L'Asutic dénonce "la bienveillance" de la Cour de justice de la Cedeao

L’Association des utilisateurs des tics (Asutic) informe avoir saisi la Cour de Justice de la Cedeao d'une requête pour violations des droits de l'homme par l'Etat du Sénégal depuis le 15 septembre 2023, tout en demandant qu'elle soit soumise à la procédure accélérée, rapporte Libération.

 «Du 1er au 6 juin 2023, l'Etat du Sénégal a d'abord censuré les réseaux sociaux, et ensuite, il a coupé l'internet mobile aux motifs de vouloir faire cesser les troubles à l'ordre public constaté et manifestement accentué par des «messages haineux et subversifs» publiés via le canal des moyens de communication électroniques. Leur accès rétabli à partir du 6 juin 2023, il a été de nouveau restreint à partir du 1er juillet, et ce jusqu'à nouvel ordre, en prétextant les mêmes motifs que précédemment. A ce jour, cette dernière restriction n'a pas fait l'objet d'une communication de mainlevée par l'État du Sénégal », renseigne l'Asutic.

Dans la législation nationale du Sénégal, «il n'existe pas une disposition d'interprétation stricte qui puisse être invoquée pour justifier de telles mesures », d'après l'Asutic qui a ainsi estimé que ces mesures de l'Etat du Sénégal «sont des restrictions illégales, disproportionnées et non nécessaires».

Selon l’organisation, en l'absence de base légal, l'Etat du Sénégal a violé les droits de l'homme, notamment, le droit à la liberté l'expression, le droit à la liberté te réunion, le droit au travail, et le droit à l’information, garantis par les articles 19, 21 du Pidc, l'article 6 du Pidesc et les articles 9, 11, 15 de la Cadhp. Dès lors, estime l'Asutic, «aux termes des dispositions des articles 9 et 10 du protocole additionnel relatif à la Cour de justice de la Cedeao, la Cour est compétente pour connaître des cas de violations des droits de l'homme dans tout Etat membre et peut être saisie par toute victime, personne physique ou morale ».

En l'espèce, l'Asutic a allégué la violation de ses droits fondamentaux et a saisi la Cour d'une requête depuis le 15 septembre 2023, «pour faire constater et faire cesser lesdites violations y compris toutes injonctions appropriées afin de prévenir de nouvelles restrictions ». Cette requête, indique l’Asutic, est soutenue par une demande de procédure accélérée.

« Le Sénégal était à six (6) mois de l'élection présidentielle de 2024 et la tension politique étant crescendo à mesure s'approchait de l'échéance justifiait cette demande. En outre, avec les remises en cause permanentes des droits fondamentaux par l’Etat du Sénégal, notamment, les restrictions répétitives d'internet, de nouvelles mesures peuvent ainsi survenir à tout instant à la moindre manifestation d'une partie de la population. Il y a donc un contexte d’urgence et des risques de nouvelles violations de droits de l'homme de millions de Sénégalais par l'Etat du Sénégal. Les mémoires en réponse à la procédure de fond et à la demande de procédure accélérée de l'Etat du Sénégal ont été enregistrées au greffe de la Cour le 24 octobre 2023 », souligne le journal.

Tandis que la réplique d'Asutic à ces mémoires a été enregistrée le 17 novembre 2023. L'Asutic de déplorer: «depuis le dépôt de notre recours, il y a de cela 6 mois, une décision n'a pas encore été rendue par la Cour de Justice de la Cedeao malgré la demande de procédure accélérée. Les coupures d'internet mobile du 05, 06, 07 et 13 Février 2024 ainsi que la censure en cours de l'application Tik tok depuis juillet 2023 prouvent que notre demande de statuer sur le fond de notre requête, dans les plus brefs délais, était fondée. La requête d'Asutic méritait d'être soumise à la procédure accélérée à l'instar de celle du Sieur Ousmane Sonko. Il est ainsi constaté qu'entre les risques de violations des droits de l'homme d'un Sénégalais et de celles de millions de Sénégalais, la Cour a estimé que le dossier requérant urgence est celui d’un Sénégalais ».