14h 45 : Le juge Demba Kandji décide de renvoyer le procès jusqu'au 18 juillet.
La cour voulait se donner un délai de 8 jours de réflexion pour reprendre les débats mercredi prochain. Un délai pour le parquet de bien réfléchir sur la décision de la Cedeao.
13h 50 : Me François Sarr de la défense demande un sursis...en attendant la production de l'arrêt de la Cour de la Cedeao
M. le président la partie civile vous a démontré que vous ne pouvez pas juger ce dossier sans l’arrêt de la Cedeao. Nous demandons un sursis jusqu’à la production de l’arrêt de la Cedeao. Le texte du traité impose une décision contraire. La Cours de justice n’est pas un juge d’Appel. Les décisions rendues par la CCJA peuvent être reconnues et méconnues par les Etats membres. La Cours de justice a l’office de promotion et de la protection des pays de la Cedeao. Le caractère normatif de la Cour de justice de la Cedeao a un caractère déclaratoire et normatif. Le caractère normatif de la Cour de la Cedeao a une capacité à s’imposer aux pouvoirs publics ainsi que les autorités des Etats membres de la Cedeao.
La décision de la Cedeao s’impose aux juridictions nationales. En ce qui concerne mon client une détention arbitraire a été constatée. A partir du moment la Cour de justice vous a dit que cette justice est inéquitable vous ne pouvez pas le retenir. Il faut des raisons graves pour que la Cours aboutisse a dire que ce procès est inéquitable. Vous ne pouvez pas avoir un procès dans lequel le prévenu est détenu de façon arbitraire. Une détention arbitraire est un crime. Nous demandons une liberté provisoire parce que depuis le début du procès, ils sont victimes d’une détention arbitraire"
12h 55 : l'audience reprend avec les avocats de la défense. Me Jackubowicz parle d'une fiction en définissant le procès
"La demande de mise en liberté de Khalifa Sall a été déposée à deux reprises devant cette Cours. Je voulais qu’on revient sur ses urgences. Le rapport de l’Ige lève l’équivoque. Il est évident qu’aucune juridiction ne peut trancher le fond de ce dossier. « Quand on est besogneux, il faut aller au fond de la besogne ». Tout a été vicié depuis le début du procès. Vous avez besoin de la décision de la CEDEAO. Et nous nous avons besoin de cette décision. Nous ne sommes pas en présence d’un procès équitable. La solution est dans le protocole. C’est une fiction. L’article 22 du protocole parle des Etats membres et des institutions. La Cour de la CEDEAO a dit que la responsabilité de l’Etat est engagée. À quoi sert une cour de justice si les décisions ne sont pas appliquées par les Etats membres. M. le président vous êtes tenu de répondre à cette décision. Honnêtement, j’ai apprécié le réquisitoire du procureur qui est un appel pour les juges du siège"
12h 15 : le juge Demba Kandji a suspendu l’audience pour 30 minutes
11h 20 : Me Bathily de la partie civile vilipende la défense
"Ce qu’ils ont fait, nous le savons. La Cour de justice (Cedeao) ne leur donne pas raison nous avons déposé une copie de leur requête. Nous l’avons fait, ils ont demandé à la Cour d’ordonner la libération immédiate de leur client. La cour les déboute. La demande a été rejetée"
11h 06 : Me Ousmane Seye, avocat nouvellement constitué pour la partie civile plaide
"On vous a présenté tout simplement une requête. M le président la libération immédiate est différente de la libération provisoire. La Cour n'a pas rendu un arrêt pour ordonner la libération immédiate de Khalifa Sall, la suspension de Khalifa Sall et la cessation de poursuite de Khalifa Sall. Même le juge ne peut pas l’ordonner. Aucune juridiction ne peut pas l’ordonner. Seule l'Assemblée nationale, peut l’ordonner, elle seule à le pouvoir d’ordonner la cessation, la suspension, et la poursuite. Alors qu’il n’est pas n’est pas à la base, ou maître de poursuite de Khalifa Ababacar Sall"
10h 45 : Me Samba Biteye de la partie civile
« Il est extrêmement important de lever la confusion. Il faut être un peu sorcier pour dire que cette simple disposition permettra la libération immédiate de Khalifa Ababacar Sall. La Cour d’appel n’est pas une boite à l’être. M. Le président si j’ai décidé de suivre le plan qui nous a proposés, il ne peut pas y avoir le mythe. La décision rendue par la Cour de la CEDEAO, elle a un caractère, obligatoire, exécutoire, décisif. Il y'a quelques points de la requête qui mérite d’être discuté. Le point 7, ‘’son immunité parlementaire si elle a été levée, mais elle est contestée.
Je ne comprends pas, M. le président concernant la question d’un poids deux mesures, elle est relative à la demande d’annulation de toute la procédure en appel. La décision dont le dispositif nous a été servi, dit le droit des requérants a été violé. Le 26 septembre tous les requérants étaient détention. Concernant la libération de Khalifa pour dire, s’il faut un poids une mesure, la Cour de justice de la CEDEAO a débouté les requérants de leur requête.
10h 20 : Le juge Demba Kandji ouvre l'audience et permet à la partie civile de faire ses plaidoiries. Me Ousmane Ndiaye commence sa plaidoirie
"que demande la défense ? 1, la libération immédiate des concernés, deuxièmement l’arrêt immédiat de ce procès. Cette Cour n’est pas une Cour pénale internationale. Cette Cour n’est pas une juridiction nationale ni une Cour de cassation des juridictions internationales. Elle est appelée à se prononcer sur le cas de violation des droits de l’Homme. L’Etat du Sénégal en tant qu’Etat membre a été condamné à payer des dommages et intérêts aux prévenus. Donc on cherche à donner à cette décision un simple dommage et intérêt. M. le Président, il n’y a aucun arrêté juridique qui vous permet de prendre cette décision. On n’est pas dans le même objet"
La cour voulait se donner un délai de 8 jours de réflexion pour reprendre les débats mercredi prochain. Un délai pour le parquet de bien réfléchir sur la décision de la Cedeao.
13h 50 : Me François Sarr de la défense demande un sursis...en attendant la production de l'arrêt de la Cour de la Cedeao
M. le président la partie civile vous a démontré que vous ne pouvez pas juger ce dossier sans l’arrêt de la Cedeao. Nous demandons un sursis jusqu’à la production de l’arrêt de la Cedeao. Le texte du traité impose une décision contraire. La Cours de justice n’est pas un juge d’Appel. Les décisions rendues par la CCJA peuvent être reconnues et méconnues par les Etats membres. La Cours de justice a l’office de promotion et de la protection des pays de la Cedeao. Le caractère normatif de la Cour de justice de la Cedeao a un caractère déclaratoire et normatif. Le caractère normatif de la Cour de la Cedeao a une capacité à s’imposer aux pouvoirs publics ainsi que les autorités des Etats membres de la Cedeao.
La décision de la Cedeao s’impose aux juridictions nationales. En ce qui concerne mon client une détention arbitraire a été constatée. A partir du moment la Cour de justice vous a dit que cette justice est inéquitable vous ne pouvez pas le retenir. Il faut des raisons graves pour que la Cours aboutisse a dire que ce procès est inéquitable. Vous ne pouvez pas avoir un procès dans lequel le prévenu est détenu de façon arbitraire. Une détention arbitraire est un crime. Nous demandons une liberté provisoire parce que depuis le début du procès, ils sont victimes d’une détention arbitraire"
12h 55 : l'audience reprend avec les avocats de la défense. Me Jackubowicz parle d'une fiction en définissant le procès
"La demande de mise en liberté de Khalifa Sall a été déposée à deux reprises devant cette Cours. Je voulais qu’on revient sur ses urgences. Le rapport de l’Ige lève l’équivoque. Il est évident qu’aucune juridiction ne peut trancher le fond de ce dossier. « Quand on est besogneux, il faut aller au fond de la besogne ». Tout a été vicié depuis le début du procès. Vous avez besoin de la décision de la CEDEAO. Et nous nous avons besoin de cette décision. Nous ne sommes pas en présence d’un procès équitable. La solution est dans le protocole. C’est une fiction. L’article 22 du protocole parle des Etats membres et des institutions. La Cour de la CEDEAO a dit que la responsabilité de l’Etat est engagée. À quoi sert une cour de justice si les décisions ne sont pas appliquées par les Etats membres. M. le président vous êtes tenu de répondre à cette décision. Honnêtement, j’ai apprécié le réquisitoire du procureur qui est un appel pour les juges du siège"
12h 15 : le juge Demba Kandji a suspendu l’audience pour 30 minutes
11h 20 : Me Bathily de la partie civile vilipende la défense
"Ce qu’ils ont fait, nous le savons. La Cour de justice (Cedeao) ne leur donne pas raison nous avons déposé une copie de leur requête. Nous l’avons fait, ils ont demandé à la Cour d’ordonner la libération immédiate de leur client. La cour les déboute. La demande a été rejetée"
11h 06 : Me Ousmane Seye, avocat nouvellement constitué pour la partie civile plaide
"On vous a présenté tout simplement une requête. M le président la libération immédiate est différente de la libération provisoire. La Cour n'a pas rendu un arrêt pour ordonner la libération immédiate de Khalifa Sall, la suspension de Khalifa Sall et la cessation de poursuite de Khalifa Sall. Même le juge ne peut pas l’ordonner. Aucune juridiction ne peut pas l’ordonner. Seule l'Assemblée nationale, peut l’ordonner, elle seule à le pouvoir d’ordonner la cessation, la suspension, et la poursuite. Alors qu’il n’est pas n’est pas à la base, ou maître de poursuite de Khalifa Ababacar Sall"
10h 45 : Me Samba Biteye de la partie civile
« Il est extrêmement important de lever la confusion. Il faut être un peu sorcier pour dire que cette simple disposition permettra la libération immédiate de Khalifa Ababacar Sall. La Cour d’appel n’est pas une boite à l’être. M. Le président si j’ai décidé de suivre le plan qui nous a proposés, il ne peut pas y avoir le mythe. La décision rendue par la Cour de la CEDEAO, elle a un caractère, obligatoire, exécutoire, décisif. Il y'a quelques points de la requête qui mérite d’être discuté. Le point 7, ‘’son immunité parlementaire si elle a été levée, mais elle est contestée.
Je ne comprends pas, M. le président concernant la question d’un poids deux mesures, elle est relative à la demande d’annulation de toute la procédure en appel. La décision dont le dispositif nous a été servi, dit le droit des requérants a été violé. Le 26 septembre tous les requérants étaient détention. Concernant la libération de Khalifa pour dire, s’il faut un poids une mesure, la Cour de justice de la CEDEAO a débouté les requérants de leur requête.
10h 20 : Le juge Demba Kandji ouvre l'audience et permet à la partie civile de faire ses plaidoiries. Me Ousmane Ndiaye commence sa plaidoirie
"que demande la défense ? 1, la libération immédiate des concernés, deuxièmement l’arrêt immédiat de ce procès. Cette Cour n’est pas une Cour pénale internationale. Cette Cour n’est pas une juridiction nationale ni une Cour de cassation des juridictions internationales. Elle est appelée à se prononcer sur le cas de violation des droits de l’Homme. L’Etat du Sénégal en tant qu’Etat membre a été condamné à payer des dommages et intérêts aux prévenus. Donc on cherche à donner à cette décision un simple dommage et intérêt. M. le Président, il n’y a aucun arrêté juridique qui vous permet de prendre cette décision. On n’est pas dans le même objet"