La "démise en examen" réclamée par l'avocat de Tariq Ramadan...C'est quoi en fait ?

Pour Tariq Ramadan, il est l’heure d’être confronté aux deux femmes qui l’accusent de viol : la dénommée "Christelle" et Henda Ayari, mercredi 18 et jeudi 19 juillet. Selon RTL, son avocat Maître Emmanuel Marsigny a décidé de demander le placement sous statut de témoin assisté de son client, procédure communément appelée "démise en examen".

La défense souligne les contradictions des accusatrices, notamment celles d’Henda Ayari qui a changé sa version des faits au cours de l’enquête. La jeune femme a d’abord affirmé que le viol avait eu lieu à l’hôtel Holiday Inn de la gare de l’Est à Paris. Deux mois plus tard, le 20 octobre 2017, elle expose que les faits se sont tenus au Crowne Plaza, place de la République, toujours dans la capitale. De plus, Henda Ayari avait eu de grandes difficultés à dater précisément le crime. 

Me Marsigny pointe de nombreux revirements parmi une "suite d’invraisemblances" qui devraient conduire à la fin de la mise en examen. 

"Tariq Ramadan ne pourra plus être renvoyé devant une cour d'assises"

Comment l'avocat de Tariq Ramadan compte-t-il s'y prendre ? L’article 80-1-1 du code de procédure pénale ne mentionne pas le terme "démise en examen". Mais désigne une situation où les "indices graves ou concordants" qui ont conduit à la mise en examen ne sont plus réunis. La personne visée par l’enquête peut alors demander à être placée sous le statut de témoin assisté. L’avocat pénaliste Stéphane Babonneau explique à "l'Obs" :

"Tariq Ramadan ne pourrait alors plus être placé en détention [il est actuellement en détention provisoire, NDLR], ni sous contrôle judiciaire, pas même être renvoyé devant une cour d’assises. Mais il garderait l’accès au dossier et pourrait toujours être interrogé. Sauf s’il était remis en examen, ce qui est possible si de nouveaux éléments intervenaient."

La demande devra être déposée auprès du juge d’instruction. Si celui-ci estime que les différents témoignages d’Henda Ayari ne justifient pas une "démise en examen", "Tariq Ramadan pourra alors saisir la chambre de l’instruction, une section spécifique de la cour d’appel composée de trois magistrats qui pourra revenir sur la décision du juge d'instruction", précise Stéphane Babonneau.

Une procédure complexe

"C’est une procédure longue et compliquée, ajoute le pénaliste. Dans toute affaire, on démonte les arguments de la partie adverse." Mais pour que la mise en examen prenne fin, il faut "que l’un des éléments du dossier s’effondre presque, il faut l'intervention d'un événement ou d'une déclaration radicalement nouvelle". Le juge d’instruction de l’affaire Ramadan va donc débattre "du caractère majeur ou mineur" des incohérences entre les dépositions d’Henda Ayari.

Le magistrat devra faire la distinction entre indices graves ou concordants et charges :

"Par exemple, si quelqu’un dit 'jai vu quelqu’un qui vous ressemble sur les lieux du crime, mais je ne suis pas sûr que c’était vous', cela ne suffit pas à annuler la mise en examen. Par contre, si le témoin se rétracte, là, l’indice grave ou concordant est caduque. C'est au juge de déterminer dans quel domaine on se situe."

En attendant le dépôt de la demande et son examen, l'islamologue suisse restera en détention. 



Le Nouvel Obs