Assises nationales de la justice : les recommandations portant sur les acteurs de la justice 2/2

La sous-commission acteurs de la justice s'est penché sur les situations de la Magistrature, du Greffe, des Huissiers, des Éducateurs Spécialisés, et des avocats. Elle a également organisé ses travaux autour des autres personnels de la justice, notamment les Interprètes judiciaires, les experts. Dans la liste des acteurs et personnel de la justice vient par ordre hiérarchique :

-la Magistrature : dans le cadre du Conseil supérieur de la magistrature, il est constaté des divergences entre les partisans du maintien du président de la République au sein de l'instance et ceux qui s'y opposent catégoriquement. Toujours dans cet esprit, il est souhaité une  composition égalitaire entre membres de droits et membres élus et élargissement des pouvoirs du CSM en charge exclusive de la gestion de carrières des magistrats avec la suppression du pouvoir de proposition du Ministère de la justice. Il est également suggéré l' instauration au sein du CSM, de la procédure de l'appel à candidature pour certains poste.

Pour autant, les membres de la sous-commission ont fait entre autres recommandations : Autonomisation financière, administrative et organique du CSM, doté d'un siège et d'un secrétariat général. Elargissement des pouvoirs de saisine du CSM en matière disciplinaire. Également il a été proposé une durée d'exercice géographique pour les magistrats dont l'âge de la retraite doit être harmonisé (68 ans), ainsi que la précision de la notion de "nécessité de service".

Parmi les magistrats, la sous-commission a soulevé les cas du procureur de la République et du juge d'instruction. Pour le premier cité, il est question de réduire ses pouvoirs, notamment la demande du mandat de dépôt ( se référer aux 56 à 100 dont article 80, 152 à 155, 255 du code pénal; 139 CPP). Lesquels doivent faire l'objet de réformes.  Tandis que pour le second, il doit "désormais échapper au ministère de la justice".  Et il est même demandé l'instauration d'un juge des libertés et de la détention. 

-le Greffe : pour ce corps les premières mesures suggérées sont les réformes des articles 72, 227, 386 du du code de procédure pénale (CPP) qui portent atteinte à la dignité des greffiers. Un autre point qui fait l'objet de plusieurs mouvements d'humeur des greffiers est l'application de leur nouveau statut. C'est pourquoi, il inscrit dans les recommandations l'application du décret de 2018, adoption des projets de décret portant statut des greffiers et des administrateurs de greffe avec comme finalité l'harmonisation de la catégorisation administrative (B2 à A). Ces projets de décrets ont été déjà élaborés par le ministère de la justice.

-interprètes judiciaires : pour cette catégorie du personnel de la justice, il est suggéré un programme de recrutement élargi. Et il est fait état d'un nombre de 47 interprètes qui attend d'être recruté. De plus, il est demandé pour ce corps l'introduction des interprètes en langue étrangères avec un relèvement de la durée de formation ainsi que du niveau de diplômes requis. Des indemnités spéciales, de judicatures et de sujétions doivent être accordées à ce corps.

-personnel non judiciaire : il concerne les planificateurs et les gestionnaires. Pour ce qui les concerne,  Il est préconisé la signature des décrets qui régissent leur statut.

-éducateurs spécialisés : pour cette catégorie de personnel les recommandations portent sur la signature du projet de décret, le relèvement de leur niveau de recrutement, rendre obligatoire leur présence aux cotés du juge pour enfant et prendre en compte leurs remarques sur le traitement des cas des mineurs par une procédure allégée et adapté (garde à vue). Plusieurs difficultés liées à leur situation économique doivent être réglées par les autorités (les indemnités de sujétion et de judicature).

-huissiers et commissaires-priseurs : adoption d’une loi portant statut des huissiers de justice et commissaires priseurs, suivi d'une modification du CPP pour y intégrer les garanties statutaires ainsi que l'assistance à huissier et modification de la loi organique cours suprême pour la prise de parole à la rentrée des cours et tribunaux.
Modification du décret portant règlementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police et relèvement des tarifs civil et commercial.
Modifier le CPP portant sur les règles d’encadrement relatives à la procédure matérielle d’expulsion et de démolition et à mettre à jour les règles de signification ; D'autres recommandations pour la dotation d'un siège, et l'intégration dans l'organigramme du ministère de la justice sont notées.

-fusion des corps des huissiers et commissaires priseurs : projet de décret portant extension des compétences ;  recrutement suffisant d’huissiers et commissaires priseurs ; encadrement des procédures d’expulsion ; organisation régulière des examens et concours des ordres ; institutionnalisation d’une journée du patrimoine ; nommer par décret les Chefs de centre pour les archivistes.

Dans ces dernières lignes, les recommandations de la sous-commission ont porté sur l'ordre des experts dont les suggestions vont de la création d'un siège à l'harmonisation de l’âge de la retraite des ordres. Il est aussi réservé une bonne place au métier d'avocat dont les procédures d'accès doivent être élargis. Par exemple, il est recommandé le recrutement sur titre pour les docteurs en droit et même la création d'une école des avocats et en fin l'harmonisation de la profession d'avocat conformément au règlement n° 5 de l'UEMOA. L'administration pénitentiaire dont le statut du personnel tarde à être clarifié n'est pas en reste. Sur ce, il est recommandé ces trois points les plus saillants : l’adoption du projet de loi portant statut du personnel et ses décrets d’application, l'adoption et la signature des textes réglementaires d’application sur la création de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire, ainsi que les arrêtés subconséquents, l’élaboration d’un Code pénitentiaire.