Les députés sénégalais adoptent à l'unanimité l’examen du projet de loi abrogeant et remplaçant la loi organique 2011

Les députés sénégalais ont adopté ce lundi 3 février 2020, à l'unanimité, le projet de loi organique n°01/2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2016 -34 du 23 décembre 2016, a-t-on constaté.

Cette nouvelle loi organique constitue la charpente autour de laquelle sera désormais bâtie l'architecture de l'État en matière de gestion des finances publiques. Ainsi l'adoption de cette nouvelle LOLF sera suivie de la signature de plusieurs décrets, d'arrêtés, de circulaires et d'instruction, pour fixer les règles de gestion budgétaire de l'État, les attributions de nouveaux acteurs, les modalités et procédures de réparation et d'exécution budgétaire, le suivi et l'évaluation des performances et la reddition des comptes. 

Le ministre des Finances et du Budget Abdoulaye Douada Diallo a d'emblée, précisé " qu'à l'instar des autres pays de l'Uemoa, que le Sénégal a basculé vers le budget-programme depuis le 1er janvier 2020. En conséquence, il devrait procéder à un ajustement de son cadre législatif et réglementaire pour le rendre compatible avec les dispositions inhérentes à la conception et l'exécution des budgets programmes, mais aussi à la déconcentration de l'ordonnancement deux innovations majeures introduites par la LOLF."

Concernant la déconcentration de l'ordonnancement des dépenses qui institue différents ordinateurs dans les ministères sectoriels, les commissions parlementaires se sont inquiétés de sa faisabilité. Ce, au regard des nombreuses difficultés notées au sein des Services de Trésor, alors même que l'ordonnancement était centralisé au niveau du ministère des Finances.

Relativement à la nomination des responsables de programme par arrêté ministériel, certains Commissaires se sont interrogés à la fois sur sa pertinence et la légalité dans la mesure où la Directive de l'Uemoa prévoit le recours au décret pour leur nomination. Sur ce, ils ont invité le ministre Abdoulaye Daouda Diallo, à contrôler davantage les modalités de désignation des responsables de programme et à trouver des moyens pour stabiliser leurs postes pour une durée déterminée, afin d'éviter leur changement à chaque remaniement ministériel.