Rapport 2007 de la Cour des comptes: Rts, Endss, Fga, Onfp…épinglés

Après l’avoir présenté son rapport 2007au chef de l’État, au Sénat et à l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a fait face à la presse hier, vendredi 31 juillet, pour lui en livrer le contenu. C’est un document de 268 pages réalisés par une trentaine de magistrats sur la gestion des finances de sept organismes publiques que sont : la Commune de Mbour, l’École Nationale de Développement Sanitaire et Social (Endss), le Centre National d’appareillage Orthopédique (Cnao), le Fonds de Garantie Automobile (Fga), le Fonds de Solidarité Nationale (Fsn), la Radio Télévision Sénégalaise (Rts) et l’Office National de Formation Professionnelle (Onfp).

Commune de Mbour : Plusieurs violations dans la passation des marchés

La Cour des Comptes qui a revisité la gestion 1999-2003 de la commune de Mbour a découvert que « les documents budgétaires ne renseignent pas sur l’état d’exécution des budgets des gestions antérieures ». Sur les marchés publics de la commune, l’institution de contrôle a relevé plusieurs violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics. Selon le rapport, celles-ci concernent notamment le fractionnement de dépenses, le défaut d’appel d’offres, le recours injustifié à l’entente directe, l’exécution d’un contrat d’aménagement de bâtiments non approuvé, l’absence de production des offres des entreprises soumissionnaires et le défaut de publicité de l’appel à la concurrence. La Cour a également découvert que la commune encaisse des recettes à l’occasion de la délivrance des autorisations de construire alors que cette catégorie de recette n’est pas prévue par le Code des collectivités locales. Le même constat est fait dans la gestion du billetage.

ENDSS : le directeur créé sa « caisse d’avance »

Dans cette même situation se trouve l’École Nationale de Développement Sanitaire et Sociale (Endss) qui, selon la Cour des Comptes qui a visité la période 1998 à 2002, souffre d’une gestion caractérisée par des dysfonctionnements notoires dans son fonctionnement. Concernant les droits d’inscription de cet établissement de formation, la Cour a noté que « le rapprochement entre les frais de scolarité que le comptable de l’école devait théoriquement recouvrer, évalués sur la base des données statistiques fournies par le bureau de la scolarité, et les versements bancaires opérés au titre des frais de scolarité, fait apparaître des écarts importants ». Les mêmes incohérences sont relevées dans le cadre de la gestion des recettes issues de la location des infrastructures de l’Endss (amphithéâtres, chambres et mobilier). S’agissant des ressources générées par les techniciens en formation, les contrôleurs ont découvert que les montants recouvrés par la secrétaire diffèrent de ceux reversés auprès de l’intendant par l’agent intermédiaire de recettes. Durant cette période, il a été également noté le paiement de dépenses non autorisées, l’absence de contrat de travail liant le personnel temporaire à l’école. Les contrôleurs ont aussi découvert la création d’une caisse en numéraire dite de renouvellement sans base légale. Selon eux, « une caisse d’avances a été créée sur la seule initiative du directeur de l’ENDSS, en violation des dispositions réglementaires qui prévoient que leur mise en place être autorisée que par arrêté du Ministre de l’Économie et des finances ».

Centre d’appareillage : le directeur perçoit 15 millions en consultations privées

La Cour des comptes a aussi visité la gestion 2002-2005 du Centre National d’Appareillage Orthopédique (Cnao) qui, sur le plan administratif, « près de trois ans après son érection en EPS, ni le Conseil d’administration (Ca, ni les commission consultatives d’établissement du CNAO n’ont été mis en place ». Sur le plan budgétaire, comptable et fiscal de cette structure, la Cour relève que « les budgets exécutés pour les exercices 2005-2006 n’ont fait l’objet ni d’approbation, ni d’un suivi et d’un contrôle satisfaisant ». Les enquêteurs ont déploré l’absence totale de contrôle du Ministère de la Santé et de la Prévention médicale sur le fonctionnement du CNAO. Ils ont aussi découvert que « le directeur du centre a également pratiqué, de 2000 à 2004, des consultations privées pour son propre compte, en violation des dispositions réglementaires. Les sommes indument perçues ont été évaluées de 14.940.000 FCfa ».

Fonds de Garantie automobile : D’importants dépassements budgétaires

Ayant contrôlé la gestion 2001-2005 du Fonds de Garantie Automobile (Fga), la Cour des Comptes a noté que la pratique relevée au niveau de cette structure, tant en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés que la Tva, est qu’elle ne respecte pas la réglementation et fait courir au Fga « de réels risques de redressement fiscaux ». Sur le plan financier, la Cour a noté que le fonds n’a pas la situation exhaustive et fiable des primes déclarées par les compagnies d’assurance puisqu’il n’est pas destinataire de leurs états financiers. Les enquêteurs ont relevé que le fonds a mis en location, par le biais d’une agence immobilière, une partie de son siège à raison de 8.500.000 FCfa par mois. Cependant, ils ont découvert qu’il a été enregistré des loyers non recouvrés de l’ordre de 10 millions de FCfa pour l’exercice 2005 et des retards de paiement sur plusieurs trimestres pour 2006.

Sur la plan budgétaire, la Cour relève que le poste « Prestations de service » présente des taux élevés de non réalisation qui ont atteint 70% sur les cinq exercices alors que ces prestations, qui correspondent aux indemnisations des victimes d’accidents des véhicules non assurés ou dont les auteurs sont en fuite, constituent la principale mission du Fonds. Sur cette lancée, d’importants dépassements budgétaires ont été notés sur les postes « Personnel » et « Frais divers de gestion ». Des irrégularités ont été notées sur l’organisation comptable et la gestion des matières, en plus des anomalies relevées sur la gestion de la trésorerie et des avantages accordés sans aucune justification. Sur la gestion du personnel, la Cour relève que les procédures du recrutement décrites dans le manuel des procédures n’ont jamais été appliquées par le Fonds. Concernant la gestion des dossiers de sinistres, un examen a permis aux contrôleurs de déceler plusieurs anomalies telles que l’absence de système unique et rational de numérotation des dossiers, la non application de la prescription du manuel de procédures consistant en la mise en place d’un comité de direction pour une indemnisation supérieure à un million de FCfa. Le Cour a aussi noté de réelles insuffisances qui caractérisent l’exercice de la mission de service public du FGA « puisque dans plusieurs cas, les victimes d’accident de véhicules non assurés ou dont l’auteur est en fuite ne jouissent pas totalement de leurs droits ».

La Rts tenaillée par l’instabilité de la direction

La gestion 2002-2006 de la Société nationale de Radiodifusion sénégalaise (Rts) n’a pas échappé à la vigilance de la Cour des Comptes. Cette institution a relevé plusieurs dysfonctionnements sur la situation administrative et organisationnelle de la Rts. Selon la même source, ces impairs se manifestent par un organigramme inadéquat, une instabilité du poste de Directeur Général, la tenue irrégulière d’assemblée générale et l’existence de direction sans textes de création et d’organisation. Sur la situation financière de la télévision nationale, les contrôleurs ont constaté une baisse constante du chiffre d’affaires et du résultat d’exploitation durant la période sous revue. La Cour des Compte a fait les mêmes constats dans d’autres organisations visitées à l’image de l’Office National de Formation Professionnel et le Fonds de solidarité nationale (Fsn). Pour chaque structure visitée, des recommandations en bonne et due forme ont été faites. Le Président de la Cour des comptes, Abdou Bame Guèye estime que « 92% des recommandations constituent l’application des textes. Ce qui montre une défaillance du contrôle interne des structures publiques ».

L’Anoci attend, le rapport sur l’Apix bientôt terminé

Interpellé sur les cas de l’Anoci et de l’Apix Sa, M. Guèye a tenu à préciser que : « la Cour n’est pas une inspection. Elle est comme un Commissaire au compte. Elle n’intervient que sur une gestion close alors qu’au moment de faire ce rapport, les comptes de l’Anoci n’étaient pas clôturés ». M. Guèye de préciser que l’Anoci ne fait pas également partie du programme de l’année 2009 qui était déjà bouclé avant la fin de ses activités. Même cas de figure pour les dépenses hors budget. Pour ce qui est de l’Apix, il a informé qu’elle a déjà été contrôlée et que son rapport sera bientôt disponible.

Clamant tout haut l’indépendance de l’institution qu’il dirige, M. Abdou Bame Guèye a, par ailleurs, souligné les difficultés qui frappent la Cour des Comptes. Selon lui, depuis 2004, la Cour n’a pas recruté et ne dispose jusqu’à présent pas de siège fonctionnel. A son avis, « on devrait chaque année pouvoir contrôler 60% du champ de la Cour des Comptes mais avec les moyens limités que nous avons c’est un peu difficile ».