Il ressort cette rencontre présidée par Cheikh Tidiane Coulibaly, conseiller à la Cour Suprême, la nécessité de rappeler à l’endroit de toute personne morale ou physique concourant à la réalisation, à la publication et à la diffusion de sondages d’opinion, l’obligation de « respecter scrupuleusement les dispositions légale et réglementaire prévues à cet effet ». Il s’agit de la « Loi n°86-16 du 14 avril 1986 et décret n°86-616 du 22 mai 1986 portant application de la loi n°86-16 du 14 avril 1986 relative à la réalisation, à la publication et à la diffusion des sondages d’opinion ».
Pour la Commission nationale des sondages, la loi protège l’opinion publique sénégalaise contre toute manipulation à des fins politiques ou commerciales que pourraient susciter certains sondages ne respectant pas un minimum de règles techniques indispensables à leur fiabilité, et ce, malgré la liberté d’expression garantie à tous les sénégalais par leur Constitution.
Selon un communiqué final de cette rencontre de la Commission nationale des sondages, la loi interdit la publication ou la diffusion de tout sondage ayant un lieu avec une élection organisée par le code électoral à compter de la date de publication au Journal officiel du décret portant convocation du corps électoral et ce, jusqu’à la proclamation définitive des résultats du scrutin, afin de prévenir toute polémique.
A en croire le communiqué final de la Commission, les contrevenants s’exposent à des peines et amendes prévues par le Code Pénal pour diffusion de fausses nouvelles, en cas de violation des dispositions énumérées.
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