Président en 2024, je ne voudrai pas d'une jurisprudence malencontreuse. Spécialistes du droit, éclairez notre lanterne : Par Bougane Gueye Dany

A la suite de la publication du décret de nomination des nouveaux membres de la CENA, j'en suis arrivé à plusieurs interrogations et des recoupements qui m’obligent à solliciter l’éclairage des spécialistes des lois et règlements du pays.

Sans aucun parti pris, je compte sur le droit pur pour être édifié sur la question.

État des lieux après plusieurs interrogations et recoupements. 
 

Tableau servi par de spécialistes du droit sénégalais :

Le nouveau Président de la CENA, Abdoulaye Sylla, est membre du Conseil constitutionnel. 

Il a été nommé par décret n°2018-2126 du 6 décembre 2018, pour un mandat de 6 ans.

Théoriquement, son mandat court jusqu’au 5 décembre 2024.
 

Il ne peut démissionner du Conseil Constitutionnel sans suivre la procédure stricte prévue à l’art 5 de la Loi organique n°2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel qui dispose:

« Art. 5. – II ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres du Conseil Constitutionnel que sur leur demande, ou pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil.
 

Dans tous les cas, l’intéressé est entendu par le Conseil et reçoit communication de son dossier».
 

L’Avis conforme du Conseil Constitutionnel statuant sur la demande de démission est publié sur le site de celui-ci et au journal officiel.
 

Rien de tout cela n’visible sur le site du Conseil Constitutionnel et n’apparait nulle part dans les visas du décret de nomination de Abdoulaye Sylla à la CENA.
 

Pour des raisons éthiques et de neutralité, un membre du Conseil Constitutionnel qui participe au contentieux de la présidentielle de 2019, et législatives de 2022 ne peut, EN COURS DE MANDAT, être DÉTACHÉ par artificielle démission, à la CENA, le superviseur en amont des élections.
 

Le caractère manifestement illégal du décret de nomination des nouveaux membres de la CENA m'interpelle donc en tant que candidat à la présidentielle de 2024. 
 

Autre sujet équivoque :

On évoque le nom de Cheikh Awa Balla, en 2017 Président du mouvement de soutien TGV à Guediawaye pour la réélection de Macky en 2019, alors que les membres de la CENA doivent être neutres de toute obédience politique.
 

Ensuite il y a le cas de l’ancien Ambassadeur à la retraite, Seydou Nourou Ba.

Ce dernier a été nommé à la Commission Electorale Nationale a

Autonome (Cena) par décret n°2018-1930 du 9 octobre 2018, en remplacement du défunt coordonnateur du Forum civil, Mouhamadou Mbodj au titre de la société civile. Il en est à son premier mandat qui, normalement, expire en octobre 2024. Le code électoral est clair : il ne peut être mis fin au mandat d'un membre de la CENA que dans les cas prévus à l'article L9 du code électoral.
 

A ce que je sache et selon des sources concordantes aucun des cas énumérés par cet article ne concerne l'Ambassadeur Ba.

Il a été purement et simplement démis de ses fonctions avant l'expiration de son mandat. Ce qui est une violation manifeste de la loi.

Au regard de tous ces manquements, je me demande où l’actuelle CENA mise sur les fonds baptismaux ce vendredi 3 novembre 2023 trouve-t-elle sa légitimité et sa crédibilité à moins de quatre mois de l’élection Présidentielle du 25 février 2024 ?
 

Au demeurant, sans vouloir chercher à installer une polémique stérile ou à tomber dans les mêmes travers, si au soir du 25 février 2024, je suis élu Président de la République j’en appelle solennellement et de manière impartiale à l’éclairage des spécialistes du droit sénégalais.

 

NB : Le tailleur de haute couture constitutionnelle est prié de s'abstenir.

 

Bougane Gueye Dany candidat à la Présidentielle de février 2024