13H 35 : L'audience est suspendu jusqu'à demain vendredi à 10 heures
13H 30 : L'Agent judiciaire de l'Etat défend la présence des avocats de l'Etat dans ce procès en Appel
"Ils (les avocats de la défense) reviennent pour contester notre présence dans cette procédure. Si vous estimez que nous ne pouvons pas défendre notre présence ici, alors pourquoi vous continuez à nous communiquer de ce dossier. Sur l’excuse d’une contrainte, ils jugent que nous ne devons pas être ici. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Me Ciré Clédor Ly là où il aborde la qualité à agir et la distinction à agir. Mais il n’a pas été au fond de son analyse. La confusion qu’on veut entretenir..."
12H 15 : Me Clédor Ciré Ly choqué de voir un avocat français venir défendre les intérêts de l'Etat du Sénégal
Comme le bâtonnier du Cameroun, Me Francis Kamga lors du procès en Première instance de l'affaire de la Caisse d'avance de la mairie de Dakar, la présence d'un avocat français pour défendre l'Etat du Sénégal a été contestée par Me Ciré Bathily. Plaidant à la cour d'Appel de Dakar, l'avocat n'a pas aimé la constitution de Me Thomas Amico.
"Je n'ai rien contre mon confrère, mais je suis choqué de voir un avocat étranger venir défendre les intérêts de l'Etat du Sénégal", a-t-il déclaré.
Sauf que, si la robe est noire pour tout le monde, le juge Demba Kandji devra trouver les mots justes pour recadrer les débats. Si bien que lors du premier jugement, le juge Lamotte avait fustigé de tels propos en rappelant à l'ordre dans la foulée, le bâtonnier du Cameroun qui aurait, à l'en croire, tenu des propos "xénophobes" en direction d'un avocat étranger au continent noir.
Pour rappel, Me Francis Kamga avait aussi, fustigé la présence d'avocats étrangers notamment, français devant la barre des tribunaux d'Afrique. Et Thomas Amico, se sentant visé, avait émis l'idée de saisir le barreau de Paris pour en tirer toutes les conséquences.
12h 10 : Me El Haj Amadou Sall plaide également l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat
« Pour en revenir au dossier et je le dit je le répète, l’Agent judiciaire de l’Etat n’a pas sa place ici. Il ne sert à rien de l’évoquer, il n’a aucune interférence dans ce qu’on fait. Quand on prend référence à une loi, on sort un décret. Le jugement a bien dit que l’Etat n’est pas en mesure de justifier un préjudice. Vous souffrirez tant que ce procès sera là », déclare-t-il.
A en croire Me Amadou Sall, ce qui est arrivé à Khalifa Sall était prévisible. "M le président, Khalifa Sall est là, interrogez le. Il l’a dit, ‘’le chef de l’Etat ma demandé de le soutenir si je le fait pas je termine en prison’’ ce qui est fait. Khalifa est en prison"
11h 41 : Me Amadou Daly Kane poursuit
A l'en croire, le préjudice moral dont l'Etat se prévaudrait, est une "fiction juridique, une interprétation et un scandale qui ne dit pas son nom. Parce qu'il ne résulte pas du dossier. La Cour ne peut pas faire litière du droit intercommunautaire. Par voie de conséquence, ce procès doit retourner à la Cour de justice de la Cedeao. La Cour d'Appel est obligée de saisir la Cour de la Cedeao pour interprétation », a insisté Me Abdou Dialy Kane.
Il fini par conclure que "l'Etat est envahissant. Mais il n'a pas tous les droits. Et il a l'obligation de se soumettre au droit".
11h 35 : Repris et suspendu aussitôt, car les prévenu n’étaient pas encore arrivés
Le procès khalifa Sall et Cie se poursuit à nouveau avec les plaidoiries de la défense qui réclament toujours que la constitution de partie civile de l’Etat est irrecevable.
« C’est un droit exceptionnel. Je crois que les textes sont très clairs. Pourquoi vous continuer à nous envahir alors que vous n’avez aucune qualité d’être dans ce procès. Ce forcing de l’Etat à la lumière de ces observations sur la constitution de partie civil,e c’est une question de principe, la bonne décision c’est une déclaration de l’irrecevabilité de partie civile de l’Etat. Le droit s’applique à tout le monde. Le droit il est impersonnel. Et l’Etat a l’obligation de ce soumettre a la loi », plaide Me Abou Dially Kane.
13H 30 : L'Agent judiciaire de l'Etat défend la présence des avocats de l'Etat dans ce procès en Appel
"Ils (les avocats de la défense) reviennent pour contester notre présence dans cette procédure. Si vous estimez que nous ne pouvons pas défendre notre présence ici, alors pourquoi vous continuez à nous communiquer de ce dossier. Sur l’excuse d’une contrainte, ils jugent que nous ne devons pas être ici. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de Me Ciré Clédor Ly là où il aborde la qualité à agir et la distinction à agir. Mais il n’a pas été au fond de son analyse. La confusion qu’on veut entretenir..."
12H 15 : Me Clédor Ciré Ly choqué de voir un avocat français venir défendre les intérêts de l'Etat du Sénégal
Comme le bâtonnier du Cameroun, Me Francis Kamga lors du procès en Première instance de l'affaire de la Caisse d'avance de la mairie de Dakar, la présence d'un avocat français pour défendre l'Etat du Sénégal a été contestée par Me Ciré Bathily. Plaidant à la cour d'Appel de Dakar, l'avocat n'a pas aimé la constitution de Me Thomas Amico.
"Je n'ai rien contre mon confrère, mais je suis choqué de voir un avocat étranger venir défendre les intérêts de l'Etat du Sénégal", a-t-il déclaré.
Sauf que, si la robe est noire pour tout le monde, le juge Demba Kandji devra trouver les mots justes pour recadrer les débats. Si bien que lors du premier jugement, le juge Lamotte avait fustigé de tels propos en rappelant à l'ordre dans la foulée, le bâtonnier du Cameroun qui aurait, à l'en croire, tenu des propos "xénophobes" en direction d'un avocat étranger au continent noir.
Pour rappel, Me Francis Kamga avait aussi, fustigé la présence d'avocats étrangers notamment, français devant la barre des tribunaux d'Afrique. Et Thomas Amico, se sentant visé, avait émis l'idée de saisir le barreau de Paris pour en tirer toutes les conséquences.
12h 10 : Me El Haj Amadou Sall plaide également l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Etat
« Pour en revenir au dossier et je le dit je le répète, l’Agent judiciaire de l’Etat n’a pas sa place ici. Il ne sert à rien de l’évoquer, il n’a aucune interférence dans ce qu’on fait. Quand on prend référence à une loi, on sort un décret. Le jugement a bien dit que l’Etat n’est pas en mesure de justifier un préjudice. Vous souffrirez tant que ce procès sera là », déclare-t-il.
A en croire Me Amadou Sall, ce qui est arrivé à Khalifa Sall était prévisible. "M le président, Khalifa Sall est là, interrogez le. Il l’a dit, ‘’le chef de l’Etat ma demandé de le soutenir si je le fait pas je termine en prison’’ ce qui est fait. Khalifa est en prison"
11h 41 : Me Amadou Daly Kane poursuit
A l'en croire, le préjudice moral dont l'Etat se prévaudrait, est une "fiction juridique, une interprétation et un scandale qui ne dit pas son nom. Parce qu'il ne résulte pas du dossier. La Cour ne peut pas faire litière du droit intercommunautaire. Par voie de conséquence, ce procès doit retourner à la Cour de justice de la Cedeao. La Cour d'Appel est obligée de saisir la Cour de la Cedeao pour interprétation », a insisté Me Abdou Dialy Kane.
Il fini par conclure que "l'Etat est envahissant. Mais il n'a pas tous les droits. Et il a l'obligation de se soumettre au droit".
11h 35 : Repris et suspendu aussitôt, car les prévenu n’étaient pas encore arrivés
Le procès khalifa Sall et Cie se poursuit à nouveau avec les plaidoiries de la défense qui réclament toujours que la constitution de partie civile de l’Etat est irrecevable.
« C’est un droit exceptionnel. Je crois que les textes sont très clairs. Pourquoi vous continuer à nous envahir alors que vous n’avez aucune qualité d’être dans ce procès. Ce forcing de l’Etat à la lumière de ces observations sur la constitution de partie civil,e c’est une question de principe, la bonne décision c’est une déclaration de l’irrecevabilité de partie civile de l’Etat. Le droit s’applique à tout le monde. Le droit il est impersonnel. Et l’Etat a l’obligation de ce soumettre a la loi », plaide Me Abou Dially Kane.
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