Laurent Gbagbo aura été détenu plus de quatre mois sans poursuite judiciaire officielle, et, avec le temps, de plus en plus de défenseurs des droits de l'homme s'en émouvaient. Son inculpation pour crimes économiques clarifie désormais sa situation. Mais pour ses avocats, Me Habiba Touré en tête, c'est une aberration du point de vue juridique : «Cette inculpation ne respecte pas la législation ivoirienne et la procédure à suivre lorsque l’on a affaire à un chef d’Etat. Concernant le chef d’Etat, c’est la Haute cour de justice qui est compétente, ce n’est pas une juridiction ordinaire. Le chef de l’Etat ne peut être poursuivi que pour haute trahison, ce qui n’est pas le cas».
Mais ces règles valent seulement pour un président en exercice, corrige le procureur d'Abidjan et Simplice Kouadio Koffi ajoute qu’au moment de son arrestation en avril Laurent Gbagbo n'était plus président.
«Le président élu est son excellence Alassane Ouattara qui a prêté serment le 4 décembre 2010. Donc, à compter du 4 décembre 2010, monsieur Laurent Gbagbo n’avait plus la qualité de président de la République. Il peut tout au plus revendiquer celle d’ancien président or la loi de 2005 prévoit un processus spécial pour l’ancien président de la République. Il faut saisir l’Assemblée nationale qui doit autoriser les poursuites à une majorité qualifiée. Mais la même loi, dans son article 54, dit que quand les infractions ont été commises à l’occasion des élections on peut faire l’économie de cette procédure».
Les avocats de Laurent Gbagbo ne se priveront certainement pas d'examiner cette loi de 2005 à la loupe. Quoi qu'il en soit, inculpé par la justice ivoirienne, Laurent Gbagbo le sera-t-il aussi par la CPI ? Depuis le début, c'est l'espoir des nouvelles autorités d'Abidjan. En l'inculpant pour seuls crimes économiques, elles ont d'ailleurs voulu laisser le champ libre à la CPI, chargée de juger les crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Pour l'heure, à la CPI, le procureur a demandé aux juges l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes commis pendant la crise post électorale en Côte d'Ivoire (préalable à toute inculpation), et il attend leur réponse.
Source: Rfi
Mais ces règles valent seulement pour un président en exercice, corrige le procureur d'Abidjan et Simplice Kouadio Koffi ajoute qu’au moment de son arrestation en avril Laurent Gbagbo n'était plus président.
«Le président élu est son excellence Alassane Ouattara qui a prêté serment le 4 décembre 2010. Donc, à compter du 4 décembre 2010, monsieur Laurent Gbagbo n’avait plus la qualité de président de la République. Il peut tout au plus revendiquer celle d’ancien président or la loi de 2005 prévoit un processus spécial pour l’ancien président de la République. Il faut saisir l’Assemblée nationale qui doit autoriser les poursuites à une majorité qualifiée. Mais la même loi, dans son article 54, dit que quand les infractions ont été commises à l’occasion des élections on peut faire l’économie de cette procédure».
Les avocats de Laurent Gbagbo ne se priveront certainement pas d'examiner cette loi de 2005 à la loupe. Quoi qu'il en soit, inculpé par la justice ivoirienne, Laurent Gbagbo le sera-t-il aussi par la CPI ? Depuis le début, c'est l'espoir des nouvelles autorités d'Abidjan. En l'inculpant pour seuls crimes économiques, elles ont d'ailleurs voulu laisser le champ libre à la CPI, chargée de juger les crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Pour l'heure, à la CPI, le procureur a demandé aux juges l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes commis pendant la crise post électorale en Côte d'Ivoire (préalable à toute inculpation), et il attend leur réponse.
Source: Rfi
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