Un ancien parachutiste traîné devant la barre pour occupation illégale de terrain

Dès l’entame de l’interrogatoire des différentes parties, l’avocat de la défense, Me El Modou Ndiaye, a souhaité soulever une exception selon laquelle les enquêteurs ont foulé au pied les droits de son client. Selon Me Ndiaye, l’article 05 du règlement de l’Uemoa n’a pas été respectée car aucun avocat n’a assisté son client durant l’interrogatoire. Le président après concertation avec ses conseillers a joint l’exception au fond.

A la barre le prévenu, Birame Faye, a nié les faits. Il a expliqué que le terrain lui a été vendu en 2007 à 1 million 500 mille francs. « Si vous voyez ce prix, c’est parce que la parcelle était un lieu d’extraction de sable. J’ai fait le terrassement avant d’y construire une maison (...) Je fus soldat au corps des parachutistes. Ce monsieur est venu chez moi, menacer les gens de ma famille et les traiter de n’importe quoi » s’est-il plaint.

Pour sa part, Mamour Cissé soutient qu’il a hérité la parcelle de son défunt père Assane Cissé. « La parcelle en question est un titre foncier immatriculé au niveau des Impôts et Domaines de Pikine-Guédiawaye. Elle est clôturée et c’est le prévenu qui a démoli une partie du mur. Et depuis, il a construit sur mon terrain qu’il occupe » a indiqué le plaignant. L’avocat de la partie civile a attiré l’attention du tribunal sur le fait qu’on est en matière immobilière.

« Cette parcelle est un titre foncier qui porte le nom de monsieur Assane Cissé. Le droit de propriété est garanti par la constitution. Le prévenu a présenté un acte de vente alors que le propriétaire, lui, dispose d’un titre foncier. Vous avez tous les éléments qui vous permettent de juger. Il occupe ce terrain depuis 12 ans. Je de- mande 10 millions en guise de dommages et intérêts. En outre, nous sollicitons d’ordonner la démolition de la construction » a-t-il plaidé.

Le procureur de la République a requis l’application de la loi. Quant à la défense assurée par Me El Modou Ndiaye, elle a soutenu, contrairement à son confrère de la partie civile, que les parties ne sont plus en matière immobilière mais pénale. « La question qui se pose à mon client est de se défendre en démontrant qu’il n’est pas coupable des faits qui lui sont reprochés. Mon client dit qu’il occupe une parcelle autre que celle visée par la partie civile. On nous reproche d’avoir occupé un terrain. Il appartient à la partie civile et au parquet de montrer que le prévenu occupe le terrain d’autrui. Mon client n’a jamais clôturé un terrain appartenant à autrui. En matière d’occupation illégale de terrain, il faut que les deux parties parlent du même terrain. Nous réclamons au tribunal de prendre les services d’un expert pour prouver que le terrain en question est le même (… ) Je demande une expertise contradictoire » a plaidé Me El Modou Ndiaye. L’affaire est mise en délibéré pour le 24 décembre prochain.

Le Témoin