Le projet de loi reconnait le principe « d'un statut spécial » pour ces deux régions. Et leur garantit « le respect du système éducatif anglophone, et la prise en compte des spécificités du système judiciaire anglo-saxon ». La définition de ces « spécificités » est en revanche renvoyée à plus tard.« Des textes particuliers » devront en préciser le contenu.
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