Obligation de visa et les états financiers : l’ONECCA et la DGID apportent des précisions

L'Ordre Nationale des Experts-comptables et des Comptables Agréés (ONECCA) et la Direction générale des impôts et domaines (DGID) ont fait fasse à la presse, ce jeudi à Dakar où ils ont évoqué la question sur l'obligation de visa et les états financiers. Selon eux, le service public qui leur a été confié par les autorités, est de « fiabiliser, sécuriser l’information financière et aider les acteurs économiques à avoir un outil performant dans leur gestion à travers l’information ».
 
Serigne Moustapha KA, Président de l'Ordre Nationale des Experts-comptables et des Comptables Agréés (ONECCA) du Sénégal de préciser : « Cette mesure devrait permettre d’améliorer de façon sensible et substantielle l’information financière délivré par les acteurs économiques. Ce sera également une occasion d’avoir un accès beaucoup plus facile avec un expert-comptable. C’est également l’occasion de lutter contre l’exercice illégal du billet de l’information qui gangrène de façon désastreuse l’économie de nos nations ».
 
Poursuivant, M. Ka ajoute : « Nous estimons que le VISA a un enjeu gagna gagnant pour la profession, pour la DGID, mais aussi pour les acteurs économiques. Aujourd’hui, nous pouvons être satisfaits de cet aboutissement. Car le visa confère l’avantage de tout les pays de l’UEMOA de disposer d’une information fiabilisée sur les entités économiques et de permettre à chaque Etat de piloter la performance de son économie des politiques publiques, financières qui se rapprochent beaucoup plus de la réalité ».
 
Selon le conseillé technique, Mor Fall après une année d’expérience, nous avons affiné les dispositifs et la décision a été prise de généraliser le visa à toutes les entreprises qui en son soumises. Un autre élément, dit-il, « pour les entreprises qui font de l’achat et la revente, le seuil est de 60 millions de chiffre d’affaires. Pour entreprises de services, il est de 20 millions et pour les entreprises associées le seuil est de 30 millions ».
 
Pour le conseillé technique, « quand vous avez un chiffre d’affaire inférieur à ces seuils-là, selon votre activité, le visa n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous-même soumettre vos états au visa d’un expert-comptable. Le plus important, c’est d’avoir des états financiers qui soient fiable, parce qu'ils ont été contrôlé par un expert habilité à le faire ».
 
Toutefois, précise Mor Fall, « le code général des impôts prévoit que, lorsqu’il a une obligation, s’il n’est pas respecté, il y a des sanctions qui sont prévues par la loi. La première sanction, c’est qu'il y a un procès-verbal qui constate que vos états n’ont pas été visés. Sur chaque élément de vos états qui n’ont pas été visés ont vous réclame de payer 200 000 F CFA ».