Révocation de Barthelemy Dias : le préfet aurait agi sous l’Article, L 237 du code électoral, selon Me Moussa Diop,

Le leader d'AG Diotna et membre de la coalition Diomaye Président, Me Moussa Diop, était l'invité de l’émission Grand Jury ce dimanche 22 décembre 2024. Interrogé sur la révocation de Barthélemy Dias de la tête de la mairie de Dakar, l’avocat a expliqué que « l’article L 237 du code électoral prévoit qu’un électeur communal peut saisir le représentant de l’État, c’est-à-dire le préfet, pour constater l’inéligibilité d’un maire, ce qui entraîne la déchéance de son mandat de conseiller municipal. En perdant son statut de conseiller municipal, il perd automatiquement celui de maire. Cette démarche peut être entamée à tout moment, avant ou après l’élection, tant que l’inéligibilité perdure. C’est ce qui a été soulevé, le préfet a été saisi et a pris une décision. »

Me Diop a poursuivi en rappelant que « l’article LO 162 du code électoral stipule que toute personne déclarée inéligible après la proclamation des résultats ou pendant son mandat de député sera déchue de son poste de plein droit. Cette inéligibilité peut être soulevée à tout moment, comme le prévoit l’article L 277 du code électoral, et le maire a la possibilité de faire appel dans un délai de 10 jours, un recours non-suspensif. »

L’avocat a également précisé que « l’article 135 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’un maire peut être déchu de son mandat s’il est condamné pour un crime. Or, Barthélemy Dias a été condamné pour coups mortels, mais la requalification des faits a été faite en délits, et non en crimes. Donc, d’un point de vue de l’article 135, il n’a pas été condamné pour un crime », a-t-il expliqué.

Concernant la décision du Conseil constitutionnel validant la candidature de Barthélemy Dias malgré sa condamnation, Me Diop a déclaré : « Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 11 octobre 2024, a rejeté deux recours, dont ceux concernant les candidatures d’Ousmane Sonko et de Barthélemy Dias. Toutefois, le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur l’inéligibilité de ces deux candidats. Lorsqu'une juridiction est saisie, elle doit d'abord examiner la recevabilité de la demande avant d’aborder le fond. Le Conseil a rejeté ces recours, car les plaignants n'avaient pas la qualité pour agir. Donc, ceux qui affirment que le Conseil constitutionnel a statué sur l’éligibilité de ces deux candidats se trompent lourdement. »

Me Diop a ajouté : « Le Conseil constitutionnel a tranché sur la question de la recevabilité, mais l'article LO 184 précise que seule le ministère chargé des Élections peut saisir le Conseil sur la question de l’éligibilité d’un candidat. Dans le cas de Barthélemy Dias, je pèse mes mots, il ne semble pas que le Conseil constitutionnel ait été saisi, car je n’en ai aucune preuve. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi par le bureau de l’Assemblée nationale, le président de la République ou un groupe de députés. »