Assemblée nationale : installation de la 15e législature ce lundi, avec la loi d'amnistie au centre des débats

Ce lundi 2 décembre 2024, les 165 députés élus lors des législatives anticipées du 17 novembre dernier prendront leurs fonctions à l'Assemblée nationale du Sénégal. Cette installation marquera le début de la quinzième législature, une session parlementaire placée sous le signe de la domination du parti au pouvoir, Pastef-Les Patriotes, et d’un climat politique alimenté par la question de l'abrogation de la loi d'amnistie, qui fait l’objet de controverses, notamment de la part de la coalition Takku Wallu Sénégal.

Pastef en tête avec 130 sièges

Le parti Pastef, dirigé par Ousmane Sonko, a remporté une victoire éclatante avec 1 991 770 voix, soit 54,97 % des suffrages, lui offrant une majorité absolue de 130 sièges sur les 165 de l’Assemblée nationale.

Une opposition fragmentée, mais prête à se faire entendre

Derrière Pastef, l’opposition se trouve dans une configuration éclatée, marquée par la faiblesse de ses forces. La coalition Takku Wallu Sénégal, dirigée par l'ex-président Macky Sall, se classe en deuxième position avec 16 sièges, dont le soutien de Abdou Karim Sall lui permet de bénéficier d’un groupe parlementaire.

Les autres coalitions d’opposition connaissent des fortunes diverses : Jàmm Ak Njariñ, dirigée par l'ex-Premier ministre Amadou Ba, obtient 7 sièges, tandis que Sàmm Sa Kaddu, portée par le maire de Dakar Barthélémy Dias, en remporte 3. Andu Nawle obtient 2 sièges, et plusieurs petites formations politiques se partagent les restes des sièges, avec des résultats modestes mais significatifs : Sénégal Kessé, les Nationalistes, Bessal Sénégal, Soppi Sénégal, Farlu, Ande Thi Kóoluté et Pôle alternatif 3e voie, chacune obtenant un siège.

Les débats à venir : la loi d’amnistie au cœur des tensions

Au-delà des résultats électoraux, la question de la loi d'amnistie risque de cristalliser les débats au sein de la nouvelle législature.

Ancienne ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, qui avait défendu la loi d'amnistie devant les parlementaires, a rappelé les bases juridiques qui rendent une telle démarche complexe. « En droit pénal, il y a deux notions fondamentales : l'intangibilité des droits acquis et la non-rétroactivité des lois. Certains acteurs politiques ont bénéficié de cette loi d'amnistie, et pas des moindres. Je rappelle que le Président de la République et son Premier ministre sont sortis de prison grâce à cette loi », a souligné la députée.

Aïssata Tall Sall a également mis en garde contre les conséquences de l'abrogation de la loi d'amnistie. « La non-rétroactivité des lois signifie qu'une nouvelle législation ne peut pas s'appliquer à des faits déjà couverts par une loi antérieure, comme celle d'amnistie. C'est un débat sérieux, qu'on ne peut pas traiter à la légère. Jouer avec cela, c'est risquer de transformer le Sénégal en un État où les décisions sont dictées par une majorité parlementaire écrasante et arbitraire », a-t-elle averti.

L'avocat Me Bamba Cissé a pris la parole pour préciser certains aspects juridiques soulevés par Aïssata Tall Sall concernant l'abrogation de la loi d'amnistie. Selon lui, l'intangibilité des droits acquis, évoquée par la députée, relève du droit administratif et non du droit pénal. « C'est un principe général du droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Il signifie que l'abrogation ou le retrait de ces actes ne peut se faire que dans le délai du recours pour excès de pouvoir. Cependant, cette règle n'a aucune application en matière pénale », a-t-il expliqué.

Sur le principe de la non-rétroactivité des lois, Me Bamba Cissé a souligné qu’il existe des exceptions en droit pénal, notamment concernant les lois pénales plus douces. « La loi pénale plus douce rétroagit, ce qui est un principe fondamental en la matière. En revanche, ce qui est interdit, c'est la création de nouvelles infractions ou l'instauration de peines plus sévères pour des faits antérieurs à la nouvelle législation », a-t-il précisé.

Concernant la loi d'amnistie, Me Cissé estime que son abrogation ne vise pas à créer de nouvelles infractions ni à modifier des peines, mais à corriger des dispositions qu'il qualifie de « vicieuses et injustes ». « La loi d'amnistie nouvelle ne rétroagit pas. Elle abroge simplement les dispositions existantes qui ne respectent pas les principes de justice et d'équité », a-t-il conclu.