Contentieux électoral de la CCIAD : la Cour d'Appel annule le scrutin du premier et deuxième tour des élections des 1er et 22 août 2010 (ministre)

Le ministre des Finances et du Budget a annoncé dans une note rendue publique le 30 août 2024, l’annulation des scrutins des 1er et 22 août 20210 de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar, (CCIAD).  Le ministre a fait cette sortie en réponse à la lettre relance en date du 24 juin 2024, portant revendications des lenteurs dans l’exécution des décisions de justice sur la situation délétère de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD).

« Par lettre portée en référence, vous m'informez des lenteurs dans l'exécution des décisions de justice émanant de la Cour suprême et des Chambres réunies de la Cour d'Appel de Dakar sur le contentieux électoral de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar (CCIAD).

En retour, je vous rappelle que l'Assemblée générale la Cour d'Appel de Dakar a été saisie d'un recours en annulation du scrutin des premier et deuxième tour des élections des 1er et 22 août 2010 de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar », lit-on sur la note.
Selon le ministre, la Cour d'Appel de Dakar a statué ainsi qu'il suit :

« annule les résultats du premier tour de la sous-section « Etablissements financiers » des élections de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar tenues le 1er août 2010;
A Monsieur Yaya WANE, Administrateur de Société, liste And Déffarat Chambre de Commerce DAKAR annule le deuxième tour du scrutin des élections de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar tenu le 22 août 2010 dans son entièreté », a indiqué le ministre.

Ajoutant : « Faisant suite à la décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar le 12 juillet 2011, vous avez Intenté auprès de la Cour suprême, à savoir les pourvois en cassation du 11 août 2011 et les rabats d'arrêt introduits les 21 et 27 janvier qui ont tous été inopérants au regard des arrêts n°40, 41 du 08 décembre 2011 et 25, 26 du 20 décembre 2012 ».

Ainsi, note le document « toutes les voies de recours sont en l'espèce épuisées ».
« Par conséquent, l'arrêt de la Cour suprême doit être exécuté », conclut le document.