Cour suprême: suivez en direct l'audience portant sur la requête du PDS et ses alliés aux fins de suspendre le processus électoral

A noter que le parquet général n'est pas représenté par Me Ousmane Diagne. C'est le juge Jean Aloïse Ndiaye qui préside l'audience.


12 h 33 : Reprise de la séance . La Cour Suprême déclare irrecevable la requête du PDS et ses alliés. 

11h 50 : Fin des débats. Le délibéré attendu à 12h 30


Le Procureur demande au juge de déclarer irrecevable la requête du Pds et ses alliés aux fins de suspendre l'exécution du décret fixant la date de la Présidentielle

10h45 : L'avocat général prend la parole pour son réquisitoire.  Il affirme que les deux requêtes soumises à la Cour, visent les mêmes fins à savoir la suspension du décret fixant la date présidentielle. "Alors comme décidé au début de l'audience par le Président de la Cour, je m'apporte à la jonction des deux requêtes."

Ce qui n'empêche pas le représentant du ministère public de dire qu'il y a beaucoup d'anticipation dans cette affaire. 

"Ce que j'ignorais comme qualité aux juristes ce sont ses compétences en la matière météorologique. Des éléments de contradiction qu'il faut relever. L'un des premiers aspects à relever est que les avocats doivent se borner aux conclusions du ministère public. Après relecture des requêtes toutes les questions agitées sur la compétence sont infondées. L’une des requêtes a été signée par les parties. Ce qui déborde sur la recevabilité. Je pourrais rajouter ces éléments de contradiction qu’on nous dise pour défendre cette requête ce n'est pour défendre les décisions du Conseil constitutionnel parce que l'une des requêtes émanant des avocats on y trouve que des actes qui visent les éléments de constitutionnalité et de la Constitution. Ces deux sont intrinsèquement liés" 

Ce qui amène, le parquet général à demander au juge de déclarer irrecevable la requête sur l'excès de pouvoir. Sachant que la déclaration d'irrecevabilité de la requête sur l'excès de pouvoir c'est comprendre que le référé en suspension en est une conséquence. Je demande que celle-ci soit déclarée aussi irrecevable."


10 h 14 : Me Seydou Diagne précise d'emblée de quoi s'agit-il pour l'audience de ce jour? Il explique à l'assistance : "sachez qu'on est pas là pour un procès du Conseil constitutionnel ni de ses décisions. M. Le Président, vous êtes le juge administratif donc c'est à vous que je m'adresse."

Il rappelle à la Cour que le "Président a pris deux  actes administratifs. il y a un recours d'excès de pouvoir. L'annulation c'est une procédure de fond parce que ça peut durer 6 mois. Donc on est pas là pour ça. Ce dont il est question  aujourd'hui, c'est la suspension de l'exécution des deux décrets jusqu'à ce que la Cour suprême nous dise si ces décrets ont violé le code électoral ou pas."

Le Conseil constitutionnel n'est pas le supérieur de la Cour Suprême. Il n y a pas une hiérarchisation. Je vous rappelle que L162 de la Constitution française c'est ce que, nous, Sénégal on a copié. Et la France est allé plus loin  pour dire que les décisions de la Cour de cassation ne s'imposent pas aux deux cours :  Conseil constitutionnel  et Cour suprême. 

Alors au Sénégal, si on vous dit que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et que ça s'impose aux pouvoirs publics. C'est pas conforme à la vérité et au droit sénégalais. Je demande la suspension du décret fixant la date de la présidentielle.

9h 40  Me Amadou Aly Kane plaide pour la suspension de l'exécution du décret fixant la date de la Présidentielle au 24 mars. Dans les moyens soulevés, l'avocat estime que la légalité du document pose un sérieux problème. Parce qu'il ne respecte pas les délais légaux fixés par la Constitution et le code électoral. 

"Nous sommes là pour vous soumettre une contestation juridique aux fins de suspendre le décret fixant la date d'élection présidentielle qui ne respecte pas les délais légaux. Les requérants au regard des combats démocratiques qu'ils ont menés, ils ne pouvaient pas rester passifs devant le chaos électoral et dont le futur président sera manifestement contesté. Le combat de mes requérants n'est pas égoïste c'est un combat pour l'Etat de droit", s'est adressé l'avocat à la Cour. 

Pour ceux qui parlent de la non compétence à cette matière, Me Kane je leur dis que c'est "mal fondé." D'ailleurs il évoque l'article 32 de la Constitution, l'article 5 -1 de la Constitution, et la loi organique 138 pour appuyer sa thèse. Alors il en conclut que cette plénitude de juridiction n'existe pas en matière électoral. Et la Cour suprême est compétente. 

Se fiant à L31 de la Constitution, la robe noire fait la leçon au Président Sall. " Le décret ne peut être écrit à tout moment et c'est encadré. 
Il s 'y ajoute à l'article 163 du Code électoral. Une élection présidentielle ce n'est pas de convoquer un référendum qui est un combat politique pour répondre à des questions politiques. Ce qui n'est  pas le cas de la Présidentielle. Donc ce décret devrait être annulé. Parce que si les délais légaux ne sont pas respectés ça porte préjudice aux candidats. 

Le respect des délais est important pour se préparer moralement, matériellement et financièrement. "
Votre Cour est parfaitement compétente pour parler de l'annulation et de la suspension de l'exécution du décret. Vous ne pouvez pas laisser la campagne électorale continuer il faut l'arrêter.

9h 30 : l'entrée de la Cour (juges des référés, greffier, procureur) dans la salle d'audience.