Violation du couvre-feu et outrage à agent : Aminata Lo Dieng condamnée à 2 mois avec sursis

L'ancienne ministre du Tourisme sous Abdoulaye Wade, Aminata Lo Dieng a été condamnée à 2 mois avec sursis. En sus, d'une amande de 20 000 F CFA. Elle a été reconnue coupable de violation de couvre-feu et d'outrage à agent dans l'exercice de ses fonctions. En ce qui concerne le délit d'usurpation de fonction, elle a été déclarée non-coupable par le juge du Tribunal des Flagrants délits de Dakar.  

L’ancien ministre a fait face au juge ce mercredi. Elle était poursuivie pour avoir violé le couvre-feu, outrage à agent dans l’exercice de ses fonctions et usurpation de fonction.

Retour sur le procès

Appelée devant la barre, elle a déclaré avoir reconnu le délit de violation de couvre-feu. Mais ne reconnaît pas les autres faits qui lui sont reprochés.

Aminata Lo Dieng d'expliquer au juge que son intention n’était pas de violer le couvre-feu. Mais elle était sortie avant 21heures avec son enfant de 11 ans, qui avait faim, à qui elle cherchait à manger. En retour de chez elle, elle a été interpellée par la gendarmerie de Ouakam.
 
Le procureur a demandé au Tribunal de dire le droit sur ce dossier.

« l'état de nécessité justifie effectivement une violation de la loi»

Prenant la parole,  ses avocats ont estimé que l’infraction n'existe pas. Car pour eux, l'état de nécessité est un fait justificatif qui fait non seulement disparaître l'infraction, mais justifie aussi la violation de la loi.
 
« On dit qu'elle a usurpé une fonction, sans dire en quoi, elle a usurpé une fonction. Est-ce qu'une fonction ministérielle, une fonction d'auxiliaire de justice, une fonction d'acteur de la justice ou bien la fonction présidentielle ? Nulle part, il n'a été établi, caractérisé un acte positif de commission ou d'omission permettant de dire qu'elle s'est prévalue des titres d'une fonction qu’elle n’exerçait pas. La deuxième chose, pour ce qui concerne l'outrage aussi, ils n'ont même pas essayé de donner les propos qui pouvaient caractériser l'outrage », a plaidé Me Cledor Ly.
 
Pour lui, la loi est précise. « L'outrage, c'est des gestes, des menaces, l'envoi d'objets. L'outrage, c'est des paroles aussi. Il faut effectivement que le juge puisse exercer un contrôle sur l'acte précis reproché à la personne qui en fait, est de nature à porter atteinte à la crédibilité de la fonction, où de l'agent qui exerce une fonction publique. Donc tout cela n'existe pas dans le dossier », a souligné la robe noire.

«  On est très excessif dans ce pays »
 

Venant à la violation du couvre-feu, l'avocat pense qu'« on est très excessif dans ce pays ». « Les libertés devraient être d’avantage respectées. Il y a des menaces sur les libertés et sur les droits des citoyens. Une mère de famille qui est avec un enfant de 11 ans qui a faim, qui cherche à donner à manger à son fils, qui est à 200 mètres de son domicile qu'on la mette en détention. Donc l'état de nécessité d'un enfant qui a droit à la protection de toute la société, est-ce que pour cela, vous ne pensez pas que les libertés sont menacées, et que ça a été assez excessif de garder Aminata Lo en détention pendant pratiquement trois jours ? Donc c'est toute la question qui se pose », s’est interrogé Me Clédor Ly.
 
Pour qui l'infraction n'existe pas, car, a-t-il précisé, « l'état de nécessité est un fait justificatif qui fait non seulement disparaître l'infraction, mais justifie aussi la violation de la loi ».
 
« J'ai donné un exemple où une personne a violé la loi, les juges ont dit que la loi a été violée. En fait, l'état de nécessité justifie effectivement une violation de la loi. Et cet exemple a été rendu public. L'article 50 du code pénal le prévoit également en cas de nécessité, l'infraction disparaît et n'existe pas. Nous n'avons pas plaidé la clémence. Elle a été victime d'un abus. Moi, je pense que si elle n'était pas ancien ministre, ils auraient été tolérants. En fait, il y a des choses qui sont dans le procès-verbal qui indique qu'en réalité, elle a été déférée parce qu'il y a une main invisible qui voulait peut-être que cette dame fasse la prison quelque soit le nombre de jours », a conclu l'avocat.