Rapport 2016 de l'ARMP : L'Onas, les ministères de la Justice, de l'Energie et des Sports pris en flagrants délits

Pour ce qui qui s'agit de l'Office national de l'assainissement du Sénégal (Onas), "un dépassement de 2 milliards de Fcfa a été relevé. Pour le Dossier d'appel d'offres (Dao) relatif aux Travaux d'assainissement des eaux usées de la ville de Ziguinchor, le marché du lot 1 a été attribué pour un montant dépassant le budget prévisionnel estimé à 1 703 586 600 Fcfa, mais un report de crédit ou une réallocation budgétaire dûment approuvée par le Conseil d'administration de l'Onas n'a pas été matérialisée dans le dossier qui nous a été remis. (...)
Le Pv de validation du rapport d'évaluation et d'attribution, attribue le lot 2 à Chiali services spa, pour un montant de 2 543 557 409 Fcfa. Le marché objet du lot 2 a été aussi attribué pour un montant dépassant le budget prévisionnel estimé à 2 052 000 000 Fcfa et un report de crédit ou une allocation budgétaire dûment approuvée par le Conseil d'administration de l'Onas, n'a pas été matérialisé dans le dossier qui nous a été remis. Mieux, c'est la banque qui offre à l'Onas, l'option d'envisager une révision de la liste des biens et services, si le Gouvernement en faisait la demande, pour faire faire une réallocation sur les marchés déjà attribués, afin de financer le gap constaté. Cette manière de procéder n'est pas conforme aux dispositions  de l'article 9 du Cmp (Code des marchés publics) qui dispose qu'au cours des phases de préparation des marchés, l'autorité contractante doit évaluer le montant estimé des fournitures, services ou travaux, objet du marché et s'assurer de l'existence de crédits budgétaires suffisants. Il s'agit d'un préalable auquel l'autorité aurait dû se conformer.
Il convient de noter que les problèmes de dépassements budgétaires qui ont émaillé le processus d'attribution des marchés, dénotent des manquements dans le processus de préparation de ce marché et plus particulièrement dans l'estimation du coût des prestations envisagées", a noté le rapport de l'Armp

Le département de la Justice n'est pas un bon élève en ce qui concerne les passations des marchés. Le rapport 2016 de l'Armp a soulevé des irrégularités graves dans les marchés concernant la fourniture de denrées alimentaires, produits halieutiques, viande, pain, légumes et condiments. 
Selon l'Armp, 'ce marché a été passé par Aor en procédure d'urgence, alors que sur le ppm qui nous a été produit, il est mentionné qu'il accusait 588 jours de retard, ce qui évacue toute urgence. (...) L'Ano de la Dcmp pour passer ce marché en or (1 024 999 400 Fcfa) en procédure d'urgence ne nous semble pas répondre aux conditions de l'article 73.2 (a), du fait que 'le retard ou le danger préjudiciel" évoqués sont objectivement du fait de l'Autorité contractuante, au vu du retard de 588 jours porté au Ppm.
Au niveau des contrats signés, le prix du lot 1 (denrées alimentaires attribuées à Beugue Borom Touba) est passé de 264 610 00 Fcfa Htva à 750 000 000 Fcfa Ttc, dépassant à lui seul, le budget porté sur le Ppm 742 530 000 Fcfa.
Le prix du lot 3 (viande attribué à Beugue Borom Touba) est passé lui aussi de 94 500 000 Fcfa Htva à 129 999 600 Fcfa Ttc. pour ce lot, la livraison de viande de 21 035 kg de viande boeuf pour une valeur de 56 794 500 Fcfa dans les locaux de l'Irap a été produite sans nous éclairer sur l'imputation des coûts de dispatching dans les différents établissements pénitentiaires de la région de Dakar.
le lot 4 (produits halieutiques) qui avait été infructueux, a été attribué à Beugue Borom Touba pour 119 999 800 Fcfa, sans qu'aucun document afférent à sa gestion ne nous ait été produit, sauf le contrat, malgré notre instance pour ce faire.
Ainsi, pour un budget de prévisionnel de 742 530 000 Fcfa sur le Pmp, l'engagement contractuel est passé à 1 024 999 400 Fcfa, soit un écart de plus de 2 282 469 400 Fcfa en valeur absolue et 38,04 % en valeur relative


 

L’examen de la procédure de sélection d’un prestataire pour la réalisation des travaux d’entretien et de réparation du parc automobile attribué au Garage Ibra Guèye, pour un montant de 11 407 413 FCFA, à permis de noter les non-conformités.
 
Le contenu des offres présentées par les soumissionnaires n’est pas cohérent avec le bordereau des  quantités année à la lettre d’invitation à soumissionner qui mentionne que les prestations doivent couvrir 11 véhicules Tout Terrain 4X4, 18 Berline, 2 motos. Ce bordereau de quantité comprend une ligne « changement de toutes les pièces défectueuses » qui ne précise pas de quelle pièce s’agit-il  pour chaque type de véhicule.
 
Cette ligne a été facturée de manière forfaitaire sur des bases inconnues. Ainsi des prestations relatives à des changements de pièces défectueuses ont été facturées sur la base de prix unitaire non indiqués dans l’offre et sur des véhicules non identifiés clairement dans le dossier de consultation.
 
Le coût de l’entretien, tout comme de la réparation, pris en compte dans les offres correspondant à des coûts unitaires ; ainsi pour le titulaire de marché, cela revient théoriquement à 6 475 875 F CFA TTC par véhicule Tout Terrain 4X4, à 4 192 894 F CFA TTC par véhicule Berline à 528 050 F CFA par moto. Avec ces taux de facturation, le seuil de passation des marchés par DRP-CR est largement dépassé, si on applique ces prix au parc annoncé dans la consultation. 

L’analyse de la liste globale des marchés passés par Demandes  de renseignements et de prix à compétition restreinte (Drpco), a permis de constater des irrégularités. Sur les 44 Drpco passées pour un montant global de 412 169 242 FCFA,  18 Drpco d’un montant global de 195198484 F CFA, soit 41% en nombre  et 47% en valeur son t attribués à trois  entreprises Tanga Palace (7), Gie Djagaraf (8) et Alla Suarl (3). De nombreux marchés attribués sont de montants qui avoisinent avec les seuils de passation des marchés par demande de renseignement et de prix à compétition ouverte.
 
L’examen des marchés à porté sur 18 marchés passé sur ce mode au  cours de la gestion 2016.  Il s’agit des marchés relatifs à  l’acquisition fournitures de bureau et consommables informatiques, aux travaux de construction de mur de clôture du terrain de Basket de Tivaouane, à la cérémonie d’arbre de noël de décoration des agents et cérémonie de remise de matériel entretien et préparation des véhicules à l’acquisition de jeux de maillots de  Basket ball, de Volley ball et de Hand ball (lot 1). 
 
A l’issue des travaux, les constants spécifiques ont été notés : l’entreprise Tanga Palace est attributaire de quatre marchés de nature différente : marché d’acquisition de maillots, restauration, achat d’engrais, organisation de séminaire. Le Gie Djagaraf, quant à lui, est attributaire d’un marché de fournitures de bureau et consommable informatiques, et d’un marché d’entretien de terrain. En ce  qui concerne le marché de relatif à l’atelier d’évaluation des projets du ministère inscrits au Pse pour un montant de 5 154 240 FCFA TTC, en sus de l’absence dans le dossier des documents substantiel de la passation.
Les entreprises consultées, (Tanga Palace, Tjereza and Co, 2B business), compte tenu de leur objet social, ne sont ni traiteur, ni restaurateurs  pour être  retenus dans la liste restreinte. Aussi, il a été constaté que la date limite de dépôts des plis et la date d’ouverture des plis ne correspondent pas en violation de l’article 67 du Cmp.

En ce qui concerne le marché relatif à l’entretien du terrain central et annexe du stade Léopold Sédar Senghor (LSS), en sus de l’absence dans le dossier des documents substantiels de la passation, il n’a été relevé que la facture définitive (02 août 2016 précède la réception des travaux (5 août 2016).