1) Introduction
Les télécommunications internationales constituent un marché assez complexe où cohabitent de multiples acteurs interconnectant leurs réseaux à travers le monde pour échanger du trafic international voix données, etc. Ces échanges sont surtout basés sur des négociations inter-opérateurs devant aboutir à la mise en place d’accords bilatéraux avec une taxe de répartition dont la quote part ou taxe de terminaison permet de compenser l’utilisation des réseaux de part et d’autre. Les conditions de mise en place des accords ainsi que les règles de fixation de la taxe de répartition sont définies dans les avis D de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ainsi que dans le Règlement des Télécommunications Internationales signés par tous les états membres de l’UIT.
Il faut signaler que l’évolution de la technologique et l’ouverture du marché des télécommunications internationales à la concurrence dans les années 80 ont beaucoup contribué à la baisse de la taxe de répartition année par année, au niveau mondial.
L’émergence de nouveaux entrants sur le marché des télécommunications a également amené les régulateurs à imposer des taxes de terminaison orientées vers les coûts réels correspondants de l’opérateur qui fournit la prestation. C’est ainsi que tous les textes réglementaires, en vigueur actuellement au niveau de nos Etats ou de la CEDEAO, de l’UEMOA et de l’UIT, exigent la transparence et la non discrimination dans la fixation des taxes de terminaison lors des négociations bilatérales entre les opérateurs. Dès lors, il sera très difficile de justifier actuellement, au niveau des opérateurs internationaux, une surtaxe sur les appels entrants imposée par le gouvernement du Sénégal et fixée de façon unilatérale
2) Conséquences de l’application de la Surtaxe
2.1) Au niveau International
La surtaxe sur les appels entrant va poser à l’évolution du trafic entrant dans notre pays, un certain nombre de problèmes, à savoir :
• La hausse de la taxe de terminaison, donc une augmentation du prix de la minute vers le Sénégal chez l’opérateur distant.
• L’augmentation du prix de la minute pour les communications internationales sortantes du Sénégal, du fait de l’application de la réciprocité.
• La chute du volume du trafic international arrivé et des revenus associés
Ainsi les consommateurs et surtout les immigrés auront à payer le prix de la minute plus cher que par le passé.
En effet le trafic entrant est généré par les immigrés qui sont généralement établis en France, en Espagne, en Italie et aux USA. Ces pays sont frappés par une crise économique et financière sans précédant entrainant des faillites d’entreprises et des pertes d’emplois dans plusieurs secteurs.
Les immigrés constituant la tranche la plus vulnérable et la plus touchée par cette crise dans ces pays, n’utilisent que des cartes prépayées pour appeler moins cher. Ils auront des difficultés pour supporter une charge supplémentaire du fait de la précarité de leurs revenus.
Il a été constaté qu’entre 2010 et 2011, l’envoi de devises par les immigrés vers notre pays a drastiquement baissé. Ces mêmes immigrés appellent trouvent réconfort auprès de leur famille au pays tant leur vie est difficile dans les pays hôtes du fait de la crise. Dès lors, comment ces personnes confrontées à des problèmes de survie et qui sont toujours à la recherche de cartes prépayées les moins chères pourraient supporter une augmentation de tarifs pour les appels entrants ? Ils n’auront d’autre solution que de réduire de manière significative la durée ou la fréquence de leurs appels vers le Sénégal ce qui entrainera une baisse globale des volumes de trafic entrant, donc une perte de revenus pour les opérateurs et un manque à gagner du point de vue fiscal pour l’Etat.
2.2) Au niveau National
Les opérateurs internationaux auront du mal à accepter une taxe imposée qui n’a pas fait l’objet de négociation bilatérale. Si le Sénégal augmente ses tarifs de terminaison de façon unilatérale, les opérateurs internationaux vont à leur tour appliquer la réciprocité c’est -à dire le même niveau de taxe. Il faudra donc s’attendre à une hausse du prix de la minute sortant du Sénégal. Cela va forcément engendrer une baisse des volumes du trafic international sortant.
Par ailleurs, si le téléphone au Sénégal est le moins cher parmi les pays africains, c’est grâce ce volume important du trafic entrant qui a permis de subventionner les tarifs des trafics local, national et international sortant et d’améliorer les liaisons internationales en investissant sur des moyens de communications fiables tels que les câbles sous marins et terrestres à fibres optiques qui ont permis au Sénégal de jouer son rôle de hub ou plaque tournante du trafic voix et données en Afrique de l’Ouest .
3) Lutte contre la fraude
L’application d’une surtaxe sur les appels entrant sans une hausse des tarifs de la minute du trafic local et national va engendrer le développement exponentiel de la fraude (SIMBOX , VoIP, Vsat) du fait que les tarifs du trafic entrant seront très supérieurs aux tarifs du local et du national. On va forcément assister à la prolifération d’acteurs clandestins avec des installations frauduleuses sur toutes ses formes pour exploiter cette marge entre les deux niveaux de tarifs. Vous vous souvenez peut être que la presse a fait état d’un groupe d’individus d’origine capverdienne en relation avec une société basée en Lituanie, pris en flagrant délit de détournement de trafic international arrivé, ce qui a causé des préjudices importants aux opérateurs. .
Ces types de pratiques frauduleuses vont s’accentuer encore avec l’énorme différence qui sera créée entre les tarifs suite à l’application de la surtaxe sur les appels entrants.
4) Contrôle du trafic entrant par l’ARTP
L’ARTP peut valablement exercer son véritable rôle de contrôleur en marge de ses vraies missions de régulation, sans dépenser autant d’argent avec l’achat d’ équipements pour plusieurs milliards de FCFA et surtout, sans payer des sommes colossales à un partenaire étranger pour exercer son contrôle sur les opérateurs de Télécommunications au Sénégal. En effet, sur la base des déclarations des opérateurs sur les volumes de trafics reçus, l’ARPT peut demander les enregistrements des appels correspondants (Call Data Records ou CDRs) si elle a des doutes ou pour d’éventuels recoupements.
En guise de contrôle, elle peut également vérifier les déclarations du trafic entrant que les opérateurs internationaux envoient chaque mois
Par ailleurs, le trafic international qui n’est pas soumis au régime de déclaration auprès de l’ARTP, aucun doute n’est possible sur le manque de transparence dans sa gestion par le fait de quelconque sous déclarations.
Enfin, dans ce contexte de mondialisation où on assiste tous les jours au blocage ou au sabotage des réseaux par des hackers, des pollueurs de réseaux (SPAM), il est imprudent de donner l’accès à son réseau à une société étrangère souvent concurrente, qui pourrait utiliser les équipements à d’autres fins.
5) Conclusion
contrôle de la qualité de service (taux de congestion, efficacité des appels en local, national et international etc. et aussi s’assurer que les prix des communications sont à la portée des couches les plus défavorisées
Nous nous étonnons enfin de l’attitude surprenante du président de l’ASCOSEN M. Momar Ndao qui contre vents et marées soutient une décision qui va à l’encontre des intérêts des consommateurs, ces mêmes consommateurs sénégalais qu’il est censé défendre...
Mme Aissatou Dieng DIOP
Consultante en Interconnexion des Réseaux
Les télécommunications internationales constituent un marché assez complexe où cohabitent de multiples acteurs interconnectant leurs réseaux à travers le monde pour échanger du trafic international voix données, etc. Ces échanges sont surtout basés sur des négociations inter-opérateurs devant aboutir à la mise en place d’accords bilatéraux avec une taxe de répartition dont la quote part ou taxe de terminaison permet de compenser l’utilisation des réseaux de part et d’autre. Les conditions de mise en place des accords ainsi que les règles de fixation de la taxe de répartition sont définies dans les avis D de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) ainsi que dans le Règlement des Télécommunications Internationales signés par tous les états membres de l’UIT.
Il faut signaler que l’évolution de la technologique et l’ouverture du marché des télécommunications internationales à la concurrence dans les années 80 ont beaucoup contribué à la baisse de la taxe de répartition année par année, au niveau mondial.
L’émergence de nouveaux entrants sur le marché des télécommunications a également amené les régulateurs à imposer des taxes de terminaison orientées vers les coûts réels correspondants de l’opérateur qui fournit la prestation. C’est ainsi que tous les textes réglementaires, en vigueur actuellement au niveau de nos Etats ou de la CEDEAO, de l’UEMOA et de l’UIT, exigent la transparence et la non discrimination dans la fixation des taxes de terminaison lors des négociations bilatérales entre les opérateurs. Dès lors, il sera très difficile de justifier actuellement, au niveau des opérateurs internationaux, une surtaxe sur les appels entrants imposée par le gouvernement du Sénégal et fixée de façon unilatérale
2) Conséquences de l’application de la Surtaxe
2.1) Au niveau International
La surtaxe sur les appels entrant va poser à l’évolution du trafic entrant dans notre pays, un certain nombre de problèmes, à savoir :
• La hausse de la taxe de terminaison, donc une augmentation du prix de la minute vers le Sénégal chez l’opérateur distant.
• L’augmentation du prix de la minute pour les communications internationales sortantes du Sénégal, du fait de l’application de la réciprocité.
• La chute du volume du trafic international arrivé et des revenus associés
Ainsi les consommateurs et surtout les immigrés auront à payer le prix de la minute plus cher que par le passé.
En effet le trafic entrant est généré par les immigrés qui sont généralement établis en France, en Espagne, en Italie et aux USA. Ces pays sont frappés par une crise économique et financière sans précédant entrainant des faillites d’entreprises et des pertes d’emplois dans plusieurs secteurs.
Les immigrés constituant la tranche la plus vulnérable et la plus touchée par cette crise dans ces pays, n’utilisent que des cartes prépayées pour appeler moins cher. Ils auront des difficultés pour supporter une charge supplémentaire du fait de la précarité de leurs revenus.
Il a été constaté qu’entre 2010 et 2011, l’envoi de devises par les immigrés vers notre pays a drastiquement baissé. Ces mêmes immigrés appellent trouvent réconfort auprès de leur famille au pays tant leur vie est difficile dans les pays hôtes du fait de la crise. Dès lors, comment ces personnes confrontées à des problèmes de survie et qui sont toujours à la recherche de cartes prépayées les moins chères pourraient supporter une augmentation de tarifs pour les appels entrants ? Ils n’auront d’autre solution que de réduire de manière significative la durée ou la fréquence de leurs appels vers le Sénégal ce qui entrainera une baisse globale des volumes de trafic entrant, donc une perte de revenus pour les opérateurs et un manque à gagner du point de vue fiscal pour l’Etat.
2.2) Au niveau National
Les opérateurs internationaux auront du mal à accepter une taxe imposée qui n’a pas fait l’objet de négociation bilatérale. Si le Sénégal augmente ses tarifs de terminaison de façon unilatérale, les opérateurs internationaux vont à leur tour appliquer la réciprocité c’est -à dire le même niveau de taxe. Il faudra donc s’attendre à une hausse du prix de la minute sortant du Sénégal. Cela va forcément engendrer une baisse des volumes du trafic international sortant.
Par ailleurs, si le téléphone au Sénégal est le moins cher parmi les pays africains, c’est grâce ce volume important du trafic entrant qui a permis de subventionner les tarifs des trafics local, national et international sortant et d’améliorer les liaisons internationales en investissant sur des moyens de communications fiables tels que les câbles sous marins et terrestres à fibres optiques qui ont permis au Sénégal de jouer son rôle de hub ou plaque tournante du trafic voix et données en Afrique de l’Ouest .
3) Lutte contre la fraude
L’application d’une surtaxe sur les appels entrant sans une hausse des tarifs de la minute du trafic local et national va engendrer le développement exponentiel de la fraude (SIMBOX , VoIP, Vsat) du fait que les tarifs du trafic entrant seront très supérieurs aux tarifs du local et du national. On va forcément assister à la prolifération d’acteurs clandestins avec des installations frauduleuses sur toutes ses formes pour exploiter cette marge entre les deux niveaux de tarifs. Vous vous souvenez peut être que la presse a fait état d’un groupe d’individus d’origine capverdienne en relation avec une société basée en Lituanie, pris en flagrant délit de détournement de trafic international arrivé, ce qui a causé des préjudices importants aux opérateurs. .
Ces types de pratiques frauduleuses vont s’accentuer encore avec l’énorme différence qui sera créée entre les tarifs suite à l’application de la surtaxe sur les appels entrants.
4) Contrôle du trafic entrant par l’ARTP
L’ARTP peut valablement exercer son véritable rôle de contrôleur en marge de ses vraies missions de régulation, sans dépenser autant d’argent avec l’achat d’ équipements pour plusieurs milliards de FCFA et surtout, sans payer des sommes colossales à un partenaire étranger pour exercer son contrôle sur les opérateurs de Télécommunications au Sénégal. En effet, sur la base des déclarations des opérateurs sur les volumes de trafics reçus, l’ARPT peut demander les enregistrements des appels correspondants (Call Data Records ou CDRs) si elle a des doutes ou pour d’éventuels recoupements.
En guise de contrôle, elle peut également vérifier les déclarations du trafic entrant que les opérateurs internationaux envoient chaque mois
Par ailleurs, le trafic international qui n’est pas soumis au régime de déclaration auprès de l’ARTP, aucun doute n’est possible sur le manque de transparence dans sa gestion par le fait de quelconque sous déclarations.
Enfin, dans ce contexte de mondialisation où on assiste tous les jours au blocage ou au sabotage des réseaux par des hackers, des pollueurs de réseaux (SPAM), il est imprudent de donner l’accès à son réseau à une société étrangère souvent concurrente, qui pourrait utiliser les équipements à d’autres fins.
5) Conclusion
contrôle de la qualité de service (taux de congestion, efficacité des appels en local, national et international etc. et aussi s’assurer que les prix des communications sont à la portée des couches les plus défavorisées
Nous nous étonnons enfin de l’attitude surprenante du président de l’ASCOSEN M. Momar Ndao qui contre vents et marées soutient une décision qui va à l’encontre des intérêts des consommateurs, ces mêmes consommateurs sénégalais qu’il est censé défendre...
Mme Aissatou Dieng DIOP
Consultante en Interconnexion des Réseaux