La ressortissante d'Hamoir, Catherine Lays, divorcée à son tort exclusif et mère de deux enfants de père différents, a accusé le Sénégal de détention arbitraire. Ce que la Cour a établi même si elle a revu en baisse la somme réclamée par la partie civile qui était initialement de 500.000.000 de Fcfa.
Selon le journal "Libération" de ce 3 novembre, elle avait kidnappé ses deux enfants, pour s'enfuir au Sénégal après avoir falsifié plusieurs papiers afin de ne pas être inquiétée lors des contrôles aux frontières.
Le 5 janvier 2016, elle avait été condamnée par un tribunal belge à un an de prison pour non-présentation d'un des enfants dont le père est l'ancien joueur, Mathieu Cornet. Dans la foulée, les juges avaient émis un mandat d'arrêt international. Ce qui avait conduit Interpol à diffuser une "notice rouge " contre la fugitive.
Elle a été interceptée à Dakar le 18 janvier 2016. La chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar a autorisé son extradition vers la Belgique, quatre mois après, en avril 2016. Le président a signé le décret d'extradition, mais elle ne sera remise aux autorités belges qu'en août 2016. Or, comme écrit dans sa plainte, la loi sénégalaise est claire : une fois que la Chambre d'accusation donne un avis favorable, l'Etat dispose d'un délai d'un mois pour livrer la personne, sous écrou extraditionnel, au pays demandeur. Le même délai d'un mois doit aussi prévaloir entre l'avis de la chambre d'accusation et la signature du décret présidentiel.
Mais au total, Catherine Laye a passé huit mois en détention au Sénégal avant son acheminement vers la Belgique ou elle a été finalement condamnée à quatre ans de prison, dont deux ans ferme.
Un cancer de l'Utérus contracté en prison
Dans sa plainte, elle a soutenu avoir contracté, à défaut de soin un cancer de l'utérus durant son séjour carcéral au Sénégal qu'elle considère d'ailleurs comme "arbitraire" d'autant plus que les délais requis en matière d'extradition ont été largement dépassés. Elle a aussi demandé à la Cour de justice de la Cedeao, de "constater la violation par la République du Sénégal du droit de ne pas être détenu arbitrairement prévu par les dispositions de l'Article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et des articles 3 et 9 de la déclaration universelle des droits de l'homme ", de "constater la violation par la République du Sénégal du droit à la dignité prévu par les dispositions de l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 10 du Pacte international des droits civils et politiques et de l'article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et enfin de "condamner la République du Sénégal à payer la somme de 500.000.000 de francs Cfa à titre de réparation".
Selon le journal "Libération" de ce 3 novembre, elle avait kidnappé ses deux enfants, pour s'enfuir au Sénégal après avoir falsifié plusieurs papiers afin de ne pas être inquiétée lors des contrôles aux frontières.
Le 5 janvier 2016, elle avait été condamnée par un tribunal belge à un an de prison pour non-présentation d'un des enfants dont le père est l'ancien joueur, Mathieu Cornet. Dans la foulée, les juges avaient émis un mandat d'arrêt international. Ce qui avait conduit Interpol à diffuser une "notice rouge " contre la fugitive.
Elle a été interceptée à Dakar le 18 janvier 2016. La chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar a autorisé son extradition vers la Belgique, quatre mois après, en avril 2016. Le président a signé le décret d'extradition, mais elle ne sera remise aux autorités belges qu'en août 2016. Or, comme écrit dans sa plainte, la loi sénégalaise est claire : une fois que la Chambre d'accusation donne un avis favorable, l'Etat dispose d'un délai d'un mois pour livrer la personne, sous écrou extraditionnel, au pays demandeur. Le même délai d'un mois doit aussi prévaloir entre l'avis de la chambre d'accusation et la signature du décret présidentiel.
Mais au total, Catherine Laye a passé huit mois en détention au Sénégal avant son acheminement vers la Belgique ou elle a été finalement condamnée à quatre ans de prison, dont deux ans ferme.
Un cancer de l'Utérus contracté en prison
Dans sa plainte, elle a soutenu avoir contracté, à défaut de soin un cancer de l'utérus durant son séjour carcéral au Sénégal qu'elle considère d'ailleurs comme "arbitraire" d'autant plus que les délais requis en matière d'extradition ont été largement dépassés. Elle a aussi demandé à la Cour de justice de la Cedeao, de "constater la violation par la République du Sénégal du droit de ne pas être détenu arbitrairement prévu par les dispositions de l'Article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et des articles 3 et 9 de la déclaration universelle des droits de l'homme ", de "constater la violation par la République du Sénégal du droit à la dignité prévu par les dispositions de l'article 1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 10 du Pacte international des droits civils et politiques et de l'article 5 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et enfin de "condamner la République du Sénégal à payer la somme de 500.000.000 de francs Cfa à titre de réparation".