Le CNRA a voulu justifier l’absence de mise en demeure dans sa décision portant suspension de la diffusion des programmes de WALF TV en évoquant les dispositions de la convention de concession de ce média en son article 19 al2.
Il reste clair et indiscutable qu’une convention de concession ne peut pas prendre le dessus sur une loi en l’occurrence et en l’espèce le code de la presse dont l’article 210 évoqué dans la décision du CNRA exige explicitement une mise en demeure préalable en ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par les conventions.
C’est seulement en cas d’inobservation d’une mise en demeure que l’organe de régulation peut ordonner la suspension d’une partie ou de la totalité d’un programme.
Le CNRA a ainsi violé les dispositions pertinentes du code de la presse en procédant à la suspension des programme de Walftv sans mise en demeure.
Walf était hier contre Wade disait-on. Ce dernier, Président de la République, avait laissé ce média diffuser en direct les manifestations interdites de l’opposition de l’époque, à la place de l’indépendance, pour dire non au troisième mandat.
Aujourd’hui ce sont ceux qui ont bénéficié de cette couverture médiatique qui veulent empêcher à cette télévision de transmettre en direct de l’information destinée au public à travers la couverture d’une manifestation interdite d’une partie de l’opposition.
Ce n’est évidemment pas en cassant le thermomètre qu’on fera baisser la température.
Un média c’est juste un thermomètre. Walf a préféré être dans les endroits chauds du pays quand, par exemple, la rts choisit les endroits frais où des foules scandent le nom du Président Macky Sall en magnifiant ses réalisations.
Les sénégalais ont le droit d’être informé sur les différentes température qui traversent notre pays.
L’accès à l’information est un droit.
Ne pas être d’accord sur la ligne rédactionnelle de Walftv ou trouver des fautes dans la manière de diffuser l’information ne donne pas le droit au CNRA de couper son signal sans aucune mise en demeure.
Restons juste sur toutes les questions et en toutes circonstances !
NB: Les dispositions de l’article 210 du code de la presse sont les suivantes :
En cas de manquement aux obligations prévues par le présent Code, ainsi que par les conventions et cahiers des charges, l'organe de régulation fait des observations ou une mise en demeure aux contre-venants, laquelle mise en demeure sera rendue publique.
En cas d'inobservation de la mise en demeure, l'organe de régulation donne un avertissement ou ordonne la suspension d'une partie ou de la totalité d'un programme.
En cas de récidive et en fonction de la gravité des griefs et la nature du service, l'organe de régulation prononce l'une des sanctions suivantes et en informe le Ministre chargé de la Communication :
•
avertissement;
suspension d'un (1) à trois (3) mois de tout ou
partie des programmes;
- réduction de la durée de l'autorisation d'exploitation de la licence de six (6) mois à un (01) an ;
sanction pécuniaire de deux (2) à dix millions
(10.000.000) francs CFA.
Ces sanctions peuvent être assorties d'une pénalité de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard en cas d'inexécution d'une décision de l'organe de régulation.
Il reste clair et indiscutable qu’une convention de concession ne peut pas prendre le dessus sur une loi en l’occurrence et en l’espèce le code de la presse dont l’article 210 évoqué dans la décision du CNRA exige explicitement une mise en demeure préalable en ce qui concerne les manquements aux obligations prévues par les conventions.
C’est seulement en cas d’inobservation d’une mise en demeure que l’organe de régulation peut ordonner la suspension d’une partie ou de la totalité d’un programme.
Le CNRA a ainsi violé les dispositions pertinentes du code de la presse en procédant à la suspension des programme de Walftv sans mise en demeure.
Walf était hier contre Wade disait-on. Ce dernier, Président de la République, avait laissé ce média diffuser en direct les manifestations interdites de l’opposition de l’époque, à la place de l’indépendance, pour dire non au troisième mandat.
Aujourd’hui ce sont ceux qui ont bénéficié de cette couverture médiatique qui veulent empêcher à cette télévision de transmettre en direct de l’information destinée au public à travers la couverture d’une manifestation interdite d’une partie de l’opposition.
Ce n’est évidemment pas en cassant le thermomètre qu’on fera baisser la température.
Un média c’est juste un thermomètre. Walf a préféré être dans les endroits chauds du pays quand, par exemple, la rts choisit les endroits frais où des foules scandent le nom du Président Macky Sall en magnifiant ses réalisations.
Les sénégalais ont le droit d’être informé sur les différentes température qui traversent notre pays.
L’accès à l’information est un droit.
Ne pas être d’accord sur la ligne rédactionnelle de Walftv ou trouver des fautes dans la manière de diffuser l’information ne donne pas le droit au CNRA de couper son signal sans aucune mise en demeure.
Restons juste sur toutes les questions et en toutes circonstances !
NB: Les dispositions de l’article 210 du code de la presse sont les suivantes :
En cas de manquement aux obligations prévues par le présent Code, ainsi que par les conventions et cahiers des charges, l'organe de régulation fait des observations ou une mise en demeure aux contre-venants, laquelle mise en demeure sera rendue publique.
En cas d'inobservation de la mise en demeure, l'organe de régulation donne un avertissement ou ordonne la suspension d'une partie ou de la totalité d'un programme.
En cas de récidive et en fonction de la gravité des griefs et la nature du service, l'organe de régulation prononce l'une des sanctions suivantes et en informe le Ministre chargé de la Communication :
•
avertissement;
suspension d'un (1) à trois (3) mois de tout ou
partie des programmes;
- réduction de la durée de l'autorisation d'exploitation de la licence de six (6) mois à un (01) an ;
sanction pécuniaire de deux (2) à dix millions
(10.000.000) francs CFA.
Ces sanctions peuvent être assorties d'une pénalité de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard en cas d'inexécution d'une décision de l'organe de régulation.