​BBY et le décret de révocation des Présidents du HCCT et du CESE: Ne pas confondre PUBLICATION et NOTIFICATION (Amadou Ba Pastef)

ABDOU MBOW le Président du Groupe parlementaire de Bby est à la limite d’EXIGER là publication des décrets mettant fins aux fonctions des Présidents du HHCT et du CESE.

Il oublie ou ne sait pas que ces fameux décrets, des ACTES INDIVIDUELS, entre en vigueur par leur NOTIFICATION aux Intéressés et non par leur PUBLICATION.

Ce qui laisse au Président de la République, toute latitude pour déterminer le moment opportun de leur publication et leur notification, nonobstant l’annonce des révocations dans un communiqué officiel de la Présidence.

En effet, avec la nomination et révocation des Présidents du HCCT et du CESE, on est au cœur du POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE du Président de la République qu’il exerce dans sa plénitude sans besoin de se justifier sur l’opportunité.
Il nomme sans formalité et révoque sans justification.

C’est ce qui ressort de l’examen des lois organiques relatives à ces deux Institutions.

La Loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales dispose en son:

Art. 5. - Le Président du Haut Conseil des collectivités territoriales est nommé par décret. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

L’art 17 de la loi organique n° 2012-16 du 28 décembre 2012 prévoit la même procédure décrétale de nomination et de révocation de son Président par le Président de la République.

Les Présidents du HCCT et du CESE sont ainsi NOMMÉS et non ÉLUS. Ils n’ont pas de MANDAT. Ils peuvent être révoqués à tout moment par le Président de la République qui n’est astreint à aucune formalité particulière, limitation temporelle ou motivation de sa décision.

Pourquoi exiger la publication du décret comme s’il y avait une incidence juridique ou recours possible?
Le Communiqué de la Présidence a informé de la décision du Président, le décret de révocation, ACTE INDIVIDUEL, ne sera en vigueur que par la NOTIFICATION aux deux concernés.

Le Président de la République n’est astreint à aucun délai: il peut prendre les décisions aujourd’hui et les leur notifier dans 03 mois si tel est son choix.
En tout état de cause, c’est la notification qui rend le décret de révocation EFFECTIF.

Il n’y a par ailleurs aucun recours possible, car les décrets de révocation relèvent du POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE du Président de la République qui n’a même pas besoin de les motiver.

Il est dès lors incompréhensible toute cette agitation de Bby autour de la publication des décrets de révocation des Présidents du HCCT et du CESE.
Le Président de la République n’est en effet soumis à aucune contrainte temporelle pour leur publication qui n’emporte aucune conséquence pratique par ailleurs, étant donné que la révocation n’est effective qu’avec la NOTIFICATION et non la PUBLICATION.

Bby s’accroche à toute illusion juridique pour se donner de l’oxygène dans sa situation actuelle d’asphyxie politique.

Amadou Ba Pastef