Assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période pré-électorale : un Comité multisectoriel mis sur pied

Pour une meilleure prise en charges des victimes des émeutes de la période pré-électorale, et faciliter leur réinsertion dans la société et de pouvoir jouir pleinement de leur droits, l’Etat du Sénégal a sorti un Arrêté portant création d’un comité multisectoriel. Ce comité logé au sein di ministère en charge des Solidarités est chargé entre autres, de définir les conditions et critères d'identification des ex-détenus et autres victimes bénéficiaires de l'assistance, de dresser la liste définitive des ex-détenus et autres victimes.

In extenso l’Arrêté:

 Arrêté ministériel n° 017450 du 30 juillet 2024
portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité chargé de proposer une assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période pré-électorale

Article premier - Création

Il est créé, au sein du Ministère en charge des Solidarités, un Comité multisectoriel devant proposer une assistance aux ex-détenus et autres victimes de la période allant du 1er février 2021 au 25 février 2024.

Article 2 - Missions

Le Comité a pour mission principale de proposer une assistance multisectorielle aux ex-détenus et autres victimes, visés à l'article premier, et d'en assurer le suivi.

À ce titre, il est notamment chargé :

de statuer sur les bases juridiques et administratives de l'assistance à fournir ;
de définir les conditions et critères d'identification des ex-détenus et autres victimes bénéficiaires de l'assistance ;
de dresser la liste définitive des ex-détenus et autres victimes ;
d'établir une base de données des personnes concernées et leurs profils ;
d'identifier les besoins généraux et spécifiques des ex-détenus et autres victimes ;
de proposer des actions urgentes à entreprendre ;
d'identifier et de proposer des mécanismes sectoriels de soutien et d'accompagnement ;
de proposer des mécanismes de mobilisation rapide des ressources financières destinées à la mise en œuvre de l'assistance par les structures concernées ;
de proposer un plan de mobilisation sociale et de communication ayant pour objet de susciter un élan de réconciliation nationale, de pardon et de solidarité ;
de définir un plan de mise en œuvre des actions identifiées ;
de proposer un dispositif de suivi-évaluation des activités.

Le Comité est ainsi composé :

Président :
le Secrétaire général du Ministère en charge des Solidarités ;

Vice-président :
 
le représentant du Ministère en charge de la Justice ;
Secrétariat :
 
le Coordonnateur de la Cellule des Affaires juridiques du Ministère en charge des Solidarités ;
Le Président et le Vice-président peuvent se faire suppléer par un responsable de leurs structures respectives.
 
Membres :
 
un représentant de Monsieur le Premier Ministre ;
un (01) représentant du Ministère en charge des Affaires étrangères ;
un (01) représentant du Ministère en charge des Forces armées ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Justice ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Intérieur ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Economie ;
deux (02) représentants du Ministère en charge des Finances ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Communication et de l'Economie numérique ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Industrie ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Emploi ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Education nationale ;
deux (02) représentants du Ministère en charge de la Santé et de l'Action sociale ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Fonction publique ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Jeunesse et de la Culture ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Famille et des Solidarités ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Agriculture ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Microfinance ;
un (01) représentant du Ministère en charge de l'Artisanat ;
un (01) représentant du Ministère en charge de la Formation professionnelle ;
le Délégué général à la Protection sociale et de la Solidarité nationale ou son représentant ;
le Délégué général à l'Entrepreneuriat rapide des Femmes et des Jeunes ou son représentant ;
le Directeur général de l'Agence nationale de la Statistique et de la Démographie ou son représentant ;
le Directeur général de l'Agence sénégalaise de la Couverture sanitaire universelle ou son représentant ;
le Directeur général du Fonds de Solidarité nationale ou son représentant ;
le Directeur général de l'Office national des Pupilles de la Nation ou son représentant ;
un (01) représentant de l'Observatoire nationale des lieux de privation de liberté ;
deux (02) représentants des ex-détenus et autres victimes ;
deux (02) représentants de la société civile.
Le Comité peut s'adjoindre de toute personne ou structure dont la compétence est jugée utile.
 
Article 4 - Fonctionnement
 
Le Comité technique se réunit une fois par mois et autant de fois que de besoin, sur convocation du Président.
 
Le Comité comprend les trois groupes de travail suivants :
 
un groupe chargé de la définition des bases juridiques et administratives de l'assistance ainsi que du ciblage et de l'identification des ex-détenus et autres victimes ;
un groupe chargé d'identifier les besoins des ex-détenus politiques bénéficiaires et les mécanismes sectoriels de soutien et d'accompagnement ;
un groupe chargé du plan de mobilisation sociale et de communication ainsi que d'un planning de suivi des actions définies.
Les groupes de travail peuvent faire appel à toute personne ou structure dont la compétence s'avère nécessaire.
 
Chaque groupe de travail définira les modalités de son fonctionnement.
 
Les réunions du Comité font l'objet de comptes rendus signés par le Président et le Secrétaire de séance. Les comptes rendus sont adressés au Premier Ministre et à tout ministre ou responsable impliqué dans la mise en œuvre des actions définies par le Comité.
 
Le fonctionnement du Comité est pris en charge par le budget du Ministère chargé des Solidarités.
 
Article 5 - Dispositions finales
 
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature et sera publié et communiqué partout où besoin sera.