​Assemblée nationale : les réponses de Mamadou Moustapha Ba aux députés

Mamadou Moustapha Ba, ministre des Finances et du Budget a fait face aux députés, ce mercredi, à l’occasion du vote du projet de loi N°10/2022 portant loi de règlement pour l’année 2021. Répondant aux questions des députés, le ministre a mis le curseur sur trois points. Il a indiqué que la Cour indique de façon expressive sur l'exécution des lois de finances à la page 6 du rapport que le projet de loi de règlement 2021 est transmis à la Cour des Comptes dans les délais, le 29 juin 2022.

Sur le deuxième point, il a soutenu que la Cour indique à la page 11 du rapport sur l'exécution des lois de finances, affirme expressément le montant global de l'autorisation des délais parlementaires est respecté. Le budget général 2021 est réalisé à 2906,84 milliards en recettes et 3880, 61 milliards en dépenses soit un déficit de 913,77 milliards représentant 6% du PIB du Sénégal en 2021 de l'ordre de 15538 milliards.

Pour le troisième point,  M. Ba note que dans sa déclaration générale de conformité, la Cour des comptes déclare ce qui suit : Première conformité, que la balance générale consolidée de l'année 2021, conforme à ce figurant dans les balances individuelles des comptables principaux.. 2e conformité : les données du Cgaf (compte générale de l'administration des finances),  produit par la direction générale de la comptabilité publique et du Trésor, 3e conformité : les données du Cgaf pour 2021, sont conformes à celles figurant aux comptes 4e conformité : La Cour  indique que les dépenses des comptes spéciaux du Trésor inscrits au Cgaf et celles du compte administratif de l'ordonnateur élaborés par la direction générale du Budget, sont conformes. Toutefois, concernant le budget général, elles ne sont pas conformes.
 
les députés de relancer le ministre en lui posant la question de savoir : Pourquoi la Cour dit que sur ce seul point d'attention, le budget général n'est pas conforme ?

Le Ministre Mamadou Moustapha Ba a de rétorquer en donnant deux raisons à cette effet. D’abord, relativement au budget général, le point d'attention de la Cour est que globalement, il y a d'abord des mandats qui sont rejetés par le Trésor public. Une fois les mandats sont rejetés, il y a inéluctablement, un écart entre le compte administratif de l'ordonnateur et le compte général de l'administration financière. Parce que ce compte n'enregistre pas les mandats rejetés par le Trésor public. Alors que le compte administratif de l'ordonnateur l’a déjà intégré.

Pour lui, c'est une situation classique et la Cour des comptes (Cc) admet dès lors, que les éléments d'explication sont produits. Ce qui a été effectivement fait par les services du ministère des Finances. Parce qu'avant les rapports définitifs sur les lois de finances (Lfi et Lfr), il y a des séances contradictoires avec la Cc et les services du ministère des Finances. Pour dire que ces séances contradictoires sont importantes. Car dans le rapport initial, la Cc avait formulé 19 observations et 7 recommandations en cours d'exécution.

Au finish, a ajouté le ministre, la Cc a retenu 12 recommandations dont -respect des critères de convergence, -retracer les réalisations du programme du Promad (programme de modernisation de l'administration des douanes), -rattachement des ressources extérieures aux secteurs d'activités.

Premier élément d'explication sur la non conformité entre le Cgaf et le compte administratif de l'ordonnateur, c'est expliqué par le rejet des mandats par le Trésor public.
 
Le second pont d'explication, selon le ministre des Finances, « c'est les écarts qui sont liés à la méthode de comptabilisation des dépenses surtout des dépenses de personnels. Le compte administratif de l'ordonnateur élaboré par la direction générale du Budget, enregistré les dépenses de personnels de la direction de la solde. La solde centrale qui fait les 177 000 agents du Sénégal. C'est le compte administratif de l'ordonnateur. Alors que le Cgaf, en plus des dépenses d personnels de la solde, enregistre les dépenses de personnels dans les autres titres du budget : exemple : les contractuels de la santé, sont payés une ligne d'acquisition des viens et services du ministère de la santé. Et le montant de l'écart  de l'ordre de 2 milliards peut expliquer cela. Excepté ces écarts, nous pouvons dire avec raison, que l'assemblée nationale peut valablement, sur la base du rapport définitif des lois de finances 2021 et du rapport sur la déclaration de conformité, donner quitus au gouvernement ». 
 
Réponse du ministre des Finances à Guy Marius Sagna

Dans ses réponses aux questions, Mamadou Moustapha Ba revient sur l’Assistance parlementaire évoquée par Guy Marius Sagna. « Comment peut-il apprécier la sincérité budgétaire sur la base de documents préparés par des agents chevronnés de l'administration dont certains ont travaillé pendant des décennies au ministère des Finances? Pour apprécier de façon équitable et juste l'action du gouvernement, il faut analyser les résultats en tenant compte de la situation de référence. En 2009, la situation de référence était la suivante : le Sénégal avait plusieurs années de retard dans la production de lois de règlements. Aujourd’hui, le stock est sur le pont d'être apuré avec le projet de loi et de règlement pour la gestion 2021, objet de cette présente session ».
 
Pour Lamine Thiam,  fin de l'histoire, la souligné en commission, a rappelé le MFB. « Il s'agit d'un progrès remarquable à saluer. Le parlement, Gouvernement et cours des Comptes, méritent des félicitations pour ce résultat. Mais également, je le dis, très sincèrement, en ma qualité de témoin de l'histoire (plus de 30 ans aux Finances), il faut féliciter chaleureusement, les services du MFB. Aujourd'hui que le stock est pratiquement apuré, nous devons désormais, pour reprendre les travaux en commissions, nous nous inscrire, définitivement, comme veut Seydou Diouf, président de la commission des Finances, dans un chaînage vertueux du délai de dépôt des projets de lois de règlement a l'assemblée nationale et à la Cc. A preuve, pour les gestions 2021 et 2022, le délai de dépôt à 3tz respecté pour 2023 également si Dieu le veut, le délai sera aussi respecté pour 2024 », dit-il.
 
« Les prévisions budgétaires du Sénégal, sont réalistes, sincères et transparentes »

Mamadou Moustapha Ba, ministre des finances et du Budget a soutenu que les prévisions budgétaires du Sénégal sont réalistes, sincères et transparentes.

« Relativement aux axes de progrès, les prévisions budgétaires du Sénégal sont réalistes, sincères et transparentes. Je puis vous affirmer que sur la base des lois de règlement, de 2012 à 2022, le taux d'exécution du budget, a toujours dépassé les 90% excepté, 2013 la première année d'implémentation des réformes du Code général des impôts ou le taux d'excitation a été de 88%. Je voudrais aussi rassurer les députés que les prévisions budgétaires ont toujours été sincères, transparentes et réalistes.  2012 : 94,9%, 2013 : 88%. Mais l'année d'après, le rattrapage a été fait en 2014 avec 98%, 2015 : 98,4 %, 2016 : 105%, 2017 : 97,5%, 2018 : 96,1%, 2019 : 100,3%, 2020 : 96%, 2021 : 90,4%, 2022 : 99,9% et 2023, sur un budget de 6 000 milliards, a date, le taux d'exécution dépasse les 90% », a déclaré le Ministre.
 
Poursuivant sa réaction, le ministre de noter : « Si les prévisions budgétaires n'étaient pas réalistes, sincères et transparentes, on n’atteindrait pas ces taux d'exécution de lois de règlement. En outre, il faut retenir que le ministère des Finances a mis en place un dispositif de suivi des recommandations et constatations de la Cc coordonné par l'inspection générale des finances. Ce système de suivi répertorié tous les points d'attention contenus dans les rapports sur les lois de finances. Il faut se féliciter cependant du fait que la Cc est en train, présentement, d'effectuer plusieurs missions de l'audit de performance notamment auprès des agences et sociétés nationales. L'objectif du gouvernement est d'inscrire son action dans une logique continue d'amélioration et de correction en vue d’une conduite efficiente et performante des politiques publiques. C'est important ».
 
Par ailleurs, M. Ba a annoncé que « le projet de loi 2022, le gouvernement l'a déposé dans les délais. Il a été examiné et adopté en Conseil des ministres le 14 juin 2023 et transmis à la Cour des comptes le 27 juin 2023 ainsi qu'à l'Assemblée nationale. Le document est en cours d'instruction à la Cour des comptes. Il reste juste quelques réglages pour que le rapport définitif soit finalisé et transmis a l'assemblée nationale. Relativement à certaines questions spécifiques, je voudrais tout d'abord souligner que souvent il a été question de retard de salaire et de paiement. Vous savez, c'est la transparence qui fait que nous sommes obligés de respecter l'autorisation parlementaire. Je donne juste quelques exemples ».
 
Sur les bourses des études, le ministre a indiqué que : « 46 milliards avaient été prévus par la loi de finances initiale. Et elles sont payées. Des réaménagements budgétaires de l'ordre de 31 milliards ont été opérés comme rallonge budgétaire ce qui a donné un montant total de 77 milliards également payés. On nous présente, des bourses de novembre et décembre pour 11,6 milliards. Les chances de trésorerie sont interdites depuis 2008-2009. Il a fallu attendre la fin des engagements pour faire les réaménagements budgétaires et pour payer les 11,6 milliards. Qui sont maintenant, effectivement payés. Nous convenons que par rapport aux engagements qui avaient été pris par le gouvernement, c'est la date du 5 janvier, date fatidique pour pouvoir payer. Tout de même, il est beau qu'on donne par souci de transparence, les éléments explicatifs. C'est la même chose s'agissant des concessionnaires du nettoiement. Pour des arrières de l'ordre 10,8 milliards, le paiement effectué jusqu'à hauteur de 3 milliards et il reste 6 milliards net payés par le directeur du Trésor. La, il fallait attendre l'arrêté des engagements le 30 novembre pour regarder les crédits reliquataires, faire les actes modificataires pour faire le paiement. De toute façon, toutes ces questions écrites faites par les honorables députés, seront répondues par les services du MFB. C'est aussi la même chose sur le retard du pécule des ASP. La loi de finances initiale qui avait prévu une rallonge budgétaire de l'ordre de 3,75 milliards et une dotation finale de 11 milliards, nous pouvons valablement rassurer que tous les salaires seront payés au plus tard le 31 décembre 2023. Sur les rapports de performance, nous convenons qu'auprès des ministères, qui ont eu des difficultés relevées, certains départements ministériels dont les rapports de performance n'ont pas été déposés dans les délais, nous nous attelons à les déposer dans les meilleurs délais ».
 
Il est aussi revenu sur le taux de la dette. « Je voudrais préciser : quand on dit que le taux d'endettement est de l'ordre de 70% au niveau du Sénégal alors qu'au sein de l’Uemoa, la moyenne est de 53%, il faut parcourir les autres capitales des pays de la sous région où, effectivement, les taux d'endettement sont relativement faible mais vous ne trouverez pas le nombre de km de route qui existe au Sénégal, de villages électrifiés... », a-t-il conclu.