Les avocats de l'Etat donnent leur interprétation de la décision de la Cour de la Cedeao

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu ce jour 29 juin 2018 un arret dans I'affaire opposant Khalifa Ababacar SALL et 05 autres a la Republique du Senegal.
Cette decision largement diffusee dans la presse et diversement interpretee, appelle les precisions suivantes de la part de l'Etat du Senegal:

La decision de la Cour de Justice de la CEDEAO ne remet absolument pas en cause la détention en cours de Monsieur Khalifa Ababacar SALL pas plus que les faits relatifs a sa condamnation a une peine ferme de cinq (05) ans pour délits de faux et usage de faux en ecrlture de commerce, de faux et usage de faux dans les documents administratifs et d'escroquerie portant sur des deniers publics pour la somme d'un milliard huit cent trente mille FCFA ;
En outre, la Cour de Justice de la CEDEAO a deboute Khalifa Ababacar SALL at les cinq (05) autres requsrants de leurs demandes de cessation des poursuites et de liberation immediate.

En effet, dans leur requete en date du 05 janvier 2018 Monsieur Khalifa Ababacar SALL et les cinq (05) autres requerants ont solllcite de la Cour notamment :
- {( Ordonner la cessation immediate des iIIegalites et des
« poursuites initiees a I'encontre du requerant »
- «Enjoindre a l'Etat du Senegal de proceder a la liberation
« immediate de Monsieur Khalifa SALL »
En reponse, la Cour de Justice de la CEDEAO n'a pas accede aces demandes et a décide ce qui suit : « Deboute les requerants du surplus de leurs pretentlons »

En consequence, la decision de la Cour de Justice de la CEDEAO rendue Ie 29 juin 2019, ne concerne pas Ie fond de I'affaire et ne remet nullement en cause l'autorlte de la chose jugee qui s'attache aux decisions rendues par Ie Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar Ie 02 fevrier 2018 sur les exceptions et Ie 30 mars 2018 sur Ie -fond ainsi que celles prononcess par la Chambre d'Accusation et la Cour Supreme;

D'ailleurs, la Cour de Justice de la CEDEAO dans sa jurisprudence constante a toujours admis qu'elle n'est pas une juridiction de trolsieme degre ameme d'apprecler les decisions rendues par les
juridictions nationales ;
L'Etat du Senegal est un Etat de droit respectueux 

Signé les avocats de l'Etat