Annulation du contrat ARTP-Global voice: l'Etat sevré de 60 milliards de F Cfa par an

Le mariage tant médiatisé entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice Group S.A (Gvg) qui devrait entraîner un gain avoisinant presque 8 millions d’euros par mois ou 5 milliards de F Cfa, n’aura pas finalement lieu. Le contrat qui devait les lier et ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal, a été rejeté. La décision émane du comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) qui a statué hier, mercredi 15 septembre, en commission litiges. Il a ainsi ordonné, l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes et la société Global Voice Group S.A ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de 11 tarifications des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal.

Toujours au terme de sa séance d’hier, l’Armp a également dit que « la Sonatel n’est pas fondée à contester l’opportunité pour l’Artp de conclure un contrat pour la satisfaction de ses besoins relatifs aux prestations envisagées ». L’autorité de régulation des marchés publics relève aussi que « la qualification du projet de contrat entre l’Artp et la société Global Voice Group comme étant un contrat de Partenariat Public Privé est inexacte et dit qu’il s’agit plutôt d’une délégation de service public ». Toujours dans sa décision d’hier, l’Armp dit que l’autorisation donnée par la Dcmp à l’Artp de passer un contrat par entente directe n’est pas fondée. Il souligne que la satisfaction des besoins de l’Artp pour le type de prestations envisagées doit faire l’objet d’un appel à concurrence, conformément au Codedes marchés publics. A cela, l’Armp précise que « le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier à l’Artp, à la Sonatel ainsi qu’à la Dcmp, la présente décision qui sera publiée ».

Aux yeux de plusieurs observateurs, cette décision de l’Armp n’est pas surprenante si l’on sait qu’il y a eu un précédant avec la suspension, le 09 septembre, de la procédure relative au contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société global Voice Group S.A.

L’autre combat : l’annulation du décret présidentiel

S’il y a une frange que cette décision d’annulation définitive prise par l’Armp va faire plaisir c’est bien les travailleurs de la Sonatel qui, depuis le début de cette affaire, ont livré une guerre sans merci pour barrer la route à l’arrivée de Global Voice Group.

Mais il serait prématuré par les « sonateliens » de jubiler du moment que la messe n’est pas totalement dire si l’on sait qu’il subsiste encore le décret présidentiel 632-2010. Entré en vigueur le 1er août 2010, ce décret institue un système de contrôle et de tarification des communications internationales entrant au Sénégal. Un décret qui devrait entraîner une hausse de 117% sur le téléphone fixe et 53% de hausse sur le mobile. Il faut rappeler que pour apporter la réplique au Sénégal qui compte augmenter ses tarifs entrants, six opérateurs téléphoniques africains avaient décidé de bloquer leur interconnexion avec la Sonatel. Il s’agissait de l’OPT Bénin (Bénin), l’Onatel (Burkina Faso), Camtel (Cameroun), Nitel (Nigéria), Maroc telecom (Maroc), Togo Telecom (Togo). Dans la même foulée,

Sans ce décret, quelqu’un qui appelle au Sénégal à partir d’un téléphone fixe paye 65 F Cfa la minute et 92 F Cfa pour le mobile. C’est par la suite que le décret institue que toute communication qui entre au Sénégal doit être facturée à 141 F Cfa permettant à l’Etat de récupérer 76 F Cfa. L’absurdité d’une telle mesure ferait que l’Artp et Global Voice allaient gagner plus qu’un opérateur qui a réalisé des investissements et créer des emplois dans le pays. Pour ainsi espérer dormir sur leurs lauriers, les « sonateliens » doivent prier pour l’annulation du décret présidentiel en question.

Ainsi, en plus de cette débâcle, les responsables de Global Voice Group au Sénégal doivent répondrent, ce jeudi 16 septembre au tribunal. Cela fait suite à la citation directe que la Sonatel et Orange Guinée avaient servie, le lundi 2 août, à M. Serigne Ben Niang, vice-président de Global Voice Group qui doit répondre au Tribunal correctionnel. Cette décision fait suite à une sortie médiatique dans laquelle M. Niang avait traité Sonatel et Orange Guinée de « voleurs ».