Les infractions relatives au délit de faux monnayage sont punies conformément à la loi 84-11 du 4 janvier 1984 abrogeant et remplaçant les articles 119 et 124 inclus du Code pénal.
Selon l'article 119 du Code pénal, "quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger sera puni des travaux forcés à perpétuité et d'une amende décuplée de la valeur desdits signes et au moins égale à 20 millions de francs CFA "
Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne pourra être inférieure à cinq ans de travaux forcés et à 1 million de francs d'amende, poursuit l'article 119 du Code pénal.
L'article 20 du même code dit " Quiconque aura participé à l'émission, l'utilisation, l'exposition, la distribution, l'importation ou l'exportation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés sera puni des peines prévues aux articles ci-dessus, selon les distinctions qui y sont portées. La tentative sera punie comme l'infraction consommée ".
Selon l'article 119 du Code pénal, "quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger sera puni des travaux forcés à perpétuité et d'une amende décuplée de la valeur desdits signes et au moins égale à 20 millions de francs CFA "
Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, la peine ne pourra être inférieure à cinq ans de travaux forcés et à 1 million de francs d'amende, poursuit l'article 119 du Code pénal.
L'article 20 du même code dit " Quiconque aura participé à l'émission, l'utilisation, l'exposition, la distribution, l'importation ou l'exportation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés sera puni des peines prévues aux articles ci-dessus, selon les distinctions qui y sont portées. La tentative sera punie comme l'infraction consommée ".
Autres articles
-
Législatives du 17 novembre : "une élection reste toujours un baromètre de la démocratie d'un pays" (Madame Penda S. Diouf)
-
Résultats des législatives : le Pastef annonce l'obtention de 132 députés
-
Résultats des élections législatives : les travaux de la Commission nationale de Recensement des votes démarrent demain mercredi
-
Me Patricia Lake Diop : "les femmes, une fois au Parlement sauront porter des voix fortes pour le bien-être de toute la société sénégalaise"
-
Election législatives : Me Koureychi Ba rend hommage à Ousmane Sonko