​CAE : Les avocats de d’Hissène Habré dénoncent le blocage de leur recours devant la Cour suprême

Les avocats du Président Habré ont, à maintes reprises, interpellé l’opinion nationale et internationale sur le blocage de son recours devant la Cour Suprême du Sénégal. Depuis plus d’un an, un recours dénonçant la violation de la Constitution par l’accord de création des Chambres Africaines Extraordinaires (CAE) et le Statut annexé, a été déposé auprès de la Cour Suprême. Selon la procédure, la Cour Suprême doit transférer le recours rapidement au Conseil Constitutionnel lequel doit statuer dans un délai de vingt jours.
 
« Il est évident que l’enjeu de ce recours est capital, car il s’agit de la légalité ou non des CAE. La conséquence du retard organisé par la Cour Suprême dans la saisine du Conseil Constitutionnel, dans le cadre de l'affaire Habré, avait pour but de permettre aux chambres africaines illégales de poursuivre la mise en œuvre d’une procédure violant toutes les règles du procès équitable et qui n’avait d’autre objet que de finaliser le complot dont l’objectif est d’obtenir la condamnation du Président Habré », mentionnent les robes noires.
 
C’est ainsi qu’après 19 mois de blocage, après aussi la fin de l’instruction, et 7 jours à peine après le décès du Président du Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, dans son audience du 23 janvier 2015, a décidé de transférer le recours au Conseil Constitutionnel. Pourtant, à ce jour, cette décision n'est pas concrétisée par un acte. On n'est pas pressé, on veut gagner du temps. Force est aussi de dénoncer cette attitude de la Cour Suprême car c’est à un Conseil Constitutionnel désormais amputé de son président et d’un vice– président dont le mandat a expiré  et donc ne pouvant ni siéger ni statuer dans le délai de 20 jours imparti par la loi, que le recours a été adressé.
 
Pis, fustigent-ils, « Incomplet dans sa composition, le Conseil Constitutionnel ne pouvant statuer, doit attendre désormais que le Président de la République désigne son nouveau président et son vice-président ».  « Ces procédures sui generis et millimétrées où l’on passe de l’organisation d’un blocage à la mise en place d’un autre, démontrent s’il le fallait encore, l’extrême sophistication des moyens à portée de ceux qui ont les leviers étatiques entre leurs mains pour réduire à néant les droits de la défense et les principes qui fondent un Etat de Droit et notamment le droit d’accès à la justice ».
 
Toujours dans ce texte, "le blocage organisé par la Cour Suprême n’avait pour but que de permettre aux chambres africaines illégales de boucler la fin de l’instruction, sans que l’institution, gardienne de la Constitution, ne puisse se prononcer sur la légalité de celles-ci". La Cour Suprême a donc joué sa partition dans l’affaire Habré. EIle a manœuvré, empêché que le Droit soit dit mais aussi privé, jusqu’à ce jour, le Président Habré de l’exercice d’un droit essentiel à savoir l’accès au juge constitutionnel.
 
Toutes ces prises de position viennent, ainsi,  confirmer ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer ; c’est-à-dire, la mise en place d’une stratégie de contournement de l’Etat de Droit. Les actions de blanchiment, de discrimination, de blocage des recours tout comme l’usage de faux, mais aussi la politisation des juridictions sont autant de restrictions, de violations de principes démocratiques qui caractérisent la fameuse justice africaine. Dans un système légal et démocratique, les cours et tribunaux ont la mission de trancher les litiges ceci pour préserver la sécurité juridique, la stabilité sociale et l’Etat de Droit. On en est loin. Tous les recours engagés par la défense ont été sabordés. La plainte en diffamation contre la cellule de communication des CAE a été neutralisée par une immunité imaginaire octroyée aux membres de cette cellule.
 
L’affaire Habré a mis à l’épreuve la justice sénégalaise et l’Etat de Droit. Tous les deux ont ployé sous le poids de la volonté présidentielle, fermement affichée pour  exécuter le deal convenu avec le Tchad mais aussi avec les puissances occidentales; tenir un procès coûte que coûte et l’utiliser comme diversion politique sur le plan national, et comme rente diplomatique sur le plan international.