Violences sexuelles: ce que changerait l'ajout de la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Après son adoption en commission la semaine dernière, la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol en France, pour y intégrer la notion de consentement, est débattue mardi 1ᵉʳ avril à l'Assemblée nationale. Mais le texte suscite quelques craintes parmi les juristes comme les associations féministes. 

 

Le texte de la proposition de loi visant à introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol doit être débattu mardi 1er avril dans l'hémicycle. 
 

Le traitement des affaires de violences sexuelles en France n'est pas satisfaisant. Dans le rapport rendu en janvier, les deux parlementaires à l'origine de la proposition de loi notaient que « la criminalité sexuelle n’a pas reculé, les victimes ne sont pas mieux protégées et la culture du viol persiste ». Les données pour évaluer la réponse pénale manquent mais « sur le peu de victimes qui portent plainte, le ministère de la Justice comptabilisait 73 % de classements sans suite en matière de violences sexuelles en 2018 ».

 

Partant de ces constats, Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République) ont élaboré un texte législatif visant à « modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Adopté le 26 mars par les députés de la commission des lois après avoir été partiellement réécrit suite à l'avis du Conseil d'État, il est soumis à l'examen de l'Assemblée nationale ce mardi 1ᵉʳ avril. 

 

Aujourd’hui, le Code pénal français définit le viol comme un acte commis par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour caractériser l'infraction, il faut donc apporter la preuve qu'il y a eu usage de l'un de ces quatre éléments. Mais ces critères ne permettent pas de « couvrir un grand nombre de cas », déplorent les députés qui ont élaboré le texte : « sidération, situations d'emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d'exploitation de la vulnérabilité des victimes ».

 

Pour l'écologiste Marie-Charlotte Garin, « malgré l'omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial », ce qui « ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions ». 

 

Pour y remédier, la proposition de loi ambitionne de compléter l'arsenal juridique en introduisant un cinquième critère fondamental : celui du non-consentement.

 

Un critère supplémentaire
 

Un ajout qui va devrait transformer la manière dont sont appréhendées les affaires de violences sexuelles, estime François Lavallière, premier vice-président au tribunal judiciaire de Rennes. « Au cours de l'enquête, les services de police devront d'abord interroger le mis en cause sur la vérification qu'il a faite de l'accord de la personne, souligne le magistrat. C'est-à-dire que, avant même de se demander s'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, il faudra interroger la personne mise en cause sur ce qu'elle a mis en place pour être sûre que le ou la partenaire était d'accord et était pleinement d'accord et en mesure d'exprimer un accord. Donc cela modifie d'emblée les questions au cours de l'enquête et les questions qui seront posées au cours de l'audience. »  

 

Le texte précise par ailleurs que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable, et révocable » et qu’il ne peut pas être déduit « du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». 

 

Une clarification qui doit permettre d'éviter les zones grises et les justifications fallacieuses. « La loi, développe François Lavallière, précise qu'il y a des conditions dans lesquelles même un consentement exprimé ne pourrait être retenu comme valable dès lors qu'il a été obtenu soit par violence, menace, contrainte ou surprise, ou parce que la personne n'était pas en capacité pleine et entière de dire non, ou qu'elle n'a donné qu'un accord à un acte particulier. Je prends l'exemple d'un acte sexuel où la partenaire accepterait une pénétration vaginale. Si l'homme considère que cet accord premier lui vaut autorisation à pratiquer une pénétration anale, le consentement n'est pas valable parce que, tel qu'envisagé dans cette proposition de loi, celui-ci doit être spécifique et éclairé. Et il peut être retiré à tout moment. »

 

Cependant, cette réforme potentielle suscite des inquiétudes chez certains acteurs du monde judiciaire et au sein même des associations féministes, qui craignent un déplacement de l'attention de l'enquête vers l'attitude de la victime.

 

« C'est extrêmement dangereux, considère Emmanuelle Piet, médecin et présidente du Collectif féministe contre le viol, fermement opposée à cette évolution. Cela reporterait le regard sur la façon dont s'est conduit la victime, 

 

Le texte de la proposition de loi visant à introduire la notion de consentement dans la définition pénale du viol doit être débattu mardi 1er avril dans l'hémicycle.
 

Le traitement des affaires de violences sexuelles en France n'est pas satisfaisant. Dans le rapport rendu en janvier, les deux parlementaires à l'origine de la proposition de loi notaient que « la criminalité sexuelle n’a pas reculé, les victimes ne sont pas mieux protégées et la culture du viol persiste ». Les données pour évaluer la réponse pénale manquent mais « sur le peu de victimes qui portent plainte, le ministère de la Justice comptabilisait 73 % de classements sans suite en matière de violences sexuelles en 2018 ».

 

Partant de ces constats, Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République) ont élaboré un texte législatif visant à « modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ». Adopté le 26 mars par les députés de la commission des lois après avoir été partiellement réécrit suite à l'avis du Conseil d'État, il est soumis à l'examen de l'Assemblée nationale ce mardi 1ᵉʳ avril. 

 

Aujourd’hui, le Code pénal français définit le viol comme un acte commis par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour caractériser l'infraction, il faut donc apporter la preuve qu'il y a eu usage de l'un de ces quatre éléments. Mais ces critères ne permettent pas de « couvrir un grand nombre de cas », déplorent les députés qui ont élaboré le texte : « sidération, situations d'emprise et de coercition, stratégies développées par certains agresseurs d'exploitation de la vulnérabilité des victimes ».

 

Pour l'écologiste Marie-Charlotte Garin, « malgré l'omniprésence de la question du consentement tout au long de la procédure judiciaire, la loi française reste silencieuse sur ce point crucial », ce qui « ouvre la voie à des malentendus, voire à des instrumentalisations du consentement par les auteurs des agressions ». 

 

Pour y remédier, la proposition de loi ambitionne de compléter l'arsenal juridique en introduisant un cinquième critère fondamental : celui du non-consentement.

 

Un critère supplémentaire

Un ajout qui va devrait transformer la manière dont sont appréhendées les affaires de violences sexuelles, estime François Lavallière, premier vice-président au tribunal judiciaire de Rennes. « Au cours de l'enquête, les services de police devront d'abord interroger le mis en cause sur la vérification qu'il a faite de l'accord de la personne, souligne le magistrat. C'est-à-dire que, avant même de se demander s'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise, il faudra interroger la personne mise en cause sur ce qu'elle a mis en place pour être sûre que le ou la partenaire était d'accord et était pleinement d'accord et en mesure d'exprimer un accord. Donc cela modifie d'emblée les questions au cours de l'enquête et les questions qui seront posées au cours de l'audience. »  

 

Le texte précise par ailleurs que le consentement est « libre et éclairé, spécifique, préalable, et révocable » et qu’il ne peut pas être déduit « du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». 

 

Une clarification qui doit permettre d'éviter les zones grises et les justifications fallacieuses. « La loi, développe François Lavallière, précise qu'il y a des conditions dans lesquelles même un consentement exprimé ne pourrait être retenu comme valable dès lors qu'il a été obtenu soit par violence, menace, contrainte ou surprise, ou parce que la personne n'était pas en capacité pleine et entière de dire non, ou qu'elle n'a donné qu'un accord à un acte particulier. Je prends l'exemple d'un acte sexuel où la partenaire accepterait une pénétration vaginale. Si l'homme considère que cet accord premier lui vaut autorisation à pratiquer une pénétration anale, le consentement n'est pas valable parce que, tel qu'envisagé dans cette proposition de loi, celui-ci doit être spécifique et éclairé. Et il peut être retiré à tout moment. »

 

Cependant, cette réforme potentielle suscite des inquiétudes chez certains acteurs du monde judiciaire et au sein même des associations féministes, qui craignent un déplacement de l'attention de l'enquête vers l'attitude de la victime.

 

« C'est extrêmement dangereux, considère Emmanuelle Piet, médecin et présidente du Collectif féministe contre le viol, fermement opposée à cette évolution. Cela reporterait le regard sur la façon dont s'est conduit la victime, c'est exactement le contraire de ce qu'on veut. "Menace, contrainte, violence, surprise", ça suffit. Là, on regarde la stratégie de l'agresseur et pas celle de la victime en considérant qu'elle aurait dû mieux dire non. »

 

Face à cette critique, les corapporteuses du texte rappellent que la définition actuelle « n'empêche pas que les victimes soient au cœur du débat » et que leur « absence de réaction soit jugée comme présomption de leur consentement ».

 

« Comment avez-vous vérifié qu'elle était d'accord ? »
 

Une autre crainte soulevée concerne une possible inversion de la charge de la preuve. Autrement dit, que les plaignantes doivent prouver qu'elles n'ont pas consenti. Pour François Lavallière, cette définition devrait justement permettre d'éviter ces écueils. « La première démarche du policier et de l'enquêteur, puis du magistrat à l'audience, ce sera de dire : "Monsieur, vous nous dites qu'elle était d'accord. Comment avez-vous vérifié qu'elle était d'accord ? Sur quels éléments vous êtes-vous fondé pour être certain qu'elle était d'accord ?" Ce n'est pas à la plaignante qu'on ira demander : "Comment lui avez-vous dit non ? Comment lui avez-vous fait comprendre que vous n'étiez pas d'accord" ? »

 

Une préoccupation également balayée dans son avis par le Conseil d'État, pour qui l'enquête ne sera « évidemment pas dirigée vers le plaignant » mais « vers l'auteur ». 

 

L'appréciation du consentement se fera au cas par cas, mais le mis en cause devra désormais justifier « comment il a pu comprendre, en dehors de tous les clichés et les stéréotypes qui irriguent notre société, que son ou sa partenaire était d'accord. En clair, ajoute François Lavallière, on ne pourra plus dire : elle a accepté de prendre un verre avec moi ou de me suivre dans ma chambre, donc ça voulait dire qu'elle était d'accord pour le coït qui va suivre ».

 

Pour Violaine de Filippis-Abate, avocate et cofondatrice de l’association Action juridique féministe, le problème fondamental ne réside pas dans la définition du viol elle-même, mais plutôt dans « le manque de moyens pour les enquêtes. Quand on dépose plainte aujourd'hui, explicite-t-elle, on n'a pas d'obligation pour les parquets ou pour les juges d'instruction d'investiguer avant de classer. Donc, vous pouvez déposer plainte et puis ensuite, rien. Donc ce qu'il faudrait faire aujourd'hui, c'est financer les enquêtes pour qu'après chaque dépôt de plainte, il y ait l'audition de l'accusé, une enquête d'entourage, des perquisitions et l'exploitation du matériel informatique et téléphonique. C'est là qu'on trouvera les preuves pour caractériser ou pas les agressions et les viols. Ce n'est pas en modifiant la loi qu'on va mieux caractériser. C'est en s'occupant de ce qui manque sur le terrain ».