une pause de 20 minutes
11h 30 : Le juge Malick Lamotte interrompt les plaidoiries des avocats la défense et leur notifie qu'ils ont parlé pendant 3h 27 minutes. "et comme vous prônez l’égalité des armes, les avocats de l’Etat vont aussi parler 03h 27 minutes"
11h 20 : Me Borso Pouye relève des imprécisions
" Je ne veux pas m’ériger en donneur de leçon. Mais je soulèverai quelques imprécisions. Tantôt on vous dit de vous en remettre aux dispositions du droit international tantôt on vous dit de vous en remettre au droit national. Il ne s’agit pas d’une nullité de la caisse. Nous dénonçons l’acte qui avait saisi le juge d’instruction, le réquisitoire était fondé sur le fondement de l’enquête préjudicielle"
11h 05 : Me François Sarr apporte des précisions sur la levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall
"Cette immunité parlementaire de Khalifa Ababacar Sall n’est pas encore levée, l’Assemblée nationale s’est limitée à autoriser la levée de cette immunité", dit-il avant de poursuivre
"Nous savions bien que nous devions poursuivre l’information, parce qu’il y avait un appel en cours. L’idée de passer outre une disposition légale, c’est extrêmement grave. Si la loi dit que le juge d’instruction vous refuse le droit de faire appel la Chambre d’accusation n’a plus d’information. Cette procédure doit s’arrêter ici, parce que la forme a été violée"
... Et affirme que cette affaire est une affaire interne qui ne concerne que la mairie de Dakar : "Il n’y a pas de descente au fond. Si nous contestons au terme des exceptions l’immixtion de l’Exécutif dans ce dossier, c’est parce que qu’il s’agit du fonctionnement d’une collectivité locale qui s’administre librement. L’instruction se fait à charge et à décharge, nous avons subi des griefs. Nous n’avons pas cessé de réclamer l’audition des personnes cités dans cette affaire, telles que Pape Diop, pour savoir si elles ont commis un délit ou pas. Rien n’a été pris dans le sens des poursuites de la caisse".
10h 55 : Me Moustapha Ndoye donne des nouvelles de Me Doudou Ndoye absent
"Me Doudou Ndoye avait une crise hypertension, et il ne le savait pas, c’est ce qui lui faisait élever la voix. Il est alité depuis la dernière fois".
... A noter que la défense à deux heures pour ses plaidoiries
10h 47 : Me, Ndèye Fatou Touré "enseigne" le droit au Procureur : "On ne dit pas suspect dans notre jargon, mais de..."
"Je ne m’attaquerai pas à vous M le Procureur, mais je vous regarde les yeux dans les yeux. Vous n’avez pas la notion de suspect. Dans notre jargon, on parle du mis en cause. Le suspect n’existe pas.
Toute personne accusée de quelque chose, doit être informée dans un cours délai pour préparer sa défense. Aussi, le droit de la défense est soulevé dans l’article 7 de la Loi française y compris le droit d’être assisté. Et, notre client n’a pas bénéficié de ces droits, donc, la nullité, elle est absolue"
... Le juge Lamotte éteint le micro de l’avocat de la défense avant de le recadrer : "Il faut vous calmer. J’aimerais juste vous dire que l’intérêt d’un discours, ce n’est pas d’hurler, ce n’est pas la peine de vous tourner vers le Procureur et de l’attaquer directement. Ce n’est pas dans l’intérêt de votre client. Nous vous appelons à convaincre le tribunal"
10h 36 : De la tension dans l'air... Me Ousseynou Tall attaque violemment Serigne Bassirou Gueye
"Vous tenez coûte que coûte à renvoyer khalifa Sall dans les déboires. L’Exécutif est au début et à la fin de cette affaire. Toutes les requêtes ont été rejetées. Ce n’est pas vrai ce que vous dites. C’est faux Me le Procureur ". dit-il avant d’attaquer l’avocat de l’Etat qui s’est levé de sa place pour le calmer : «Rester à votre place Me Yerim Thiam », crie-t--il.
10h 25 : Me Bamba Cissé raille le Procureur : "Il n'y a pas à se féliciter quand on réinvente la roue"
Un fait historique attire son attention quand la partie civile a félicité le Procureur pour son réquisitoire. "Mais, il n’y a pas à se féliciter lorsqu’il s’agit de réinventer la roue, parce que c’est Khalifa Sall. Le débat sur l’article 5 de la loi de l’UEMOA est dépassé. L’article 55 du CPP ne parle pas de suspects. Lorsqu’une personne n’est pas assistée d’un conseil dès son interpellation, est qu’on peut être d’accord que c’est une nullité ?
Les griefs ! L’article 55 du CPP dit que l’interpellé a le droit d’avoir un entretien avec son avocat de 30 minutes pour préparer sa défense. L’avocat peut faire valoir des exceptions écrites s’il ne parvient pas à bénéficier d’un entretien. C’est parce que vous êtes de l’autre côté, que vous dites qu’il n’y a pas griefs. La loi elles est froide en pareille circonstance"
10h 05 : Me Seydou Diagne attaque le procureur et dénonce "une inégalité des armes"
Le Procureur dans ses observations d’hier a fait beaucoup d’esprit, chose qu’on aurait compris s’il avait un dossier solide. C’est lui le directeur de la police judiciaire, selon l’article 33, si la procédure est nulle. Où est la mention qui relève des avocats. Je demanderai au Procureur de faire attention. Il l’a dit et il l’a répété, que « Me Khalifa Sall a pris », c’est une violation de la loi. Vous êtes trop pressés, attendez qu’on entre dans le fond du dossier. Dans le Code français, une atteinte à la présomption d’innocence peut émaner d’un juge ou d’autres autorités.
Il y a une inégalité des armes. Le Procureur a un dossier plus complet, plus volumineux que celui distribué aux avocats de la défense. On ne demande pas la nullité du document mais on parle de l’inégalité des armes. Ce que fait le Procureur c’est grave. Il annonce un article et il lit un autre article.
Ces décisions rendues dans l’ordonnance de renvoi ont été violées. Ce que l’Etat du Sénégal accepte depuis fort longtemps pour certains, il ne va pas l’accepter pour Khalifa Sall.
Nous avons distribué 12 rapports d’exceptions au juge, 12 exceptions à l’Etat, S’il y a une contestation, nous demandons à votre juridiction de désigner des experts. C’est largement au-dessous des 1, 8 milliards réclamés à Khalifa Sall.
09h 55 : Me Youssou Camara avocat de Mbaye Touré* avertit le juge : "Si vous voulez juger cette affaire, vous commettrez un délit de fait"
Si vous voulez juger cette affaire, vous commettrez une violation de la loi, un délit de fait qui est condamné par une nullité absolue. On est en droit. Respectons les textes, ou du moins respectons ceux qui les ont faits. Les avocats de l’Etat vous demandent de clôturer l’information, ils entendent par-là, poursuivre l’information. Mais en bon français, clôturer c’est fermer. Selon l’ancien président de la France, «Il n’y a pas de synonyme, chaque mot désigne un sens propre et particulier». Le règlement de l’UEMOA est applicable dans ce cas d’espèce.
*Mbaye Touré est le Secrétaire du Daf de la mairie de Dakar
09 36 : La défense introduit une requête de renvoi devant la Cour de justice de l'UEMOA
"J’ai exercé pendant 25 ans et je n’ai jamais vu un décret comme ça. On a l’impression, que c’est une sorte de photocopie. Le fonds ce n’est pas le plus important. Ce n’est pas du dilatoire, pour entrer dans un dossier, il faut franchir une porte. Et nous, on est en train de voir que cette porte est franchissable", indique Me Aliou Cissé avant d'annoncer au juge :
" Je vais introduire une requête : que la solution de ces exceptions soient envisagée et cette requête vous demande de renvoyer ce dossier à la Cour de l’UEMOA qui est compétente exclusivement à juger cette affaire.
Les juridictions nationales doivent, si elles jugent nécessaires qu’elles-mêmes, ne peuvent interpréter une affaire, de la renvoyer devant une juridiction internationale compétente"
09h 25 : Me El Haj Amadou Sall au juge Lamotte : "Je n'ai pas confiance en la décision que vous allez rendre"
"Un rapport émanant du premier de la République (un décret), ne doit pas être gardé par qui que ce soit, personne n’a le droit de l’utiliser sinon il commettrait un délit. Et, ce rapport se trouve dans les documents qui nous ont été servis. Et, Ce n’est pas normal ».
Je ne veux pas que les sénégalais qui se sont battus pour obtenir l’Indépendance de leur pays, soient battus pour rien. Le débat judiciaire doit être serein. Nous avons en face de nous une affaire gérée dans la précipitation, à grande vitesse. Nous avons peur, je ne fais pas partie de ceux qui disent : j’ai confiance, je n’ai pas confiance. Je ne peux avoir confiance à la légitimité de la décision que vous allez rendre. Parce quelle qu’elle soit, elle sera discutable. Et, elle sera enseignée aux étudiants"
09h 15 : Me Khassimou Touré intervient pour la défense et précise sa pensée selon laquelle, "le juge Lamotte est incompétent"
Je n’ai pas dit que la Constitution vous déclare incompétent, que vous êtes incompétent"
"La première constante : Une décision d’autorisation ou de levée de l’immunité parlementaire a été inclue dans le dossier.
Deuxième constante : l’appréciation du Conseil constitutionnel pour une appréciation au fond. Il a déclaré incompétent pour connaitre de la légalité de la mesure d’autorisation ou de levée de l’immunité parlementaire
Vous bénéficiez de compétence dérivée, parce qu’‘il vous demande d’apprécier cette appréciation. J’ai dit que vous êtes incompétent parce qu’une décision a été prise par le Conseil constitutionnel et cette décision s’applique à vous. Rien n’a été dit sur la qualité de Khalifa Sall, rien n’a été dit sur les péripéties de la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. On Vous demande ex nihilo d’apprécier cette décision. On vous demande de juger Khlaifa Sall. Dans l’ordonnance de renvoi, il a été jugé sans qualité de député. On vous demande de juger Khalifa Sall parce qu’il est aujourd’hui attrait devant votre juridiction en tant que député"
09h 12 : Le juge donne à chaque avocat 10 minutes pour se prononcer sur les exceptions
... A noter que la salle est loin d'être remplie comme lors des premiers jours de l'audience. Seules les quatre premières rangées sont occupées. Au dehors, c'est le vide qui règne aux alentours du tribunal de Dakar
09h10: l'audience est ouverte
11h 30 : Le juge Malick Lamotte interrompt les plaidoiries des avocats la défense et leur notifie qu'ils ont parlé pendant 3h 27 minutes. "et comme vous prônez l’égalité des armes, les avocats de l’Etat vont aussi parler 03h 27 minutes"
11h 20 : Me Borso Pouye relève des imprécisions
" Je ne veux pas m’ériger en donneur de leçon. Mais je soulèverai quelques imprécisions. Tantôt on vous dit de vous en remettre aux dispositions du droit international tantôt on vous dit de vous en remettre au droit national. Il ne s’agit pas d’une nullité de la caisse. Nous dénonçons l’acte qui avait saisi le juge d’instruction, le réquisitoire était fondé sur le fondement de l’enquête préjudicielle"
11h 05 : Me François Sarr apporte des précisions sur la levée de l'immunité parlementaire de Khalifa Sall
"Cette immunité parlementaire de Khalifa Ababacar Sall n’est pas encore levée, l’Assemblée nationale s’est limitée à autoriser la levée de cette immunité", dit-il avant de poursuivre
"Nous savions bien que nous devions poursuivre l’information, parce qu’il y avait un appel en cours. L’idée de passer outre une disposition légale, c’est extrêmement grave. Si la loi dit que le juge d’instruction vous refuse le droit de faire appel la Chambre d’accusation n’a plus d’information. Cette procédure doit s’arrêter ici, parce que la forme a été violée"
... Et affirme que cette affaire est une affaire interne qui ne concerne que la mairie de Dakar : "Il n’y a pas de descente au fond. Si nous contestons au terme des exceptions l’immixtion de l’Exécutif dans ce dossier, c’est parce que qu’il s’agit du fonctionnement d’une collectivité locale qui s’administre librement. L’instruction se fait à charge et à décharge, nous avons subi des griefs. Nous n’avons pas cessé de réclamer l’audition des personnes cités dans cette affaire, telles que Pape Diop, pour savoir si elles ont commis un délit ou pas. Rien n’a été pris dans le sens des poursuites de la caisse".
10h 55 : Me Moustapha Ndoye donne des nouvelles de Me Doudou Ndoye absent
"Me Doudou Ndoye avait une crise hypertension, et il ne le savait pas, c’est ce qui lui faisait élever la voix. Il est alité depuis la dernière fois".
... A noter que la défense à deux heures pour ses plaidoiries
10h 47 : Me, Ndèye Fatou Touré "enseigne" le droit au Procureur : "On ne dit pas suspect dans notre jargon, mais de..."
"Je ne m’attaquerai pas à vous M le Procureur, mais je vous regarde les yeux dans les yeux. Vous n’avez pas la notion de suspect. Dans notre jargon, on parle du mis en cause. Le suspect n’existe pas.
Toute personne accusée de quelque chose, doit être informée dans un cours délai pour préparer sa défense. Aussi, le droit de la défense est soulevé dans l’article 7 de la Loi française y compris le droit d’être assisté. Et, notre client n’a pas bénéficié de ces droits, donc, la nullité, elle est absolue"
... Le juge Lamotte éteint le micro de l’avocat de la défense avant de le recadrer : "Il faut vous calmer. J’aimerais juste vous dire que l’intérêt d’un discours, ce n’est pas d’hurler, ce n’est pas la peine de vous tourner vers le Procureur et de l’attaquer directement. Ce n’est pas dans l’intérêt de votre client. Nous vous appelons à convaincre le tribunal"
10h 36 : De la tension dans l'air... Me Ousseynou Tall attaque violemment Serigne Bassirou Gueye
"Vous tenez coûte que coûte à renvoyer khalifa Sall dans les déboires. L’Exécutif est au début et à la fin de cette affaire. Toutes les requêtes ont été rejetées. Ce n’est pas vrai ce que vous dites. C’est faux Me le Procureur ". dit-il avant d’attaquer l’avocat de l’Etat qui s’est levé de sa place pour le calmer : «Rester à votre place Me Yerim Thiam », crie-t--il.
10h 25 : Me Bamba Cissé raille le Procureur : "Il n'y a pas à se féliciter quand on réinvente la roue"
Un fait historique attire son attention quand la partie civile a félicité le Procureur pour son réquisitoire. "Mais, il n’y a pas à se féliciter lorsqu’il s’agit de réinventer la roue, parce que c’est Khalifa Sall. Le débat sur l’article 5 de la loi de l’UEMOA est dépassé. L’article 55 du CPP ne parle pas de suspects. Lorsqu’une personne n’est pas assistée d’un conseil dès son interpellation, est qu’on peut être d’accord que c’est une nullité ?
Les griefs ! L’article 55 du CPP dit que l’interpellé a le droit d’avoir un entretien avec son avocat de 30 minutes pour préparer sa défense. L’avocat peut faire valoir des exceptions écrites s’il ne parvient pas à bénéficier d’un entretien. C’est parce que vous êtes de l’autre côté, que vous dites qu’il n’y a pas griefs. La loi elles est froide en pareille circonstance"
10h 05 : Me Seydou Diagne attaque le procureur et dénonce "une inégalité des armes"
Le Procureur dans ses observations d’hier a fait beaucoup d’esprit, chose qu’on aurait compris s’il avait un dossier solide. C’est lui le directeur de la police judiciaire, selon l’article 33, si la procédure est nulle. Où est la mention qui relève des avocats. Je demanderai au Procureur de faire attention. Il l’a dit et il l’a répété, que « Me Khalifa Sall a pris », c’est une violation de la loi. Vous êtes trop pressés, attendez qu’on entre dans le fond du dossier. Dans le Code français, une atteinte à la présomption d’innocence peut émaner d’un juge ou d’autres autorités.
Il y a une inégalité des armes. Le Procureur a un dossier plus complet, plus volumineux que celui distribué aux avocats de la défense. On ne demande pas la nullité du document mais on parle de l’inégalité des armes. Ce que fait le Procureur c’est grave. Il annonce un article et il lit un autre article.
Ces décisions rendues dans l’ordonnance de renvoi ont été violées. Ce que l’Etat du Sénégal accepte depuis fort longtemps pour certains, il ne va pas l’accepter pour Khalifa Sall.
Nous avons distribué 12 rapports d’exceptions au juge, 12 exceptions à l’Etat, S’il y a une contestation, nous demandons à votre juridiction de désigner des experts. C’est largement au-dessous des 1, 8 milliards réclamés à Khalifa Sall.
09h 55 : Me Youssou Camara avocat de Mbaye Touré* avertit le juge : "Si vous voulez juger cette affaire, vous commettrez un délit de fait"
Si vous voulez juger cette affaire, vous commettrez une violation de la loi, un délit de fait qui est condamné par une nullité absolue. On est en droit. Respectons les textes, ou du moins respectons ceux qui les ont faits. Les avocats de l’Etat vous demandent de clôturer l’information, ils entendent par-là, poursuivre l’information. Mais en bon français, clôturer c’est fermer. Selon l’ancien président de la France, «Il n’y a pas de synonyme, chaque mot désigne un sens propre et particulier». Le règlement de l’UEMOA est applicable dans ce cas d’espèce.
*Mbaye Touré est le Secrétaire du Daf de la mairie de Dakar
09 36 : La défense introduit une requête de renvoi devant la Cour de justice de l'UEMOA
"J’ai exercé pendant 25 ans et je n’ai jamais vu un décret comme ça. On a l’impression, que c’est une sorte de photocopie. Le fonds ce n’est pas le plus important. Ce n’est pas du dilatoire, pour entrer dans un dossier, il faut franchir une porte. Et nous, on est en train de voir que cette porte est franchissable", indique Me Aliou Cissé avant d'annoncer au juge :
" Je vais introduire une requête : que la solution de ces exceptions soient envisagée et cette requête vous demande de renvoyer ce dossier à la Cour de l’UEMOA qui est compétente exclusivement à juger cette affaire.
Les juridictions nationales doivent, si elles jugent nécessaires qu’elles-mêmes, ne peuvent interpréter une affaire, de la renvoyer devant une juridiction internationale compétente"
09h 25 : Me El Haj Amadou Sall au juge Lamotte : "Je n'ai pas confiance en la décision que vous allez rendre"
"Un rapport émanant du premier de la République (un décret), ne doit pas être gardé par qui que ce soit, personne n’a le droit de l’utiliser sinon il commettrait un délit. Et, ce rapport se trouve dans les documents qui nous ont été servis. Et, Ce n’est pas normal ».
Je ne veux pas que les sénégalais qui se sont battus pour obtenir l’Indépendance de leur pays, soient battus pour rien. Le débat judiciaire doit être serein. Nous avons en face de nous une affaire gérée dans la précipitation, à grande vitesse. Nous avons peur, je ne fais pas partie de ceux qui disent : j’ai confiance, je n’ai pas confiance. Je ne peux avoir confiance à la légitimité de la décision que vous allez rendre. Parce quelle qu’elle soit, elle sera discutable. Et, elle sera enseignée aux étudiants"
09h 15 : Me Khassimou Touré intervient pour la défense et précise sa pensée selon laquelle, "le juge Lamotte est incompétent"
Je n’ai pas dit que la Constitution vous déclare incompétent, que vous êtes incompétent"
"La première constante : Une décision d’autorisation ou de levée de l’immunité parlementaire a été inclue dans le dossier.
Deuxième constante : l’appréciation du Conseil constitutionnel pour une appréciation au fond. Il a déclaré incompétent pour connaitre de la légalité de la mesure d’autorisation ou de levée de l’immunité parlementaire
Vous bénéficiez de compétence dérivée, parce qu’‘il vous demande d’apprécier cette appréciation. J’ai dit que vous êtes incompétent parce qu’une décision a été prise par le Conseil constitutionnel et cette décision s’applique à vous. Rien n’a été dit sur la qualité de Khalifa Sall, rien n’a été dit sur les péripéties de la levée de l’immunité parlementaire de Khalifa Sall. On Vous demande ex nihilo d’apprécier cette décision. On vous demande de juger Khlaifa Sall. Dans l’ordonnance de renvoi, il a été jugé sans qualité de député. On vous demande de juger Khalifa Sall parce qu’il est aujourd’hui attrait devant votre juridiction en tant que député"
09h 12 : Le juge donne à chaque avocat 10 minutes pour se prononcer sur les exceptions
... A noter que la salle est loin d'être remplie comme lors des premiers jours de l'audience. Seules les quatre premières rangées sont occupées. Au dehors, c'est le vide qui règne aux alentours du tribunal de Dakar
09h10: l'audience est ouverte