A Monsieur le président Henri Grégoire Diop,
* « Chemin faisant, je m'interroge sur la capacité des pouvoirs et des hommes de décision à mettre en œuvre une construction pacifique du monde. Ils en parlent tous en toutes occasions mais se résoudre à toucher aux causes de l'injustice, origine des révoltes et des insurrections, ne leur vient pas à l'esprit. ».
Je débute mon propos par cette belle citation tirée du livre de madame Danielle Mitterrand "En toutes libertés". Citation, décrivant fort justement notre monde, nos propres contradictions entre le discours théorique et la pratique.
Monsieur le président de la Cour de Répression de l'enrichissement illicite, vous avez le lourd fardeau, la tâche historique de rendre un délibéré concernant la cour dont vous êtes l'honorable président. Une tâche historique déterminante non pas pour la suite de l'affaire dite "Karim Wade" ou pour Karim Wade intuiti personae, mais pour ce grand moment de l'histoire judiciaire de notre jeune nation à l'instar de l'affaire "Mamadou Dia" au début des indépendances, mais surtout pour la postérité !
De par votre intime conviction, de par les éléments cartésiens du droit pur, de par cette voix qui hante la nuit: celle de la conscience, mais également de par votre foi en un Etre Suprême au dessus de tout, vous avez la capacité de changer la face de notre dame justice. Vous la rendrez belle, ou à jamais hideuse. De votre délibéré disant votre compétence ou non à juger Mr Karim Wade par conséquent tout autre ministre de la République dépendra l'avenir de cette cour, disons le, inique! En effet, votre décision impactera sur une future abrogation (expresse vu que certains contestent celle tacite) de cette cour d'exception d'un autre âge et unique au monde.
Mais avant d’aller plus loin dans ma pensée, après qu’il soit unanimement convenu que la CREI est une juridiction d’exception, donnons la définition de ce qu'est une juridiction d'exception. Elle est décrite selon plusieurs sites d'informations dont wikipedia en ces termes: "Les juridictions d'exception sont des juridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale...Le terme de juridiction d'exception peut aussi être utilisé afin de noter le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales mises en place en France pendant la Seconde Guerre mondiale par Vichy, certains tribunaux spéciaux ayant pour mission de réprimer des infractions politiques, ou encore certains tribunaux militaires, tels ceux mis en place par le décret présidentiel de novembre 2001 signé par le président George W. Bush.Ce type de juridictions d'exception, généralement connues pour leur sévérité de circonstance, ont en réalité un pouvoir prétorien, c'est-à-dire un pouvoir créateur de droit, donc, dérogatoire au droit écrit."
Dès lors, la question que nous devons nous poser est celle ci : est il admissible en ce 21 ème siècle de concevoir des cours et tribunaux d'exception surtout ceux aux relents politiques?
Oui je la qualifie de cour politique, Monsieur le président, car nous avons tous les cours et tribunaux pouvant poursuivre des délits d'enrichissement illicite tant au civil qu'au pénal!
Pourquoi alors cette CREI, si tant soi peu le but recherché est de juger ceux qui ont commis un délit d’enrichissement illicite, de les sanctionner s’ils étaient jugés coupables, de rendre au peuple ce dont ils ont été spoliés de façon indue?
Monsieur le président, permettez moi de livrer librement ma pensée : la CREI est une cour politique, une épée de Damoclès sur la tête d'opposants au régime ; il est incroyable, inadmissible, impensable et même incongru, qu'au Sénégal on puisse faire renaître de ses cendres une juridiction d'exception rappelant les sombres périodes de l'histoire de ce monde, de l'inquisition, de la période de Louis XIV et Nicolas Fouquet.
En effet, Monsieur le président cette cour me rappelle la chambre ardente, les Sections spéciales sous Vichy, les Cours de justice après la Libération, la cour de sureté de l’Etat supprimée très récemment en 1981 en France, ainsi qu’au Sénégal dans les années 90 etc. La CREI me rappelle la cour spéciale de louis XIV contre Nicolas Fouquet. Consentez à ce que nous revisitions l'histoire de manière accessible à tout lecteur, pour mieux comprendre les origines et missions des juridictions d'exception concernant l'enrichissement ainsi que tous les soubassements politiques qu’ils peuvent sous tendre.
I. CONTEXTE HISTORIQUE, ORIGINES ET MISSIONS POLITIQUES DES COURS D'EXCEPTION EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT. Parallélismes et analogies entre la chambre spéciale de Louis XIV contre Nicolas Fouquet, ancêtre de la CREI, et cette dernière. Nous commencerons par une lecture au delà du Sénégal, pour une meilleure intellection des origines profondes de la CREI. Ainsi, en parlant de Louis XIV et Nicolas Fouquet, des accusations, du procès de cette cour, aïeule de la CREI telle que nous la vivons aujourd'hui, nous noterons qu’il est indéniable qu’on ne réinvente pas la roue. Entendons nous bien je parle ici de parallélisme des méthodes et non des accusés d’hier et d’aujourd’hui sui generis.
Sous une autre époque, le marquis de Belle-Isle, vicomte de Melun, vice-roi d'Amérique, procureur du roi au parlement de Paris et surintendant des Finances, du nom de Fouquet est issu de la grande bourgeoisie anoblie par les charges et le service du roi. C'est Richelieu qui épaule ce jeune homme doué : conseiller au parlement de Metz à seize ans, maître des requêtes à vingt, il passe, à la mort du grand cardinal, au service de Mazarin. À trente-cinq ans, il achète la charge de procureur du roi au parlement de Paris. En 1653, la double protection d'Anne d'Autriche et de Mazarin lui vaut la charge de surintendant des Finances ordinaires et extraordinaires ; il est alors l'homme le plus puissant de France après le cardinal. Après la mort de ce dernier, Fouquet ne doit plus de comptes qu'au roi ; et, si le roi mineur règne, c'est Mazarin qui gouverne.
Dans la France de Mazarin, la principale tâche du surintendant est de procurer de l'argent à une monarchie en permanence insolvable. Fouquet dispose d'une grosse fortune et surtout il a des relations personnelles avec de nombreux financiers. Jouissant auprès des gens de finance d'un crédit que le roi n'a pas, il sert d'intermédiaire entre l'État et ses bailleurs de fonds. Il prête au roi à un taux usuraire les sommes empruntées. Il prend à ferme des impôts royaux, se sert du produit de ces impôts pour faire des avances à l'État et prélève des pensions sur les fermes pour se rembourser des prêts consentis au roi. On appellerait cela de nos jours de la banque, de la finance et plus précisément de l’ingénierie financière.
Fouquet est un « traitant », le premier traitant du royaume. Grâce à sa caution personnelle, il fait vivre l'État et permet en particulier à Mazarin de financer la guerre contre l'Espagne. Au lendemain de la mort de Mazarin, Fouquet est un des trois « fidèles serviteurs » du cardinal. Mais le jeune monarque craint l'ambition de Fouquet et surtout la puissance du clan financier et politique du surintendant, qu'il fait surveiller par Colbert. Ce dernier, qui rêve d'administrer les finances du royaume, va pendant six mois préparer, en même temps que la chute de Fouquet, la prise de pouvoir de Louis XIV dans le domaine financier.
Il dénonce au roi de supposées malversations et dilapidations du surintendant. Cela ne vous fait il pas penser aux accusations de la CREI, à son système de dénonciation ?
Colbert stigmatise le système des traitants auquel l'État est assujetti. Retour vers le futur en 2014, avec comme trait comparatif la stigmatisation systématique du régime du président Abdoulaye Wade par ses successeurs; ce régime est traité par le procureur de la CREI, en conférence de presse de voleur de milliards. Mais aussi, par un des avocats de détourneur de fonds vers des pays identifiés dont à ce jour, dit il, ne plus retrouver les traces car celles-ci étaient sauvegardées dans son ordinateur portable qu’il aurait perdu, les politique je me passerai de répéter leurs accusations.
Mais enfin, revenons à ce 4 mai 1661, quand Louis XIV, poussé par Colbert, décide de l'élimination du surintendant, qui a commis l’imprudence de vendre sa charge de procureur général ce qui le rendait justiciable du seul parlement. On dira sous une époque récente ou actuelle qu'il n'a plus de privilège de juridiction conféré par l'art 101 de la constitution du Sénégal. Fouquet commet une seconde "erreur" le 17 août, il donne à Vaux une réception fastueuse qui humilie le jeune monarque qui peine à avoir les finances nécessaires pour le royaume. Autre similitude avec notre époque, plus précisément entre les 23 et 25 septembre 2012, monsieur Karim Wade avait fait l'objet de publications dans un grand magazine panafricain, et dans d’autres sites d'informations sur une probable et imminente reconversion dans les affaires. Il aurait été vu tenant des séances de travail avec le 3 ème homme le plus riche du monde en l'occurrence le prince Ben Walid dans son prestigieux palace le George V... Le 02 novembre 2012, dans les jours ayant suivi les articles narrant ces entrevues, Monsieur Karim Wade était convoqué par la CREI illico presto.
Jetons un regard en arrière, vers ce 5 septembre 1661. Fouquet est arrêté à Nantes par d'Artagnan. Le roi nomme une chambre spéciale composée surtout d’ennemis de Fouquet. Le procès va durer trois ans, Colbert et le roi vont utiliser tous les moyens possibles pour l’abattre : falsification de documents, corruption de juges, isolement total du prisonnier, à qui on refuse tout moyen de défense. L’opinion publique est aussi contre lui. Sa richesse, sa puissance lui ont suscité beaucoup d’envieux : il passe pour être l’affameur du peuple grâce à cette vaste campagne sus décrites et son isolement afin qu’il ne puisse organiser une défense populaire via ses fidèles. Mon esprit ne peut s’empêcher d’apparenter ces méthodes de Colbert et du roi louis XIV à, d’une part, l’isolement de monsieur Karim Wade en passant de la limitation des visites au refus systématique de délivrer des permis de visite, et d’autre part, à cette vague de matraquage médiatique portant sur 694 milliards volés par l'accusé actuel de la CREI, scandalisant de facto le peuple, la masse.
Cela n'évoque t'il pas dans notre esprit des propriétés attribuées à Monsieur Karim Wade telles DUBAI PORT WORLD troisième opérateur portuaire mondial ; opérant sur 49 terminaux, filiale de Dubai World, société holding, propriété du gouvernement de Dubaï (Émirats arabes unis) ou encore telle la BMCE première banque marocaine devenue filiale du Groupe Finance Com, première banque marocaine à être cotée à la Bourse de Londres, qui crée BMCE Capital, une banque d’affaires et d’investissement? Il ne nous évoque pas un certain compte de Singapour avec 45 milliards de nos francs ? Comme si Singapour était le nom d'une banque, « le compte de Singapour ». Oui on veut bien y croire les yeux fermés ! Mais dans quelle banque, on nous a bien révélé les 3 comptes de monsieur Karim Wade et leur domiciliation, ainsi que ceux de ses co accusés payant du "délit d'amitié"... Mission accomplie on a tenté de choquer le sénégalais et le monde devant une telle fortune : un milliard d'euros!
Revenons à Fouquet qui se défend, conteste ses juges, fait paraître des mémoires justificatifs. Et bien, figurez vous que des siècles plus tard un accusé conteste le tribunal, produit 3000 pages justificatives contestant les accusations. En 1662/ 1663, face à l’acharnement du pouvoir, après des réquisitoires qui soulèvent l’indignation par leur ton haineux, l’opinion se retourne, et l’accusé devient martyr de l’absolutisme, les juges Lamoignon et d’Ormesson refusent d’obéir. Corneille, La Fontaine, Mme de Sévigné mettent leur plume au service de Fouquet. Aujourd’hui Monsieur Karim Wade a une telle notoriété et un capital sympathie inimaginable il y a de cela 3 ans au point que certains, ironiquement, surnomme le président de la République Macky Sall, Directeur de campagne du célèbre détenu de la CREI. Et oui, comme qui dirait "l'histoire se répète toujours deux fois, la première sous forme de tragédie, la seconde sous forme de farce." !
Pour terminer avec l’agnat de la cour de 2014, notons que le 20 décembre 1664, l’accusé est condamné au bannissement perpétuel. Louis XIV qui visait la peine de mort, use de son droit régalien pour aggraver la peine. Il transforme le bannissement en une réclusion à perpétuité. Nicolas Fouquet est conduit à la forteresse de Pignerol, enclave fortifiée française en Piémont où il survivra vingt ans. L'histoire française dans sa grande majorité, si ce n'est dans la totalité, a décrit dans la multitude d'ouvrages de cette sombre période politico judiciaire comme " une condamnation inique". Robert Badinter ne dit il pas ceci dans son livre "L'Exécution": "Je connais les traits de la haine. Les hommes de ma génération ont et eu souvent l'occasion de la rencontrer. Mais elle revêt son pire visage quand elle se pare du masque de la justice. La haine furieuse fait peur. La haine justicière fait honte..." ?
Et de la création de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI). Dans une histoire plus récente, en 1981, pour des raisons similaires de contrôle du pouvoir politique, dans un pays nommé Sénégal naissait la CREI. Arrivé au pouvoir par dévolution, grâce à l’article 35 qui a permis au président Senghor de se faire remplacer à la magistrature suprême par Abdou Diouf, un homme plutôt énarque, haut fonctionnaire, sans envergure politique, le président Abdou Diouf créait cette cour d’exception. En effet, pour assoir son pouvoir face à des barons et ténors politiques de son parti, il lui fallait, dit on, une arme juridico-politique aux fins de réprimer toute velléité de destabilisation de son autorité politique conférée par une simple dévolution.La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), créée en 1981 s’inscrit, naturellement, dans une chasse aux sorcières.
Cette loi n'a été qu'un prétexte pour intimider les adversaires d'Abdou Diouf, notamment les sympathisants de Babacar Bâ. L'inculpation la plus lourde a été portée contre Bécaye Sène, ancien directeur de la Banque de l'habitat du Sénégal, considéré comme un proche de Bâ. En créant cette Cour, Abdou Diouf voulait d’abord régler des comptes personnels, mais «sa» Cour de répression ne fit pas long feu, du fait de la psychose qui a émaillé toute son existence. La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite d’Abdou Diouf, après trois ans d’activités et seulement trois dossiers bouclés, s’était simplement sabordée, à la suite de nombreux décès et autres affectations suspectes. Présidée par le magistrat Gilbert André, nommé à la suite de nombreux désistements de juges pressentis, la CREI avait parmi ses assesseurs un certain Papa Maguèye Guèye, tandis que le juge Youssouf Sakho en était le Procureur spécial. A la tête de sa Brigade d’instruction, le commissaire Cheikh Bâ.
Toutes ces personnes sont aujourd’hui dans l’au-delà et ont perdu la vie pendant même la courte durée de vie de l’ancienne Cour, qui n’avait pas fini d’instruire certains dossiers qualifiés de «trop sensibles». Si les trois premiers ont disparu naturellement, le policier (Cheikh Bâ), lui, est mort en mission commandée en Irak, d’un coup de feu reçu dans sa chambre d’hôtel. Et on avait vite fait de lier ce crime aux décès surprenants des autres membres de la CREI. On parle même d’un proche parent de l’ex-président –un oncle maternel, disait-on– qui aurait été épinglé par Gilbert André et ses hommes, mais dont le dossier aurait disparu comme par enchantement. Cette loi ne condamnera que trois personnes, toutes au début de la présidence dioufiste. Bécaye Sène, ex-Directeur général de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS), Baba Dioum, ancien directeur général de la Société nationale de Forages (Sonafor) et un technicien du théâtre Daniel Sorano, du nom de Mamadou Gassama, ont été les seules victimes de la Cour, avant sa disparition en 1984.
Monsieur le président de la CREI, voilà le contexte de création de juridictions d’exceptions en matière d’enrichissement. Cependant après avoir longuement devisé sur l’aspect historique et contextuel de leur création, j’aimerai aborder le volet juridique
II. PLAIDOYER SUR L’INCOMPETENCE DE LA CREI A JUGER CETTE AFFAIRE DITE KARIM WADE AINSI QUE LES NOMBREUSES INCONGRUITES
La CREI n’existe pas.
Monsieur le président, la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite a été abrogée depuis 1984. Le Code de l'organisation judiciaire du Sénégal ne l'a pas reconduite dans sa loi organique de 1984, à telle enseigne qu’à partir de 1984, la CREI n’existe plus. Mais le Président de la République s’est trompé en voulant la faire renaitre par un décret, ce qui est impossible puisqu’un décret ne peut faire revivre ce qu’une loi a abrogé.
L’illégalité de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite créée par une loi ordinaire alors qu’elle aurait dû être créée par une loi organique comme toutes les juridictions existantes au Sénégal est sans aucun doute ipso jure. Des normes de même niveau ont abrogé cette cour par la loi 84-19 en son article 15 en sus de la loi fixant l’organisation judiciaire est plus récente que celle instituant la CREI.
Une juridiction ne se crée que par une loi organique ou retourner à la loi 84-19 come par exemple pour la création d’une juridiction comme celle de la création des Chambres Africaines pour juger Hissène Habré.
L’aveu étant la plus grande des preuves, le ministre de la justice Aminata Touré avait dit à l’Assemblée Nationale dans l’exposé des motifs, je cite : «…le texte en vigueur est la loi 84-19 du 02 Février 1984 qui dispose en son article 1 que « l’organisation judiciaire comprend outre la Cour Suprême siégeant à DAKAR, des cours d’appels, des cours d’assises, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribunaux du travail. » Les chambres africaines devant être intégrées aux juridictions existantes, le gouvernement du Sénégal propose la modification de l’article 1 de la loi 84-19 du 02 février 1984 pour rendre possible cette incorporation.
Mieux, maitre Doudou Ndoye dit avoir lui-même supprimé cette loi en l’omettant sciemment de la nouvelle organisation judiciaire du Sénégal, dans cette organisation toutes les cours et tribunaux sont cités, et elle dit en son article 15 ceci « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment l’ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 fixant l organisation judiciaire dans la République du Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé ». Voilà du Droit, que du droit pas des propos, des justifications ou explications. Monsieur le président au vu des textes la CREI n’existe pas.
Quant au délit d’enrichissement illicite il existe bel et bien, mais pas la juridiction. A supposer que malgré le Droit pur, que même les profanes comprennent aisément, monsieur le président même si vous pensez être dans une cour qui existe ex nihilo de notre organisation judiciaire, voici quelques autres motifs pour que la CREI se déclare incompétente et mette fin à ce procès. Soyez quitte avec le Droit, laissez les politiques trouver d’autres voies et moyens pour régler leurs différends.
La procédure de la CREI viole les grands principes internationaux de droit. Il s’agit, d’abord, du basique principe de la présomption d'innocence par la procédure de « mise en demeure », celle d'avoir à justifier de l'origine des fonds (article 3 bis, loi du 10 juillet 1981). Alors que dans le système normal du Sénégal, ainsi que partout dans le monde c’est au Procureur de la République d’apporter des preuves à l’appui de ses accusations, et non pas demander au citoyen de prouver qu’il n’a pas commis un tel ou tel autre délit. Le principe de la charge de la preuve incombant au Procureur de la République est le système reconnu dans de nombreux accords internationaux signés par notre pays. Avec la CREI, et le renversement de la charge de la preuve c’est à l’accusé de prouver la licéité de toutes sortes d’accusations et même de celles qui ne sont pas de son patrimoine. On peut l’accuser de tout et charge à lui de prouver le contraire des accusations fussent elles fantaisistes. Avouons que cela ressemble à une inquisition avec le bucher prêt pour les accusés.
Ensuite, le fait que seul le Procureur Spécial bénéficie de l’accès aux voies de recours en cas de non lieu (article 13 al.2) c’est à dire que si l’accusé gagne, le procureur peut faire recours, par contre si l’accusé perd, il n’a aucune voie de recours. Les voies de recours, exclues par l’article 13 du 10 juillet 1981 pourtant sont garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme. Nous savons tous qu’en matière de hiérarchie des normes en Droit les conventions et traités internationaux sont au dessus dans la pyramide des lois.
Puis, Monsieur Karim WADE en tant qu’ancien Ministre, bénéficie du privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, ainsi que le prévoit l’article 101 alinéa 2 de la Constitution. La CREI dans ses accusations a bel et bien visé cette période ou monsieur Karim Wade était ministre. Le 22 février 2013, la Cour de Justice de la CEDEAO, dans son arrêt dit, je cite : - de l'article 101 de la Constitution et donc du privilège de juridiction : « Les requérants ont droit aux privilèges et immunité » (p15 de l'arrêt), « le rôle de poursuites incombe à la Haute Cour de Justice » (dispositif de l’arrêt, p22).
Enfin, Macky Sall annule la décision de la Cour suprême par un décret rendant sans effet la décision de la Cour Suprême qui avait annulé la nomination d'Antoine Diome au poste de Substitut du Procureur spécial de la Crei. Macky Sall a renommé le magistrat contesté à la même fonction qu'il occupait avant. La cour suprême en annulant la nomination du substitut entrainait automatiquement la nullité de toutes les actions menées par la CREI. Et pour boucler, Monsieur Karim Wade n’a jamais géré de ressources autres que le budget de son ministère, comme tous les autres ministres, c’est à dire sous le contrôle du Ministre des Finances et des autres organes de contrôle de l’Etat. Il n’a jamais géré ni fonds ni agence qui ont des budgets autonomes.
Modus operandi condamnable de la CREI dans le cas d'espèce. La CREI et les avocats de l’Etat manipulent le peuple dans leurs multiples sorties pour créer un amalgame. Primo, on ne reproche pas à Karim Wade un détournement de deniers publics car, dans ce cas, il faudrait obligatoirement dire quelles sommes ont été détournées, où et quand. Ce délit ne peut être reproché que si des fonds de l’Etat ont été utilisés à des fins personnelles, totalement ou partiellement. Secundo, la CREI, sans évoquer la moindre preuve, peut se contenter d’un simple énoncé du crime ou du délit, il en est dispensé par les textes, vous trouverez seulement les justifications de Karim Wade et pas de preuves du Procureur spécial. Il peut incriminer qui il veut et requérir le mandat de dépôt auprès de la Commission d’instruction, sans fournir au préalable la moindre preuve, laissant la personne incriminée prouver son innocence.
Tertio, d’une part, la CREI, qui n’a pas usé des experts reconnus par l’ordre des experts comptables du Sénégal, gonfle inéluctablement un patrimoine pour avoir des chiffres et sommes faramineuses dans les évaluations. Elle procède à des surévaluations absolument choquantes et insultantes pour le bon sens de chacun d’entre nous dans ses expertises. Par exemple, comment la maison du point E du président Wade achetée en 1979 versée dans le patrimoine de monsieur Karim Wade peut elle être évaluée à 211.100.000 F.CFA ? Par ailleurs Mamour Fall, président de l’Ordre des experts comptables du Sénégal souligne dans une interview dans le journal le quotidien du (30/10/2013) qu’en tant que président, il n’a jamais été sollicité par la Cour de répression de l’enrichissement illicite, ni par l’Inspection générale d’état, ni par aucun corps de contrôle, ni par l’Etat, en matière de processus de traque des biens mal acquis.
D’autre part, à la veille des 6 mois que sont la durée maximale pour la CREI d’apporter des preuves ou de libérer l’accusé, pour retenir monsieur Karim Wade par une seconde mise en demeure il a été extirpé des accusations de la première mise en demeure, pour en établir une nouvelle. Ce qui ne peut être fait, sauf si des faits nouveaux sont découverts.Ce qui n'est pas le cas ici. Ainsi, entendons nous parler de 99 milliards découverts, c’est la somme, dans la manipulation, que le procureur spécial dit avoir trouvé dans le compte de Karim à Monaco. En vérité, Le 26 août 2013, le Président de la CREI a demandé une mission d’expertise comptable de comptes bancaires ouverts aux noms de personnes physiques ou morales à la BANK JULIUS BAER à Monaco. Les commissions rogatoires ont permis de découvrir environ 50 comptes appartenant à plusieurs personnes dont Karim Wade qui y possédait un seul et unique compte. Le montant total des sommes versées dans tous les 50 comptes bancaires de 2000 à 2013 est de 99 Milliards de francs CFA. Donc nous parlons de mouvements de plusieurs dizaines de compte et non de soldes c’est à dire que tous les totaux cumulés des entrées et de sorties font cette somme de 99 milliards. Le compte bancaire de Monsieur Karim Wade reconnu et su de tous présente un solde compte 1 milliard 500 millions.
Monsieur le président pour toutes ses raisons vous vous devez de déclarer la cour incompétente et au-delà des raisons évoquées ci-dessus, entrez dans le panthéon de l’histoire. Du fond du cœur je rêve de voir mon pays avoir des « ROBERT BADINTER ». Cet homme, qui a le respect du monde du Droit pour son combat permanent pour la dignité humaine. Icône de la lutte contre les cours et tribunaux d’exception en France, juriste émérite et courageux, il a combattu l’arbitraire.
Récemment nous l’avons entendu dans un combat contre Guantanamo. Oui, je parle avec respect et admiration du « Robert Badinter juriste et combattant pour les droits humains. » En 1981, la cour de sureté de l’Etat est supprimée, suite à un projet de loi de Robert Badinter alors ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi no 81-737 du 4 août. De 1981 à 1986 en tant que ministre de la justice le désormais sénateur a promu un combat pour la promotion des libertés notamment : l’abolition de la peine de mort, la rédaction du code pénal de 1992 remplaçant le code napoléonien, LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ET DES TRIBUNAX MILITAIRES. Il a été choisi parmi les 16 pour chargées de siéger à l’ONU pour proposer une réforme de la première organisation internationale.Cet homme s’est battu pour permettre à tout justiciable de porter un recours devant la commission et la cour européenne des droits de l’homme…et j’en passe.
Monsieur le président Henri Grégoire Diop, je rêve que vous vous déclariez non seulement incompétents mais qu’après cela vous portiez le combat contre cette cour INIQUE, INQUISITOIRE, ARBITRAIRE.
Je le souhaite pour 3 raisons :
Ce serait d’une suprême beauté rendue à dame justice que le président de cette cour non seulement se déclare incompétent mais porte le combat de la dignité, de la justice, par conséquent de celle des hommes et femmes de ce pays. L’image de notre pays serait à jamais citée en exemple partout, il sera dit ce petit pays d’Afrique qui ne cesse de nous surprendre tant par la qualité de ses ressources, mais le courage de celles-ci. Soyez et vous le pouvez notre « BADINTER», l’occasion vous est offerte sur un plateau ! Prenez ce que l’être humain a de plus sacré la liberté en vous défaisant des chaines invisibles de la dépendance. Entrez dans le bon sens de l’histoire à l’image de feus Kéba Mbaye et Isaac Forster pour citer de grands hommes de chez nous. Faites vous cette belle carrière et aussi faites de votre carrière votre ticket dans l’au-delà. Vous avez un pied dans le panthéon des grands hommes et un autre dans les annales des « blacklisted » du monde du Droit. Votre monde du Droit tellement fermé et jaloux de ses grands hommes qu’il traite avec un respect dont seule cette corporation est capable. Leurs sommités sont quasi déifiées. Faites partie de l’une d’elles, pour la fierté de la PATRIE SENEGAL.
Je souhaite que vous vous déclariez incompétents, car nous savons tous que ce qui est recherché comme verdict c’est l’inéligibilité de l’accusé pour 10 ans. Refusez Monsieur le président ! Que les politiques aient le courage de mener leur combat sans se servir de dame justice. Refusez le jeu de nos politiques qui ne cessent de mettre ce continent dans des spirales de guerre pour le pouvoir, ces politiques qui sacrifient leur peuple pour le pouvoir, ces politiques qui trouvent des boucs émissaires via la justice, ces politiques qui eux s’en sortent bien souvent avec les leurs, laissant derrière eux les acteurs ou pièces du plateau d’échecs en mode "échec et mat". Ils nous enferment dans des précédents dangereux, des spirales infernales de vendetta.
Je vous conjure de vous déclarer incompétents car ce procès risque de balafrer à jamais le visage du Sénégal, des révélations, déballages seront faits. De surcroit, la crise est latente, il ya cet air pollué d’un pays au bord de l’explosion. Nous la sentons, nous humons l’odeur d’une grave crise. Ce procès sera hérétique, et sera les germes du basculement de notre pays dans un sens que personne ne souhaite. Ce pays se retrouvera à terre, et comme en Côte d’Ivoire, où par l’utilisation de la justice, dans le dessein d’écarter un adversaire politique, de le mettre hors course, on en est arrivé à « mille morts à gauche et mille morts à droite ». On parle officiellement de 3000 morts. Nous savons tous que cela couvait depuis bien longtemps, depuis qu’on a pensé et eu à écarter un homme de la course à la présidence une décennie avant, cela a divisé profondément le pays avec des clans partisans. Cela dit, tous les affrontements sanglants débutent par un élément déclencheur, et dans le cas d'espèce, un procès ne vaut point la vie d'un homme qui à mon sens est la seule bouée de secours du procureur spécial, alors que non; cela ne doit être le cas. C'est un homme fait de chair et de sang, dont la dignité de se soigner pour vivre est confisquée. Prions pour que la vie de Monsieur Bourgi soit sauvée par une seule signature , la vôtre !
Refusez de diviser ce pays en des blocs hétérogènes, opposés qui vont s’affronter si l’un d’eux se sentait biaisé. Nous sommes loin d’être à l’abri de l’irréparable. Monsieur le président, vous seul détenez les destinées de notre pays. Pensons aux dirigeants d’hier de la Cote d’Ivoire et leurs « amis », et prenons-en de la graine. Aucun pouvoir ne vaut de faire vivre à nos enfants certaines horreurs par la faute d’adultes.
Pour conclure, ma conviction est que l'africain a la capacité un jour, de changer la donne car il est capable certes du pire mais aussi du meilleur, tout juste grâce à sa vaste culture générale du monde mais surtout grâce à la sagesse inculquée par notre culture intrinsèque !
Je ne saurai terminer, en tant que croyante musulmane, sans prier, qu’afin Al Hakamou vous garde et surtout vous guide ! Amen.
Notes : *C’est à escient que j’ai procédé à des homologies avec la France puisque notre Droit s’est quasi totalement inspiré du leur.
*Al Hakamou est pour les musulmans, le 29 ème Nom de Dieu parmi les 99, il signifie le « Juge Suprême ».
Nafissatou Diallo
Citoyenne sénégalaise
Membre du Comité Directeur du PDS
Eternelle Wadiste
* « Chemin faisant, je m'interroge sur la capacité des pouvoirs et des hommes de décision à mettre en œuvre une construction pacifique du monde. Ils en parlent tous en toutes occasions mais se résoudre à toucher aux causes de l'injustice, origine des révoltes et des insurrections, ne leur vient pas à l'esprit. ».
Je débute mon propos par cette belle citation tirée du livre de madame Danielle Mitterrand "En toutes libertés". Citation, décrivant fort justement notre monde, nos propres contradictions entre le discours théorique et la pratique.
Monsieur le président de la Cour de Répression de l'enrichissement illicite, vous avez le lourd fardeau, la tâche historique de rendre un délibéré concernant la cour dont vous êtes l'honorable président. Une tâche historique déterminante non pas pour la suite de l'affaire dite "Karim Wade" ou pour Karim Wade intuiti personae, mais pour ce grand moment de l'histoire judiciaire de notre jeune nation à l'instar de l'affaire "Mamadou Dia" au début des indépendances, mais surtout pour la postérité !
De par votre intime conviction, de par les éléments cartésiens du droit pur, de par cette voix qui hante la nuit: celle de la conscience, mais également de par votre foi en un Etre Suprême au dessus de tout, vous avez la capacité de changer la face de notre dame justice. Vous la rendrez belle, ou à jamais hideuse. De votre délibéré disant votre compétence ou non à juger Mr Karim Wade par conséquent tout autre ministre de la République dépendra l'avenir de cette cour, disons le, inique! En effet, votre décision impactera sur une future abrogation (expresse vu que certains contestent celle tacite) de cette cour d'exception d'un autre âge et unique au monde.
Mais avant d’aller plus loin dans ma pensée, après qu’il soit unanimement convenu que la CREI est une juridiction d’exception, donnons la définition de ce qu'est une juridiction d'exception. Elle est décrite selon plusieurs sites d'informations dont wikipedia en ces termes: "Les juridictions d'exception sont des juridictions qui sont des exceptions aux juridictions dites de droit commun, qui, elles, ont une compétence générale...Le terme de juridiction d'exception peut aussi être utilisé afin de noter le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales mises en place en France pendant la Seconde Guerre mondiale par Vichy, certains tribunaux spéciaux ayant pour mission de réprimer des infractions politiques, ou encore certains tribunaux militaires, tels ceux mis en place par le décret présidentiel de novembre 2001 signé par le président George W. Bush.Ce type de juridictions d'exception, généralement connues pour leur sévérité de circonstance, ont en réalité un pouvoir prétorien, c'est-à-dire un pouvoir créateur de droit, donc, dérogatoire au droit écrit."
Dès lors, la question que nous devons nous poser est celle ci : est il admissible en ce 21 ème siècle de concevoir des cours et tribunaux d'exception surtout ceux aux relents politiques?
Oui je la qualifie de cour politique, Monsieur le président, car nous avons tous les cours et tribunaux pouvant poursuivre des délits d'enrichissement illicite tant au civil qu'au pénal!
Pourquoi alors cette CREI, si tant soi peu le but recherché est de juger ceux qui ont commis un délit d’enrichissement illicite, de les sanctionner s’ils étaient jugés coupables, de rendre au peuple ce dont ils ont été spoliés de façon indue?
Monsieur le président, permettez moi de livrer librement ma pensée : la CREI est une cour politique, une épée de Damoclès sur la tête d'opposants au régime ; il est incroyable, inadmissible, impensable et même incongru, qu'au Sénégal on puisse faire renaître de ses cendres une juridiction d'exception rappelant les sombres périodes de l'histoire de ce monde, de l'inquisition, de la période de Louis XIV et Nicolas Fouquet.
En effet, Monsieur le président cette cour me rappelle la chambre ardente, les Sections spéciales sous Vichy, les Cours de justice après la Libération, la cour de sureté de l’Etat supprimée très récemment en 1981 en France, ainsi qu’au Sénégal dans les années 90 etc. La CREI me rappelle la cour spéciale de louis XIV contre Nicolas Fouquet. Consentez à ce que nous revisitions l'histoire de manière accessible à tout lecteur, pour mieux comprendre les origines et missions des juridictions d'exception concernant l'enrichissement ainsi que tous les soubassements politiques qu’ils peuvent sous tendre.
I. CONTEXTE HISTORIQUE, ORIGINES ET MISSIONS POLITIQUES DES COURS D'EXCEPTION EN MATIERE D'ENRICHISSEMENT. Parallélismes et analogies entre la chambre spéciale de Louis XIV contre Nicolas Fouquet, ancêtre de la CREI, et cette dernière. Nous commencerons par une lecture au delà du Sénégal, pour une meilleure intellection des origines profondes de la CREI. Ainsi, en parlant de Louis XIV et Nicolas Fouquet, des accusations, du procès de cette cour, aïeule de la CREI telle que nous la vivons aujourd'hui, nous noterons qu’il est indéniable qu’on ne réinvente pas la roue. Entendons nous bien je parle ici de parallélisme des méthodes et non des accusés d’hier et d’aujourd’hui sui generis.
Sous une autre époque, le marquis de Belle-Isle, vicomte de Melun, vice-roi d'Amérique, procureur du roi au parlement de Paris et surintendant des Finances, du nom de Fouquet est issu de la grande bourgeoisie anoblie par les charges et le service du roi. C'est Richelieu qui épaule ce jeune homme doué : conseiller au parlement de Metz à seize ans, maître des requêtes à vingt, il passe, à la mort du grand cardinal, au service de Mazarin. À trente-cinq ans, il achète la charge de procureur du roi au parlement de Paris. En 1653, la double protection d'Anne d'Autriche et de Mazarin lui vaut la charge de surintendant des Finances ordinaires et extraordinaires ; il est alors l'homme le plus puissant de France après le cardinal. Après la mort de ce dernier, Fouquet ne doit plus de comptes qu'au roi ; et, si le roi mineur règne, c'est Mazarin qui gouverne.
Dans la France de Mazarin, la principale tâche du surintendant est de procurer de l'argent à une monarchie en permanence insolvable. Fouquet dispose d'une grosse fortune et surtout il a des relations personnelles avec de nombreux financiers. Jouissant auprès des gens de finance d'un crédit que le roi n'a pas, il sert d'intermédiaire entre l'État et ses bailleurs de fonds. Il prête au roi à un taux usuraire les sommes empruntées. Il prend à ferme des impôts royaux, se sert du produit de ces impôts pour faire des avances à l'État et prélève des pensions sur les fermes pour se rembourser des prêts consentis au roi. On appellerait cela de nos jours de la banque, de la finance et plus précisément de l’ingénierie financière.
Fouquet est un « traitant », le premier traitant du royaume. Grâce à sa caution personnelle, il fait vivre l'État et permet en particulier à Mazarin de financer la guerre contre l'Espagne. Au lendemain de la mort de Mazarin, Fouquet est un des trois « fidèles serviteurs » du cardinal. Mais le jeune monarque craint l'ambition de Fouquet et surtout la puissance du clan financier et politique du surintendant, qu'il fait surveiller par Colbert. Ce dernier, qui rêve d'administrer les finances du royaume, va pendant six mois préparer, en même temps que la chute de Fouquet, la prise de pouvoir de Louis XIV dans le domaine financier.
Il dénonce au roi de supposées malversations et dilapidations du surintendant. Cela ne vous fait il pas penser aux accusations de la CREI, à son système de dénonciation ?
Colbert stigmatise le système des traitants auquel l'État est assujetti. Retour vers le futur en 2014, avec comme trait comparatif la stigmatisation systématique du régime du président Abdoulaye Wade par ses successeurs; ce régime est traité par le procureur de la CREI, en conférence de presse de voleur de milliards. Mais aussi, par un des avocats de détourneur de fonds vers des pays identifiés dont à ce jour, dit il, ne plus retrouver les traces car celles-ci étaient sauvegardées dans son ordinateur portable qu’il aurait perdu, les politique je me passerai de répéter leurs accusations.
Mais enfin, revenons à ce 4 mai 1661, quand Louis XIV, poussé par Colbert, décide de l'élimination du surintendant, qui a commis l’imprudence de vendre sa charge de procureur général ce qui le rendait justiciable du seul parlement. On dira sous une époque récente ou actuelle qu'il n'a plus de privilège de juridiction conféré par l'art 101 de la constitution du Sénégal. Fouquet commet une seconde "erreur" le 17 août, il donne à Vaux une réception fastueuse qui humilie le jeune monarque qui peine à avoir les finances nécessaires pour le royaume. Autre similitude avec notre époque, plus précisément entre les 23 et 25 septembre 2012, monsieur Karim Wade avait fait l'objet de publications dans un grand magazine panafricain, et dans d’autres sites d'informations sur une probable et imminente reconversion dans les affaires. Il aurait été vu tenant des séances de travail avec le 3 ème homme le plus riche du monde en l'occurrence le prince Ben Walid dans son prestigieux palace le George V... Le 02 novembre 2012, dans les jours ayant suivi les articles narrant ces entrevues, Monsieur Karim Wade était convoqué par la CREI illico presto.
Jetons un regard en arrière, vers ce 5 septembre 1661. Fouquet est arrêté à Nantes par d'Artagnan. Le roi nomme une chambre spéciale composée surtout d’ennemis de Fouquet. Le procès va durer trois ans, Colbert et le roi vont utiliser tous les moyens possibles pour l’abattre : falsification de documents, corruption de juges, isolement total du prisonnier, à qui on refuse tout moyen de défense. L’opinion publique est aussi contre lui. Sa richesse, sa puissance lui ont suscité beaucoup d’envieux : il passe pour être l’affameur du peuple grâce à cette vaste campagne sus décrites et son isolement afin qu’il ne puisse organiser une défense populaire via ses fidèles. Mon esprit ne peut s’empêcher d’apparenter ces méthodes de Colbert et du roi louis XIV à, d’une part, l’isolement de monsieur Karim Wade en passant de la limitation des visites au refus systématique de délivrer des permis de visite, et d’autre part, à cette vague de matraquage médiatique portant sur 694 milliards volés par l'accusé actuel de la CREI, scandalisant de facto le peuple, la masse.
Cela n'évoque t'il pas dans notre esprit des propriétés attribuées à Monsieur Karim Wade telles DUBAI PORT WORLD troisième opérateur portuaire mondial ; opérant sur 49 terminaux, filiale de Dubai World, société holding, propriété du gouvernement de Dubaï (Émirats arabes unis) ou encore telle la BMCE première banque marocaine devenue filiale du Groupe Finance Com, première banque marocaine à être cotée à la Bourse de Londres, qui crée BMCE Capital, une banque d’affaires et d’investissement? Il ne nous évoque pas un certain compte de Singapour avec 45 milliards de nos francs ? Comme si Singapour était le nom d'une banque, « le compte de Singapour ». Oui on veut bien y croire les yeux fermés ! Mais dans quelle banque, on nous a bien révélé les 3 comptes de monsieur Karim Wade et leur domiciliation, ainsi que ceux de ses co accusés payant du "délit d'amitié"... Mission accomplie on a tenté de choquer le sénégalais et le monde devant une telle fortune : un milliard d'euros!
Revenons à Fouquet qui se défend, conteste ses juges, fait paraître des mémoires justificatifs. Et bien, figurez vous que des siècles plus tard un accusé conteste le tribunal, produit 3000 pages justificatives contestant les accusations. En 1662/ 1663, face à l’acharnement du pouvoir, après des réquisitoires qui soulèvent l’indignation par leur ton haineux, l’opinion se retourne, et l’accusé devient martyr de l’absolutisme, les juges Lamoignon et d’Ormesson refusent d’obéir. Corneille, La Fontaine, Mme de Sévigné mettent leur plume au service de Fouquet. Aujourd’hui Monsieur Karim Wade a une telle notoriété et un capital sympathie inimaginable il y a de cela 3 ans au point que certains, ironiquement, surnomme le président de la République Macky Sall, Directeur de campagne du célèbre détenu de la CREI. Et oui, comme qui dirait "l'histoire se répète toujours deux fois, la première sous forme de tragédie, la seconde sous forme de farce." !
Pour terminer avec l’agnat de la cour de 2014, notons que le 20 décembre 1664, l’accusé est condamné au bannissement perpétuel. Louis XIV qui visait la peine de mort, use de son droit régalien pour aggraver la peine. Il transforme le bannissement en une réclusion à perpétuité. Nicolas Fouquet est conduit à la forteresse de Pignerol, enclave fortifiée française en Piémont où il survivra vingt ans. L'histoire française dans sa grande majorité, si ce n'est dans la totalité, a décrit dans la multitude d'ouvrages de cette sombre période politico judiciaire comme " une condamnation inique". Robert Badinter ne dit il pas ceci dans son livre "L'Exécution": "Je connais les traits de la haine. Les hommes de ma génération ont et eu souvent l'occasion de la rencontrer. Mais elle revêt son pire visage quand elle se pare du masque de la justice. La haine furieuse fait peur. La haine justicière fait honte..." ?
Et de la création de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI). Dans une histoire plus récente, en 1981, pour des raisons similaires de contrôle du pouvoir politique, dans un pays nommé Sénégal naissait la CREI. Arrivé au pouvoir par dévolution, grâce à l’article 35 qui a permis au président Senghor de se faire remplacer à la magistrature suprême par Abdou Diouf, un homme plutôt énarque, haut fonctionnaire, sans envergure politique, le président Abdou Diouf créait cette cour d’exception. En effet, pour assoir son pouvoir face à des barons et ténors politiques de son parti, il lui fallait, dit on, une arme juridico-politique aux fins de réprimer toute velléité de destabilisation de son autorité politique conférée par une simple dévolution.La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI), créée en 1981 s’inscrit, naturellement, dans une chasse aux sorcières.
Cette loi n'a été qu'un prétexte pour intimider les adversaires d'Abdou Diouf, notamment les sympathisants de Babacar Bâ. L'inculpation la plus lourde a été portée contre Bécaye Sène, ancien directeur de la Banque de l'habitat du Sénégal, considéré comme un proche de Bâ. En créant cette Cour, Abdou Diouf voulait d’abord régler des comptes personnels, mais «sa» Cour de répression ne fit pas long feu, du fait de la psychose qui a émaillé toute son existence. La Cour de Répression de l’Enrichissement illicite d’Abdou Diouf, après trois ans d’activités et seulement trois dossiers bouclés, s’était simplement sabordée, à la suite de nombreux décès et autres affectations suspectes. Présidée par le magistrat Gilbert André, nommé à la suite de nombreux désistements de juges pressentis, la CREI avait parmi ses assesseurs un certain Papa Maguèye Guèye, tandis que le juge Youssouf Sakho en était le Procureur spécial. A la tête de sa Brigade d’instruction, le commissaire Cheikh Bâ.
Toutes ces personnes sont aujourd’hui dans l’au-delà et ont perdu la vie pendant même la courte durée de vie de l’ancienne Cour, qui n’avait pas fini d’instruire certains dossiers qualifiés de «trop sensibles». Si les trois premiers ont disparu naturellement, le policier (Cheikh Bâ), lui, est mort en mission commandée en Irak, d’un coup de feu reçu dans sa chambre d’hôtel. Et on avait vite fait de lier ce crime aux décès surprenants des autres membres de la CREI. On parle même d’un proche parent de l’ex-président –un oncle maternel, disait-on– qui aurait été épinglé par Gilbert André et ses hommes, mais dont le dossier aurait disparu comme par enchantement. Cette loi ne condamnera que trois personnes, toutes au début de la présidence dioufiste. Bécaye Sène, ex-Directeur général de la Banque de l’Habitat du Sénégal (BHS), Baba Dioum, ancien directeur général de la Société nationale de Forages (Sonafor) et un technicien du théâtre Daniel Sorano, du nom de Mamadou Gassama, ont été les seules victimes de la Cour, avant sa disparition en 1984.
Monsieur le président de la CREI, voilà le contexte de création de juridictions d’exceptions en matière d’enrichissement. Cependant après avoir longuement devisé sur l’aspect historique et contextuel de leur création, j’aimerai aborder le volet juridique
II. PLAIDOYER SUR L’INCOMPETENCE DE LA CREI A JUGER CETTE AFFAIRE DITE KARIM WADE AINSI QUE LES NOMBREUSES INCONGRUITES
La CREI n’existe pas.
Monsieur le président, la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite a été abrogée depuis 1984. Le Code de l'organisation judiciaire du Sénégal ne l'a pas reconduite dans sa loi organique de 1984, à telle enseigne qu’à partir de 1984, la CREI n’existe plus. Mais le Président de la République s’est trompé en voulant la faire renaitre par un décret, ce qui est impossible puisqu’un décret ne peut faire revivre ce qu’une loi a abrogé.
L’illégalité de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite créée par une loi ordinaire alors qu’elle aurait dû être créée par une loi organique comme toutes les juridictions existantes au Sénégal est sans aucun doute ipso jure. Des normes de même niveau ont abrogé cette cour par la loi 84-19 en son article 15 en sus de la loi fixant l’organisation judiciaire est plus récente que celle instituant la CREI.
Une juridiction ne se crée que par une loi organique ou retourner à la loi 84-19 come par exemple pour la création d’une juridiction comme celle de la création des Chambres Africaines pour juger Hissène Habré.
L’aveu étant la plus grande des preuves, le ministre de la justice Aminata Touré avait dit à l’Assemblée Nationale dans l’exposé des motifs, je cite : «…le texte en vigueur est la loi 84-19 du 02 Février 1984 qui dispose en son article 1 que « l’organisation judiciaire comprend outre la Cour Suprême siégeant à DAKAR, des cours d’appels, des cours d’assises, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribunaux du travail. » Les chambres africaines devant être intégrées aux juridictions existantes, le gouvernement du Sénégal propose la modification de l’article 1 de la loi 84-19 du 02 février 1984 pour rendre possible cette incorporation.
Mieux, maitre Doudou Ndoye dit avoir lui-même supprimé cette loi en l’omettant sciemment de la nouvelle organisation judiciaire du Sénégal, dans cette organisation toutes les cours et tribunaux sont cités, et elle dit en son article 15 ceci « sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi, notamment l’ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 fixant l organisation judiciaire dans la République du Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé ». Voilà du Droit, que du droit pas des propos, des justifications ou explications. Monsieur le président au vu des textes la CREI n’existe pas.
Quant au délit d’enrichissement illicite il existe bel et bien, mais pas la juridiction. A supposer que malgré le Droit pur, que même les profanes comprennent aisément, monsieur le président même si vous pensez être dans une cour qui existe ex nihilo de notre organisation judiciaire, voici quelques autres motifs pour que la CREI se déclare incompétente et mette fin à ce procès. Soyez quitte avec le Droit, laissez les politiques trouver d’autres voies et moyens pour régler leurs différends.
La procédure de la CREI viole les grands principes internationaux de droit. Il s’agit, d’abord, du basique principe de la présomption d'innocence par la procédure de « mise en demeure », celle d'avoir à justifier de l'origine des fonds (article 3 bis, loi du 10 juillet 1981). Alors que dans le système normal du Sénégal, ainsi que partout dans le monde c’est au Procureur de la République d’apporter des preuves à l’appui de ses accusations, et non pas demander au citoyen de prouver qu’il n’a pas commis un tel ou tel autre délit. Le principe de la charge de la preuve incombant au Procureur de la République est le système reconnu dans de nombreux accords internationaux signés par notre pays. Avec la CREI, et le renversement de la charge de la preuve c’est à l’accusé de prouver la licéité de toutes sortes d’accusations et même de celles qui ne sont pas de son patrimoine. On peut l’accuser de tout et charge à lui de prouver le contraire des accusations fussent elles fantaisistes. Avouons que cela ressemble à une inquisition avec le bucher prêt pour les accusés.
Ensuite, le fait que seul le Procureur Spécial bénéficie de l’accès aux voies de recours en cas de non lieu (article 13 al.2) c’est à dire que si l’accusé gagne, le procureur peut faire recours, par contre si l’accusé perd, il n’a aucune voie de recours. Les voies de recours, exclues par l’article 13 du 10 juillet 1981 pourtant sont garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte des Nations Unies, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme. Nous savons tous qu’en matière de hiérarchie des normes en Droit les conventions et traités internationaux sont au dessus dans la pyramide des lois.
Puis, Monsieur Karim WADE en tant qu’ancien Ministre, bénéficie du privilège de juridiction devant la Haute Cour de Justice, ainsi que le prévoit l’article 101 alinéa 2 de la Constitution. La CREI dans ses accusations a bel et bien visé cette période ou monsieur Karim Wade était ministre. Le 22 février 2013, la Cour de Justice de la CEDEAO, dans son arrêt dit, je cite : - de l'article 101 de la Constitution et donc du privilège de juridiction : « Les requérants ont droit aux privilèges et immunité » (p15 de l'arrêt), « le rôle de poursuites incombe à la Haute Cour de Justice » (dispositif de l’arrêt, p22).
Enfin, Macky Sall annule la décision de la Cour suprême par un décret rendant sans effet la décision de la Cour Suprême qui avait annulé la nomination d'Antoine Diome au poste de Substitut du Procureur spécial de la Crei. Macky Sall a renommé le magistrat contesté à la même fonction qu'il occupait avant. La cour suprême en annulant la nomination du substitut entrainait automatiquement la nullité de toutes les actions menées par la CREI. Et pour boucler, Monsieur Karim Wade n’a jamais géré de ressources autres que le budget de son ministère, comme tous les autres ministres, c’est à dire sous le contrôle du Ministre des Finances et des autres organes de contrôle de l’Etat. Il n’a jamais géré ni fonds ni agence qui ont des budgets autonomes.
Modus operandi condamnable de la CREI dans le cas d'espèce. La CREI et les avocats de l’Etat manipulent le peuple dans leurs multiples sorties pour créer un amalgame. Primo, on ne reproche pas à Karim Wade un détournement de deniers publics car, dans ce cas, il faudrait obligatoirement dire quelles sommes ont été détournées, où et quand. Ce délit ne peut être reproché que si des fonds de l’Etat ont été utilisés à des fins personnelles, totalement ou partiellement. Secundo, la CREI, sans évoquer la moindre preuve, peut se contenter d’un simple énoncé du crime ou du délit, il en est dispensé par les textes, vous trouverez seulement les justifications de Karim Wade et pas de preuves du Procureur spécial. Il peut incriminer qui il veut et requérir le mandat de dépôt auprès de la Commission d’instruction, sans fournir au préalable la moindre preuve, laissant la personne incriminée prouver son innocence.
Tertio, d’une part, la CREI, qui n’a pas usé des experts reconnus par l’ordre des experts comptables du Sénégal, gonfle inéluctablement un patrimoine pour avoir des chiffres et sommes faramineuses dans les évaluations. Elle procède à des surévaluations absolument choquantes et insultantes pour le bon sens de chacun d’entre nous dans ses expertises. Par exemple, comment la maison du point E du président Wade achetée en 1979 versée dans le patrimoine de monsieur Karim Wade peut elle être évaluée à 211.100.000 F.CFA ? Par ailleurs Mamour Fall, président de l’Ordre des experts comptables du Sénégal souligne dans une interview dans le journal le quotidien du (30/10/2013) qu’en tant que président, il n’a jamais été sollicité par la Cour de répression de l’enrichissement illicite, ni par l’Inspection générale d’état, ni par aucun corps de contrôle, ni par l’Etat, en matière de processus de traque des biens mal acquis.
D’autre part, à la veille des 6 mois que sont la durée maximale pour la CREI d’apporter des preuves ou de libérer l’accusé, pour retenir monsieur Karim Wade par une seconde mise en demeure il a été extirpé des accusations de la première mise en demeure, pour en établir une nouvelle. Ce qui ne peut être fait, sauf si des faits nouveaux sont découverts.Ce qui n'est pas le cas ici. Ainsi, entendons nous parler de 99 milliards découverts, c’est la somme, dans la manipulation, que le procureur spécial dit avoir trouvé dans le compte de Karim à Monaco. En vérité, Le 26 août 2013, le Président de la CREI a demandé une mission d’expertise comptable de comptes bancaires ouverts aux noms de personnes physiques ou morales à la BANK JULIUS BAER à Monaco. Les commissions rogatoires ont permis de découvrir environ 50 comptes appartenant à plusieurs personnes dont Karim Wade qui y possédait un seul et unique compte. Le montant total des sommes versées dans tous les 50 comptes bancaires de 2000 à 2013 est de 99 Milliards de francs CFA. Donc nous parlons de mouvements de plusieurs dizaines de compte et non de soldes c’est à dire que tous les totaux cumulés des entrées et de sorties font cette somme de 99 milliards. Le compte bancaire de Monsieur Karim Wade reconnu et su de tous présente un solde compte 1 milliard 500 millions.
Monsieur le président pour toutes ses raisons vous vous devez de déclarer la cour incompétente et au-delà des raisons évoquées ci-dessus, entrez dans le panthéon de l’histoire. Du fond du cœur je rêve de voir mon pays avoir des « ROBERT BADINTER ». Cet homme, qui a le respect du monde du Droit pour son combat permanent pour la dignité humaine. Icône de la lutte contre les cours et tribunaux d’exception en France, juriste émérite et courageux, il a combattu l’arbitraire.
Récemment nous l’avons entendu dans un combat contre Guantanamo. Oui, je parle avec respect et admiration du « Robert Badinter juriste et combattant pour les droits humains. » En 1981, la cour de sureté de l’Etat est supprimée, suite à un projet de loi de Robert Badinter alors ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi no 81-737 du 4 août. De 1981 à 1986 en tant que ministre de la justice le désormais sénateur a promu un combat pour la promotion des libertés notamment : l’abolition de la peine de mort, la rédaction du code pénal de 1992 remplaçant le code napoléonien, LA SUPPRESSION DES JURIDICTIONS D’EXCEPTION ET DES TRIBUNAX MILITAIRES. Il a été choisi parmi les 16 pour chargées de siéger à l’ONU pour proposer une réforme de la première organisation internationale.Cet homme s’est battu pour permettre à tout justiciable de porter un recours devant la commission et la cour européenne des droits de l’homme…et j’en passe.
Monsieur le président Henri Grégoire Diop, je rêve que vous vous déclariez non seulement incompétents mais qu’après cela vous portiez le combat contre cette cour INIQUE, INQUISITOIRE, ARBITRAIRE.
Je le souhaite pour 3 raisons :
Ce serait d’une suprême beauté rendue à dame justice que le président de cette cour non seulement se déclare incompétent mais porte le combat de la dignité, de la justice, par conséquent de celle des hommes et femmes de ce pays. L’image de notre pays serait à jamais citée en exemple partout, il sera dit ce petit pays d’Afrique qui ne cesse de nous surprendre tant par la qualité de ses ressources, mais le courage de celles-ci. Soyez et vous le pouvez notre « BADINTER», l’occasion vous est offerte sur un plateau ! Prenez ce que l’être humain a de plus sacré la liberté en vous défaisant des chaines invisibles de la dépendance. Entrez dans le bon sens de l’histoire à l’image de feus Kéba Mbaye et Isaac Forster pour citer de grands hommes de chez nous. Faites vous cette belle carrière et aussi faites de votre carrière votre ticket dans l’au-delà. Vous avez un pied dans le panthéon des grands hommes et un autre dans les annales des « blacklisted » du monde du Droit. Votre monde du Droit tellement fermé et jaloux de ses grands hommes qu’il traite avec un respect dont seule cette corporation est capable. Leurs sommités sont quasi déifiées. Faites partie de l’une d’elles, pour la fierté de la PATRIE SENEGAL.
Je souhaite que vous vous déclariez incompétents, car nous savons tous que ce qui est recherché comme verdict c’est l’inéligibilité de l’accusé pour 10 ans. Refusez Monsieur le président ! Que les politiques aient le courage de mener leur combat sans se servir de dame justice. Refusez le jeu de nos politiques qui ne cessent de mettre ce continent dans des spirales de guerre pour le pouvoir, ces politiques qui sacrifient leur peuple pour le pouvoir, ces politiques qui trouvent des boucs émissaires via la justice, ces politiques qui eux s’en sortent bien souvent avec les leurs, laissant derrière eux les acteurs ou pièces du plateau d’échecs en mode "échec et mat". Ils nous enferment dans des précédents dangereux, des spirales infernales de vendetta.
Je vous conjure de vous déclarer incompétents car ce procès risque de balafrer à jamais le visage du Sénégal, des révélations, déballages seront faits. De surcroit, la crise est latente, il ya cet air pollué d’un pays au bord de l’explosion. Nous la sentons, nous humons l’odeur d’une grave crise. Ce procès sera hérétique, et sera les germes du basculement de notre pays dans un sens que personne ne souhaite. Ce pays se retrouvera à terre, et comme en Côte d’Ivoire, où par l’utilisation de la justice, dans le dessein d’écarter un adversaire politique, de le mettre hors course, on en est arrivé à « mille morts à gauche et mille morts à droite ». On parle officiellement de 3000 morts. Nous savons tous que cela couvait depuis bien longtemps, depuis qu’on a pensé et eu à écarter un homme de la course à la présidence une décennie avant, cela a divisé profondément le pays avec des clans partisans. Cela dit, tous les affrontements sanglants débutent par un élément déclencheur, et dans le cas d'espèce, un procès ne vaut point la vie d'un homme qui à mon sens est la seule bouée de secours du procureur spécial, alors que non; cela ne doit être le cas. C'est un homme fait de chair et de sang, dont la dignité de se soigner pour vivre est confisquée. Prions pour que la vie de Monsieur Bourgi soit sauvée par une seule signature , la vôtre !
Refusez de diviser ce pays en des blocs hétérogènes, opposés qui vont s’affronter si l’un d’eux se sentait biaisé. Nous sommes loin d’être à l’abri de l’irréparable. Monsieur le président, vous seul détenez les destinées de notre pays. Pensons aux dirigeants d’hier de la Cote d’Ivoire et leurs « amis », et prenons-en de la graine. Aucun pouvoir ne vaut de faire vivre à nos enfants certaines horreurs par la faute d’adultes.
Pour conclure, ma conviction est que l'africain a la capacité un jour, de changer la donne car il est capable certes du pire mais aussi du meilleur, tout juste grâce à sa vaste culture générale du monde mais surtout grâce à la sagesse inculquée par notre culture intrinsèque !
Je ne saurai terminer, en tant que croyante musulmane, sans prier, qu’afin Al Hakamou vous garde et surtout vous guide ! Amen.
Notes : *C’est à escient que j’ai procédé à des homologies avec la France puisque notre Droit s’est quasi totalement inspiré du leur.
*Al Hakamou est pour les musulmans, le 29 ème Nom de Dieu parmi les 99, il signifie le « Juge Suprême ».
Nafissatou Diallo
Citoyenne sénégalaise
Membre du Comité Directeur du PDS
Eternelle Wadiste