Guinée: une nouvelle loi pourrait protéger les membres de la police contre toute éventuelle poursuite en justice (HRW)

L'Assemblée nationale de Guinée a adopté le 25 juin 2019 un projet de loi relative à l'usage des armes par la gendarmerie. Cette loi établit plusieurs justifications de l'usage de la force – notamment pour défendre des positions occupées par les gendarmes – sans souligner clairement que les armes à feu ne peuvent être utilisées que lorsqu'existe une menace de mort ou de grave blessure. La note explicative qui accompagne la loi souligne également la nécessité de protéger les gendarmes qui ont recours à la force contre des poursuites en justice revanchardes, ce qui suscite des inquiétudes sur la possibilité que la loi puisse être invoquée pour empêcher la supervision des responsables de l'application des lois par le système judiciaire. 

« Alors que la tension politique monte à l'approche de l'élection présidentielle de 2020, la dernière chose dont la Guinée a besoin est une loi aux termes vagues qui semble donner aux gendarmes le pouvoir discrétionnaire de décider de recourir à la force létale », a déclaré Corinne Dufka, directrice pour l'Afrique de l'Ouest à Human Rights Watch. « Le président Alpha Condé devrait inviter l'Assemblée nationale à réviser cette loi, afin de la mettre en conformité avec les obligations de la Guinée aux termes du droit international et du droit africain en matière de droits humains. »

La Guinée a connu ces dernières années de violentes manifestations de rue et de fréquents affrontements entre manifestants et membres des forces de sécurité. De nouvelles manifestations sont probables plus tard cette année si, comme de nombreuses organisations guinéennes le prédisent, le président Condé cherche à amender la constitution pour briguer un troisième mandat. 

Aladji Cellou Camara, Directeur de l'information et des relations des armées guinéennes, a affirmé à Human Rights Watch que la nouvelle loi était nécessaire pour fournir davantage de directives sur les circonstances dans lesquelles les gendarmes sont habilités à recourir à la force, en particulier compte tenu de la menace croissante de terrorisme à laquelle la Guinée est confrontée. La notice explicative qui accompagne la loi fait référence au terrorisme, mais souligne également que les forces de sécurité connaissent depuis un certain temps des moments « marqués par des interventions intenses et répétées sans précédent », allusion apparente aux manifestations de rue. 

Camara a précisé que la loi n'était pas destinée à remplacer la loi guinéenne de 2015 sur le maintien de l'ordre public, qui comporte des directives sur le recours à la force par les forces de sécurité lorsqu'elles répondent à des manifestations. Mais quoique la loi nouvelle et la loi de 2015 stipulent toutes deux que la force ne doit être utilisée que lorsque c'est nécessaire et qu'elle doit être proportionnée, elles ne limitent pas explicitement le recours aux armes à feu aux cas où existent des menaces imminentes de mort ou de grave blessure. Ceci soulève une inquiétude: que d'autres objectifs, tels que disperser une manifestation non autorisée, puisse justifier le recours à la force létale.

Les normes internationales en matière de droits humains stipulent que les armes à feu ne devraient jamais être utilisées pour simplement disperser un rassemblement. Si le recours à la force pour disperser des manifestations violentes est inévitable, par exemple pour protéger des agents chargés de l'application des lois, des participants ou des badauds contre des violences, les forces de sécurité doivent seulement recourir à la dose de force minimale nécessaire pour maintenir la situation sous contrôle. Elles doivent s'appuyer sur une utilisation proportionnée d'armes moins létales, telles que les bâtons et d'autres types d'équipement de contrôle des foules. L'usage intentionnel et létal d'armes à feu ne peut avoir lieu que lorsque c'est strictement inévitable afin de protéger des vies.

Camara a affirmé que, quel que soit le cadre juridique, les agents de police et les gendarmes ne sont jamais armés lorsqu'ils assurent la canalisation de manifestations de rue. « Si je voyais un gendarme avec une arme à feu, j'interviendrais immédiatement », a affirmé en avril 2018 à Human Rights Watch le général Ibrahima Baldé, chef de la gendarmerie.

Cependant, la Guinée a une longue habitude d'utilisation excessive des armes à feu par les forces de sécurité lors de confrontations avec des manifestants. De nombreux manifestants, ainsi que plusieurs membres des forces de sécurité, ont été tués, la plupart par des tirs d'armes à feu, au cours de la dernière décennie. Des dizaines de manifestants et deux agents chargés de l'application des lois ont été tués en 2012-2013, à l'approche d'élections législatives. Au moins 12 personnes ont été tuées, dont 6 par des tirs d'armes à feu, et de nombreuses autres ont été blessées, à l'approche et à la suite de l'élection présidentielle de 2015. Au moins 21 personnes sont mortes lors de manifestations en 2018, dont au moins 12 auraient été victimes de tirs mortels de la part des forces de sécurité d'une part, et un agent de police et un gendarme tués par des manifestants d'autre part.

En outre, si la Guinée connaît une nouveau cycle de manifestations violentes au cours des mois qui viennent, le gouvernement pourrait les qualifier de menace à la sécurité publique exigeant une réponse énergique de la part des forces de l'ordre. Les responsables guinéens de la sécurité ont souvent affirmé à Human Rights Watch et à Amnesty International que les manifestations de 2018 n'étaient pas des mouvements de protestation de rue mais de la « violence urbaine. » En novembre 2018, suite à une vague de manifestations publiques violentes, le gouvernement guinéen a déployé des unités de l'armée en certains points névralgiques de Conakry, la capitale.

La note explicative de la nouvelle loi affirme que celle-ci est nécessaire pour « protéger [les gendarmes] à l’occasion des procédures pénales » qui ne sont qu'un effort visant à « se venger de l’autorité publique. » Mais cette affirmation ignore le fait que la Guinée a rarement engagé des poursuites contre des membres des forces de sécurité pour usage excessif de la force.

Human Rights Watch et Amnesty International ont documenté des dizaines de tirs d'armes à feu présumés mortels par les forces de sécurité depuis 2010. Mais la condamnation en février d'un capitaine de police pour le meurtre en 2016 d'un manifestant a marqué la première fois depuis 2010 qu'un membre des forces de sécurité était traduit en justice pour avoir tué un manifestant par balles.

Pour refléter les principes établis en matière de droits humains, tels que les Directives pour le contrôle des rassemblements par les responsables de l'application des lois en Afrique et les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, les lois devraient stipuler clairement que les forces de sécurité ne doivent utiliser des armes à feu que dans les cas où existe un risque imminent de mort ou de grave blessure d'une personne, ou pour empêcher la commission d'un grave crime impliquant une grave menace vitale, et seulement quand des mesures moins extrêmes seraient insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Les lois devraient également contenir des exigences claires d'information et de responsabilité, afin d'assurer que tout incident lors duquel une force excessive a été utilisée, ainsi que l'agent soupçonné d'y avoir recouru, fassent l'objet d'une procédure en justice et d'un procès équitable.

Human Rights Watch et Amnesty International ont appelé à plusieurs reprises à la création de mécanismes de contrôle adéquats, tels qu'une cellule spéciale de magistrats, afin d'enquêter de manière plus efficace sur le comportement des forces de sécurité lors de manifestations.

« Alors qu'approche l'élection présidentielle de 2020, ce n'est pas le moment d'affaiblir les règles d'opération des forces de sécurité », a déclaré Francois Patuel, chercheur sur l'Afrique de l'Ouest à Amnesty International. « Le gouvernement guinéen devrait plutôt renforcer sa capacité à enquêter effectivement sur les allégations de mauvais comportements de la part de membres de ses forces de sécurité et à poursuivre leurs auteurs en justice. »

Human Rights Watch