Justice-grève SYTJUST : la « dame de fer » se fâche et réquisitionne des greffiers ad hoc

                    Communiqué de presse
 
 
Le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST) a déposé un préavis de grève, le 22 mai 2013, pour une période d’une (01) année.
 
Ce préavis comporte, entre autres points, des questions relatives au régime indemnitaire des travailleurs de la Justice notamment l’augmentation et l’élargissement de l’indemnité de participation à la judicature aux personnels non judiciaires, la régularisation de l’indemnité de responsabilité particulière aux greffiers et greffiers en chef ainsi qu’une indemnité de sujétion.
 
Le point relatif à la gestion du personnel pour réclamer plus de transparence dans les nominations surtout les postes de responsabilité et tenir compte des aléas liés à la situation sociale du fonctionnaire (affectations en pleine année scolaire), est aussi invoqué.
 
A ces revendications s’adjoignent des doléances nouvelles concernant :
·         l’octroi de l’indemnité de logement aux greffiers, secrétaires des greffes et parquets et secrétaires interprètes,
·         un audit du fonds commun des greffes ainsi que les budgets des juridictions ;
·         l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires de la Justice.
 
A cet effet, une correspondance a été adressée au Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions, pour l’ouverture de négociations.
 
Dans cette même dynamique, le ministère de la Justice a convoqué, sous la présidence du Directeur des Services judiciaires, deux rencontres (le 19 juin et le 03 juillet 2013) relatives à l’étude de la plateforme revendicative du Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST), par le comité paritaire de dialogue social dans le secteur de la Justice.
 
Ce comité a pris note des explications des membres du bureau exécutif national du Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST), sur les différents points de revendications et vous a transmis les procès verbaux des rencontres.
 
Côté gouvernemental une réunion, le mardi 25 juin 2013, sous les auspices du ministère du ministère de la Fonction publique, a été convoquée, en vue d’entamer l’ouverture des négociations. Cette rencontre a été marquée par l’ouverture d’esprit des différents acteurs, pour trouver des solutions appropriées.
 
Au cours de cette réunion, monsieur le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions, avait instruit ses services à installer des commissions techniques, pour une étude approfondie des points soulevés par le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST).
 
Dans cette optique, une séance plénière de négociations, a été convoquée le 16 juillet 2013, entre le Gouvernement du Sénégal et le Syndicat des Travailleurs de la Justice (SYTJUST).
 
Cette réunion présidée par le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions et en présence de Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a permis à l’Etat du Sénégal de réaffirmer son engagement au dialogue et décider de l’examen approfondi, des points inscrits à la plateforme, en commission technique. Ladite commission comprend tous les départements ministériels concernés (ministère de la Justice, ministère de l’Economie et des Finances, ministère la Fonction publique, du Travail et des Relations avec les Institutions).
 
Ainsi, la commission technique installée à cet effet, s’est réunie les 18 et 19 juillet 2013, conformément aux mandats de la plénière sur les questions relatives à :
 
      I.        L’évaluation du protocole d’accord de 2009 ;
    II.        L’examen des questions nouvelles introduites dans la plateforme revendicative du 22 mai 2013 ;
   III.        L’examen de l’impact du décret n° 2013-890 modifiant et complétant le décret n° 2009-1459 du 30 décembre 2009  modifiant et complétant le décret n°2009-819 du 18 juin 2007 fixant les droits de délivrances des actes en matière civile et commerciale.
 
D’abord, sur le protocole d’accord du 05 juin 2009, il ressort de l’exploitation des données que de manière générale l’ensemble des points de revendication ont fait l’objet d’une exécution satisfaisante.
 
Ensuite, les requêtes nouvelles relatives au régime indemnitaire des travailleurs de la Justice notamment l’octroi de l’indemnité de logement aux greffiers et interprètes, l’augmentation de l’indemnité de participation à la judicature au personnel judiciaire et son élargissement au personnel non judiciaire, sous forme de prime, ont fait l’objet d’un exposé explicite de la part du SYTJUST et de remise des documents justificatifs et les incidences financières, à la partie gouvernementale.
Les représentants étatiques ont sollicité un délai pour une évaluation technique et se réservent de donner ultérieurement des propositions.
 
Enfin, sur le point relatif au décret n° 2013-890 du 24 juin 2013 modifiant et complétant le décret n° 2009-1459 du 30 décembre 2009 fixant les droits de délivrances des actes en matière civile et commerciale, selon le SYTJUST, au delà des conclusions techniques, le décret faisant l’objet de la présente réflexion, est illégal, irrégulier et viole les droits acquis des Travailleurs de la Justice.
 
Le SYTJUST a sollicité la suspension de l’application pour que les deux parties puissent continuer les négociations, dans un climat apaisé et serein.
 
A la suite de cette sollicitation, les représentants étatiques ont pris acte de la requête et rendront compte à leurs mandants à l’effet de prendre les instructions, en l’espèce.
 
La partie gouvernementale a proposé le chronogramme suivant qui a été validé par l’assistance :
·         Réunion, délégation gouvernementale le mardi 23 juillet 2013, à 15h OO ;
·         Rencontre avec le SYTJUST, le jeudi 25 juillet 2013, à 10h30.
A la lumière des ces considérations, il faudrait souligner que le décret ci-dessus référencé n’est pas inscrit dans le préavis du 22 mai 2013 et malgré cette situation, il a été étudié au cours des négociations, à la demande de la partie gouvernementale.
 
Par conséquent, force est de constater que les grèves du SYTJUST des 04,10,11,18,19 , 22 et 23 juillet 2013 sont illégales.
 
Le SYTJUST en se comportant ainsi a violé la réglementation relative au droit de grève .Ceci est déplorable pour le SYTJUST qui ne favorise pas un dialogue constructif dans la mesures ou les négociations se poursuivent.