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La Garde des sceaux, ministre de la justice a recadré le débat sur l’adoption du nouveau Décret 890/2003, portant modification des droits de délivrance en matière civile et commerciale. Face à la presse, hier, mercredi 10 juillet, Aminata Touré a souligné qu’il «n’y a pas de suppression de fonds commun des travailleurs de la Justice. Il n’a jamais été de l’intention du ministère ou du gouvernement de supprimer un tel fonds commun. Il n’est envisagé de supprimer ce fonds».
A l’en croire, le gouvernement du Sénégal a procédé à une révision des droits de délivrance des taxes en matière civile et commerciale. «Le Décret 2009-1459 du 30 décembre 2009 en question apporte, selon le ministre, une limite aux frais de nantissements». Par conséquent, dira-t-elle, «les frais de nantissements ont été limités à 50 millions F Cfa. La limite d’un investissement au-delà de 1 milliard est de 0,25% et ne peut pas dépasser 50 millions F Cfa».
Relevant le cas de la construction d’une centrale électrique à Sendou dont les investisseurs, la Banque africaine de développement (BAD), avaient posé comme condition la diminution des frais nantissements, Aminata Touré a précisé que «le Sénégal a un taux de nantissement le plus élevé de l’Afrique de l’Ouest. Nous avons fait une révision pour limiter le volume en matière de frais de nantissement. Ce qui nous a garanti par la suite l’obtention d’un prêt», a-t-relevé.
Et de noter que «L’opportunité de ce prêt est d’alléger les difficultés des sénégalais en énergie. Seulement la BAD a catégoriquement refusé de payer un montant de nantissement qui était extrêmement élevé si on restait dans le cadre du décret précédent», a-t-elle dit.
La modification du décret, un intérêt général
Pour Aminata Touré, cette mesure va de l’intérêt général. «Voilà ce qui a amené le gouvernement à limiter les frais de nantissement à 50 millions F Cfa. C'est-à-dire quelque soit le volume de l’investissement, les frais de nantissement ne dépassent pas 50 millions F Cfa. Il faut apprécier l’intérêt général à l’aune des intérêts particuliers», a-t-elle ajouté devant les journalistes.
Pour elle, la modification du décret consiste à «encourager les investisseurs à investir, et nous y gagnons tous en termes d’emplois. Le fond commun y gagne aussi».
Tout en admettant que le décret est un acquis tout comme le Sénégal a besoin d’investissement, Mme Touré a indiqué que «mieux vaut favoriser les circonstances où vous aurez de plus en plus d’investisseurs et de contributions aux fonds communs et plutôt que de laisser un taux prohibitif qui sachent les concurrents».
Le Sytjust paralyse les tribunaux
Hier mercredi 10 juillet, le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) a appelé à une grève de 48h pour obliger le gouvernement à fléchir sur la modification du décret visant la réduction du taux de nantissement qui constitue la principale source des fonds communs des greffes. Les syndicalistes poursuivent le mot d’ordre de grève aujourd’hui, jeudi pour s’insurger contre la modification, paralysant tout le système judiciaire sénégalais.
Du coup, les audiences sont perturbées durant toute la journée d’hier. Les gendarmes et les gardes pénitentiaires feront office de substituts aux taches dévolues aux greffiers.
Une situation qui a poussé la Garde des sceaux, ministre de la Justice à inviter les travailleurs de la justice à la table des discussions pour l’intérêt général des justiciables.
Le dialogue de sourd
«Le ministère est ouvert à discuter avec le syndicat des travailleurs. Il faut comprendre que leur but et leur fonction est d ‘améliorer leurs conditions de vies. J’invite le syndicat à la table de négociations. Nous sommes ouverts à discuter. Les sénégalais ont droit à une justice qui fonctionne», déclare-t-elle.
Pour éviter cette confrontation perpétuelle dans laquelle le gouvernement et les syndicats se sont installés pendant longtemps, Aminata Touré a expliqué que «le Sytjust s’est retiré de la rencontre d’hier (mardi, Ndlr) en disant qu’il fallait retirer le décret avant de démarrer la discussion». Avant de poursuivre: «le point du décret ne figurait pas sur la plateforme. Le gouvernement est ouvert. Je leur relance un second appel».
source: Sudonline
A l’en croire, le gouvernement du Sénégal a procédé à une révision des droits de délivrance des taxes en matière civile et commerciale. «Le Décret 2009-1459 du 30 décembre 2009 en question apporte, selon le ministre, une limite aux frais de nantissements». Par conséquent, dira-t-elle, «les frais de nantissements ont été limités à 50 millions F Cfa. La limite d’un investissement au-delà de 1 milliard est de 0,25% et ne peut pas dépasser 50 millions F Cfa».
Relevant le cas de la construction d’une centrale électrique à Sendou dont les investisseurs, la Banque africaine de développement (BAD), avaient posé comme condition la diminution des frais nantissements, Aminata Touré a précisé que «le Sénégal a un taux de nantissement le plus élevé de l’Afrique de l’Ouest. Nous avons fait une révision pour limiter le volume en matière de frais de nantissement. Ce qui nous a garanti par la suite l’obtention d’un prêt», a-t-relevé.
Et de noter que «L’opportunité de ce prêt est d’alléger les difficultés des sénégalais en énergie. Seulement la BAD a catégoriquement refusé de payer un montant de nantissement qui était extrêmement élevé si on restait dans le cadre du décret précédent», a-t-elle dit.
La modification du décret, un intérêt général
Pour Aminata Touré, cette mesure va de l’intérêt général. «Voilà ce qui a amené le gouvernement à limiter les frais de nantissement à 50 millions F Cfa. C'est-à-dire quelque soit le volume de l’investissement, les frais de nantissement ne dépassent pas 50 millions F Cfa. Il faut apprécier l’intérêt général à l’aune des intérêts particuliers», a-t-elle ajouté devant les journalistes.
Pour elle, la modification du décret consiste à «encourager les investisseurs à investir, et nous y gagnons tous en termes d’emplois. Le fond commun y gagne aussi».
Tout en admettant que le décret est un acquis tout comme le Sénégal a besoin d’investissement, Mme Touré a indiqué que «mieux vaut favoriser les circonstances où vous aurez de plus en plus d’investisseurs et de contributions aux fonds communs et plutôt que de laisser un taux prohibitif qui sachent les concurrents».
Le Sytjust paralyse les tribunaux
Hier mercredi 10 juillet, le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) a appelé à une grève de 48h pour obliger le gouvernement à fléchir sur la modification du décret visant la réduction du taux de nantissement qui constitue la principale source des fonds communs des greffes. Les syndicalistes poursuivent le mot d’ordre de grève aujourd’hui, jeudi pour s’insurger contre la modification, paralysant tout le système judiciaire sénégalais.
Du coup, les audiences sont perturbées durant toute la journée d’hier. Les gendarmes et les gardes pénitentiaires feront office de substituts aux taches dévolues aux greffiers.
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source: Sudonline
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