La Cour des Comptes, dans son rapport définitif de contrôle de l'Agence Sénégalaise d'Electrification Rurale (ASER) pour les exercices 2018 à 2021, a relevé plusieurs irrégularités financières et administratives. Parmi les points soulevés ayant retenu l'attention, il y a l'allocation de carburant au Directeur général, les indemnités et gratifications octroyées sans base légale.
Selon le rapport, le Conseil d’Administration de l'ASER a accordé une dotation mensuelle de 1000 litres de carburant au Directeur général depuis 2004, alors que la réglementation limite cette allocation à 350 litres par mois. Bien que cette allocation ait été portée à 500 litres par mois en janvier 2021, le Directeur général continue de bénéficier des 1000 litres, en contradiction avec la réglementation. Le surplus de carburant reçu par le Directeur général sur la période de contrôle est estimé à 20 433 000 FCFA.
Par ailleurs, des gratifications annuelles ont été octroyées au Directeur général et au personnel, ainsi qu'un 13ème mois pour le Directeur général à hauteur de 15.000.000 de FCFA sans base légale. Les montants des gratifications dépassent les limites fixées par la réglementation, et aucune évaluation de performance n'a été mise en place pour justifier ces allocations. De plus, des indemnités bimestrielles ou trimestrielles ont été versées au Directeur général, également sans base légale.
"Tout comme les gratifications et le 13ème mois, les indemnités payées au DG ne sont pas conformes à la réglementation au regard de l’article 5 du décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 susvisé modifié qui prévoit que le salaire net fixe du Directeur général ou du Directeur est plafonné, pour les agences de catégorie 1 à 5.000.000 FCFA", lit-on sur le rapport.
Le Président du Conseil d’Administration de l'ASER affirme que ces avantages sont accordés en récompense des efforts fournis dans la mise en œuvre des programmes de l'agence, mais la Cour des Comptes maintient ses observations, soulignant l'absence de base légale pour ces pratiques.
En réponse aux constats de la Cour des Comptes, celle-ci a formulé une recommandation demandant au Président du Conseil d’Administration de cesser l'octroi de gratifications sans contrat de performance, et au Directeur général de rembourser le surplus de carburant perçu s'élevant à 20 433 000 CFA, de respecter la rémunération fixée par la réglementation, et de mettre fin aux indemnités versées aux policiers sans base légale.
Selon le rapport, le Conseil d’Administration de l'ASER a accordé une dotation mensuelle de 1000 litres de carburant au Directeur général depuis 2004, alors que la réglementation limite cette allocation à 350 litres par mois. Bien que cette allocation ait été portée à 500 litres par mois en janvier 2021, le Directeur général continue de bénéficier des 1000 litres, en contradiction avec la réglementation. Le surplus de carburant reçu par le Directeur général sur la période de contrôle est estimé à 20 433 000 FCFA.
Par ailleurs, des gratifications annuelles ont été octroyées au Directeur général et au personnel, ainsi qu'un 13ème mois pour le Directeur général à hauteur de 15.000.000 de FCFA sans base légale. Les montants des gratifications dépassent les limites fixées par la réglementation, et aucune évaluation de performance n'a été mise en place pour justifier ces allocations. De plus, des indemnités bimestrielles ou trimestrielles ont été versées au Directeur général, également sans base légale.
"Tout comme les gratifications et le 13ème mois, les indemnités payées au DG ne sont pas conformes à la réglementation au regard de l’article 5 du décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012 susvisé modifié qui prévoit que le salaire net fixe du Directeur général ou du Directeur est plafonné, pour les agences de catégorie 1 à 5.000.000 FCFA", lit-on sur le rapport.
Le Président du Conseil d’Administration de l'ASER affirme que ces avantages sont accordés en récompense des efforts fournis dans la mise en œuvre des programmes de l'agence, mais la Cour des Comptes maintient ses observations, soulignant l'absence de base légale pour ces pratiques.
En réponse aux constats de la Cour des Comptes, celle-ci a formulé une recommandation demandant au Président du Conseil d’Administration de cesser l'octroi de gratifications sans contrat de performance, et au Directeur général de rembourser le surplus de carburant perçu s'élevant à 20 433 000 CFA, de respecter la rémunération fixée par la réglementation, et de mettre fin aux indemnités versées aux policiers sans base légale.
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