Ville de Dakar et ministère du renouveau urbain, de l’habitat et du cadre de vie: Du transfert de compétences au « trafic de compétences. »

1. Un contentieux découlant de télescopages injustifiés en dépit d’un cadre référentiel, socle d’une coexistence harmonieuse et pacifique garantie par des dispositions législatives et réglementaires bien délimitées.

Le différend opposant les deux parties sur l’aménagement de la mythique, historique et glorieuse Place de l’Indépendance était prévisible et apparemment personne n’a rien vu venir au point d’émouvoir une partie de l’opinion publique et, pourtant, il n’est que le prolongement du premier contentieux noté au niveau du Rond-Point de la Patte d’Oie, suite aux actions de rénovation urbaine entreprises par le même Ministère. Pour rappel, il y a quelques mois, dès le démarrage des travaux dans cet espace criminogène, jadis repère de bandits, le Chef de la Division de l’Aménagement du Territoire de la Ville de Dakar a débarqué sur les lieux et a sommé les ouvriers d’arrêter les travaux. Au-delà de la forte passion qui a pu entourer ce différend, relevons qu’il existe néanmoins une panoplie de dispositions régissant les attributions et obligations de chaque partie. Dans cette dynamique,  l’examen du décret N 2014-875 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions  dudit Ministère, spécifie à l’alinéa 1 : « Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre prépare et met en œuvre la politique définie par le Chef de l’Etat dans les domaines de l’urbanisme, de la restructuration et de rénovation urbaine de l’habitat et de la construction » et  à la suite de  l’alinéa 2 : «  à ce titre, il est chargé de la planification urbaine sous réserve des compétences dévolues aux collectivités locales( eh oui, les mots ont bien  leur sens). Il veille à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment par une action concertée avec le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales en matière d’espaces verts et de loisirs (sic).  Quant à la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales, elle explicite les compétences générales de la Ville notamment au niveau des articles 169( 11 domaines ou axes d’activités) et 170 (12 domaines) avec trois attributions de taille au dernier article précité  axées sur : (i)l’élaboration du plan directeur d’urbanisme (PDU), du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), des plans d’urbanisme de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ; (ii) l’élaboration et l’exécution du plan de développement de la ville (PDV); (iii) la mise en œuvre du contrat plan avec l’État pour la réalisation de projets de développement.
 
Au bilan, il est clairement établi que la revue documentaire ci-dessus met en relief, d’une part,   trois acteurs clefs, au moins, que sont les deux Ministères et la Ville de Dakar et, d’autre part, une distribution très  claire des rôles et responsabilités qui, bien comprises et acceptées par tous, sont complémentaires et s’inscrivent parfaitement dans l’esprit de notre très longue et riche politique de décentralisation dont le soubassement  pédagogique a  toujours reposé sur une option prudente et progressive mais irréversible avec comme point d’orgue un partage des  rôles et responsabilités entre l’Etat central et les Collectivités locales. Cependant, la politisation excessive de certaines questions d’intérêt national aboutit irrémédiablement à des contentieux inutiles, sources de gâchis non propice à une gestion efficace et efficiente de nos faibles ressources budgétaires.
 
2. La conception restrictive du « développement territorial urbain »   et la recherche effrénée du gain politicien enrobé subtilement dans un agenda paramétré
Que de défis à relever au niveau des neuf compétences transférées sans compter celles plus générales ! En privilégiant la course effrénée aux travaux d’embellissement, d’aménagement et de revêtement dans nos villes au détriment d’autres secteurs aussi vitaux que l’éducation, la santé, l’eau potable et l’habitat, nos leaders placés au niveau de certaines stations deviennent parfois « dangereusement sélectifs. » D’ailleurs, le pavage des routes de Dakar n’avait-il pas été interrompu « faute de budget suffisant » ? Si le programme reprend à la suite d’une « levée de fonds » comme annoncé, le 31 décembre 2015, lors de l’inauguration du jardin public de la Zone B dans la commune de Fann-Point E- Amitié, pourquoi alors s’entêter à tout prix à ne privilégier que les « opérations tape à l’œil » avec le cycle infernal pavage/dallage/ arrêt des travaux/ repavage ? Puis le trinôme rénovation urbaine/ embellissement/ revêtement, alors que nos hôpitaux sont toujours des mouroirs faute d’équipements adéquats et de personnel qualifié et motivé. Les dalles de bon nombre d’écoles à Dakar vont brutalement céder un jour, du fait de leur état de délabrement avancé, sous l’œil impuissant de nos pauvres écoliers innocents. Finalement, les urgences ne sont-elles pas ailleurs ?
 
3. La planification locale au cœur de la problématique du développement des 557 Collectivités locales : les projets de la Ville de Dakar sont-ils planifiés, au préalable, dans son Plan de Développement (PDV) conformément aux exigences de la planification urbaine (article 315) et des règles de gestion financière et budgétaire des ressources des CL (article 228 et suivants du CGCL) ? Dans le cadre des projets d’aménagement et de rénovation urbaine, la Mairie de Dakar disposerait d’un vaste et ambitieux programme dont le coût global avoisine les cent quatre-vingt milliards (180) de francs CFA. Au regard du poids financier des investissements attendus et de l’importance des ouvrages et autres infrastructures à réaliser, ces actions méritent forcément une planification et un plan de gestion et de décaissement consigné dans des documents de planification urbaine comme le PDV conformément aux articles 160 et 315 du Code Général des CL qui édictent que la commune a la responsabilité de « l’élaboration et  l’exécution du plan d’action de développement communal, le PDC, en articulation avec le PDV ».

4. Travaux d’aménagement de la Place de l’Indépendance : « simple idée de projet en cours de maturation» ou « projet déjà élaboré et planifié par la Ville de Dakar, inscrit dans l’exercice 2016 et délibéré en Conseil puis approuvé par le Préfetdans le respect des documents d’urbanisme ? » La commune reçoit les compétences suivantes : « l’élaboration du plan directeur d’urbanisme (PDU) du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), des plans d’urbanisme de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement.» (Article 319CGCL).  Même conçu et réalisable en mode BOT (Building, Operate and Transfert), comme indiqué par Monsieur Le Maire, (nous reviendrons sur les contraintes et gros risques de cette variante de contrats en mode PPP), les projets d’aménagement reposent sur des préalables et des règles prescrites dans divers documents d’urbanisme et des mesures de gestion budgétaire restrictives. Cette absence de planification préalable des projets urbains de la Ville de Dakar à travers des études inscrites dans son PDV en articulation avec les PDC des communes dont les ressorts territoriaux abriteront les futurs projets du Maire de Dakar ,  si elle est établie , constitue une véritable  problématique et expose la CL à des risques potentiels de pilotage à vue dans sa gestion. Sous ce registre, comment comprendre et accepter globalement que, dix-neuf mois après l’installation de plus de 557 Conseils Elus au Sénégal, la quasi-totalité de ces entités doivent soit élaborer, soit réactualiser leur plan de développement local ? Or, ces instruments constituent les principaux référentiels justifiant les interventions de chaque Maire et permettent « la planification du développement des communes » avec une claire identification des différents projets / programmes déroulés au cours de la mandature ainsi que la programmation des investissements consignée dans des documents de suivi budgétaire (PIC et PAI) approuvés par le Représentant de l’Etat. Ces manquements ont comme corollaire un retard stratégique source de confusions et de conflits qui favorisent incontestablement une absence de cohérence et de lisibilité dans les projets des CL. Dans ces conditions de vide, il n’est guère surprenant d’enregistrer des duplications, des doublons et des juxtapositions préjudiciables à la « Gouvernance urbaine apaisée ». La Direction des Collectivités locales, responsable de ces entités territoriales, doit davantage veiller et mobiliser les structures comme le PNDL afin de faciliter, dans les plus brefs délais, la disponibilité de tous les plans de développement à soumettre aux Représentants de l’Etat pour approbation (article 245 du Code) après délibération de leurs Conseils Elus. A défaut, les télescopages et les duplications continueront à fleurir dans le champ politicien (pavé de dividendes) et alimenter ainsi des invectives, des passions, des dérapages verbaux et autres dérives les plus chimériques voire irresponsables avec comme soubassement la recherche de la « victimisation » dont les effets escomptés peuvent virer du ridicule au burlesque. Hier, le Rond-Point de la Patte d’OIE, aujourd’hui la Place de l’Indépendance, demain la place de l’Obélisque (déjà en cours de modernisation par l’Etat), puis après demain, la Corniche Ouest de Dakar, et après…, à qui le tour, car les compétences du Ministère du Renouveau Urbain sont nationales mais surtout transversales.(A SUIVRE)