Contribution:De l’urgente nécessité du vote de la loi antitabac au Sénégal et de la transposition de la convention-cadre de l’OMS du 27 février 2005

Des données scientifiques ont prouvé de manière irréfutable qu’un bâtonnet de cigarette compte la présence de plus de 4000 substances toxiques pharmaco-logiquement actifs, mutagènes, cancérigènes, comme la nicotine, l'ammoniac, le goudron, les hydrocarbures etc. Ces substances attaquent principalement les organes vitaux comme le cœur, les poumons, les reins, l’estomac, la gorge, tout en occasionnant des pathologies graves comme les cancers de la vessie, du poumon, du larynx, la diminution de la performance sexuelle, sans oublier le facteur aggravant pour l’asthme, la tuberculose, l’augmentation accrue des risques d’hypertension et de diabète etc. Un cocktail de maladies connues sous le vocable de Maladies Non Transmissibles (MNT) qui nécessitent une prise en charge ruineuse et  entrainent inéluctablement le décès du fumeur. Avec 70% des victimes dans les pays en voie de  développement, le Sénégal comme tous les pays pauvres de la planète n’échappe pas à ce fléau dévastateur avec environ 99 %  de taux de mortalité des maladies liées au tabac selon le service de pneumologie du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.) de Fann.

C’est justement l’occasion de relever un suprême paradoxe et de rappeler que notre pays était pionnier de la lutte antitabac dans les années 80, en votant la loi n° 81-58 du 09 novembre 1981, portant interdiction de la publicité en faveur du tabac et son usage dans certains lieux publics. Mais, ce leadership fortement et unanimement salué et encouragé en son époque par toute la communauté sanitaire internationale a été vite freiné par un fort pressing et des stratagèmes de l’industrie du tabac, qui ont abouti à l’adoption de la loi n° 85- 23 du 25 février 1985 modifiant la loi de 1981. 

Ce sont ces  raisons parmi une kyrielle qui ont pousser l’ensemble des acteurs engagés pour l’éradication de cette drogue composés d’intellectuels, de personnel médical, des Associations contre le cancer, des ONG à batailler nuit et jour depuis 2008,  pour le vote du projet de loi antitabac au Sénégal. Projet qui prend en compte les dispositions de la Convention-Cadre pour la lutte antitabac (C.C.L.A.T.) de l’OMS, les Directives et les bonnes pratiques dans le monde, à l’instar certains pays africains signataires comme le Togo, l’Iles Maurice, l’Afrique du Sud, le Kenya, le Niger la République sœur de la Gambie. Etats qui sont aujourd’hui très largement en avance sur le  notre.

En effet à travers la loi n° 2004-36 du 14 décembre 2004, le Sénégal a ratifié cette Convention-Cadre  adoptée à Genève le 21 mai 2003 et entrée en vigueur le 27 février 2005.

Ce Traité international, le premier en matière de santé publique, a été ratifié par 177 pays sur 192 et a été rédigé conformément au préambule et l’article 19 de la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).  
La Convention est accompagnée d’un ensemble de directives concernant les articles 5.3, 8, 9, 10, 11, 12 , 13 et 14, et ces directives sont destinées à aider les parties à respecter leurs obligations  découlant de cette loi internationale.

Par cette ratification, notre pays est juridiquement lié par l’ensemble des dispositions du Traité et s’est mis dans l’obligation de transposer ladite Convention-Cadre en droit interne, avec des dispositions tendant à la protection des populations contre l’exposition à la fumée du tabac, en interdisant de fumer dans les lieux recevant du public, la publicité, la promotion et le parrainage du tabac et de ses produits , en exigeant que le conditionnement et l’étiquetage extérieur des produits du tabac  portent des  mises en garde sanitaires pertinentes et ne contribuent plus à leur publicité, ni à leur promotion, en renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Le Sénégal s’est également engagé en matière de  responsabilité civile et pénale conformément à l’article 19, partie VI de la Convention. 

Mais hélas malgré ces statistiques inquiétantes connues de tous, nonobstant la présence et l’importance de l’ensemble de ces arsenaux  juridiques internationaux de bonne gestion de la santé publique évoqués et mis à la disposition de nos gouvernants, du point de vue de la pratique, le Sénégal traine incompréhensiblement les pieds. Chose à la fois étonnante, et inacceptable, au vue de la faiblesse de notre économie, de la lourdeur de nos charges publiques de santé et l’appauvrissement des ménages par les soins de santé quotidiens. Constat fait de l’ampleur de désastre, il est moralement inadmissible qu’un  projet de loi, aussi ambitieux, qui a mobilisé tant d’efforts et d’acteurs, qui a suscité tant de réflexions et d’espoirs, se transforme en  simple vœux d’intention et dort encore profondément, confortablement et injustement un sommeil de loir dans les casiers de l’administration. N’est ce pas là une bonne raison de plus, donnée à ceux qui croient fermement en  la puissante implantation  des lobbies de l’industrie du tabac au Sénégal.

En effet les commerciaux et affairistes du mégot trouvent encore de véritables eldorados, et d’incroyables parts de marchés dans les pays  sous développés, pauvres en volonté politique et victimes d’un véritable « marasme législatif » dans ce domaine  comme le Sénégal. Preuves accablantes, plus de deux milliards de tiges de cigarettes sont consommées au Sénégal par an, pour plus de 50 milliards de francs Cfa de chiffre d’affaires ou plus exactement de butins pour les manufactures du tabac. Ce business engendrait en 2004 plus de 32 milliards de recettes fiscales annuelles, de dîme, pour le compte du trésor public Sénégalais. Alors que sont dépensés plus de 51 milliards dans les soins de santé des Maladies Non Transmissibles. Le constat est amer, l’heureux impératif de protection de la santé publique de notre Etat est rudement concurrencé par les enjeux financiers et économiques, ce qui est contraire à l’article 5.3 de la Convention-Cadre et que seule une véritable volonté politique hardie de nos gouvernants peut mettre à terme, et cela ne semble pas être le cas. « L’addiction nicotinique » de la fiscalité, et le caractère « dépendogéne » de notre Etat  est une triste réalité.

Il urge ainsi de voter cette loi, mais aussi de pallier au retard de notre pays dans une démarche responsable et préventive du désastre concernant l’usage du tabac dans les lieux publics et la protection des non fumeurs, concernant les procédés d’étiquetage des produits dérivés du tabac en vertu de article 8 de la Convention. Mais surtout de procéder par mimétisme juridique à travers la rédaction d’une nouvelle loi portant sur la hausse de la taxation du tabac (article 6 de la partie III de la Convention-Cadre) et de l’alcool à l’image des pays comme le Mali, le Ghana etc. En effet cette loi permettra grâce aux importantes ressources engendrées, de financer la santé publique, particulièrement les Maladies Non Transmissibles et même l’assurance maladie universelle. Cette promesse de campagne chère au Président de la Républiques trouvera des fonds pour une meilleure solidité.

Ces lois aideront également à la mise à disposition de pertinents instruments juridiques aux autorités administratives de certaines cités religieuses comme celles de Touba, de Cambéréne, de Médina Gounass, de Kaolack, de Tivaouane, de Thiénaba et de Ndiassane et autres dans un ambitieux projet « villes sans tabac », en transformant et en codifiant l’obligation religieuse et morale déjà bien en vigueur dans ces lieux saints en une véritable obligation juridique, en vertu de l’article 8 de la Constitution du 22 janvier 2001 consacrant le droit à la santé, de la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales, de la loi 72-02 du 1^er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale et de la loi 81-58 du 09 novembre 1981 précitée. Pour ces raisons sanitaires, juridiques, économiques, politiques et sociales évidentes, les nouvelles autorités parlementaires comme exécutives sont directement interpellées pour le vote de ces lois, pour une bonne préservation de la santé publique et pour le bonheur de l’ensemble des  populations Sénégalaises.


Pathé BA, Juriste- Chercheur en Science politique (U.C.A.D.) et Dr Abdoul Aziz KASSE, Cancérologue, President de la Ligue Sénégalaise contre le Tabac (L.I.S.T.A.B.)