Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministres de ce mercredi 27 novembre 2029 a examiné et adopté :
- Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 01/ 2017 CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1, relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA.
- Le projet de traité portant modification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2017, relatives à la dénomination du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers.
- Le projet de traité portant Etablissement de l’Agence Africaine des Médicaments (AMA).
- Le projet de loi modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal avec des chapitres visant à durcir la répression du viol et de la pédophilie et des sanctions pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
- Le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel n° 01/ 2017 CCEG/UEMOA modifiant et complétant le Protocole additionnel n°1, relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA.
- Le projet de traité portant modification du Traité de l’Union Monétaire Ouest Africaine du 20 janvier 2017, relatives à la dénomination du Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers.
- Le projet de traité portant Etablissement de l’Agence Africaine des Médicaments (AMA).
Autres articles
-
L’Afrique subsaharienne représente 50% des besoins de financement (PAM)
-
Économie bleue : le ministre Abdourahmane Sarr présente le compact régional du MCC dans le cadre de la Vision Sénégal 2050
-
La COJAPIS réclame des assises nationales pour résoudre la crise du secteur de la pêche
-
Saint-Louis : célébration du "Magalu Ndamli" du 27 au 30 novembre
-
Guinée Conakry: la Compagnie Air Sénégal poursuivie pour escroquerie et abus de confiance