Loi fixant le délai pour prendre les ordonnances:la Cour Constitutionnelle coince Yayi Boni

Après les députés à l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle vient de coincer le chef de l’Etat Yayi Boni. Ainsi, la loi 2008-03 portant fixation du délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles a reçu la carte blanche des sept sages de la Cour Constitutionnelle. Ce qui ne fait pas sourire le chef de l’Etat Yayi Boni qui dans une requête a indiqué à la Haute juridiction la non-conformité de certains articles de ladite loi. Il a demandé à la Cour Constitutionnelle de constater l’inconstitutionnalité de quelques leviers du texte voté par l’Assemblée nationale au cours d’une session extraordinaire tenue de plein droit conformément aux dispositions de l’article 69 alinéa 2 de la Constitution. Le vote est intervenu à la suite de la prise des ordonnances n° 2008-01, 2008-02, 2008-03, et 2008-04 prises par le chef de l’Etat, usant de ses prérogatives constitutionnelles que lui confère l’article 68 de la même Constitution. Il importe de rappeler que usant de ses droits constitutionnels le Président de la République a fait passer par ordonnance à l’Assemblée nationale le collectif budgétaire 2008, le code des investisseurs et l’épineuse loi sur les accords de financement des travaux de lutte contre l’érosion côtière du côté de la plage Est de Cotonou où l’avancée de la mer a déjà détruit des centaines d’habitations. En examinant la loi 2008-03 portant fixation du délai duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles, la Cour de Robert Dossou n’a pas suivi le chemin indiqué par le Président de la République. De sources très crédibles, c’est un dossier dont le Président de la Haute juridiction s’est personnellement occupé. Il conclut que la loi est conforme à la Constitution en tous ses articles. La démarche du chef de l’Etat qui a envoyé la loi devant les sages répond avant tout à la règle en matière de pratique démocratique. Après le vote des lois par l’Assemblée nationale, le chef de l’Etat demande à la haute juridiction de contrôler leur constitutionnalité avant qu’il ne les promulgue. M ais dans le cas d’espèce, le Président Yayi Boni est allé au-delà en recommandant aux sept membres de la Cour Constitutionnelle de juger des articles de la loi contraires à la Constitution. La décision rendue n’a rien d’autre non qu’un cinglant désaveu au chef de l’Etat. La conséquence est qu’il lui sera impossible de recourir librement à des mesures exceptionnelles exigées par les circonstances qui s’imposeront à lui, si entre deux situations le délai est court. Cette loi qui vient d’être contrôlée conforme à la Constitution limite en effet le chef de l’Etat dans ses prises d’ordonnances. Les députés à l’Assemblée nationale opposants au régime en place se trouvent ainsi renforcés dans la mesure où, le Président de la République ne peut plus à la moindre occasion et au moindre blocage de son gouvernement fait recours aux mesures exceptionnelles. La même Constitution qui lui donne le droit de gouverner par ordonnance lui interdit d’en abuser et de ne pas suspendre les droits des citoyens garantis par la loi fondamentale. Lors qu’on s’amuse à faire un petit point au sujet des décisions rendues par les sages de la Cour Constitutionnelle, il se trouve qu’elles ne sont pas souvent favorables au régime en place. On en veut pour preuve l’affaire Padme, la destitution de l’ancien maire de Parakou Rachidi Gbadamassi. Autant de sujets sensibles sur lesquels la Cour Constitutionnelle a montré sa souveraineté et son indépendance. Pourvu qu’il ne s’agisse pas des positions trompe-l’œil.